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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 042 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 042)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/11/21

ZAC DU PARC D'ACTIVITES DES GRAVANCHES (CLERMONT-FERRAND) - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2020 - AVENANT N° 11 DE PROROGATION

DÉLIBÉRATION N°DEL20211119_042

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 19 novembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Hélène GIGOUX, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean- Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Aline FAYE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Dominique BRIAT

Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE

Hélène VEILHAN pouvoir à Estelle BRUANT

Claire BRIEU pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Julien BONY

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

N°DEL20211119_042

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 19 NOVEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 25 octobre 2021

BUREAU du 29 octobre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 19 novembre 2021

Direction Accompagnement des entreprises / 6937

Nadine BARTHOMEUF

ZAC DU PARC D'ACTIVITES DES GRAVANCHES (CLERMONT-FERRAND) - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2020 - AVENANT N° 11 DE PROROGATION

Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme,

Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Parc d'Activités des Gravanchesarrêté au 21/12/2020.

La ZAC du Parc d'Activités des Gravanches a été créée par délibération du Conseil communautaire réuni le 14 novembre 2003 (délibération modifiée le 6 février 2004). Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 février 2008.

Elle est aménagée par la Société d’Équipement de l'Auvergne (SEAu) dans le cadre d'une convention publique d'aménagement signée le 24 février 2003, pour une durée initiale de 6 ans, prorogée par avenant au 31/12/2022.

Aux fins de permettre l'implantation d'activités commerciales sur la partie nord de la ZAC, Clermont Auvergne Métropole a engagé les procédures suivantes :

- lancement de la concertation visant à modifier les documents organiques de la ZAC du Parc d'Activités des Gravanches (délibération du 28 juin 2010),

- modification du dossier de création de la ZAC (délibération en date du 28 octobre 2011),

- modification du dossier de réalisation et du programme des équipements de la ZAC (délibération du 21 juin 2012).

Il est à noter également que suite à une décision de son Assemblée Générale en date du 24 juin 2020, la Société d'Équipement de l'Auvergne a procédé à la modification de sa dénomination sociale pour devenir la SEM Assemblia à compter de cette même date.

Située sur la commune de Clermont-Ferrand, l'emprise foncière est d'environ 40 hectares dont 38,5 hectares commercialisables. Le parc a vocation à accueillir des activités agroalimentaires, industrielles et commerciales.

1 – Budget prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020

A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total des dépenses et des recettes du bilan prévisionnel s'établit à 24 162 K€. Hors boni de 2,18 M€, les dépenses s'élèvent à 21 977 K€.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937

DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisitions foncières 8,395 Subventions 0 Etudes 536

Travaux 9,336 Participations 0 Archéologie 0 Cessions 24,074 Frais financiers 275

Rémunération de la Société 3,209 Produits financiers 40 Frais divers (commercialisation, 225 Produits divers 48 impôts,…)

Boni versé à la collectivité 2,185 Fonds de concours reçus 0 TOTAL 24,162 TOTAL 24,162Cette opération a bénéficié d'avances remboursables de la collectivité d'un montant total de 5 960 K€ dont 1 000 K€ ont fait l'objet d'un remboursement en 2014 et le solde de l'avance remboursé en 2018.

En annexe figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par Assemblia dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a présidé à la prise de décision du lancement de l’opération d'aménagement.

2 – Réalisations au 31 décembre 2020 (cumulées depuis 2003)

A- Détail des dépenses

Acquisitions foncières

Des négociations sont en cours pour le rachat à Ingka (foncière Ikéa) d'une bande située au Nord Est de la ZAC d'une superficie de 12402 m² ainsi qu'une parcelle en dehors du périmètre de la ZAC de 21 334 m².

Rémunération

La rémunération du concessionnaire s'établit à 1 703 K€.

Travaux

Les travaux de voirie et de réseaux divers sont pour l'essentiel réalisés.

Toutefois, l'implantation de l'enseigne Leroy Merlin nécessite d'importants travaux de dévoiement de réseaux et la construction d'un poste de relevage ainsi que la création d'une voirie Nord.

B- Détail des recettes

Cessions-Etat des cessions au 31/12/2020 :

Superficie cédée : 18,79 ha pour un montant de recettes de 5 964 772 € HT soit un taux de commercialisation de 49 % (cf tableau état des cessions et plan de commercialisation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité ).

Reste à céder :

Leroy Merlin s'est positionné sur un foncier d'environ 2,6 ha sur la ZAC, le solde de l'emprise nécessaire à son projet se trouvant sur des terrains privés.

L'implantation de la société Cruzilles est actuellement à l'étude sur le Nord Est de l'opération d'aménagement sur un foncier de l'ordre de 4 ha.

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DEPENSES en K € RECETTES en K €

Acquisitions foncières 5,075 Subventions 0

Etudes 414 Participations 2,675

Travaux 5,022 Cessions 5,965

Frais financiers 38

Rémunération de la Société 1,703 Produits financiers 40

Frais divers et de commercialisation 125 Produits divers 48

Frais et impôts non taxables 50

Fonds de concours versés 0 Fonds de concours reçus 0

TOTAL 12,427 TOTAL 8,728

59.4 % réalisé / prévisionnel 36.1 % réalisé / prévisionnel (hors boni)3 – Restes à réaliser 2021 – 2030

Compte tenu du foncier retant à aménager et à commercialiser, il est proposé de proroger la durée de la concession de 8 ans soit au 31 décembre 2030, selon le prévisionnel suivant :

4 –Trésorerie de l'opération

La trésorerie est légèrement négative au 31/12/2020 : - 46 K€.

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2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL 2021-2030 DEPENSES en K €

Acquisitions foncières 3320 3320

Études 50 20 15 12 5 5 5 5 5 122

Travaux 2,515 780 570 250 199 4,314

Frais financiers 77 40 40 32 24 16 8 237

Rémunération de la Société 3 597 109 381 139 34 62 42 64 17 1448

3 2 2 3 3 3 16

Frais et impôts non taxables 6 6 7 6 3 2 2 1 1 34

Fonds de concours versés

Rémunération de liquidation 57 57

Boni versé à la Collectivité 2185

TOTAL 9 6,568 958 1,014 189 68 88 56 320 2,463 avec boni 11733

RECETTES en K €

Participations -2675 -2675

Cessions 2,375 910 7,805 3,200 650 1,302 843 1,024 18,109

Produits financiers - - -

Produits divers 0 0

Fonds de concours reçus 0 0

TOTAL 0 2,375 910 7,805 3,200 650 1,302 843 1,024 15,434

Frais divers et de

CommercialisationGare

fé “ 82

, + 1

clermont

h, métropole

à&

auvergne :<

: S

Compte tenu des importantes dépenses prévues en 2022 en acquisitions et travaux, le concessionnaire prévoit la mise en place d'un nouvel emprunt d'un montant de 8 M€ à partir de 2022. Cet emprunt devra être garanti par la Collectivité à hauteur de 80%.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’approuver ce compte rendu annuel à la collectivité, tel qu’il est arrêté au 31 décembre 2020 par la SEM Assemblia, concessionnaire de l’opération,

• d’approuver l’avenant n°11 permettant de proroger la durée de la concession d’aménagement de 8 ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

TOTAL VOTANTS : 84 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 3

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Sylvain CASILDAS

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Au 31/12/2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL Avances reçues Clermont Auvergne Métropole 5,960

Remboursement avances Clermont Auvergne Métropol 5,960

5,000 5,000

Remboursement emprunt mobilisé 1,700 3,300 5,000 Emprunt simulé n°1 8,000 Remboursement emprunt simulé 1,584 1,592 1,600 1,608 1,616 Acomptes perçus sur cessions Ikea 300 - 300 Remboursement des acomptes Ikea 300 300 -

Dépenses à régler travaux TTC 3 3 Dépenses à régler autres 51 51 Avances sur marché

TVA sur dépenses 2,030 1172 154 113 3 2 2 1 51 41 3,568 TVA sur recettes 1,175 - 475 182 1,561 640 130 260 169 205 4,797 Mouvements de TVA 1 574 -28 -1448 -637 -128 -259 -168 -154 41 Remboursement crédit TVA fin d'opération 1 0 41 Trésorerie réelle solde période -7092 -20 6655 2055 -890 -134 -661 858 -5179

Trésorerie corrigée TVA solde période -47 5207 1418 -1019 -393 -829 704 -5179

TRESORERIE CORRIGÉE SOLDE CUMULÉ -46 -409 97 50 5257 6676 5657 5264 4435 5139 0

Emprunt mobilisé (garanti à 80%par Clermont

Auvergne Métropole)

Emprunt mobilisé (garanti à 80%par Clermont Auvergne Métropole)ZAC du Parc Industriel des Gravanches

Source des données : CRAC - ZA

Signature convention 24/02/2003 Surface 40 ha

Fin prévue 31/12/22

HISTORIQUE DES BILANS PRÉVISIONNELS DE LA SEAu

KE / année Rd 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020

[Dépenses Ï 13 167] 12990] 13107 136724 13990] 14574 14107% 18870] 17993 14192] 14623 15338] 72347 12229% 17412] 14962 16239 (1)[ 21977 (1}

Acquisitions foncières 5 194,00 521000 521000 521800 521800 5218.00 521800 488100 4881.00 488100 505600 5056.00 505600 5056.00 5061.00 5 068,00 5 222,00 8 395,00 Portage et frais - | | Études 149,00 155,00 158,00 155,00 154,00 169,00 324,00 324,00 374,00 452,00 452,00 383,00 384,00 469,00 434,00 513,00 536,00 Travaux 6 779,00 149,00 6 805,00 7 304,00 7 613,00 8 151,00 7 638,00! 11 795,00 11 020,00 7 110.00 7 030,00 7 031.00 4 938.00 4 967,00 6715.00 7 036,00 7 338,00 9 336,00) Frais financiers 2,00! 6 795, 00! 9,00 0,00 0,00 1,00 1.00 1,00 1,00 1,00 1,00 2.00 3,00 4,00 145.00 60,00 116,00, 275,00

frais société — Rémunération de

l'aménageur 992,00 26,00 922,00 976,00 979,00 1016,00 1 008,00 177900 1 646,00 1 646,00 1 646,00 1 646.00 1646.00 1 646,00 2146.00 2173,00 2 550,00 3 209,00|

Frais sur ventes 51,00 809,00! 6,00 12,00 18,00 23,00 50,00 33,00 63,00 112.00 108,00 112,00 112,00 113,00

Frais et impôts non taxables (impôts 206,00 190,00 201,00 fonciers/terrains portés par

‘aménageur) = 1,00 4.00 7,00 10,00 23,00 57,00 68,00 68.00 330,00 209.00 208.00 59,00 225.00]

[Recettes LD 131680: 12 989,00) 13 107,00] 13 671,00 13 989,00] 14 573,00] 14 106,00! 18 870,00] 17 993,004 15 080,00] 15 420,00] 15 338,00] 12 347,00] 12 229,00) 17 412,00] 14 962,00] 19 139,00] 24 162,00]

Subventions (CG/CR) 1 052,00 1 060,00! 203,00 230,00 230,00 230,00 700,00 0,00

participations de Clermont

(Communauté 1 912,00 2 100,00 2 239,00 2 200,00 2675,00 2 636,00 2 636,00 3518,00 4 443,00 6 176,00 2675.00

Participations d'Ikea 1 807,00 1 807,00 1 807.00 1 178,00 1178,00 -

Aides de la collectivité sur cession e 39,00

cessions tx 19,6 % 10 174,00 9 814,00; 10 591,00 11 105,00 11 001,00 11 401,00 10 527,00 15 002,00 13 338,00 12 969,00 13 283,00 13 445,00 12 214,00 5 965,00 13 458,00 13 696,00 19 051,00, 24 074,00!

Cessions tx 5,5 %

cessions TVA sur marge

Produits financiers 30,00 8,00 37,00 86,00 39,00 260,00 196,00 303,00 166,00 257,00 283,00 40.00 85,00 40,00 54,00 40,00 40,00 40,00,

divers Le 7,00 10,00 11.00 44,00 46,00 47.00, 47,00 47,00 47.00 47,00 47.00 48,00 48,00 48.00 48,00 48,00 48,00,

fonds de concours reçus L 0

% participation de la

collectivité/total dépenses 15,00%| 16,00% 17,00% 16,00% 19,00% 18,00% 19,00% 19,00% 25,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 50,50% 15,30% 15,36%

% couverture dépenses par les

cessions 77,00% 76,00%. 81,00% 81,00% 79,00% 78,00% 75,00%| 80,00% 74,00% 91,00% 91,00% 87,60% 98,90% 48,80% 77,30% 91,50% 117,00% 109,00%|

% frais de société sur le total des

dépenses 8,00% 6,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 9,00% 9,00% 12,00% 11,00% 10,70% 13,30% 13,40% 12,30% 14,50% 15,70% 14,60%|

Évolution 2020 2003 /

ÉVOLUTION 1 prévision prévision 2004/2003 2005/2004 2006/2005 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2010/2009 2011/2010 2012/2011 2013/2012 2014/2013 2015/2014 2016/2015 2017/2016 2019/2018 2020/2019 2003 2003

Dépenses en % 66,9% 1,0% 1,0% 4,0% 2,0% 4,0% -3,2% 33,8% 4,6% -21,1% 3,0% 4,90% -19,50% -0,90% 42.40% -140,00% -140,00%

dont acquisitions foncières 61% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 6,0% 0,0% 0,0% 4,0% 0,00% 0,00% 0.00% 0,00% 0,00% 0,00%

dont travaux 37,7% 0,0% 0,0% 7,0% 4,0% 7,0% -6,0% 54,0% -7,0% -35,0% -11% 0,00% -298,00% 0.50% 35.00% 45,00% 45,00%

dont frais financiers 1200,0% -65,0% -100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100,00% 50,00% 33,00% 3525,00%

