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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0. Conv gpt commande SDIE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0. Conv gpt commande SDIE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 2 JUILLET 2024

OJ N° 006 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Définition d’une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire. Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE).

Date de la convocation : 26 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ 5) ; ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ 21) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ 5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 23) ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ 2) ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 21) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ 7) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 47) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ 10) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ 17) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ 7) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ 10) ; IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ 24) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l’OJ 42) ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ 22) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ 27) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ 10) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ 10) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ 12).

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu.

PROCURATIONS :

BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; HUGLA David à ARAMENDI Philippe ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François ; QUIHILLALT Pierre à IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ 22).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 006 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Définition d’une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire. Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE).

Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY

Mes chers collègues,

Les bâtiments représentent 49 % des consommations d’énergie finale et 19% des émissions de gaz

à effet de serre de la Communauté d’Agglomération. Le secteur tertiaire représente environ un tiers

de ces consommations d’énergie et 6 % des émissions totales de GES (données 2021 du PCAET

Pays Basque à jour). Près de la moitié des bâtiments en France ont été construits avant 1975. Leur

consommation moyenne est d’environ 240 kWh énergie primaire/m²/an, alors que les exigences

actuelles se situent autour de 50 kWh/m²/an.

De plus, depuis le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 “éco-énergie tertiaire”, celui-ci oblige les

acteurs tertiaires publics et privés à réduire les consommations d’énergie d’une majorité de leurs

bâtiments, jusqu’à -60 % d’économies d’ici à 2050.

Il y a donc une nécessié d’actionner de nouveaux leviers financiers et de développer des outils

complémentaires à ceux déjà mobilisés pour accroître quantitativement, et optimiser qualitativement

la rénovation énergétique des bâtiments publics, mais aussi assurer un développement ambitieux

des énergies renouvelables sur ce même patrimoine.

Depuis 2022, le programme européen ELENA, porté par la Banque Européenne d’Investissement

(BEI), soutient ainsi la Communauté d’Agglomération Pays Basque et 67 communes partenaires

dans leurs projets de rénovation énergétique de leurs patrimoines et de développement des

énergies renouvelables. Elle finance 1,8 million d’euros d’études ainsi que les ressources humaines

associées à l’accompagnement des partenaires sur 3 ans, enclenchant ainsi une réelle dynamique

sur le territoire.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, coordinatrice de la transition

énergétique à l’échelle de son territoire, propose de constituer un groupement de commande en vue

de réaliser un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) sur son patrimoine, et sur le

patrimoine des communes engagées volontairement dans une convention de groupement.

Ce groupement, coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, vise à :

 mutualiser les besoins à l’échelle du Pays basque ;

 bénéficier de prestations qualitatives en définissant une stratégie d’accompagnement sur mesure pour ses membres ;

 mobiliser collectivement des subventions auprès de la FNCCR permettant de réduire le reste à charge (la Communauté d’Agglomération Pays Basque est coordinatrice de la candidature).

Cette nouvelle démarche mutualisée permettra aussi de créer une dynamique collective favorisant

les échanges inter-communes sur la gestion patrimoniale.

L'objectif d’engagement de la mission est fixé à début 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 “éco-énergie tertiaire” ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du

1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de

vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de

maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération

Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de

compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil

permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements

de commandes » ;

Vu le Plan Climat-Air-Énergie Territorial Pays Basque approuvé par délibération du Conseil

communautaire du 19 juin 2021 ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par

délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays

Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de schémas

directeurs immobiliers énergétiques (SDIE) coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays

Basque dont le projet est annexé ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la

réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE) annexée ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, avec les communes

membres du groupement d’achat d’énergie qui souhaitent engager un accompagnement

pour la réalisation d’un SDIE.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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