Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 127 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 127 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 14 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 127 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-127

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2020-08-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020

modifiant l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 modifié portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-08-13-001 - LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE ARRÊTÉ RELATIF A

L'HABILITATION DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS HORS CLASSE DE

L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DDCSPP DE LA CORSE-DU-SUD (2

pages) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-08-13-003 - Secrétariat CDAC - AP portant habilitation - TR optima conseil (3

pages) Page 9

2A-2020-08-13-004 - secrétariat CDAC- AP portant habilitation à établir les CC -

COGEM (3 pages) Page 13

2A-2020-08-13-006 - secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC (3 pages) Page 17

2A-2020-08-13-005 - Secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC - Berenice

(3 pages) Page 21

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-13-002 - AP SUB PARKING SIGNE (4 pages) Page 25

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-08-13-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant

exceptionnellement l'emploi du feu (3 pages) Page 30

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2020-08-01-004 - DIRECCTE - décision d'Intérim UC2A août 2020 (4 pages) Page 34

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2020-08-12-001

Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-29-002 du 29

juillet 2020 modifiant l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril

2014 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-08-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 3ES Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et

DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le secrétaire général,

Préfet de la Corse-du-Sud par intérim

vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2223-63 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;

vu l'arrêté n°2014286-0007 du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;

vu l'arrêté n°2A-2020-07 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n°2A-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 modifié portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Casanova Agence Funéraire du Sud ;

Vu le contrat de location-gérance passé entre la SARL Pompes Funèbres Casanova Agence Funéraire du Sud, représentée par son gérant M. Jean-Simon CASANOVA, et M. Grégory BALDINI, agissant en qualité de gérant et associé unique de la société Pompes Funèbres Baidini locataire-gérant ;

Vu l'ensemble des pièces fournies à l'appui du contrat de location-gérance ;

ARRETE

Article 1: L'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2020 précité modifiant l'arrêté du 22 avril 2014 modifié susvisé portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :

Préfecture de ta Corse-du-Sud - Patais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du iundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-08-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 4L'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Casanova Agence Funéraire du Sud, situé 2 rue Bonaparte à Ajaccio (20000), propriétaire du fonds de commerce, est exploité en location- gérance par la société Pompes Funèbres Baldini dont le gérant est M. Grégory BALDINI.

Cet établissement secondaire est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités

funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- soins de conservation

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le reste sans changement.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Ÿ 2 AfUT 2020

Le secrétaire général

Préfet de la Corse-dugSud par intérim,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le ‘tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wie felerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95. LE. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prelectureacorse-du-sud.goux.fr - ww.corse-du-sud.goux.fr

Facebook : @prefecture2a — Tivitter : {Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-08-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté n°2014112-0007 du 22 avril 2014 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-08-13-001

LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE ARRÊTÉ

RELATIF A L'HABILITATION DES INSPECTEURS ET

INSPECTEURS HORS CLASSE DE L'ACTION

SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DDCSPP DE LA

CORSE-DU-SUD

Habilitation des IASS et IASSHC de la DDCSPP 2A à rechercher et constater les infractions dans

les limites de leurs compétences respectives.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-13-001 - LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE ARRÊTÉ RELATIF A L'HABILITATION DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS HORS CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DDCSPP DE 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE

CORSE DU SUD

Arrêté n° en date du relatif à l’habilitation des inspecteurs et inspecteurs hors classe de l’action sanitaire et sociale de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud à rechercher et constater les infractions dans les limites de leurs compétences respectives

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.313-13, L.313-13-1, L.331-8-2 et

R.331-6 ;

Vu le Code du tourisme, notamment en ses articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-17-1 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 3 aout 2018 portant nomination de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de Corse-du-Sud;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;

Vu les arrêtés portant respectivement titularisation dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale de : Mesdames Charlotte BRETON et Lucie LAFOLLY agents à ce jour affectés au sein de la DDCSPP de Corse du Sud.