Subventions en valeur (K€) 8 -830 ee] 0 0 470 -700 0 0 0 - = - = = =

188 139 -39 475 -39 0 882 925 -4443 0 - = 6176 2675 Participation Clerco en valeur (K€)

(1) le boni que le concessionnaire a fait figurer au poste Dépenses du bilan prévisionnel du présent CRAC a été retiré du montant des dépenses pour ne pas biaiser la lecture du tableau.Maître d'Ouvrage - Concessionnaire :

Commune de Clermont-Ferrand Malte dOUvrAGE : Goncédant:

assembla ZAC des GRAVANCHES + dom

PLAN DE COMMERCIALISATION (28/05/2021) avec implantation IKEA “métropole

Cabinet BISIO et ASSOCIES En Lots avec acte et promesse de vente signée F Terrains libres destinés à l'industrie Partie cessible du lot IKEA à LEROY-MERLIN 0 50 100

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BR €1047326.2400 FAX 04.73.27.65.57

Email : cabinet.bisio@wanadoo.fr Es Option p Echelle : 1/4500 [7777 Panie cessible du lot IKEA destinée au commerce ZZZZ | implantation des bâtiments issue du cadastre au 14/01/2020Clermont Auvergne Métropôle , 4

OP462- PARC D’ACTIVITE DES. * "7"

GRAVANCHES TT

Commune de CLERMONT FERRAND

CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT — AVENANT N°11

N°DEL20211119_042

8/38

Direction Accompagnement des entreprises / 6937ENTRE D'UNE PART :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant

pour le compte de cette Collectivité en qualité de Président et en vertu d'une délibération

du Conseil métropolitain en date du 06 juin 2017,

Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Collectivité ».

De première part.

ET :

assemblia,

Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration au capital de 26 887 008,00

€, dont le siège est à CLERMONT-FERRAND (63100), 14 rue Buffon, identifiée au SIREN sous le

numéro 860 200 310 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

CLERMONT-FERRAND.

Représentée par Monsieur Rachid KANDER, son Directeur Général, en vertu d'une

délibération du Conseil d'Administration en date du 23 septembre 2016,

Et désignée dans ce qui suit par les termes « assemblia ou la Société ».

De seconde part.

OP 462 — PARC D'ACTIVITÉ DES GRAVANCRES — Avenant n°11 2/5

Œ E E IE Œ E FE

N°DEL20211119_042

9/38

Direction Accompagnement des entreprises / 6937OP 462 — PARC D'ACTIVITÉ DES GRAVANCRES — Avenant n°11 3/ 5

E E FE E E FE

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10/38

Direction Accompagnement des entreprises / 6937EXPOSE

Aux termes d'une convention publique d'aménagement en date du 24 Février 2003, reçue en Préfecture du Puy de Dôme le 12 Mars 2003, Clermont Auvergne Métropole a confié à la Société d'Equipement de l'Auvergne, devenue assemblia suite à la décision de son Assemblée Générale en date du 24 juin 2020, l'aménagement de la zone à usage d'activités dite « des GRAVANCHES » sur la Commune de CLERMONT-FERRAND.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les évolutions suivantes :

La durée initiale de la convention était de 6 ans. Compte tenu du rythme de commercialisation et de l'état d'avancement de l'opération, la convention a été prorogée plusieurs fois par voie d'avenant.

La dernière prolongation en date étant l'avenant n°9, qui a repoussé la fin du contrat au 31 décembre 2022.

A ce jour, compte tenu du décalage dans le temps de la commercialisation et des nouvelles orientations d'aménagement comprenant notamment le dévoiement de réseaux existants, l'implantation d'un Leroy Merlin et des négociations de rachat de foncier à INGKA, il convient de prolonger la durée du contrat de huit années pour mener à bien toutes les missions.

En conséquence, il est décidé, par le présent Avenant n°11, de prolonger la Concession jusqu'au 31.12.2030.

CECI EXPOSE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

OP 462 — PARC D'ACTIVITÉ DES GRAVANCRES — Avenant n°11 4/5

Œ E E IE Œ E

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937ARTICLE 1. OBJET :

Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention publique d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2030.

ARTICLE 2. AUTRES CLAUSES :

Toutes les autres clauses et conditions du traité de concession, du cahier des charges qui y est annexé et de leurs avenants et conventions particulières qui ne se trouvent pas modifiées ou contredites formellement par le présent avenant conservent leur pleine et entière application.

Fait à CLERMONT FERRAND

Le

Pour assemblia, pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Le Directeur Général, Le Président,

Rachid KANDER Olivier BIANCHI

OP 462 — PARC D'ACTIVITÉ DES GRAVANCHES — Avenant n°11 5/5

Œ E E IE Œ E

N°DEL20211119_042

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Direction Accompagnement des entreprises / 69377 7

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CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Convention publique d'aménagement

. Compte Rendu Annuel à la Collectivité

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2020

N°DEL20211119_042

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937Sommaire

1 Objectifs... nr rrss nr nreennes nee snnesnneesn een seennseneesensceeseneesnessneeenneesnseeeeeesseenseense 4

2 Programme... ssnessssssnesssneneesesneeenenensen semence sens seseneenenesessenensesenesesseneneenesessenenses 4

3 Données administratives et physiques... seneeessnesnee see eennsenesesesseenenee 6

4 Plan de composition... sssssessssssssenesnnenneenseeneceneessesneencennesnnesneenseenesesesseensensesneensessesnee 8

1 État d'avancement de l'opération au 31 décembre 2020 mnsinnsensnnemrensnnesesnnnnesennnee 10

1.1 Généralités ii nnnsssnnnneesnrrnreeneenneeneeenreeneeneseeneeeesneneeenseeneeeeseeneennnnee 10

1.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2020 14

2 Perspectives et projectiOnS.…....sssssssmmenemesenenseneenesesneneesesneneseenensesesneneesenesesnenesenese 15

2.1 Sur les exercices 2021-2022 nn nrrrrnrrnrrnreerenerrnnnseeeereennnnseeeereennnneerseeennnnee 15

1 Fiscalité applicable... nnrrrnrrrnnrr ne snnnsnnnnenn sen essns seen eeensseneesneesnesnneesnsesnsenssee 23

2 État des participations perçues et avances de la collectivité versées ss nnnnnnrsrrssss 23

3 État des ACQUISitiONS.. nn ssnnenssesesnnnneesesesnne mess essnnne nee esne mess essnnnee ee snsnne eee eesnnensenens 24

4 État des C@SSiONS ner nn enr ennresnnesneennnesneeseesnnesseesnneeenne eme snneesneesnnennnes 25

5 Modalité de financement ss sssssssssssesssensssenenensenssneseseseseennensesessssssssessseeessnnnee 25

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937= PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION HE

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15/38

Direction Accompagnement des entreprises / 69371 Objectifs

Par délibération en date du 7 février 2003 le Conseil Communautaire a désigné la Société d’Équipement de

l'Auvergne — devenue assemblia — comme aménageur de la ZAC du Parc Industriel des GRAVANCHES et a

approuvé la concession d'aménagement.

La durée initiale de la convention était de 6 années, prorogée par l'avenant n°9 au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article

5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un

compte rendu annuel d’activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à

venir.

La Zone d'Aménagement Concerté du Parc d'Activités des GRAVANCHES a été créée dans la commune de

Clermont-Ferrand, par Clermont Communauté, en vertu d’une délibération en date du 14 novembre 2003.

La zone s'étend sur 40 hectares environ, elle est située au nord-est de l’agglomération Clermontoise, en accès

direct par le giratoire du boulevard Louis CHARTOIRE (RD772a) depuis la RD772 à l’est, le boulevard Georges

POMPIDOU (RD210) à l’ouest et la bretelle autoroutière A710 w au nord.

Elle est destinée aux activités artisanales, industrielles et commerciales.

Par délibération en date du 28 Juin 2010, Clermont Communauté a engagé la concertation visant à modifier

les documents organiques de la ZAC du Parc d’Activités des Gravanches.

Par délibération en date du 28 octobre 2011, Clermont Communauté a modifié le dossier de création de la

ZAC du Parc d'Activités des Gravanches.

Par délibération en date du 21 juin 2012, Clermont Communauté a modifié le dossier de réalisation et le

programme des équipements publics de la ZAC du Parc d'activités des Gravanches.

Toutes les acquisitions sont réalisées (405 824 m? pour un coût de 4 864 934,17 € HT) à l'exception du terrain

ë =” ‘chelin (33 781 m2), directement acquis par la socié "7 2

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2 V4

N°DEL20211119_042

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Direction Accompagnement des entreprises / 693712402 m° située au Nord Est de la zone que nous avions vendu à IKEA en Avril 2013 et une parcelle en

dehors du périmètre de la ZAC de 21334 m?sont en négociations de rachat à INGKA.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 69373 Données administratives et physiques

