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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 52)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2022 NUMERO SPECIAL N° 52
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DIRM : DIRECTION I NTERREGIONALE DE LA MER M ANCHE E ST-M ER DU N ORD ......................................................................................................... 2 Arrêté n° 081/2022 du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est – mer du Nord ................................................................................................................................... 2
DIVERS
DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 081/2022 du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est – mer du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de la préfète de la Somme, Mme Muriel NGUYEN ; Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, M. Pierre-André DURAND ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors-classe), M. Louis LE FRANC ; Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Manche, M. Frédéric PERISSAT ; Vu le décret du Président de la République 30 Mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados ; VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 21 août 2020 nommant l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord ; Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interservices (DIS) chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord (DIRM-MEMN) ; Vu l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est – mer du Nord du Pas- de-Calais ;
Vu l’arrêté de la préfète de la Somme du 17 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est – mer du Nord de la Somme ;
Vu l’arrêté n° 20-73 du préfet de la Seine-Maritime du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est – mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n°2021-102 VN du préfet de la Manche du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices « pectinidés » Manche-Est – mer du Nord du département de la Manche ; Vu l’arrêté du Préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche- Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est – mer du Nord du Calvados ; ARRETE :
Art. 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est – mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
M. Olivier Marc DION, chef du service du contrôle des activités maritimes M. Pierre MAIZIERES, adjoint au chef du service du contrôle des activités maritimes M. Sébastien ROUX, adjoint au directeur interrégional de la mer,
Mme Muriel ROUYER, chef du service de la régulation des activités et des emplois maritimes, Mme Sophie SANQUER, directrice interrégionale adjointe de la mer. Art. 2 : L’arrêté 069/2022 du 06 Avril 2022 est abrogé.
Signé : Le directeur interrégional de la mer : Hervé THOMAS
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture