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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
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Thèmes du document : Banque, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
19 C 0245
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69747) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:41 1 / 3
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE -
RETRAIT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE DE LA FEDERATION D'ELECTRICITE DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE (FEAL) AU 1ER JANVIER 2019 - SOLDE DE L'ACTIF ET DU PASSIF - CONVENTION DE PARTAGE
I. Rappel du contexte
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de concession de distribution publique d’électricité.
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
La Métropole Européenne de Lille (MEL) issue du décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 a fusionné au 1er janvier 2017 avec la Communauté de communes des Weppes pour former la nouvelle Métropole Européenne de Lille. Les communes de la Communauté de communes des Weppes ainsi que les communes, déjà membres de la MEL, de BEAUCAMPS-LIGNY, DEÛLÉMONT, ENNETIÈRES- EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LE-SEC, FOURNES-EN-WEPPES, ILLIES et LA BASSÉE étaient membres du Syndicat d’Électrification de la Région de Radinghem (SERR), lui-même adhérent de la Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL).
En application des articles L. 5215-21 al.2 et L.5217-7-VI du code général des collectivités territoriales (CGCT), la MEL s’est substituée de plein droit au SERR pour la compétence de distribution électrique depuis le 1er janvier 2017, le SERR ne subsistant plus qu’au titre de sa compétence d’éclairage public. Suite au transfert de cette dernière compétence à la FEAL par les communes membres, le SERR n’a plus d’existence juridique depuis le 1er janvier 2017.
Par la délibération n° 17 C 0671 du 19 octobre 2017, il a été décidé d'engager la procédure de retrait de la Métropole Européenne de Lille (MEL) de la Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille (FEAL) au titre de la compétence "distribution électrique" au premier semestre 2018. Ce délai ne pouvant être respecté, il a été convenu d’un commun accord de le reporter au 1er janvier 2019. C’est ainsi que, par délibération du 4 avril 2018, le Conseil Syndical de la FEAL a acté ce retrait à compter du 1er janvier 2019.
II. Objet de la délibération 19 C 0245
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69747) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:41 2 / 3
Depuis le 1er janvier 2017, la MEL s'est substituée de plein droit au Syndicat d'Électrification de la Région de Radinghem (SERR), lui-même adhérent de la FEAL, pour la compétence "distribution électrique", le SERR n'ayant plus d'existence juridique depuis cette même date.
Cette délibération prévoyait que les modalités du retrait seraient précisées ultérieurement. La procédure de retrait ayant été actée par arrêté préfectoral le 28 décembre 2018, il convient par la présente délibération d'apporter les précisions sur l'actif et le passif repris dans le cadre du retrait.
En conséquence, conformément à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de déterminer le partage de l’actif et du passif entre la FEAL et la MEL.
La répartition de l’actif et du passif se réalise à partir des comptes figés en date du 31 décembre 2018.
1. Partage de l’actif et du passif :
La MEL reprend notamment :
des immobilisations corporelles d’une valeur comptable de 3.926.607,17 € des créances à recouvrer par la MEL d’une valeur de 342.726,44 € des disponibilités pour un total de 0,00 €
des fonds propres pour un total de 0,00 €
des dettes à court terme de 0,00 €
La FEAL reprend notamment :
0,00 € de subventions à recevoir de l’État
0,00 € de disponibilités
des fonds propres pour un total de 0,00 €
Le détail de la répartition figure en annexe
2. Affectation des résultats comptables :
Sans objet.
3. Constitution de provisions pour risques et charges :
Les restes à recouvrer s’élèvent à :
0,00 € au titre des créances émises par la FEAL et reprises par la MEL 17.594,05 € au titre des restes à recouvrer, ce montant étant susceptible d'évoluer selon les factures dans une fourchette de plus ou moins 5 000,00 €. 19 C 0245
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69747) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:41 3 / 3
Dans l’attente de leur recouvrement effectif, et au vu de l’ancienneté et de la difficulté à recouvrer certaines créances, il est proposé de constituer une provision à hauteur de ces montants.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de l'actif et du passif suite au retrait de la MEL de la FEAL, annexée à la présente délibération ;
2) d'acter le transfert de l'actif à reprendre pour un montant de 3.926.607,17 €et du passif à reprendre pour un montant de 17.594,05 € aux conditions exposées ci-dessus suite au retrait de la MEL de la FEAL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre.
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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