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Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0443)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Énergies,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(112738) / lundi 23 décembre 2024 à 14:09 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
24-C-0443
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
SYNDICAT MIXTE DU SAGE (SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX) MARQUE-DEULE - CREATION ET ADHESION DE LA MEL -
AUTORISATION
Vu les articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du sous bassin versant Marque-Deûle (SAGE Marque-Deûle) ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 portant la constitution de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marque-Deûle ;
Vu la délibération n° 17 C 1124 du 15 décembre 2017 autorisant la prise de compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) » par la métropole européenne de Lille (MEL) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 d'approbation des documents du SAGE Marque-Deûle ;
I. Exposé des motifs
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification qui pose les bases d'une gestion raisonnée et équilibrée de l'eau au sein d'une unité hydrographique cohérente.
Il se fonde sur une importante concertation locale conduite par une Commission Locale de l'Eau (CLE), composée de représentants des collectivités et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) locaux, de représentants des services et établissements de l'État et de représentants de la société civile (associations environnementales, usagers de l'eau, chambres consulaires…).
Le SAGE comporte deux volets :
des orientations de gestion durable des ressources en eau et milieux aquatiques, auxquelles les décisions et projets locaux doivent être compatibles, assorties de dispositions prenant la forme de mesures ou études facilitatrices à l'exercice des compétences des maitres d'ouvrages locaux dans le domaine de l'eau ; (112738) / lundi 23 décembre 2024 à 14:09 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
une réglementation locale qui s'impose aux projets, aux tiers et aux administrations, dans un principe de conformité.
La MEL est située sur deux unités hydrographiques, celle de la Lys pour 19 de ses communes et celle de la Marque-Deûle pour les 76 autres.
La MEL siège à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lys et adhère au SYMSAGEL (SYndicat Mixte pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys), chargé de sa mise en œuvre opérationnelle.
Le SAGE Marque-Deûle réunissant 162 communes a été adopté en 2020. Il convient désormais d'assurer sa déclinaison opérationnelle par une structure porteuse dédiée réunissant l'ensemble des autorités organisatrices en matière d'eau, d'assainissement et de GEMAPI.
À l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres territoires, la création d'un syndicat mixte ouvert réunissant les membres suivants a été privilégiée :
- la métropole européenne de Lille ;
- la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin ;
- la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin ;
- la Communauté de Communes Pévèle-Carembault ;
- l’Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) ;
- la Communauté d'Agglomération du Douaisis ;
- la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ; - la Communauté Urbaine d'Arras ;
- la Communauté de Communes Osartis Marquion.
Ce syndicat sera chargé de la réalisation de sa mission obligatoire, à laquelle la MEL adhère, et qui consistera en l'animation et en la déclinaison du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) de la Marque et de la Deûle.
La création du syndicat mixte supposant l'accord unanime des membres, chaque membre doit délibérer afin d'acter cette création et approuver les statuts, joints en annexe de la présente délibération.
Les statuts précisent les modalités de fixation des cotisations annuelles. Pour la MEL, la cotisation représentera 31,4 % des cotisations perçues par le Syndicat soit un montant annuel estimé à 150 000 €.
La décision de création du syndicat devra ensuite faire l'objet d'un arrêté préfectoral qui entrainera le besoin de désigner la représentation métropolitaine au sein du syndicat, dans les conditions fixées par les statuts. (112738) / lundi 23 décembre 2024 à 14:09 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de valider la création du syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marque-Deûle pour les 76 communes présentes sur le territoire du SAGE Marque-Deûle ;
2) d'adopter les statuts présentés en annexe ;
3) de transmettre la demande de création du Syndicat Mixte SAGE à la Préfecture du Nord ;
4) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à adhérer au Syndicat mixte SAGE pour les 76 communes présentes sur le territoire du SAGE Marque-Deûle ;
5) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les documents relatifs à cette adhésion ;
6) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