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Déliberation - Deliberation vote des taux dimposition pour 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation vote des taux dimposition pour 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
& MARIE DE
MAINZAC
DEPARTEMENT
DE
LA
CHAREN
www.mainzac16.fr
mairie@mainzac 16.fr
Tél/Fax:05.45.23.00.03
République française
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Délibération: DE_2023_ 008 Séance du mardi 11 avril 2023
Membres en exercice : 7
Présents : 7
Votants: 7
Secrétaire de séance:
Régine DELAGE
Date de la convocation: 01/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Patrice DOMINICI,
Présents : Annette DELAGE, Régine DELAGE, Patrice
DOMINICI, Alexandre GERVAIS, Jean-Luc GERVAIS, Eileen
HAMMOND, Romain LABICHE
Représentation:
Absents:
Vu l’article 1379 du Code général
Vote des taux d'imposition pour l'année 2023
des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l'article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux
des taxes foncières ;
Vu l'article 1639 À du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ; Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles
d'encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'adopter, pour l’année 2023, les taux de fiscalité locale suivants :
e 36.83% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
e 35.94% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
e 3,47 % pour la taxe d'habitation pour les maisons secondaires.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote exprimé à bulle secret: 7 Vote"Pour": 7 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": 0
ANGOULEME
Contrôle de légalité
1 Date de réception de l'AR: 14/04/2023
016-211602032-20230411-DE_2023_008-DE Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte
cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
Le Maire, ;
Patrice Dominici /£
=
*
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
016-211602032-20230411-DE_2023_008-DE