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Compte-Rendu - CR 09 juillet 2020
Compte-Rendu - 00 CR 17122019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quint-Fonsegrives.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 CR 17122019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HAUTE-GARONNE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 27
Présents
: 19
Procurations
: 6
Votants
: 25
Absents
: 2
Exdlus
: 0
Date
de
Convocation
11
décembre
2019
Date
d'Affichage
11
décembre
2019
DEL/2019/097
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
QUINT-FONSEGRIVES
Séance
du
17
décembre
2019
L'an
deux
mitle
dix-neuf
le
dix
sept
décembre
à dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
QUINT-FONSEGRIVES,
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
SOLERA,
Maire
Présents
: M.
BALLOTTA,
Mme
BARTHE,
Mme
BENITO,
Mme
CHAMINADOUR,
M.
CHATELAIN,
Mme
CROS,
M.
FERNANDES,
Mme
GAI,
M.
GASC,
Mme
GERMAIN,
M.
HARROCH,
M.
LESTRADE,
M.
MALNOUE,
M.
MENDES,
Mme
PATABES,
M.
PECO,
Mme
ROUZAUD,
M.
SOLERA,
M.
VALIERE.
Absents
: Mme
LAUZERAL,
Mme
MONTERO.
Procuration
: Mme
BELLARD
a donné
procuration
à Mme
CHAMINADOUR,
M.
FAVRE
a donné
procuration
à M.
MALNOUE,
M.
FREZIERES
a donné
procuration
à Mme
BENITO,
Madame
MARSAL
a donné
procuration
à M.
VALIERE,
Mme
PELISSIER
a
donné
procuration
à Mme
ROUZAUD,
M.
TOURON
a donné
procuration
à M.
FERNANDES. M.
BAELOTTA
a été
élu
secrétaire.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
26
NOVEMBRE
2019
Monsieur
le Maire
donne
lecture
à l'Assemblée
du
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2019. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
avec
4 absentions
parmi
les
Conseillers
présents
le 26
novembre
2019,
approuve
le procès-
verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2019.
DEL/2019/098 Autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
ZAC
2020
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
l'article
L 1612-1
du
CGCT
permet
à l'exécutif
de
la collectivité
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
{non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette).
Par
conséquent
et
afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
du
1er
trimestre
2020,
et
de
pouvoir
faire
face
aux
dépenses
d'investissement,
Monsieur
le Maire
propose
à l'Assemblée
de
l'autoriser
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2019.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
suppléant,
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
ci-dessus
proposées
avant
le vote
du
budget
ZAC
2020.
DEL/2019/099 SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A L'ASSOCIATION
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
dans
le cadre
du
partenariat
inscrit
entre
l'association
du
personnel
communal
et
la commune
de
Quint-Fonsegrives
une
subvention
d'un
montant
de
2 730
€ va
être
versée
à
l'association
du
personnel
communal
afin
que
celle-ci
puisse
transmettre
un
chèque
cadeau
de
30
€ à
chaque
salarié
de
la collectivité. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- accorde
une
subvention
de
2 730
€ à
l'association
du
personnel
communal,
- donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
DEL/2019/100 COMITE
DES
FETES
: AVANCE
SUR
SUBVENTION.
Monsieur
le
Maire
expose
à l'Assemblée
que
le
Comité
des
Fêtes
soilicite
une
avance
sur
subvention
d'un
montant
de
15
000
€ pour
faire
face
aux
frais
és
au
repas
communal,
qui
aura
lieu
le samedi
25
janvier
2020.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
accorde
une
avance
de
15
000
€ au
Comité
des
Fêtes,
sur
la
subvention
à venir
pour
l'année
2020
- indique
que
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2020
-_ donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision,
DEL/2019/101 DEMANDE
DE
SUBVENTION
D.E.T.R.
/ CLUB
HOUSE
BASKET-BALE
ET
VOLLEY-BALL
ATTENANT
AU
COMPLEXE
PEPI
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'afin
de
compléter
la délibération
DEL/2019/076
it
est
prévu
de
réaliser
un
club
house
mis
à disposition
pour
les
clubs
de
basket-ball
et
volley-ball,
attenant
au
complexe
PEPI.
Les
travaux
de
construction
s'élèveraient
à 110
400
€ H.T.
Ce
montant
comprend
les
travaux
pour
96
000
€, le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
9 600
€ et
aléas
pour
4 800
€.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
aide
de
l'Etat,
par
le biais
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
{D.E.T.R.)
à hauteur
de
50%
soit
55
200
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à funanimité
- Donne
son
accord
à cette
demande
de
subvention
auprès
de
la DETR
- Donne
tout
pouvoir
à Monsieur
te Maire
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
DEL/2019/102 BUDGET
ZAC
- GAMASSE/REBEILLOU
- ASSIETTE
VOIE
D'ACCES
- ACQUISITION
DE
PARCELLES.
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
DEL/2019/026
du
09/04/2019
approuvant
les
objectifs
d'aménagement
de
l'opération
de
« La
Gamasse-Rébeïllou
« et
ouvrant
la concertation
du
public.