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud ;

ARRETE

DDCSPP 2A - 18 Av. C.C. d'Ornano - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - standard : 04.95.50.39.40

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-13-001 - LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE ARRÊTÉ RELATIF A L'HABILITATION DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS HORS CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DDCSPP DE 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Article 1 - Compétence matérielle

Au regard de leurs compétences respectives, les agents de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Corse visés en annexe du présent arrêté sont habilités à la recherche et à la constatation des infractions prévues et réprimées : - par le Code de la santé publique,

- par le Code de l’action sociale et des familles dans les limites de la compétence d’attribution des Directions départementales de la Cohésion sociale (et de la Protection des Populations),

- par le Code du tourisme en matière de séjours de vacances adaptées organisées

Article 2 - Compétence territoriale

La présente habilitation est valable pour chaque agent mentionné au sein de l’article 1 dans les limites territoriales du département de la Corse du Sud.

Article 3 - Compétence temporelle

L’habilitation demeure valable pour chaque agent jusqu’à son retrait mais devient caduque dès lors que celui-ci change d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité d'habilitation.

Article 4 — Prestation de serment

Les agents dûment habilités par le présent arrêté, et n'ayant pas été précédemment assermentés, prêtent serment devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans les conditions prévues par l'article R.331-6-1 du Code de l’action sociale et des familles. Mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification aux agents concernés ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 — Exécution de l’arrêté

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté, de sa notification aux agents concernés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le L

Le segr a

Préfet de la e general &fAu-Sud par intérim

DDCSPP 2A - 18 Av. C.C. d'Ornano - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - standard : 04.95.50.39.40

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-13-001 - LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE ARRÊTÉ RELATIF A L'HABILITATION DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS HORS CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DDCSPP DE 8Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-08-13-003

Secrétariat CDAC - AP portant habilitation - TR optima

conseil

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-003 - Secrétariat CDAC - AP portant habilitation - TR optima conseil 9Ex PREFET DE LA CORSE- Direction des Politiques Publiques

DU-SUD et des Collectivités locales ss Bureau de l’Environnement et de l'Aménagement Fraternité

Arrêté n°2A-2020-08-XX-00X du XX août 2020

portant habilitation pour établir Le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce

Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2 ;

vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire

général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud -— M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23

juillet 2020 ;

vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23

du code de commerce ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : {prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-003 - Secrétariat CDAC - AP portant habilitation - TR optima conseil 10vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain

CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu la demande d'habilitation complète en date du 29 mai 2020 présentée auprès du secrétariat de la

commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Mme Elise TÉLÉGA,

gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger — 44120 VERTOU ;

vu les pièces constitutives du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° -

L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de

commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant

d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l'article L 752-1-1 du code de

commerce situés sur l’ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à :

La Société TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU, représentée par Madame

Elise TÉLÉGA, sa gérante.

Article 2 —

Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

°° Madame Manon GODIOT ;

° _ Madame Aurélie GOUBIN.

Article 3 —

L'habilitation délivrée à la société TR OPTIMA CONSEIL porte le n°CC-CDAC-2A-2020-08-XX-007

Article 4 -

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation

au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et

la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 5 —

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la

présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-003 - Secrétariat CDAC - AP portant habilitation - TR optima conseil 11Article 6 —

L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour

ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.

Article 7 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclarée

dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud -— secrétariat de la CDAC.

Article 8 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 13 AU 2020

Le secrétaire général,

Préfet de la Corse-du-Sud

par intérim,

lain CHARRIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-003 - Secrétariat CDAC - AP portant habilitation - TR optima conseil 12Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-08-13-004

secrétariat CDAC- AP portant habilitation à établir les CC

- COGEM

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-004 - secrétariat CDAC- AP portant habilitation à établir les CC - COGEM 13Ex PREFET DE LA CORSE- Direction des Politiques Publiques

DU-SUD et des Collectivités locales ns Bureau de l’Environnement et de l'Aménagement Fraternité

Arrêté n°2A-2020-08-XX-00X du XX août 2020

portant habilitation pour établir Le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de

l'article L 752-23 du code de commerce

Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim

vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2 ;

vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire

général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23

juillet 2020 ;

vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23

du code de commerce ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2 A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-004 - secrétariat CDAC- AP portant habilitation à établir les CC - COGEM 14vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain

CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la

Corse-du-Sud ;

vu la demande d'habilitation complète en date du 4 juin 2020 présentée auprès du secrétariat de la

commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par M. Jacques

GAILLARD, gérant de la SARL COGEM sise 6D, rue Hippolyte Mallet —- 63130 ROYAT ;

vu les pièces constitutives du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° -

L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de

commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant

d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L752-1-1 du code de

commerce situés sur l’ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à :

La Société COGEM sise 6D, rue Hippolyte Mallet —- 63130 ROYAT, représentée par Monsieur Jacques

GAILLARD, son gérant.

Article 2 —

La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :

° _ Monsieur Jacques GAILLARD.

Article 3 —

L'habilitation délivrée à la société COGEM porte le n°CC-CDAC-2A-2020-08-XX-008

Article 4 —

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation

au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et

la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 5 —

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la

présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-004 - secrétariat CDAC- AP portant habilitation à établir les CC - COGEM 15Article 6 —

L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour

ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.

Article 7 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclarée

dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud -— secrétariat de la CDAC.

Article 8 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 3 AOÛT 2020

Le secrétaire général,

Préfet de la Corse-du-Sud

par intérim,

lain CHARRIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-004 - secrétariat CDAC- AP portant habilitation à établir les CC - COGEM 16Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-08-13-006

secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-006 - secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC 17Ex PREFET DE LA CORSE- Direction des Politiques Publiques

DU-SUD et des Collectivités locales né Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement Fraternité

Arrêté n°2A-2020-08-XX-00X du XX août 2020

portant habilitation pour établir Le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce

Le secrétaire général, Préfet de La Corse-du-Sud par intérim

vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2 ;

vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire

général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud -— M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23

juillet 2020 ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L 752-23

du code de commerce ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-006 - secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC 18vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain

CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la

Corse-du-Sud ;

vu la demande d’habilitation complète en date du 22 juillet 2020 présentée auprès du secrétariat de la

commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par M. Aymeric

BOURDEAUT, directeur général associé de la SAS POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise —

44600 SAINT NAZAIRE ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de

commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant

d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article L752-1-1 du code de

commerce situés sur l’ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à :

La Société POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise — 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par Monsieur

Aymeric BOURDEAUT, son directeur.

Article 2 —

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

° Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;

+ _ Monsieur Sébastien DUPIN.

Article 3 —

L'habilitation délivrée à la société POLYGONE porte le n°CC-CDAC-2A-2020-08-XX-010

Article 4 -

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l’autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 5 —

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la

présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-006 - secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC 19Article 6 -

L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour

ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.

Article 7 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclarée

dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.

Article 8 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 13 AOÛT 2020

Le secrétaire général,

Préfet de la Corse-du-Sud

par intérim,

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-006 - secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC 20Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-08-13-005

Secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC

- Berenice

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-005 - Secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC - Berenice 21Ex PREFET DE LA CORSE- Direction des Politiques Publiques

DU-SUD et des Collectivités locales ie Bureau de l'Environnement et de l’Aménagement Fraternité

Arrêté n°2A-2020-08-XX-00X du XX août 2020

portant habilitation pour établir Le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de

l’article L 752-23 du code de commerce

Le secrétaire général, Préfet de la Corse-du-Sud par intérim

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2 ;

vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire

général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23

juillet 2020 ;

vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1‘ alinéa de l’article L 752-23

du code de commerce ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 JT! I | Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-005 - Secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC - Berenice 22Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain

CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la

Corse-du-Sud ;

vu la demande d’habilitation complète en date du 19 juin 2020 présentée auprès du secrétariat de la

commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par M. Rémy ANGELO,

Président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, rue Chalgrin — 75116

PARIS ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1°” alinéa de l’article L 752-23 du code de

commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant

d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l’article L752-1-1 du code de

commerce situés sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à :

La Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, rue Chalgrin — 75116 PARIS, représentée

par Monsieur Rémy ANGELO, son président.