Délibération

Séance Dépôt Préf. Signature Dépôt Préf. Expiration

07-févr.-03 | 17-févr.-03 | 24-févr.-03 | 12-mars-03 12-mars-09

n°1 - Rém. étude Dossier de Création 12-déc.-03 19-déc.-03 13-févr.-04 | 26-févr.-04

n°2 - Rém. étude Dossier de Réalisation 10-déc.-04 17-déc.-04 22 in-05

n°3 - CCCT et CPAP 10-déc.-04 22-déc.-04 02-févr.-05 04-févr.-05

n°4- in-07 il.-07 12 in-08 31-déc.-14

n°5 - Rém. commercialisation de 1% à 3 09-avr.-10 20-avr.-10 26-avr.-10 in-10

n°6 - Modif. Dossiers Création et Réalisation forfaitaire 75 10-déc.-10 22-déc.-10 10-déc.-10 | 24-janv.-11

n°7 - Etude ESSP et POP it Rém. SEAu à 1 646 21-juin-12 il.-12 31-juil.-12 31 -12 31-déc.-17

n°8 - Etude de faisabilité embranchement ferroviaire in-17 il.-17 27-avr.-18 07-mai-18

n°9 - Rém. SEAu 10-nov.-17 13-nov.-17 27-avr.-18 07-mai-18 31-déc.-22

n°10 - Dénomination Sociale Concessionnaire

Rém. Forfaitaire 50 765 € suivi dossier IKEA / LEROY MERLIN

n°11- A délibérer 31-déc.-30

06-nov.-20 27-nov.-20 | 07-janv.-21 | 22-mars-21

ransfert de l' foncière à la SEAu in-03 01-juil.-03

Convention de versement d'avance n°1 : 150 K£ +4 858 K€ 12-déc.-03 18-déc.-03 26-mai-04 28-mai-04

à la convention d'avance : 5 810,144 K€ au lieu de 4 858 K€ 10-déc.-04 = .-05 nv.-05

à la convention d'avance : Echéanchier - - 31-août-07 -07

Convention de versement d'une participation n°1 : 500 K€ 19-oct.-04 29-oct.-04 10-déc.-04 14-déc.-04

Convention de versement d'une n°2 :1000 K€ 31-mars-05 14-avr.-05 in-05

Convention de versement d'une n°3:700K€ +475 K€ 05-déc.-08 19-déc.-08 22-déc.-08 22-déc.-08

Fin de validité de la convention 31 décembre 2030

|

Zone d' Concerté

Dossier de Création de la Z.A.C.

Dossier de Réalisation de la Z.A.C.

Dossier Z.A.C. n°1

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. modificatif n°2

Dossier de Réalisation de la Z.A.C. modificatif n°3

Examen l'assemblée délibérante du 06-nov.-20

Montant conventionnel des avances de trésorerie 5 960 144 €

Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité 0€

|__|

Montant conventionnel des participations initiales 1912 000 €

Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé 0€

Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité 0€

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) 5 000 000 €

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû) 3 300 000€

I iprunts à garantir par la collectivité | Lsuuuuuue |

+

CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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18/38

Direction Accompagnement des entreprises / 6937Surface totale de l'opération (en m?)

Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 405 824 m°

Surface acquise directement par Ikéa à Michelin 33 781 m°

-10 316 m?

Surface d'acquisition à réaliser (en m2) 429 289 m°

Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en mi)

viabilisée

Surface totale de l' 439 605 m°

Giratoire entrée - voiries

réalisées

Surface 18 179 m°

Surface acquise par IKEA

directement à MICHELIN

Parcelle MICHELIN 33 781 m?

cédée à céder, viabilisée

Surface de cession (en m?, hors 182 785 m°? 146 677 m?

Rachat de la bande le bretelle autoroutière à IKEA -12 402 m°?

à

21 334 m°?

0 m°?

10 316 m°?

31 650 m°

à viabiliser

21 334 m?

Voirie à créer

14 770 m?

Surface à acquérir à IKEA

-10 316 m2

à céder, à viabiliser

87 319 m?

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

totale

427 158 m?

33781 m°

0 m

460 939 m°?

totale

460 939 m?

totale

totale

totale

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19/38

Direction Accompagnement des entreprises / 6937Plan de composition pi

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CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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20/38

Direction Accompagnement des entreprises / 6937= NOTE DE CONJONCTURE E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 69371 État d'avancement de l’opération au 31 décembre 2020

1.1 Généralité

1.1.1 Les intervenants

Pour la réalisation de cette ZAC, l’équipe suivante a été constituée, désignée selon les procédures de mise

en concurrence prescrites par le Code des Marchés Publics :

+ Maîtrise d'œuvre : INGEROP -— ARTE FACTO

ZI de LADOUX

Rue verte

63118 CEBAZAT

+ Coordonnateur SPS : GAYAUD & Cie

46, rue des Gravouses

63100 CLERMONT-FERRAND

+ Géomètre-expert: BISIO & associés

33 avenue de l’Europe

63541 BEAUMONT Cedex

+ Architecte conseil: Anne FOURY -— FR architectes

5 rue Sablon

63000 CLERMONT FERRAND

1.1.2 Les études

+ Règlement d'urbanisme :

Toutes les études pré-opérationnelles sont terminées.

La transformation du secteur Nord en zone commerciale et les impératifs fixés par IKEA nécessitent la

destruction et le dévoiement des réseaux déjà réalisés. De même, le dossier de Z.A.C nécessite une

modification importante. Par délibération en date du 28 octobre 2011, Clermont Communauté a modifié le

dossier de création du Parc d'Activités des Gravanches. Le 21 juin 2012, Clermont Communauté a également

modifié le dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics.

Assemblia et IKEA DEVELOPPEMENT, signataire de la promesse de vente du 20 mars 2012, ont trouvé un

accord afin de se libérer des obligations de la promesse qui les lie. Il s'agissait notamment de lever la clause

de rencontre à honorer suite à la non-levée des conditions suspensives, et à aménager la clause de non-

concurrence afin de pouvoir céder une parcelle à LEROY MERLIN dans la zone. Ce nouveau projet

compatible et cohérent avec les objectifs et orientations de la stratégie d'aménagement commercial de

Clermont Auvergne Métropole transcrites dans le DAAC du Grand Clermont.

Suite à la libération de ce foncier selon les accords de cette négociation, un permis de construire a été

déposé et est en cours d'instruction afin de pouvoir installer l'enseigne LEROY MERLIN. Celle-ci nécessitera

des travaux très lourds avec la destruction et le dévoiement des réseaux déjà réalisés ainsi que le poste de

relevage situé au Nord-Ouest de la zone et la création d’une voirie lourde pour poids lourds desservant

l'arrière du magasin.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937+ Dossier Loi sur l'Eau :

La ZAC a fait l’objet de l'élaboration du dossier nécessaire dans le cadre de l’application de la Loi sur l’Eau. A

ce titre, le Parc d'Activités des Gravanches, par sa surface et la proportion de sol imperméabilisée, est

soumise à autorisation. L’Autorisation est obtenue par arrêté préfectoral en date du 24 mars 2003.

Un dossier de demande d’arrêté complémentaire d’autorisation concernant le porter à connaissance de la

zone a été transmis par courrier en date du 8 Février 2021 aux services de l’état. Un arrêté des prescriptions

complémentaires est applicable depuis le 21 juin 2021.

Les futurs projets doivent se conformer à l'arrêté préfectoral de 2003 à savoir une rétention de 250 m3/ha

et un débit de fuite de 2 1/s/ha. Toutefois, au regard de l'urbanisme, le PLU de Clermont prévoit maintenant

une rétention à la parcelle de 450 m3/ha. Par conséquent, les constructions futures devront prendre en

compte les 2 1/s/ha et les 450 m3/ha pour l'obtention des permis de construire.

Le nouveau règlement de la ZAC intègre ces prescriptions.

En ce qui concerne le PPRi, étant donné qu'il est postérieur à l'autorisation pour l'aménagement de la ZAC,

ce sont les différents constructeurs qui devront intégrer le respect du PPRi dans leur projet pour l'obtention

du permis de construire.

Ils devront également vérifier si leur projet est soumis à la loi sur l'eau (seuil de la déclaration à partir de

400 m° de remblais en zone inondable) avec compensation si dépassement du seuil.

Le nouveau règlement de la ZAC comporte un volet prise en compte du PPRi et compensation des remblais

loi sur l'eau.

+ Dossier pollution :

La ZAC a fait l’objet de l'élaboration de nombreux rapports géotechnique et hydro géotechnique afin

d'appréhender au mieux la pollution du site, la traiter, tout en préservant un équilibre de bilan réaliste. Le

choix du terrassement et du confinement de plus de 125 000 m3 de terres polluées a donc été pris.

+ Dossier de sûreté et sécurité publique :

Conformément

- Au DECRET n° 2007-1177 du 3 août 2007, pris pour l'application de l’article L111-3-1 du code de

l’urbanisme et relatif aux études de sûreté et sécurité publique.

- Ala CIRCULAIRE MINISTERIELLE du 1er octobre 2007 relative à l'application de l'article L.111-3-1

du code de l'urbanisme

- Au DECRET n° 2011- 324 du 24 mars 2011, relatif aux études de sécurité publique

Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements publics et des programmes de construction

qui, par leur importance (plus de 70 000 m? de SHON), leur localisation (Agglomération de plus de 100 000

habitants) ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et

des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité

publique permettant d'en apprécier les conséquences.

