Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 034 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 034 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 034 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 198 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 127 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 091 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 024 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 086 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 007 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 129 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 178 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 24 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-034

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2020\w

Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-02-21-002 - SIRDPC - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02

juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité

des terrains de camping et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 3

2A-2020-02-21-003 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Comité Départemental

des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à

l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) (2 pages) Page 8

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-02-20-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en

demeurela SCI LUCIA IMMO n° SIRET 821 650 629 00032 Représentée par Monsieur

Eric CASCIO sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA de régulariser

des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un supermarché sur la commune de

Zonza (3 pages) Page 11

2Cabinet du Préfet

2A-2020-02-21-002

SIRDPC - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003

du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la

sous-commission départementale pour la sécurité des

terrains de camping et de stationnement de caravanes

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-21-002 - SIRDPC - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 3Cabinet

Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Pôle réglementation des sécurités

Arrêté n°2A du 21 février 2020 modifiant l’arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’environnement ;

le code de l’urbanisme ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code forestier ;

le code rural ;

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Parrêté n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-21-002 - SIRDPC - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 4Vu l’arrêté n° 2A-2020-02-07-01 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1”- La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est renouvelée.

Pour l’ensemble des établissements implantés sur le département de la Corse-du-Sud, elle est présidée

par le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou, à défaut, par le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Article 2 - La sous-commission est composée comme suit :

1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ou son représentant ;

- la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence, ou leurs représentants ; - le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ; - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ;

- le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, ou son représentant.

2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;

- les autres fonctionnaires de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravane lorsqu'il existe un tel établissement.

3 - Est membre avec voix consultative :

Titulaire

- M. Guy LANNOY

Suppléants

- M. Francis ESCAREL

Article 3 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Article 4 - La sous-commission est compétente pour émettre un avis sur les conditions de sécurité, les

prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation et la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-21-002 - SIRDPC - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 5La liste de ces établissements est fixée par arrêté préfectoral ; les prescriptions devant être mises en œuvre sont fixées soit par arrêté préfectoral, soit par arrêté municipal.

La sous-commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 5 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 6 - Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R 123-16 du code de la construction et de habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.

Il est entendu à la demande de la sous-commission ou à sa demande. II n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.

Article 7 - La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d’absence de l’un des membres ayant voix délibérative, désigné à l’article 2, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

Article 8- Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R 123.35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 9 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres ayant voix délibérative. Le président de séance signe le procès-verbal pour tout avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.

Article 10 - La saisine de la sous-commission par le maire en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent bien au dossier :

- l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;

- Pattestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.

Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité. En l’absence des documents visés à cet article, qui doivent être remis avant la visite, la sous-commission de sécurité ne peut se prononcer.

Article 11 -Le président de la sous-commission peut décider le renvoi en sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de ladite sous-commission.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-21-002 - SIRDPC - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 6Article 12 - Le président de la sous-commission tient informé la commission départementale de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d’activité à la commission départementale au moins une fois par an, élaboré par le service interministériel régional de défense et de protection civiles, chargé du secrétariat de la commission.

Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur du

service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, et les membres permanents de la sous-

commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le ? 1 FEV. 2020

Le préfet

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-21-002 - SIRDPC - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 7Cabinet du Préfet

2A-2020-02-21-003

SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Comité

Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de

Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l'unité

d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau

1 (PSC1)

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-21-003 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) 8Vu

Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n° 2A-2020 en date du portant agrément délivré au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1I)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);

Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» ;

l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours » ;

l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

l’arrêté du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Pagrément n° PSC 1 — 1802 B 13 relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » délivré par le ministère de l’intérieur à la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche (FSFCB) ;

le dossier de demande d’agrément transmis par le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud ;

Considérant que le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-21-003 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) 9Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1”— L’agrément est délivré au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1).

Cette unité d’enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification à l’unité d'enseignement, élaboré par la fédération des secouristes français croix-blanche, a fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

L’agrément n° PSC 1 — 1802 B 13 pour l’unité d’enseignement PSC 1 est valide jusqu’au 28 février 2021.

Article 2— Le Comité Départemental des Secouristes François Croix Blanche de Corse-du-Sud s’engage à :

- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le

respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, - disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite satisfaisante des sessions organisées et assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique,

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisées dans le département.

Article 3— Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 4— S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUTS,

- suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,

- retirer l’agrément.

En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.

Article 5— Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique du Comité Départemental des Secouristes Croix Blanche de Corse-du-Sud, ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet de Corse.

Article 6— Le directeur de cabinet du préfet de Corse, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

P/ le préfet et pgr délégation,

Le sous-préfet, diréctêtr de cabinet

ARÜCOLAIS

(| Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de juÿtide administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-21-003 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse-du-Sud pour dispenser des formations à l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) 10Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-02-20-005

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise

en demeurela SCI LUCIA IMMO

n° SIRET 821 650 629 00032 Représentée par Monsieur

Eric CASCIO sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio,

20144 ZONZA de régulariser des travaux réalisés dans le

cadre de la construction d'un supermarché sur

la commune de Zonza

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-20-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeurela SCI LUCIA IMMO n° SIRET 821 650 629 00032 Représentée par Monsieur Eric CASCIO sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA de régulariser des travaux 11Liberté » Libarci » Égalitf » Pratarnité « Frotarnétd

| RÉPLEUQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 0 FEV. 2020

portant mise en demeure

la SCI LUCIA IMMO

n° SIRET 821 650 629 00032

Représentée par Monsieur Eric CASCIO

sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA

de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction d’un supermarché sur la commune de Zonza

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités ;

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;

VU le rapport de manquement administratif en date du 26 août 2019, adressé à la SCI LUCIA IMMO par l’unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;