Monsieur
le Maire
rappelle
également
la délibération
DEL/2019/027
du
08/04/2019
qui
précisait
que
la création
de
l'axe
structurant
de
desserte
de
l'opération
se
fait
depuis
ta RD
826
jusqu'au
site
sur
des
terrains
en
propriété
privée
et
situés
sur
la commune
de
Balma
et
par
laquelle
la commune
entendait
:
* Solliciter
auprès
de
Monsieur
le Préfet
la déclaration
d'utilité
publique
pour
la réalisation
de
l'opération
d'aménagement
«La
Gamasse-Rébeillou
» dont
la
desserte
est
assurée
par
laxe
structurant
indispensable
à sa
réalisation,
+ Et
poursuivre
la procédure
d'expropriation
pour
l'acquisition
des
parcelles
pour
lesqueiles
la négociation
amiable
n'aurait
pu
aboutir.
Monsieur
le Maire
indique
que
les
négociations
amiables
menées
par
Systra
pour
les
parcelles
BE
21
d’une
surface
de
5 765
m°
et,
BE
S4/BE
36
aux
surfaces
de
10
934
m°?
/11
192
m?,
avec
respectivement
Monsieur
DOMEJEAN
et
Monsieur
DUFFORT,
ont
pu
aboutir
pour
un
montant
de
30
€/m?
L'avis
du
Domaine
recueilli
le 26/09/2019
propose
une
valeur
vénale
de
10
€/
m2.
Monsieur
te Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
passer
outre
l'avis
des
domaines
car
les
enjeux
du
projet
le
justifient,
notamment
au
regard
des
objectifs
énoncés
dans
la délibération
DEL/2019/026.
Par
ailleurs
le maire
indique
que
la voirie
d'accès
représente
moins
de
7 000
m°
et que
les
parcelles
serviront
d’assiette
au
bassin
d'orage
du
projet,
ce
qui
libère
environ
tha
de
terrain
constructible
sur
l'opération
et
qu’enfin
un
solde
de
réserve
foncière
subsistera. IPest
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
de
vente
entre
:
Monsieur
DOMEJEAN
et
la commune
de
Quint-Fonsegrives,
en
vue
de
l'acquisition
par
la commune
de
la parcelle
BE
21
au
prix
de
172
950
euros
avec
le versement
des
indemnités
complémentaires
de
2 748.61
€ correspondant
à:
-
Indemnité
pour
perte
d'exploitation
: 1615.88
€
-
Indemnité
pour
perte
de
fumures
et
arrières
fumures
: 132.73€
-
Indemnité
accessoire
pour
perte
de
panneau
publicitaire
: 1000
€
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
de
vente
entre
:
Monsieur
DUFFORT
et la
commune
de
Quint-Fonsegrives,
en
vue
de
l'acquisition
par
la commune
des
parcelles
BE
34
et
BE
36,
soit
663
780
euros.
H est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le bulletin
d'éviction
entre
:
Monsieur
FEDOU,
exploitant
de
monsieur
DUFFORT
et
la commune
de
Quint-Fonsegrives
pour
son
éviction
moyennant
le versement
d'une
indemnité
forfaitaire
totale
de
6 704,18
€ dont
le détait
suit
:
-
Indemnité
pour
perte
d'exploitation
: 2,2126
ha
x 400
€/ha/an
x 7
ans
= 6
195,28€
-
Indemnité
pour
perte
de
fumures
et arrières
fumures
: 2,2126
ha
x 230
€/ha
= 508,90€
lEs'agit
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférant
à ces
acquisitions.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
adopte
avec
4 voix
contre
:
- d'autoriser
l'acquisition
des
parcelles
définies
ci-dessus
dans
les
conditions
établies
précédemment, - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférant.
- assure
que
les
crédits
suffisants
apparaissent
sur
le compte
2111
DEL/2019/103 BUDGET
ZAC
GAMASSE/REBEILLOU
— ASSIETTE
VOIE
D'ACCES
- ACQUISITION
DE
PARCELLES
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
DEL/2019/026
du
09/04/2019
approuvant
les
objectifs
d'aménagement
de
l'opération
de
« La
Gamasse-Rébeillou
« et
ouvrant
la concertation
du
public.
Monsieur
le Maire
rappelle
également
la délibération
DEL/2019/027
du
09/04/2019
qui
précisait
que
la création
de
l'axe
structurant
de
desserte
de
l'opération
se
fait
depuis
la RD
826
jusqu'au
site
sur
des
terrains
en
propriété
privée
et
situés
sur
la commune
de
Balma
et
par
laquelle
la commune
entendait
:
+ Solliciter
auprès
de
Monsieur
le Préfet
la déclaration
d'utilité
publique
pour
la réalisation
de
Popération
d'aménagement
«La
Gamasse-Rébeillou
» dont
la
desserte
est
assurée
par
l'axe
structurant
indispensable
à sa
réalisation,
+ Et
poursuivre
la procédure
d'expropriation
pour
l'acquisition
des
parcelles
pour
lesquelles
la négociation
amiable
n'aurait
pu
aboutir.
Monsieur
le Maire
indique
qu’un
accord
a pu
aboutir
entre
Monsieur
GASPERONI
et
la commune
pour
l'acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
BE
22
représentant
une
surface
450
m2
pour
un
montant
de
10
€/m?.
llest
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
promesses
de
vente
entre
:
Monsieur
GASPERONI
et
la commune
de
Quint-Fonsegrives,
en
vue
de
l’acquisition
par
la commune
d'une
partie
de
la BE
22,
soit
4 500
euros.
il s’agit
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférant
à cette
acquisition.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseit
Municipal,
décide
avec
une
abstention
:
- d'autoriser
lacquisition
de
la parcelle
définie
ci-dessus
dans
les
conditions
établies
précédemment, - d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférant.