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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0. Valorisation CEE Appro conv type Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0. Valorisation CEE Appro conv type)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 JUILLET 2025

OJ N° 002 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Dispositif d'accompagnement des communes et satellites de la CAPB pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE). Approbation du projet de convention-type correspondant.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 002 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Dispositif d'accompagnement des communes et satellites de la CAPB pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE). Approbation du projet de convention-type correspondant.

Rapporteur : Madame Martine BISAUTA

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en juin 2021 ainsi que son Projet de territoire au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique, et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Dans ce cadre, la CAPB propose à ses communes membres et à ses satellites (établissements publics, syndicats mixtes, société publique locale notamment) une offre de services toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.

Dans le cadre de la 5ème période nationale des certificats d’économies d’énergie (CEE), et face aux enjeux croissants liés à l’efficacité énergétique (ex : rénovation des bâtiments publics, ...), la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite optimiser la valorisation des CEE sur son territoire.

Le dispositif CEE, instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de générer des CEE pour leurs travaux d’efficacité énergétique, et de les valoriser auprès d’acteurs dits « obligés » (fournisseurs d’énergie).

Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques, notamment en raison :

 de la diversité des opérations éligibles (plus de 200 fiches standardisées) ;  des exigences strictes du pôle national des CEE (PNCEE).

De plus, les contrôles, de plus en plus fréquents, sont également coûteux et difficiles à organiser.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, suite à la diffusion d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI), va s’appuyer sur un partenariat en cours de finalisation avec “Certynergie Solution”, qui assurera le dépôt des dossiers et la gestion des contrôles jusqu’à la fin de la 5ème période, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce partenariat pourra être renouvelé sur la 6ème période si la CAPB et Certynergie le souhaitent.

D’autre part, la CAPB a été sollicitée par des communes membres et certains de ses satellites souhaitant bénéficier et mettre en œuvre le dispositif des CEE. Aussi, afin de mieux connaître leurs pratiques, un questionnaire leur a été adressé au 1er trimestre 2025. Les résultats de celui-ci ont confirmé que la complexité du dispositif constitue un réel frein à la valorisation des CEE.

C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose un cadre de regroupement opérationnel, qui s’inscrit dans le prolongement de sa stratégie territoriale de transition énergétique au service d’un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :

 faciliter l’accès aux CEE pour les communes et satellites du territoire ;  bénéficier du tarif fixe et avantageux proposé par Certynergie à la CAPB pour la valorisation des dossiers de CEE ; assurer une prise en charge des démarches administratives et des contrôles obligatoires via Certynergie ;

 garantir une valorisation optimisée et sécurisée.

Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui décrit notamment les rôles et engagements de chaque partie.

L’accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en charge du dispositif des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique) est proposé en contrepartie d’une participation aux frais de gestion par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8 % du montant qu’ils percevront au titre de la valorisation des CEE.

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-34, L. 5211- 10 et L. 5216-5 ;

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention ci-annexée relative à l’accompagnement proposé aux communes et satellites de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la valorisation des CEE ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec les partenaires.ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour :46

Contre :0

Abstention :0

Ne prend pas part au vote :0

Non votants :0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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