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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 2 1 Vote des taux dimposition 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
Délibération : L'an deux mille vingt deux, le mardi 5 avril à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire D _2022-2-1 Salle des fêtes à Dirac, sous la présidence de Madame TERRADE Anne-Marie, Le Maire.
: Date de convocation du Conseil : 28 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul, Monsieur GRENIER Patrick,
Présents : 16 Monsieur SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne-Marie, Monsieur MORA Vincent, Madame
SCHWARTZWEBER Christine, Madame Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS- Votants : 18 DUMÉE Isabelle, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTÉGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony
Pouvoirs :
Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Madame MONTÉGU Bénédicte Objet : Madame ROULAUD Amandine a donné pouvoir à Monsieur BOSSARD Jean Paul
Vote des taux d'imposition 2022
Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre,
Mesdames CORBIN Manitraritiana et ROULAUD Amandine.
Secrétaire de Séance : Monsieur BOSSARD Jean Paul
Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières :
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales ;
Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité locales pour 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.71 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.95 %.
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les propositions de taux d'imposition pour l’année 2022. Taxe foncière sur propriétés bâties 48.71 %
Taxe foncière sur propriétés non bâties : 52.95 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
DECIDE d'adopter, pour l’année 2022, les taux de fiscalité locale suivants : +48.71 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
°52.95 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
En applications des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage », ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Pour :18 [Contre/0 : Abstention : 0
Madame Le
Anne-Marie
Emis le 5 /04/2022, transmis en Préfecture et rendu exécutoire le 7/04/2022
AR Prefecture
016-211601208-20220405-D2022201-DE
Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022