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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 3 2 Vote des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : LT EUX MTS VInBt TO, Le mardi 11 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, D 2023 3 2 s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GRENIER — T— Patrick, .
Nombre de conseillers en
caresse ll Date de convocation du : 04 Avril 2023
Présents : 7 Présents : Monsieur GRENIER Patrick, Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur Votants : 9 MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony
Pouvoirs :
Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Yannick Objet : Vote des taux Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte
d'imposition 2023
Absent(s) : Madame BLAINEAU Chantal
Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Madame FUMERON Angélique
Secrétaire de Séance : Monsieur Vincent MORA
Vu l'article 1379 du Code généraldes impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l'article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les
taux des taxes foncières :
Vu l'article 1639 À du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avrilde chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts déterminant les règles d'encadrement et de plafonnement des taux des
impositions directes locales ;
Pour le Maire empêché, Monsieur Patrick GRENIER, Adjoint, rappelle les taux de fiscalité locales pour 2022 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.71 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.95 %.
Monsieur Patrick GRENIER, Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipalles propositions de taux d'imposition pour l'année 2023. Taxe foncière sur propriétés bâties : 48.71 %
Taxe foncière sur propriétés non bâties : 52.95 %
Taxe habitation sur les résidences secondaires : 8.86%
Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré à l'unanimitédes membres présents
DECIDE d'adopter, pour l'année 2023, les taux de fiscalité locale suivants : - 48.71 % pour la taxe foncière sur Les propriétés bâties ;
- 52.95 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- 8.86 % pour la taxe habitationsur les résidences secondaires.
CHARGE Monsieur Patrick GRENIER, Adjoint, en remplacementdu Maireempêché, de notifiercette décision aux services préfectoraux.
En application de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
En applications des dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage », ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
A #
n eche d) J Emis le 11/04/2023, transmis en préfecture et rendu exécutoire
le 12/04/2023
AR Prefecture
016-211601208-20230411-D2023302-DE
Reçu le 12/04/2023