Arrêté - Préfecture - Manche - SP 73

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 73 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 73)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUIN 2022 NUMERO SPECIAL N° 73

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT , DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENT .............................................................................. 2 Arrêté n° SRN/UAPP/2022-15-00505-030-021 du 23 juin 2022 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey .......................................................................................................... 2 Arrêté n° SRN/UAPP/2022-15-00505-030-02-030-022 du 23 juin 2022 autorisant des opérations d‘effarouchement du goéland argenté (larus argentatus) sur les zones conchylicoles des côtes de la manche ................................................................................................ 3 Arrêté n° SRN/UAPP/2022-15-00505-030-023 du 23 juin 2022 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey .......................................................................................................... 3 Arrêté n° SRN/UAPP/2022-15-00505-030-024 du 23 juin 2022 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de Granville, Donville-les-Bains, Bréville-sur-Mer et Coudeville-sur-Mer................................... 4

DIVERS

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-15-00505-030-021 du 23 juin 2022 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey

Considérant que les prédations par le Goéland argenté s’élèvent à 7 % de la production conchylicole de l’archipel de Chausey, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ; Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires tels que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces 2 mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;

Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités d’action pour minimiser d’une part la prédation et d’autre part le quota de prélèvement qui était de 300 individus avant 2003 ;

Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;

Considérant l’absence de contribution lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13 au 27 mai 2022 sur le site internet de la DREAL Normandie ;

Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribué une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ARRÊTE

Art. 1 : Espèce concernée

Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l’archipel de Chausey sont autorisés à réaliser des opérations d’effarouchement sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).

Art. 2 : Champ d’application de l’arrêté

Les tirs d’effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d’effarouchement. Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession. Le CRC reste responsable, aux yeux de l’administration, de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents. Art. 3 : Durée de la dérogation

Les tirs d’effarouchement sont autorisés du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Art. 4 : Habilitation

Les porteurs d’armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d’une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l’autorisation de port d’arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes d’intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d’effarouchement. Art. 5 : Rapports et comptes rendus

Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Art. 9 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la DREAL et des services de l’État dans la Manche, et sera adressé, pour information à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN).

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° SRN/UAPP/2022-15-00505-030-02-030-022 du 23 juin 2022 autorisant des opérations d‘effarouchement du goéland argenté (larus argentatus) sur les zones conchylicoles des côtes de la manche

Considérant que les prédations par le Goéland argenté s’élèvent en moyenne à 3,3 % de la production sur l’ensemble des zones conchylicoles des côtes de la Manche et jusqu’à 30 % de la production sur la Pointe d’Agon, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;

Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires tels que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces deux mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant que la mesure d’effarouchement est généralement suffisante pour ne pas avoir recours à la mesure de tir létal, il est ainsi démontré la pertinence de la dérogation pour effarouchement ;

Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;

Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités d’action pour minimiser d’une part la prédation et d’autre part le quota de prélèvement qui était de 300 individus avant 2003 ;

Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;

Considérant l’absence de contribution lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13 au 27 mai 2022 sur le site internet de la DREAL Normandie ;

Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ARRÊTE

Art. 1 : Espèce concernée

Les mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche sont autorisés à réaliser des opérations d’effarouchement sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).

Art. 2 : Champ d’application de l’arrêté

Les tirs d’effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d’effarouchement. Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession. Le CRC sera responsable, aux yeux de l’administration, de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents . Art. 3 : Durée de la dérogation

Les tirs d’effarouchement sont autorisés du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Art. 4 : Habilitation

Les porteurs d’armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d’une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l’autorisation de port d’arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes d’intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d’effarouchement. Art. 5 : Rapports et compte-rendu

Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Art. 9 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la DREAL et des services de l’État dans la Manche, et sera adressé, pour information à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN).

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° SRN/UAPP/2022-15-00505-030-023 du 23 juin 2022 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey

Considérant que les prédations par le Goéland argenté s’élèvent jusqu’à 7 % de la production conchylicole de l’archipel de Chausey, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ; Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires tels que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces deux mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;

Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;

Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités d’action pour minimiser d’une part la prédation et d’autre part le quota de prélèvement qui était de 300 individus avant 2003 ;4

Considérant que le niveau de prédation dépend de l’accès à la ressource qui lui-même dépend des conditions météorologiques, bathymétriques, etc. ;

Considérant l’ajustement possible du nombre de tirs létaux en fonction du niveau de prédation ; Considérant qu’ainsi, alors que le quota autorisé était de 80 goélands entre le 1er août 2021 et le 31 octobre 2021, seuls 15 tirs létaux ont été réalisés sur l’archipel de Chausey ;

Considérant que dès lors, la dérogation fait l'objet d’une gestion rigoureuse visant uniquement à lutter contre la prédation et que, pour autant, il convient de fixer un quota maximal de prélèvement en cas de prédation anormalement élevée et qui ne soit pas de nature à porter atteinte à la conservation de l’espèce ;

Considérant la période d’intervention des tirs létaux, période ne remettant pas en cause la population nicheuse locale ; Considérant le consensus partagé par le Groupe ornithologique normand et le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur l’absence d’impact des tirs létaux sur la dynamique de population des Goélands argentés, le pourcentage de prélèvement étant très faible par rapport à la population normande ;

Considérant que, par conséquent, il ne peut être imputé à cette action de prélèvement une incidence sur la baisse des populations normandes de Goéland argenté ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives de nature à réduire le niveau de prédation actuellement constaté ; Considérant l’absence de contribution lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13 au 27 mai 2022 sur le site internet de la DREAL Normandie ;

Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans son aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ARRÊTE

Art. 1 : Espèce concernée

Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l’archipel de Chausey sont autorisés à réaliser des tirs létaux sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).

Art. 2 : Champ d’application de l’arrêté

Les opérations de tirs létaux sont autorisées entre le 1er août 2022 et le 31 octobre 2022 pour un prélèvement maximum de 80 goélands argentés à raison de 4 opérations de tirs de 20 goélands maximum par opération. La quatrième opération ne pourra être réalisée que sur constat de prédation importante par un service assermenté.

Art. 3 : Habilitation

Les opérations de tirs létaux sont effectuées par l'Office français de la biodiversité qui en avisera la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche la veille de la date des sorties.

Art. 4 : Rapports et compte-rendu

Un compte-rendu des opérations est établi à l’issue de chaque sortie et un rapport définitif est adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Art. 5 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 6 : Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 7 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Art. 8 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la DREAL et des services de l’État dans la Manche, et sera adressé, pour information à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN).

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° SRN/UAPP/2022-15-00505-030-024 du 23 juin 2022 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de Granville, Donville-les-Bains, Bréville-sur-Mer et Coudeville-sur-Mer

Considérant que les prédations par le Goéland argenté s’élèvent jusqu’à 3 % de la production des communes de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;

Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires tels que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces deux mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;

Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;

Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités d’action pour minimiser d’une part la prédation et d’autre part le quota de prélèvement qui était alors de 300 individus avant 2003 ;

Considérant que le niveau de prédation dépend de l’accès à la ressource qui lui-même dépend des conditions météorologiques, bathymétriques, etc. ;

Considérant l’ajustement possible du nombre de tirs létaux en fonction du niveau de prédation et que en dépit du quota autorisé, aucun tir létal n’a été effectué depuis 2015 sur les secteurs de Granville, Donville-les-Bains, Bréville-sur-Mer et Coudeville-sur-Mer ; Considérant qu’il convient de fixer un quota maximal de prélèvement en cas de prédation élevée, qui ne soit pas de nature à porter atteinte à l’état de conservation de l’espèce ;

Considérant la période d’intervention des tirs létaux, période ne remettant pas en cause la population nicheuse locale ;5

Considérant le consensus partagé par le Groupe ornithologique normand et le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur l’absence d’impact des tirs létaux sur la dynamique de population des goélands argentés, le pourcentage de prélèvement étant très faible par rapport à la population normande ;

Considérant que, par conséquent, il ne peut être imputé à cette action de prélèvement, une incidence sur la baisse des populations normandes de Goéland argenté ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives de nature à réduire le niveau de prédation actuellement constaté ; Considérant l’absence de contribution lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13 au 27 mai 2022 sur le site internet de la DREAL Normandie ;

Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans son aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ARRÊTE

Art. 1 : Espèce concernée

Les mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche dans le département de la Manche sont autorisés à réaliser des tirs létaux sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).

Art. 2 : Champ d’application de l’arrêté

Les opérations de tirs létaux sont autorisées pour un prélèvement maximum de 10 Goélands argentés. Art. 3 : Durée de la dérogation

Les opérations de tirs létaux sont autorisées du 15 juillet 2022 au 30 septembre 2022. Art. 4 : Habilitation

Les opérations de tirs létaux sont effectuées par l’Office français de la biodiversité qui en avise la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche la veille de la date des sorties.

Art. 5 : Rapports et compte-rendu

Un compte-rendu des opérations est établi à l’issue de chaque sortie et un rapport définitif est adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Art. 9 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la DREAL et des services de l’État dans la Manche, et sera adressé, pour information à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN).

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture