Compte-Rendu - 00 CR 09042019

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Compte-Rendu - 00 CR 09042019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 CR 09042019)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du 9 avril 2019

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Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Procurations : 5

Votants : 27

Absents : 0

Exclus : 0

______________________

Date de Convocation

3 avril 2019

Date d'Affichage

3 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf le neuf avril à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard SOLERA, Maire

Présents : M. BALLOTTA, Mme BARTHE, Mme CHAMINADOUR, M. CHATELAIN, Mme CROS, M. FERNANDES, M. FREZIERES, Mme GAI, M. GASC, M. HARROCH, Mme LAUZERAL, M. LESTRADE, M. MALNOUE, Mme MARSAL, M. MENDES, Mme MONTERO, Mme PATABES, M. PECO, Mme ROUZAUD, M. SOLERA, M. TOURON, M. VALIERE

Absents :

Procuration : Mme BELLARD-HILAIRE a donné procuration à M. BALLOTTA, Mme BENITO a donné procuration à M. FREZIERES, M. FAVRE a donné procuration à M. MALNOUE, Mme GERMAIN a donné procuration à Mme ROUZAUD, Mme PELISSIER a donné procuration à Mme MARSAL.

M. BALLOTTA a été élu secrétaire.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEL/2019/017

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 FEVRIER 2019

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 février 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité parmi les Conseillers présents le 18 février 2019, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2019.

DEL/2019/018

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 MARS 2019

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 mars 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité parmi les Conseillers présents le 11 mars 2019, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2019.

DEL/2019/019

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement 5 327 805,00 €

Section d’Investissement 2 569 650,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal votent le Budget Primitif 2019 de la commune ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 011 4 abstentions Chapitre 013 unanimité

Chapitre 012 unanimité Chapitre 70 unanimité

Chapitre 014 4 votes contre Chapitre 73 unanimité

Chapitre 65 unanimité Chapitre 74 unanimité

Chapitre 66 unanimité Chapitre 75 unanimitéChapitre 67 unanimité Chapitre 76 unanimité

Chapitre 042 unanimité Chapitre 77 unanimité

Chapitre 023 unanimité Chapitre 042 unanimité

Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre 16 unanimité Chapitre 10 unanimité

Chapitre 020 unanimité Chapitre 13 unanimité

Chapitre 040 unanimité Chapitre 27 unanimité

Chapitre 041 unanimité Chapitre 021 unanimité

Chapitre 21 unanimité Chapitre 024 unanimité

Opération 200201 unanimité Chapitre 040 unanimité

Opération 200202 4 abstentions Chapitre 041 unanimité

Opération 200203 unanimité

Opération 200204 unanimité

Opération 200205 4 abstentions

Opération 200206 unanimité

Opération 200208 unanimité

Opération 200901 unanimité

DEL/2019/020

VOTE DU BUDGET ANNEXE 2019 ZA « LA GAMASSE »

Monsieur le Maire présente le Budget annexe 2019 ZA « La Gamasse » qui se présente comme suit :

Section de Fonctionnement 3 854 918,27

Section d’Investissement 5 986 618,27

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, adopte, avec 4 abstentions :

- le budget annexe 2019 ZA « La Gamasse ».

DEL/2019/021bis

VOTE DU BUDGET ANNEXE 2019 QUARTIER OUEST

Annule et remplace la délibération DEL/2019/021 du 9 avril 2019 suite à une erreur manifeste de saisie

Monsieur le Maire présente le Budget annexe 2019 Quartier Ouest qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme

suit :

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 488 799,34 488 799,34 -

Section d’Investissement - 488 799,34 488 799,34

Total général 488 799,34 977 598,68 488 799,34

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité :

- le budget annexe 2019 du Lotissement du Quartier Ouest.

DEL/2019/022

TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que lors de l’établissement du Budget Primitif, le Conseil Municipal doit fixer le taux des 3 taxes directes locales.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de voter les taux communaux d’imposition suivants pour l’année 2019 :

Taxe Habitation 12,10 %

Foncier Bâti 12,77 %

Foncier Non Bâti 89,42 %

DEL/2019/023

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE ET D’ASSISTANCE POUR L’AMENAGEMENT DU SECTEUR GAMASSE REBEILLOU / APPROBATION DU MARCHE.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que dans le cadre d’une procédure concurrentielle avec négociation, la Commission d’Appel d’Offre a attribué à l’unanimité au Groupement Cabinet d’Etudes ARRAGON – Dessein de Ville – CAP TERRE – NEOCITE le marché de mission de maitrise d’œuvre et d’assistance pour l’aménagement du secteur Gamasse-Rébeillou sur la Commune de Quint-Fonsegrives pour un montant de 639 395.00 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le choix de la Commission Appel d’Offres tel que présenté ci-dessus, - indique que les crédits sont inscrits au BP 2019,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision : signature de toutes les pièces afférentes au marché et avenants.

DEL/2019/024

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : la réactualisation des fiches de poste du personnel de la collectivité ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

-Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 13/05/2019 au 31/05/2019 inclus. -Cet agent assurera des fonctions d’Assistante RH à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

-Les crédits correspondants sont inscrits au budget. DEL/2019/025

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RENOVATION ET L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN-MARIE FERIOL.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

Il est prévu de réaliser l’extension de l’école élémentaire Jean-Marie Fériol et de rénover un bâtiment adjacent.

Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de 77 m² pour réaliser une bibliothèque centre documentaire (BCD) ainsi qu’une aire couverte de 30m² pour assurer la liaison avec les salles de l’ALAE maternelle. Par ailleurs, la rénovation du bâtiment adjacent de 104 m² situé rue des côteaux permettra, grâce à des travaux de réaménagement intérieur, d’exploiter de l’espace supplémentaire sur les temps scolaire et périscolaire.

Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt d’un permis de construire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 4 abstentions, décide :

Article 1er : Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la rénovation et l’extension du groupe scolaire Jean-Marie Fériol.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférant et lui donne tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2019/026

PROJET D’AMENAGEMENT « LA GAMASSE -REBEILLOU » - APPROBATION DES OBJECTIFS D’AMENAGEMENT – OUVERTURE DE LA CONCERTATION DU PUBLIC – DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLUi-H de Toulouse Métropole a été arrêté au conseil de la métropole du 3 octobre 2017. Le dossier a été soumis à l’enquête publique du 30 mars 2018 au 17 mai 2018 inclus. Il devrait être approuvé par le conseil de la métropole avant le mois de juin 2019.

Dans ce cadre, le secteur au lieu-dit « La Gamasse-Rébeillou » doit être ouvert à l'urbanisation. Ces terrains sont classés en zones AUM4B en très grande partie et NS. Ces terrains font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Le territoire de l’OAP est de 21,44 ha environ. Enjeux et objectifs de l’aménagement de ce secteur sont :

• Accompagner le développement de la commune : il s’agit de répondre aux besoins de production de logements

conformément aux objectifs du PADD, et notamment assurer la réalisation de 35 % de logements locatifs sociaux

pour répondre aux besoins de la population et assurer la mixité.

• Implanter un nouvel équipement scolaire et/ou d’accueil de la petite enfance. Cet équipement devra répondre

aux besoins des futurs habitants mais également largement aux besoins d’une partie de ce secteur habité.

• Créer un axe structurant afin d’organiser la desserte de l’opération et la connexion aux RD 826 et RD 16 pour ne

pas saturer le Chemin du Rébeillou.

• Prendre en compte la qualité environnementale et paysagère afin de préserver les éléments constitutifs de la

trame verte et bleue de la Métropole et d’intégrer au mieux le projet d’urbanisation dans son environnement

proche et lointain.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’engager une opération d’aménagement sur le

secteur « La Gamasse Rébeillou » destiné essentiellement à l’habitat mixte, aux activités et services de proximité nécessaires à cet habitat et aux équipements publics d’infrastructures et de superstructures nécessaires à ce secteur. Cela permettra de poursuivre la mise en œuvre de sa politique locale d’habitat dans le cadre défini par le PLUi-H.

À cet effet, il s’agit de poursuivre les actions déjà engagées sur le territoire de la commune, et notamment par les principaux objectifs suivants : la création de logements de typologies et de tailles diversifiées, la prise en compte de l'offre locative, le besoin de logements sociaux, la valorisation de la qualité et le partage de l'espace public (voies et parcs), la qualité architecturale et paysagère, la réalisation de cheminements doux, la réalisation d’équipements publics de superstructure, la réalisation d’activités et services de proximité.

Compte tenu de la nature de l’opération, de sa durée prévisionnelle, des équipements publics à réaliser, des enjeux d’aménagement, de développement et de prise en compte de l'environnement, Monsieur le Maire propose de réaliser l’opération sous forme de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) afin de conserver la maîtrise de l'opération (respect des objectifs d’aménagement, qualité urbaine, paysagère et environnementale, phasage...). Monsieur le Maire rappelle au conseil que compte tenu de la superficie de l’opération d’aménagement au vu des statuts de Toulouse Métropole, la commune est compétente pour réaliser cette opération. Monsieur le Maire rappelle au conseil les principes de la procédure de ZAC et notamment l’obligation au titre des dispositions de l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme d’ouvrir la concertation du public et d’en définir les modalités.Monsieur le Maire rappelle que, en application des dispositions de l'article L 103-4, la concertation a pour objet de permettre au public, associations locales et autres personnes concernées, d'accéder aux informations relatives au projet et avis et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées et ce pendant une durée suffisante. Monsieur le Maire propose d’approuver aujourd’hui les objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement projetée au lieu-dit « La Gamasse-Rébeillou » ainsi que les modalités de la concertation conformément aux dispositions précitées. Les modalités de la concertation proposées sont les suivantes :

§ Organisation d’au minimum une réunion publique dont le lieu sera précisé

§ Organisation d’Ateliers thématiques

§ Réalisation d’une exposition présentant le projet dont le lieu sera précisé

§ Mise à disposition d'une notice explicative et d'un registre permettant au public de porter ses observations et propositions

§ Le dossier de concertation sera également disponible en ligne sur le site internet de la commune de Quint- Fonsegrives afin que les personnes intéressées puissent faire part de leurs remarques et propositions directement via ce site.

Le public sera informé par voie d’affichage ou par voie de presse locale (journal local, bulletin municipal, etc) et sur le site internet, ou tous autres moyens pertinents, des dates de réunion, d’Ateliers, d'exposition, de mise à disposition de la notice et du registre.

Monsieur le Maire rappelle que le bilan de la concertation se fera par le Conseil Municipal. Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les objectifs d'aménagement poursuivis par le projet "La Gamasse-Rébeillou", d'engager la concertation du public et de définir les modalités de cette concertation.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L-300-1 et suivant, L 311-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 3 octobre 2017, numéro 17 – 07 29 – plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi – H) de Toulouse Métropole arrêtant le projet Et entendu le rapport de Monsieur le Maire et avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés.

Après en avoir délibéré

Décide:

Article 1: d’approuver les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement de "la Gamasse-Rébeillou" tels qu’exposés ci - dessus.

Article 2: de procéder à la concertation au sens des articles L 103-2 et L 300- 1 du code de l'Urbanisme, la commune envisageant la réalisation de l’opération sous forme de ZAC.

Article 3: d'ouvrir la procédure de concertation au vu des objectifs définis. Article 4: d'approuver les modalités de la concertation telles que décrites ci -après :

§ Organisation d’au minimum une réunion publique dont le lieu sera précisé

§ Organisation d’Ateliers thématiques

§ Réalisation d’une exposition présentant le projet dont le lieu sera précisé

§ Mise à disposition d'une notice explicative et d'un registre permettant au public de porter ses observations et propositions

§ Le dossier de concertation sera également disponible en ligne sur le site internet de la commune de Quint- Fonsegrives afin que les personnes intéressées puissent faire part de leurs remarques et propositions directement via ce site.

Le public sera informé par voie d’affichage ou par voie de presse locale (journal local, bulletin municipal, etc) et sur le site internet, ou tous autres moyens pertinents, des dates de réunion, d’Ateliers, d'exposition, de mise à disposition de la notice et du registre.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place et réalisation de ladite concertation.

Article 6: la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par le Code de l’urbanisme. DEL/2019/027

PROJET D’AMENAGEMENT « LA GAMASSE -REBEILLOU » - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR LA REALISATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE « LA GAMASSE-REBEILLOU » - PROCEDURE D’EXPROPRIATION.

Monsieur le Maire rappelle sa délibération de ce jour approuvant les objectifs d’aménagement de l’opération de « La Gamasse-Rébeillou « et ouvrant la concertation du public.

Monsieur le Maire rappelle également qu’il est envisagé de réaliser l’opération selon la procédure de zone d’aménagement concerté (ZAC) tel que prévue par les dispositions du code de l’urbanisme. Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLUi-H de Toulouse Métropole a été arrêté au conseil de la métropole du 3 octobre 2017. Le dossier a été soumis à l’enquête publique du 30 mars 2018 au 17 mai 2018 inclus. Il devrait être approuvé par le conseil de la métropole le 11 avril 2019.

Dans ce cadre, le secteur au lieu-dit « La Gamasse-Rébeillou » doit être ouvert à l'urbanisation. Ces terrains seront classés en zones AUM4B en très grande partie et NS. Ils font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Le territoire de l’OAP est de 21,44 ha environ.

Pour mémoire les Enjeux et objectifs de l’aménagement de ce secteur sont : • Accompagner le développement de la commune : il s’agit de répondre aux besoins de production de logements

conformément aux objectifs du PADD, et notamment assurer la réalisation de 35 % de logements locatifs sociaux

pour répondre aux besoins de la population et assurer la mixité.

• Implanter un nouvel équipement scolaire et/ou d’accueil de la petite enfance. Cet équipement devra répondre

aux besoins des futurs habitants mais également largement aux besoins d’une partie de ce secteur habité.

• Créer un axe structurant afin d’organiser la desserte de l’opération et la connexion aux RD 826 et RD 16 pour ne pas saturer le Chemin du Rébeillou.

• Prendre en compte la qualité environnementale et paysagère afin de préserver les éléments constitutifs de la

trame verte et bleue de la Métropole et d’intégrer au mieux le projet d’urbanisation dans son environnement

proche et lointain.

Il doit être mentionné que la création de l’axe structurant de desserte de l’opération se fait depuis la RD jusqu’au site sur

des terrains, à ce jour, en propriété privée ou appartenant à l’EPFL et situés sur la commune de Balma. Compte-tenu de la configuration des lieux et notamment des caractéristiques techniques du chemin de Rébeillou, la desserte de l’opération

ne peut se faire que par ces terrains. Leur acquisition est donc indispensable. Le document graphique du PLUi-H en cours

d’approbation reporte le tracé de cet axe structurant.

Monsieur le Maire indique que de manière exceptionnelle, les collectivités territoriales ont la possibilité de procéder à des

expropriations sur le territoire d’autres collectivités territoriales, sans leur accord, si la collectivité expropriante ne peut trouver sur son propre territoire les terrains « présentant les mêmes aptitudes » ou « nécessaires à la réalisation des

équipements indispensables ».

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’exception des terrains nécessaires pour la création de l’axe structurant situé sur la

commune de Balma, le terrain du secteur de « la Gamasse Rébeillou » objet de l’OAP, appartient à la commune. Il fait

l’objet d’une convention avec la SAFER.

Considérant l’ensemble des éléments décrits ci-dessus visant à caractériser l’intérêt général du projet et notamment : - la réalisation de logements sociaux permettant de répondre aux objectifs du PADD

- la réalisation d’équipements de superstructures autour d’un pôle école et/ou équipements de petite enfance

nécessaire aux habitants de ce quartier et des futurs habitants

- la réalisation de l’axe structurant afin d’organiser la desserte de l’opération,

Considérant que la commune entend continuer de prioriser les négociations amiables engagées avec les propriétaires privés concernés par le tracé de l’axe structurant mais que compte tenu de l’importance du projet et des circonstances particulières, il est nécessaire de prévoir la possibilité de procéder aux acquisitions par voie d’expropriation, Considérant que la déclaration d’utilité publique doit prendre en considération le document d’urbanisme en vigueur c’est- à-dire en l’espèce le PLUi-H qui sera approuvé,

Considérant que le PLUi-H sera approuvé en Conseil de la Métropole prévu le 11 avril 2019 La commune entend

• Solliciter auprès de Monsieur le Préfet la déclaration d’utilité publique pour la réalisation de l’opération

d’aménagement « La Gamasse-Rébeillou » dont la desserte est assurée par l’axe structurant indispensable à sa

réalisation,

• Et poursuivre la procédure d’expropriation pour l’acquisition des parcelles pour lesquelles la négociation amiable n’aurait pu aboutir.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1, R112-4 et suivants,Vu le Code de l'Environnement

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 3 octobre 2017, numéro 17 – 07 29 – plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi – H) de Toulouse Métropole arrêtant le projet, Vu la délibération de ce jour du conseil municipal approuvant les objectifs d’aménagement de l’opération « la Gamasse- Rébeillou » et ouvrant la concertation du public

Et entendu le rapport de Monsieur le Maire et avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés.

Après en avoir délibéré, décide:

Article 1: d’ engager, aux fins ci-dessus exposées, la procédure de déclaration d'utilité publique du projet et poursuivre les acquisitions par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation, des parcelles de terrain dont les négociations amiables n’auraient pu aboutir.

Article 2: d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’une part et d’autre part l’ouverture de l’enquête parcellaire. Article 3: d’autoriser Monsieur le Maire à mener à bien, si nécessaire, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (phase administrative et phase judiciaire) et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’instruction administrative, technique et judiciaire de l’opération ainsi que pour intervenir le cas échéant à la signature de toutes les pièces s’y rapportant.

Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre de cette procédure. Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte aux effets ci-dessus.