CONSIDERANT que la SCI LUCIA IMMO n’a pas déclaré en préfecture la prise en charge des installations dans les 3 mois suivant la transmission du bénéfice de la déclaration n°2013-08 du 05 mars 2013 ;

lïbëttÂ »

RÉpuBuquE Française

PRÉFET DE LA CORSE DU SUD

DÉection Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRETE PREFECTORAL N° en date du F£y £020

portant mise en demeure

la SCI LUCIAIMMO

n° SIRET 821 650 629 00032

Représentée par Monsieur Eric CASCIO

sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA

de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un supermarché sur la commune de Zonza

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités ;

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;

VU le rapport de manquement administratif en date du 26 août 2019, adressé à la SCI LUCIA IMMO par l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;

CONSIDERANT que la SCI LUCIA IMMO n'a pas déclaré en préfecture la prise en charge des installations dans les 3 mois suivant la transmission du bénéfice de la déclaration n°2013-08 du 05 mars 2013 ;

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-20-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeurela SCI LUCIA IMMO n° SIRET 821 650 629 00032 Représentée par Monsieur Eric CASCIO sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA de régulariser des travaux 12CONSIDERANT que la SCI LUCIA IMMO n’a pas respecté les prescriptions relatives à la sécurité des personnes et des véhicules pour ce qui concerne les ouvrages de franchissement du cours d’eau Casavecchia ;

CONSIDERANT que le risque d’inondation sur l’ouvrage amont a été rappelé par courrier en date du 24 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que la SCI LUCIA IMMO s’est engagée par écrit en date du 10 septembre 2019 à régulariser la situation de l’ensemble des installations, incluant la grande surface et les ouvrages de franchissement, engagement resté sans suite à ce jour ;

CONSIDERANT que la SCI LUCIA IMMO n’a fait aucune remarque relative au projet d’arrêté de mise en demeure envoyé le 26 août 2019 ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud,

ARRETE

Article premier :

La SCI LUCIA IMMO), sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA, représentée par Monsieur Eric CASCIO, est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de déposer à la direction départementale des territoires et de la mer un dossier complet et recevable incluant à la fois la construction d’un supermarché et l’aménagement de deux ouvrages de traversée du cours d’eau Casavecchia sur les parcelles section G, n° 464, 448, 462 et 463 de la commune de ZONZA. Ce dossier devra inclure une étude hydraulique afin de déterminer l'impact de cet aménagement sur l’aléa, les lignes d’eau et la vitesse d’écoulement à l’amont et à l’aval de l’ouvrage amont (ouvrage à double sens de circulation).

Article 2 :

La SCI LUCIA IMMO est également mise en demeure, sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté, de fermer la voie d’accès au supermarché par l’ouvrage amont.

Article 3 : Sanctions

Dans le cas où les obligations prévue aux articles I et 2 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la SCI LUCIA IMMO, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l’article 171-8 du même code, et notamment l’amende administrative et/ou l’astreinte administrative ou l’ordonnance de remise en état des lieux.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Eric CASCIO, représentant la SCI LUCIA IMMO.

En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Zonza sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.

CONSIDERANT que la SCI LUCIA IMMO n'a pas respecté les prescriptions relatives à la sécurité des personnes et des véhicules pour ce qui concerne les ouvrages de franchissement du cours d'eau Casavecchia ;

CONSIDERANT que le risque d'inondation sur l'ouvrage amont a été rappelé par courrier en date du 24 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que la SCI LUCIA IMMO s'est engagée par écrit en date du 10 septembre 2019 à régulariser la situation de l'ensemble des installations, incluant la grande surface et les ouvrages de franchissement, engagement resté sans suite à ce jour ;

CONSIDERANT que la SCI LUCIA IMMO n'a fait aucune remarque relative au projet d'arrêté de mise en demeure envoyé le 26 août 2019 ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud,

ARRETE

Article premier ;

La SCI LUCIA IMMO, sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA, représentée par Monsieur Eric CASCIO, est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de déposer à la direction départementale des territoires et de la mer un dossier complet et recevable incluant à la fois la construction d'un supermarché et l'aménagement de deux ouvrages de traversée du cours d'eau Casavecchia sur les parcelles section G, n° 464, 448, 462 et 463 de la commune de ZONZA. Ce dossier devra inclure une étude hydraulique afin de détenniner l'impact de cet aménagement sur l'aléa, les lignes d'eau et la vitesse d'écoulement à l'amont et à l'aval de l'ouvrage amont (ouvrage à double sens de circulation).

Article 2

La SCI LUCIA IMMO est également mise en demeure, sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté, de fermer la voie d'accès au supermarché par l'ouvrage amont.

Article 3 : Sanctions

Dans le cas où les obligations prévue aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de la SCI LUCIA IMMO, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article 171-8 du même code, et notamment l'amende administrative et/ou l'astreinte administrative ou l'ordonnance de remise en état des lieux.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Eric CASCIO, représentant la SCI LUCIA IMMO.

En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Zonza sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-20-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeurela SCI LUCIA IMMO n° SIRET 821 650 629 00032 Représentée par Monsieur Eric CASCIO sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA de régulariser des travaux 13Article 5 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l’article R.514-3-] du même code par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

ar délégation Pour le préfe

S{ E Géris&:al, Le Secr

ain CHARRIER

Article 5 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratifde Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 6 ; Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet.

Pour le préfejjé ^ar délégation Li>' Gér»etal,

tain CHARRIER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-20-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeurela SCI LUCIA IMMO n° SIRET 821 650 629 00032 Représentée par Monsieur Eric CASCIO sise RT 10, Sainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA de régulariser des travaux 14