Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 19 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2025-082

PUBLIÉ LE 19 MARS 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2025-03-19-00002 - arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE (6

pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2025-03-19-00002

arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-19-00002 - arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE 3PRÉFÈTE Direction départementäle

DE LA NIÈVRE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRÊTÉ

autorisant le GAËEC LARIVE (M. Sébastien LARIVE) à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé

par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement

rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et

R.427-4 ;

_ VU je code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité

de Préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; :

VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations

et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-19-00002 - arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE 4VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-24-00004 du 24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté

n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-00003 du 26 décembre 2024 portant nomination des

lieutenants de louveterie ;

VU la demande en date du 14 mars 2025 par laquelle le GAËEC LARIVE (M. Sébastien LARIVE)

sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDERANT que le GAEC LARIVE (M. Sébastien LARIVE) a mis en œuvre des mesures de

protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets

électrifiés sur son exploitation ;

CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par le GAËC LARIVE (M. Sébastien

LARIVE) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles

D7114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 12 mars 2025 sur l'exploitation du GAEC LARIVE (M.

Sébastien LARIVE), sur la commune de MONT-ET-MARRE, occasionnant 15 victimes (11 ovins morts

et 4 ovins blessés), pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LARIVE

(M. Sébastien LARIVE) du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LARIVE (M. Sébastien LARIVE) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;

. CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans

un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette

préoccupation ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-19-00002 - arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE 5ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Le GAEC LARIVE (M. Sébastien LARIVE) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple

de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent

arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que

dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur

sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2:

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection

du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Une justification de cette présence effective est à conserver par le GAEC. LARIVE

(M. Sébastien LARIVE) et à présenter sur requête à l'administration.

ARTICLE 3:

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser

valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre

de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours ;

- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-24-00004 du

24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024

fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus

d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participer

aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deux

tireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4:

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de MONT-ET-MARRE ;

- à proximité du troupeau du GAEC LARIVE (M. Sébastien LARIVE) ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-19-00002 - arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE 6- sur les parcelles de la commune de MONT-ET-MARRE figurant sur le Registre Parcellaire Graphique

de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de

parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès

lors qu'au moins Une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.

ARTICLE 5:

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d’une source iumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec

une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6:

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-

2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur

à /mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs

de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7:

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les noms) et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ; |

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1” et le 31 janvier de l’année

N+1.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-19-00002 - arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE 7ARTICLE 8:

Le GAEC LARIVE (M. Sébastien LARIVE) informe le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur

estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LARIVE

(M. Sébastien LARIVE) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et

organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LARIVE (M. Sébastien LARIVE)

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le

cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas

être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9:

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1” de l'arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020

fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année ; | |

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1

de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11:

La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature et jusqu'au 18 mars 2026

inclus.

ARTICLE 12:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 173:

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet

www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision

ou de sa publication au RAA de la Préfecture.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-19-00002 - arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE 8ARTICLE 14:

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des

territoires par intérim de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité de la Nièvre, M. le Commandant du groupement de gendarmerie et le bénéficiaire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fa

‘# Fait à Nevers, le 1 q MERS 2025

À HS Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-19-00002 - arrêté tir de défense simple GAEC LARIVE 9