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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 15 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-091
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud (10 pages) Page 3
2A-2020-06-15-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 14
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-06-15-003
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 3 A
Liberté » Égalité » Fraternité ———————_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté N° du 19 JUIN 2020
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Considérant l’organisation budgétaire du BOP 354 « Administration territoriale de l’Etat » régional Corse validée en comité technique du 9 décembre 2019 ;
Considérant les mouvements de personnel intervenus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, conseiller
d’administration, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet
d'engager sur le programme 303 «immigration et asile» la commande auprès des
prestataires titulaires du marché interprétariat et de signer les correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exclusion des documents
suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l’éloignement des ressortissants
étrangers.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 4 Article 2 :
Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de
signature est donnée, à M. Xavier PAULY, attaché d’administration, chef du service de
l’immigration, de l’intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les
correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- documents d’état civil ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- titres de circulation pour les étrangers ;
- visa du service fait sur factures relatives au service
- visas retour ;
- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger et les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France ainsi que les habilitations relatives aux professionnels de l’automobile :
- et de passer commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat sur les prestations d’interprétariat physique et téléphonique (audio et visio).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui
lui est consentie est exercée par Mme Laura GUEZELLO, attachée d’administration,
adjointe au chef du service de l’immigration, de l’intégration et des relations avec les
usagers.
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTL, secrétaire administrative
de classe normale, à l’effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour et les
attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger.
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de
signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer les
correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
-_ récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 :
- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation générale et commerciale.
Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller
d’administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité,
2
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 5 Article 3 :
à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses
attributions.
En cas d’absence de Mme Christelle COURCOUX , la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de
l’intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Brigitte MARCHI ORSINI, attachée d’administration, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Brigitte MARCHI ORSINI, la délégation de signature qui lui
est consentie est exercée par M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, cheffe du bureau de
l’environnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau de l'urbanisme
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs
relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l’urbanisme.
Direction des ressources humaines et des moyens
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe,
directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer les correspondances et
documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et
notamment :
Bureau des ressources humaines
- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses
concernant la situation des personnels
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud
relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la
Corse-du-Sud et relevant du BOP 354-titre 2
- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif
- les états de frais de déplacement liés à la formation
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d’administration, cheffe du bureau des ressources humaines.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Caroline FOUCHET et Marie-Catherine
GERONIMI, Mme Paola DE PERETTI secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, est habilitée à
signer l’ensemble des actes susmentionnés à l’exception des arrêtés individuels pris en
application d’un arrêté collectif.
Bureau des finances
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 5 000 € pour les
dépenses imputables sur les BOP :
"354 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse-
du-Sud à lexception des résidences préfectorales, de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs
de service ;
"354 - programme national d'équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud
“723 pour PUO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
"303 «immigration et asile» pour les opérations relevant de l'UO
départementale de la Corse-du-Sud ;
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les
deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des
dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-
DR2A)
- les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Mary-Lou COMITI, attachée
d’administration, cheffe du bureau des finances.
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les
programmes :
"354 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse-
du-Sud à lexception des résidences préfectorales, de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs
de service ;
"__354- programme national d’équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud
"723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
" _216- action 6 (0216-CAJC-DR2A) : mise en paiement des dossiers de
contentieux pour le département de la Corse-du-Sud
- les états de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 7 - les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Marie HUBER, Pascale
FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Océane PAIRONNEAU) sont habilités, dès lors que
les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés à valider dans l’application métier ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud
ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte d’achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.
Bureau du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de PEtat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONTI, attaché principal
d’administration, chef du bureau du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique, à
l'effet de signer :
-_ _Jes bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services
effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-
Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de
PEtat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les
programmes :
“ 354 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse-
du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs
de service ;
n _354- programme national d'équipement relevant de l’UO de la Corse-du-
Sud
" 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET et M. Matthieu
ZAMPONI, Mme Anne GUTTIERREZ, secrétaire administrative de classe normale,
M. Patrick BROZZU, contrôleur de classe normale des services techniques et M. Paul
POINSIGNON, adjoint technique principal de 1ère classe, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les
prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud.
M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A et relevant du programme 354.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 8 Article 4 :
Article 5 :
Bureau de la coordination interministérielle
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de
décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Joëlle DUCOS, attachée
d’administration, cheffe du bureau de la coordination interministérielle.
Cellule performance — Contrôle de gestion - Qualité
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de
décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Vanina LENTALI, secrétaire
administrative de classe normale.
Direction des systèmes d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur hors classe des
systèmes d’information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs
relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie
et d’informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le
service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de
l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts DSIC, dans la limite de
3 000 € hors taxes par opération.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes
d’information et de communication.
M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses relevant du centre
de coûts DSIC dans la limite de 3 000 €.
Service départemental d’action sociale :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali FOLLIOT, attachée d’administration,
cheffe du service départemental d’action sociale à l’effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 2 500 € pour ce
qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
“176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action
sociale
“ 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de
l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
“ 354 limité aux activités « actions sociales »
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 9 Les agents du bureau dont les noms suivent (Marie HUBER, Pascale FRANCESCHI,
Minerve HEUGUE, Océane PAIRONNEAU, Auriane END) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les
délégataires autorisés à valider dans l’application métier ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud
ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
-_ les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 7: L’arrêté n °2A-2020-02-03-001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le | 5 JUIN 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 10 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 11 ANNEXE: PORTEURS DE CARTES ACHATS
Centre de coûts PRESCRIPTEURS BOP concernés
M. Franck ROBINE
Préfet résidence M. Eric CHARRIE BOP 354
M. Baptiste CORMON
Cabinet résidence M. Guillaume LERICOLAIS BOP 354
Secrétaire général résidence M. Alain CHARRIER BOP 354
DSIC M. Pierre COUGET BOP 354
résidence M. Didier MAMIS BOP 354
SGAC M.François DEFFRASNES BOP 354
CSPI CHORUS Mme Valérie DIXMIER BOP 354
Moyens et logistique administration M: MIRHIEN EAP ONI BOP 557 y g1s°1 Mme Caroline FOUCHET BOP 354
SP Sartène résidence M. Arnaud GILLET BOP 354
administration M. Claude PETRUS BOP 354
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 12 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 13 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-06-15-002
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 14 Liberté » Libareé » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du | 5 JUIN 2020
portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :
polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d’interdiction de stade) ;
établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).
Les concours de la Force publique
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 15 Article 2 - Bureau du cabinet
Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), hors classe, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pêle communication.
Article 3 - Bureau des polices administratives
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d'administration, cheffe du bureau des polices administratives, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence SILLAT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau des polices administratives.
Article 4 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI , attachée principale d'administration, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi qu’à la commission départementale de la sécurité routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alexia FABA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles.
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO), secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Alexia FABA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO), secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle gestion de crises et à Mme Audrey LECOMTE, secrétaire administrative de classe normale pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 16 Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -— Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD), attaché hors classe, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Article 6-En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture, et de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS, à leffet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants
étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 8- L’arrêté n°2A-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud, est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 15 JUIN 2020
ranck ROBINE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 17 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-06-15-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 18