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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 0. Subv et conv avec UPEA)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
OJ N° 007 - Transition écologique et énergétique - Agglomération citoyenne. Subvention et convention avec l'Union des Producteurs d'Electricité du bassin de l'Adour.
Date de la convocation : 12 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°18) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°6) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 11); BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°6) ; DAGORRET François (jusqu’à l’OJ N°13) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ N°36) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David (jusqu’à l’OJ N°13) ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ N°38) ; INCHAUSPÉ Laurent (jusqu’à l’OJ N°32) ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (jusqu’à l’OJ N°30) ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°6) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°16).
ABSENTS OU EXCUSES :
CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; DARRICARRERE Raymond ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis ; IDIART Dominique ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°14) ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; ETXELEKU Peio à NADAUD Anne-Marie ; HUGLA David à IRIART Alain (à compter de l’OJ N°14) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 007 - Transition écologique et énergétique - Agglomération citoyenne. Subvention et convention avec l'Union des Producteurs d'Electricité du bassin de l'Adour.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Mes chers collègues,
La filière hydroélectrique Basque produit près de 111,27 GWh par an. Il s’agit de la première source de production d’électricité renouvelable en Pays Basque.
La puissance installée est de 46,2 MW, répartie sur 31 installations. Les communes de Licq- Athérey, de Larrau et de Charritte-de-Bas possèdent les installations les plus importantes en termes de puissance et de production.
En 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réalisé une étude technique pour évaluer le potentiel hydroélectrique mobilisable sur le territoire. Cette dernière a révélé un potentiel théorique d’augmentation de la production d’énergie hydroélectrique de 112%. La phase 1 de l’étude a été dédiée aux sites non équipés (seuils/moulins) pour lesquels il s’agit de mettre en évidence le potentiel mobilisable. Elle portait sur 111 moulins et seuils non équipés identifiés par différentes données d’entrées (cette liste n’est pas exhaustive). La phase 2 a permis de recenser les capacités actuelles et les suréquipements envisageables en fonction des capacités résiduelles et des enjeux environnementaux.
Enfin, la phase 3 a consisté en la mise en place d’une stratégie technique « gagnant-gagnant ».
En complément, la Communauté d’Agglomération a réalisé une consultation juridique, afin de faire le point sur la législation en matière d’hydroélectricité et de mettre en place une stratégie de maintien et de développement de l’hydroélectricité sur le territoire. Cette consultation juridique a permis de guider la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans une recherche d’équilibre afin de donner un plein effet au principe de conciliation des différents intérêts prévus au titre de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les deux enjeux écologiques, que représentent, d’une part, le maintien de la production hydroélectrique dans le mix énergétique local et, d’autre part, la continuité écologique des cours d’eau pour préserver la biodiversité, sont d’intérêt général et concourent tous deux aux objectifs du Plan Climat sur les champs de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite apporter un soutien aux producteurs d’hydroélectricité du territoire qui inscriront leur action dans le respect de la nécessaire continuité écologique des cours d’eau.
Elle soutient ainsi les actions des acteurs visant à :
Maintenir la production actuelle :
Accompagner les producteurs d’hydroélectricité afin de permettre le maintien de la production au niveau actuel (mise en conformité des centrales hydroélectriques) ;
Optimiser/Améliorer la production actuelle :
Accompagner l’amélioration des centrales hydroélectriques au cas par cas : amélioration du rendement ou des installations pour turbiner au maximum de l’autorisation ;
modification de l’autorisation en prélevant le débit maximum possible hydrologiquement, tout en conservant le débit réservé actuel ;
diminution du débit réservé à 1/10ème du module ; turbinage de la portion du débit réservé ne servant pas à des ouvrages de continuités (passes et dévalaisons) ;
autres.
Développer la production :
Remise en état des moulins pour la production hydroélectrique.
Les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque se sont rassemblés pour porter une action collective visant à pérenniser et valoriser la production hydroélectrique sur le territoire, en particulier dans le contexte des renouvellements à venir des autorisations administratives d’exploitation de leurs centrales hydroélectriques existantes et/ou de l’amélioration de leurs installations vis-à-vis de la continuité écologique de l’eau.
Le 24 juin 2022, les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque ont signé une charte commune (jointe en annexe), afin de s’unir et de porter un projet collectif dans le but de faciliter la relation avec l’administration et d’optimiser leur production d’énergie renouvelable.
La convention ci-annexée tend à lier la Communauté d’Agglomération Pays Basque, porteuse du Plan Climat et ainsi coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire, et les producteurs d’énergie hydroélectrique, actant des engagements de chacun dans le soutien de la Communauté d’Agglomération à la démarche collective.
Cette convention complète la charte des producteurs et s’inscrira dans le plan collectif d’actions de l’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour (UPEA).
Considérant que cette action répond à l’engagement n°1 du Projet de territoire : Devenir un territoire à énergie positive, et qu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre de l’action 7. 3 du Plan Climat : Soutenir la production d’hydroélectricité actuelle et étudier les perspectives de son développement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 10 000 € à l’Union de Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour pour ses actions de pérennisation et de valorisation de la production hydroélectrique sur le territoire ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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