Article 2 -

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

° Monsieur Cyril BERNABÉ-LUX ;

° Monsieur Jérôme MASSA ;

° _ Monsieur Pierre CANTET ;

° __ Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER.

Article 3 -

L'habilitation délivrée à la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE porte le n°CC-CDAC-2A-

2020-08-XX-009

Article 4 -

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation

au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et

la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 5 —

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-005 - Secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC - Berenice 23L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la

présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 6 —

L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour

ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.

Article 7 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclarée

dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud -— secrétariat de la CDAC.

Article 8 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 3 AOÛT 202Ù

Le secrétaire général,

Préfet de la Corse-du-Sud

par intérim,

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-13-005 - Secrétariat CDAC-AP portant habilitation à établir les CC - Berenice 24Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-13-002

AP SUB PARKING SIGNE

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-13-002 - AP SUB PARKING SIGNE 25E >: Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau des finances DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture et sous-préfecture de Corse-du-Sud

Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim

Vu la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la

préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de ia République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M, Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54

du décret 2012-1246 ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations :

CONSIDERANT que le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud assure l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud

depuis le 24 juillet 2020 ;

CONSIDERANT la demande de subvention parking présentée le 20 juillet 2020 par l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture et sous-préfecture de la Corse-du-Sud au titre du premier semestre 2021 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — wivw.corse-du-sud, gouv.fr

Facebook : @prefecture2a -— Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-13-002 - AP SUB PARKING SIGNE 26CONSIDERANT que la ville d’Ajaccio a mis en place la gratuité des horodateurs et du parking Diamant suite aux mesures

de confinement prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;

CONSIDERANT en outre qu’une période de gratuité du stationnement a été imposée par les travaux d’installation du

nouveau dispositif de contrôle d’accès au Parking Diamant ;

CONSIDERANT qu’en conséquence l’association dispose d’un avoir d’un montant de 8 910 € correspondant au

dégrèvement total de facturation du premier semestre 2020 et du mois de juillet 2020 ;

CONSIDERANT que cette somme doit être déduite du montant de la première partie de la subvention sollicitée pour l’année 2021 ;

CONSIDERANT ainsi que l'association sollicite une subvention d’un montant de 8 910 € (17 820 € — 8 910 €) au titre du

premier semestre 2021.

ARRETE

Article 1°: Afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture au parking Diamant, le responsable de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud (UO 2A) relevant du programme 354 attribue une subvention de fonctionnement à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud d’un montant de 8 910 € (huit mille neuf cent dix euros) au titre du premier semestre 2021.

Ces crédits sont attribués selon la nomenclature suivante :

N°EJ 2103018373

Centre financier 0354-DR2A-DP2A

Centre de Coût PREMLO0102A

Domaine fonctionnel [0354-05

Activité 35402011101

PCE 6262000000

GM 15.01.02

ls sont crédités par versement unique sur le compte ouvert à la caisse fédérale du Crédit Mutuel CFDECM/CCM d’Ajaccio, au nom de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud ci-dessous référencé :

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 10278 07906 00019585940 36

Article 2 : En cas de non-exécution ou d’exécution partielle de l’action, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le renversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans les mois

qui suivent la réception du titre de perception de l’État,

oies et déluis de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

Jüire l'objet d'au recours contentieux devant le tribunal acrinistratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa

publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-13-002 - AP SUB PARKING SIGNE 27Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que le président de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture et sous-préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4 : L'arrêté n°2A-2020-07-28-003 du 30 juillet 2020 est abrogé.

Fait à Ajaccio, le

Le secrétaire général,

Préfet de la Corse-du-Sud par

intérim

1 CHARRIER

Préfecture de Fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : G4.9$. 18.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 3h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecurefècorse-du-sud.gouv.fr - naviw.corse-du-sud, gouv.Îr

Facebook : fèprefecture2a — Twitier : @Prefel2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-13-002 - AP SUB PARKING SIGNE 28Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-13-002 - AP SUB PARKING SIGNE 29Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-08-13-007

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant

exceptionnellement l'emploi du feu

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-13-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 30EE = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du Î 3 AOÛT 2020

autorisant exceptionnellement l'emploi du feu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code forestier, et notamment l'article L131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212:1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police, ainsi que les articles L. 22151 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police

municipale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal officiel du 23 juillet 2020;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu, et en particulier son article 9 ;

Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Vincent Lascour, directeur de l'association Chalcophore, en date du 7 août 2020;

sur proposition de la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt,

ARRÊTE

Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Vincent Lascour, directeur de l'association Chalcophore, en sa qualité d’occupant temporaire et à titre gracieux de la parcelle n° 542, section A du cadastre de la commune de Levie et propriété de ladite commune, afin d'y faire fonctionner temporairement un foyer destiné à la réalisation de deux pirogues dans le cadre du projet d'archéologie expérimentale «La route de l’obsidienne, la navigation en mer au Néolithique ».

Cette autorisation est délivrée pour du 15 au 19 août 2020 inclus. Elle sera suspendue par le bénéficiaire en cas de risque météorologique d'incendie sévère à extrême sur la zone météorologique 206 ou d'activité opérationnelle en cours, et pour quelque cause que ce soit par le chef du centre d'intervention et de secours de Levie, en particulier en cas de conditions météorologiques

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

PRÉFET territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Arrêté n° du 1 3 AOUT 2020

autorisant exceptionnellement l'emploi du feu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police, ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal officiel du 23 juillet 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2020-07-23-003 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu, et en particulier son article 9 ;

Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Vincent Lascour, directeur de l'association Chalcophore, en date du 7 août 2020 ;

sur proposition de la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt,

ARRÊTE

Article 1 —Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Vincent Lascour, directeur de l'association Chalcophore, en sa qualité d'occupant temporaire et à titre gracieux de la parcelle n° 542, section A du cadastre de la commune de Levie et propriété de ladite commune, afin d'y faire fonctionner temporairement un foyer destiné à la réalisation de deux pirogues dans le cadre du projet d'archéologie expérimentale « La route de l'obsidienne, la navigation en mer au Néolithique ».

Cette autorisation est délivrée pour du 15 au 19 août 2020 inclus. Elle sera suspendue par le bénéficiaire en cas de risque météorologique d'incendie sévère à extrême sur la zone météorologique 206 ou d'activité opérationnelle en cours, et pour quelque cause que ce soit par le chef du centre d'intervention et de secours de Levie, en particulier en cas de conditions météorologiques

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajacclo cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 151i30 Adresse électronique : Drefectui^(S)corse-tlu-sud.irouv.fr - wsvw.corse-du-sud.eouv.fr Facebook: @prefeclure2a- Twitter: @Prefel2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-13-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 31défavorables (vent instantané supérieur à 20 km/h in situ) ou d'état de stress hydrique de la végétation.

Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Vincent Lascour informera, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours de Levie. Il en fera de même lors de l'extinction du foyer au plus tard à 21 heures le 19 août 2020.

Monsieur Vincent Lascour veillera en outre au respect des mesures préventives suivantes : —consultation la veille de l'allumage des recommandations pour les travaux en milieu naturel de la carte quotidienne du risque incendie de forêt (consultable sous le lien : https://www.risque-prevention- incendie.fr/ corse/),

— établissement du foyer sur une surface incombustible et ceinturé d'une bande de même nature et large de deux mètres et sera pas établi en dehors de l'aplomb des arbres, — surveillance continue du foyer jusqu'à l'heure de son extinction définitive, y compris pendant les nuits du 15 au 19 août 2020,

— installation à proximité immédiate du foyer d'un extincteur à eau pulvérisée d'une capacité de 6 litres et de récipients remplis d'eau pour une capacité totale de 60 litres.

Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte.

Article 3 —- Le préfet de la Corse du Sud par intérim, le directeur des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le secrétaire général

DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la Gare — 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 — Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm{@corse-du-sud.gouv.fr

défavorables (vent instantané supérieur à 20 km/h in situ) ou d'état de stress hydrique de la végétation.

Article 2 —Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Vincent Lascour informera, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours de Levie. Il en fera de même lors de l'extinction du foyer au plus tard à 21 heures le 19 août 2020.

Monsieur Vincent Lascour veillera en outre au respect des mesures préventives suivantes : —consultation la veille de l'allumage des recommandations pour les travaux en milieu naturel de la carte quotidienne du risque incendie de forêt (consultable sous le lien : https://www.risque-prevention- incendie.fr/ corse/),

—établissement du foyer sur une surface incombustible et ceinturé d'une bande de même nature et large de deux mètres et sera pas établi en dehors de l'aplomb des arbres,

—surveillance continue du foyer jusqu'à l'heure de son extinction définitive, y compris pendant les nuits du 15 au 19 août 2020,

—installation à proximité immédiate du foyer d'un extincteur à eau pulvérisée d'une capacité de 6 litres et de récipients remplis d'eau pour une capacité totale de 60 litres.

Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte.

Article 3 —Le préfet de la Corse du Sud par intérim, le directeur des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et la directrice départementale des territoires et de ia mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le secrétaire général

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-13-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 32Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecour's citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare — 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 — Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm{@corse-du-sud.gouv.fr

Fo/es et délais de recours - ConforiiiéiiienI aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice adiiiinistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site trini' telerecours. fi'

DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtnif^corsc-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-08-13-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 33Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2020-08-01-004

DIRECCTE - décision d'Intérim UC2A août 2020

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-08-01-004 - DIRECCTE - décision d'Intérim UC2A août 2020 34Ds

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE- DU- SUD

Décision n ° 2020

signée par

Eliane BERNARDINI

le 1° août 2020

001 - administrations déconcentrées régionales

DIRECCTE

40 - Secrétariat Général

Décision affectation UC2A juin 2020

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-08-01-004 - DIRECCTE - décision d'Intérim UC2A août 2020 35peaen np mojoadsur HVHONV'I4 2ddryq MaISUOIA : UONSS ,,6

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Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-08-01-004 - DIRECCTE - décision d'Intérim UC2A août 2020 36Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un Inspecteur du Travail sont confiés aux Inspecteurs du Travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes, sauf en cas d'intérim de ladite section effectuée par un inspecteur du travail, auquel cas l'inspecteur du travail effectue l’ensemble des missions pour la totalité de la section :

autorité administrative compétente

Monsieur Vincent BENTOUNSI

Section d'inspection

2 : Monsieur Gérard MORTREUIL

En cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité administrative compétente :

- l'intérim de Vincent BENTOUNSI est assuré par Igor BALBI, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré Valérie VICENS,

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les Contrôleurs du Travail est confié aux Inspecteurs du Travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Section 2 : Monsieur Vincent BENTOUNSI

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, se référer à l’article 4 de la présente décision.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3

L’inspecteur du

travail de la

L’inspecteur du

travail de la

L’inspecteur du

travail de la

L’inspecteur du

travail de la

Section 1

Vincent

BENTOUNSI

Section 4

Valérie VICENS

Section 1 Section 6 Section 4 Section 9 Vincent Igor BALBI Valérie VICENS Philippe BENTOUNSI BLANCHARD Le contrôleur de | L’inspectrice du L’inspecteur du L’inspecteur du la Section 2 travail de la travail de la travail de la Gérard Section 4 Section 6 Section 1 MORTREUIL Valérie VICENS Igor BALBI Vincent BENTOUNSI

Section 3 L’inspecteur du L’inspectrice du L’inspecteur du vacante travail de la travail de la travail de la Section 6

Igor BALBI

L’inspectrice du

travail de la

L’inspecteur du

travail de la

L’inspecteur du

travail de la

L’inspecteur du

travail de la

Section 4

Valérie VICENS

Section 6

Igor BALBI

Section 4 Section 6 Section 1 Section 9 Valérie VICENS Igor BALBI Vincent Philippe BENTOUNSI BLANCHARD

Section 5 L’inspectrice du L’inspecteur du L’inspecteur du

vacante travail de la travail de la travail de la Section I

Vincent

BENTOUNSI

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-08-01-004 - DIRECCTE - décision d'Intérim UC2A août 2020 37INITHVNH38 eu

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Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-08-01-004 - DIRECCTE - décision d'Intérim UC2A août 2020 38