Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 29 octobre

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 29 octobre Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 29 octobre)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 29 octobre 2015

PRÉFECTURE DE LA RÉGION

RHONE-ALPES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL ARS

DU

29 octobre 2015

_____________________________________

Le recueil des actes administratifs peut-être consulté sur notre site Internet : http:/www.rhone.gouv.fr

Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité

auprès des différents services concernés

Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes – 69426 LYON Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.rhone.gouv.fr

1Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 29 octobre 2015

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision n° 2015-4533 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l’ARS Rhône-Alpes

2

Décision n° 2015-4533

Portant délégation de signature aux délégués départementaux

de l’ARS Rhône-Alpes

La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes

Vu le code de santé publique ;

Vu le code de la l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 de la directrice générale portant nomination des délégués départementaux par intérim des délégations de Savoie et Haute Savoie de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes ;

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes, à savoir :

les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par la directrice générale ;

l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale

les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;2 / 8

les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 4000 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation

la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation

les ordres de mission spécifiques et les ordres de mission permanents dans le département et état de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations.

les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non- conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Rhône- Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision.

l'engagement des crédits d'interventions, dans la limite de l'enveloppe allouée à la délégation départementale et en conformité avec les orientations retenues par la directrice générale pour l'utilisation de cette enveloppe, la convention de mise en œuvre du dit engagement ainsi que la certification du service fait correspondant

Au titre de la délégation de l’Ain :

M. Philippe GUETAT, Délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents et de l'engagement des crédits d'intervention spécifiés au 12ème tiret de l'article 1, aux agents de l’ARS suivants :

Norbert BELON

Jean-Michel CARRET

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Au titre de la délégation de l’Ardèche :

Mme PALLIES-MARECHAL, Déléguée départementale de l’Ardèche

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents et de l'engagement des crédits d'intervention spécifiés au 12ème tiret de l'article 1, aux agents de l’ARS suivants :

• Audrey AVALLE

• Alexis BARATHON

• Philippe BURLAT

• Brigitte CORNET,

• Christine D’ARNOUX

• Dominique DEJOUR SALAMANCA

• Christophe DUCHEN,

• Evelyne EVAIN,

• Aurélie FOURCADE,

• Christine GODIN

• Fabrice GOUEDO,

• Nicolas HUGO,

• Michèle LEFEVRE

• Françoise MARQUIS

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Bruno MOREL,

• Nathalie RAGOZIN

• Laëtitia ROBILLARD

• Jacqueline SARTRE,

• Anne THEVENET,

• Jacqueline VALLON,

Au titre de la délégation de la Drôme :

Mme PALLIES-MARECHAL, Déléguée départementale de la Drôme

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents et de l'engagement des crédits d'intervention spécifiés au 12ème tiret de l'article 1, aux agents de l’ARS suivants :

Philippe BURLAT,

Corinne CHANTEPERDRIX,

Brigitte CHIROUZE,

Brigitte CORNET,

Christine D’ARNOUX

Dominique DEJOUR SALAMANCA

Stéphanie DE LA CONCEPTION,

Michel ESMENJAUD,

Aurélie FOURCADE,

Christine GODIN

Michèle LEFEVRE

Françoise MARQUIS

Armelle MERCUROL,

Marielle MILLET-GIRARD,

Bruno MOREL,4 / 8

Laëtitia MOREL,

Nathalie RAGOZIN

Diane RAKOTONANAHARY

Laetitia ROBILLARD

Roxane SCHOREELS

Jacqueline VALLON,

Brigitte VITRY,

Au titre de la délégation de l’Isère :

Mme Valérie GENOUD, Déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GENOUD, délégation de signature est donnée à M. Jean-François JACQUEMET.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GENOUD et de M. Jean-François JACQUEMET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents et de l'engagement des crédits d'intervention spécifiés au 12ème tiret de l'article 1, aux agents de l’ARS suivants :

Tristan BERGLEZ,

Isabelle BONHOMME,

Nathalie BOREL,

Sandrine BOURRIN,

Anne-Maëlle CANTINAT,

Corinne CASTEL,

Cécile CLEMENT,

Gisèle COLOMBANI,

Isabelle COUDIERE,

Christine CUN,

Christine D’ARNOUX

Dominique DEJOUR SALAMANCA

Christine GODIN

Nathalie GRANGERET,

Anne-Barbara JULIAN,

Michèle LEFEVRE,

Maryse LEONI,

Dominique LINGK,

Bruno MOREL,

Bernard PIOT,

Nathalie RAGOZIN,

Stéphanie RAT- LANSAQUE,

Alice SARRADET,

Patrick SINSARD,

Chantal TRENOY,

Corinne VASSORT,

Au titre de la délégation de la Loire :

M. Marc MAISONNY, Délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents et de l'engagement des crédits d'intervention spécifiés au 12ème tiret de l'article 1, aux agents de l’ARS suivants :

Cécile ALLARD,

Maxime AUDIN,

Pascale BOTTIN-MELLA,

Roselyne COCHERIL,

Alain COLMANT,5 / 8

Renée COUINEAU,

Christine D’ARNOUX

Dominique DEJOUR SALAMANCA

Denis DOUSSON

Denis ENGELVIN,

Claire ETIENNE

Jocelyne GAULIN,

Christine GODIN

Anabelle JAN,

Jérôme LACASSAGNE

Fabienne LEDIN,

Michèle LEFEVRE,

Marielle LORENTE,

Bruno MOREL,

Christiane MORLEVAT,

Nathalie RAGOZIN,

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Colette THIZY,

Au titre de la délégation du Rhône :

M. Jean-Philippe GALLAT, Délégué départemental

Au titre de la délégation de la Savoie :

Mme Valérie GENOUD, Déléguée départementale de la Savoie par intérim

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GENOUD, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents et de l'engagement des crédits d'intervention spécifiés au 12ème tiret de l'article 1, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile BADIN

• Anne-Laure BORIE

• Sylviane BOUCLIER,

• Yvonne BOUVIER,

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• Marie-Josée COMMUNAL,

• Christine D’ARNOUX

• Dominique DEJOUR SALAMANCA

• Isabelle de TURENNE,

• Julien FECHEROLLE,

• Christine GODIN

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Lila MOLINER,

• Bruno MOREL,

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• Nathalie RAGOZIN,

• Marie-Claire TRAMONI

• Céline STUMPF,

• Patricia VALENÇON6 / 8

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

M. Philippe GUETAT, Délégué départemental de la Haute-Savoie par intérim

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents et de l'engagement des crédits d'intervention spécifiés au 12ème tiret de l'article 1, aux agents de l’ARS suivants :

Geneviève BELLEVILLE,

Audrey BERNARDI

Hervé BERTHELOT

Raymond BORDIN,

Christine D’ARNOUX

Dominique DEJOUR SALAMANCA

Grégory DOLE,

Christine GODIN

Michèle LEFEVRE,

Nadège LEMOINE,

Jean-Marc LEPERS,

Florian MARCHANT

Christian MARICHAL,

Claudine MATHIS

Didier MATHIS

Bruno MOREL,

Romain MOTTE,

Nathalie RAGOZIN,

Dominique REIGNIER,

Véronique SALFATI,

Patricia VALENCON,7 / 8

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;

- des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; - les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directrice générale : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes, l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature.

b) Décisions en matière sanitaire

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ; - d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ; - de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ; - de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissements de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ; - le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ;

c) Décisions en matière médico-sociale

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;8 / 8

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 4000 € hors taxes ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ; - l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ; - la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ; - les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n° 2015-4075 du 24 septembre 2015.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 26 OCT. 2015

La directrice générale

Véronique WALLON