Arrêté - Préfecture - Gironde - 20221109pdmodificpeequinixbruges

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20221109pdmodificpeequinixbruges Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20221109pdmodificpeequinixbruges)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, PREUVE DE DEPOT N° 202200496

DECLARATION DE LA MODIFICATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION

Article R512-54-II du code de l’environnement

Nom et adresse de l’installation :

EQUINIX FRANCE SAS

AVENUE DE STRASBOURG

33520 BRUGES

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

 une installation classée relevant du régime d’autorisation : ……………………….......………….NON Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l’autorisation existante (article R512-33-II du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées. Une note précisant l’interaction de la modification avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.

 une installation classée relevant du régime d’enregistrement : ……………………......…………NON

Demande de modification de certaines prescriptions applicables : ……………………….....……………NON Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).

1Installations classées objet de la présente modification :

Numéro de la

rubrique de la

nomenclature des

installations classées

Désignation de la rubrique Capacité de l’activité Unité Régime1

(D ou DC)

2910-A-2

2925-2

1185-2-a

Combustion à l'exclusion des activités visées

par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et

des installations classées au titre de la rubrique

3110 ou au titre d'autres rubriques de la

nomenclature pour lesquelles la combustion

participe à la fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes Lorsque

sont consommés exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique,

du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse

telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv)

de la définition de la biomasse, des produits

connexes de scierie et des chutes du travail

mécanique de bois brut relevant du b) v) de la

définition de la biomasse, de la biomasse issue

de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du

code de l'environnement, ou du biogaz

provenant d'installations classées sous la

rubrique 2781-1, si la puissance thermique

nominale totale de l'installation de combustion

(*) est: Supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW

Accumulateurs électriques (ateliers de charge

d'): Lorsque la charge ne produit pas

d'hydrogène, la puissance maximale de

courant utilisable pour cette opération (1) étant

supérieure à 600 kW, à l'exception des

infrastructures de recharge pour véhicules

électriques ouvertes au public définies par le

décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif

aux infrastructures de recharge pour véhicules

électriques et portant diverses mesures de

transposition de la directive 2014/94/UE du

Parlement européen et du Conseil du 22

octobre 2014 sur le déploiement d'une

infrastructure pour carburants alternatifs

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I

du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz

à effet de serre fluorés et abrogant le

règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui

appauvrissent la couche d'ozone visées par le

règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,

emploi, stockage). Emploi dans des

équipements clos en exploitation.

Equipements frigorifiques ou climatiques (y

compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de

19.56

611.62

1041.88

MW

kW

kg

DC

D

DC

1 D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.

2fluide susceptible d'être présente dans

l'installation étant supérieure ou égale à 300

kg

Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :

Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC » (Déclaration avec Contrôle périodique) sont soumises à un contrôle périodique permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables (article R512-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l’initiative et aux frais de l’exploitant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particulière précisée à l’article R512-58 du code de l'environnement. Exception : l’obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux installations relevant de la déclaration lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (article R512-55 du code de l'environnement).

Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par l’implantation des installations :

 prescriptions générales ministérielles2,

 éventuelles prescriptions générales préfectorales.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation :

Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).

Déclarant : EQUINIX FRANCE

Date de la déclaration de la modification : …………………………………………………………………7 novembre 2022

Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges :…………....NON

2 Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida/

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