Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 329 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 327 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 335 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 014 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 239 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 186 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 330 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 073 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 041 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 041 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-041
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-10-00001
Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant le GAEC des JONQUILLES (M. Cédric BERNIER) à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ; |
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 4 VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-24-00004 du 24 décembre 2024 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-00003 du 26 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 10 février 2025 par laquelle le GAEC des JONQUILLES (M. Cédric
BERNIER) sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).
CONSIDERANT que le GAEC des JONQUILLES (M. Cédric BERNIER) a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d’un parc mobile en filets
électrifiés sur son exploitation ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC des JONQUILLES (M.
Cédric BERNIER) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en
application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre
2022 ;
CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 7 février 2025 sur l'exploitation du GAEC des
JONQUILLES (M. Cédric BERNIER), sur la commune de SAINT-PEREUSE, occasionnant1 ovin mort,
pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des
JONQUILLES (M. Cédric BERNIER) du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeau
du GAEC des JONQUILLES (M. Cédric BERNIER) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation. |
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 5 ARTICLE 1°:
Le GAEC des JONQUILLES (M. Cédric BERNIER) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Une justification de cette présence effective est à conserver par le GAEC des JONQUILLES
(M. Cédric BERNIER) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3:
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-24-00004 du
24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus
d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deux
tireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-PEREUSE et MAUX ;
- à proximité du troupeau du GAEC des JONQUILLES (M. Cédric BERNIER);
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 6 - sur les parcelles des communes de SAINT-PEREUSE et MAUX, figurant sur le Registre Parcellaire
- Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages,
surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate, dès lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et
filets de protection.
ARTICLE 5:
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6:
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur
à /mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les noms) et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 7 ARTICLE 8:
Le GAEC des JONQUILLES (M. Cédric BERNIER) informe le service départemental de l’'OFB de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des JONQUILLES (M. Cédric
BERNIER) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des JONQUILLES (M. Cédric
BERNIER) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°” de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11:
La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 8 ARTICLE 14:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires
de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre,
Fait à Nevers,le {f FEV. 2095
La Préfète
Fabienne FES )
L/
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Jonquilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 9