Cette étude réalisée par le cabinet SOLUTIONS a été approuvé par la préfecture le 6 juillet 2012.

+ Etude de faisabilité d’une desserte ferroviaire :

Le cabinet ARTELIA a réalisé une étude de faisabilité technique et financière d’un embranchement ferroviaire

depuis le réseau Ferré National permettant la desserte de la zone et notamment de la parcelle ACC. La SEAu

£ nis fin août 2018 les conclusions de cette étude à Clermont Auvergne Metropole.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 69371.1.3 Les travaux

Les fouilles archéologiques sur l’ensemble de la ZAC sont terminées et l’ensemble du périmètre de la ZAC est

donc libre de toute prescription.

Le giratoire d'accès principal à la zone a été créé sur l’alignement du boulevard Louis CHARTOIRE. Les

aménagements paysagers de celui-ci ont été réalisés cette année.

Une aire de retournement a été créée au bout de la rue Jacqueline AURIOL afin de faciliter les manœuvres

des poids lourds.

Les travaux de finitions (pose des bordures, béton désactivé sur les trottoirs, couche de roulement) sont

réalisés sur les secteurs terminés au fur et à mesure.

Des travaux d'entretien d'espaces verts et des finitions ont été réalisés en 2014 le long des voiries.

Des travaux très lourds seront à réaliser pour permettre l’implantation de l’enseigne LEROY MERLIN avec

la destruction et le dévoiement des réseaux déjà réalisés comprenant un poste de relevage situé au Nord-

Ouest de la zone et la création d’une voirie lourde pour poids lourds desservant l’arrière du magasin.

Travaux réalisés au 31/12/2020 © 5 022 K€ HT environ

Terrassements ;

Réseau d’AEP et de défense incendie ;

Réseau d'eaux pluviales, réseau d'eaux usées avec pose d’un poste de relevage ;

+

+

+

+

Génie civil des réseaux secs (télécommunication y compris pour fibre optique, Basse Tension,

Gaz) ;

+ Pose et raccordement HT de 4 postes de transformation par ERDF ;

+ Voirie phase provisoire (couche de forme et couche de grave bitume) ;

+ Réalisation du carrefour giratoire d’entrée de zone en phase définitive boulevard Louis

CHARTOIRE ;

+ Plantation et entretien d'espaces verts ;

+ Travaux de finition sur Jacqueline Auriol ;

+ Réalisation des aménagements paysagers du carrefour giratoire d'entrée de zone, boulevard

Louis CHARTOIRE ;

1.1.4 La commercialisation

Prix de cessions délibérés pour cette zone :

La délibération du Conseil Métropolitain du 14 février 2020 confirme deux vocations sur le parc industrielle

et commerciale et a fixé les prix des terrains à :

affectations Prix HT/m?2

Terrain en partie commerciale < 20 000 m? 110,00 €

Terrain en partie commerciale > 20 000 m? 90,00 €

Terrain en partie industrielle 70,00 €

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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24/38

Direction Accompagnement des entreprises / 6937+ Nombre de ventes signées : 14 au total. Les dernières en date :

- Extension Auvergne Boulangère - 5 002 m? le 21/11/2012

- Première vente IKEA DEVELOPPEMENT SAS - 44 894 m? le 23/04/2013

L'opération a restituée à INGKA les 300KE€ de caution suite à la libération des obligations de la promesse

qui les lier.

Le présent CRAC est basé sur une hypothèse de réaffectation du foncier réservé pour ACC qui permettrait de

constituer une offre pour des activités industrielles et productives et le bouclage des voiries sur le parc

d'activités.

+ Nombre de promesses de ventes en cours : 1

Positionnement de LEROY MERLIN pour une implantation sur un foncier d’environ de 26 387 m°. Ce projet

est compatible et cohérent avec les objectifs et orientations de la stratégie d'aménagement commercial

de Clermont Auvergne Métropole transcrites dans le DAAC du Grand Clermont. Le permis est en cours

d'instruction et une date de signature d’une promesse de vente entre Assemblia et LEROY MERLIN est

programmée pour octobre 2021.

+ Nombre d'option en cours : 1

Des échanges viennent de débuter entre la collectivité, Assemblia et la société Cruzilles pour une

implantation au Nord Est de la zone sur un foncier de plus de 4 hectares.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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25/38

Direction Accompagnement des entreprises / 69371.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2020

DATANT ES RECETTES en K€

Libellés Réalisées Libellés Réalisées

ACQUISITIONS FONCIERES 5075|SUBVENTIONS 0

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 179|PARTICIPATIONS 2675

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNA 235

TRAVAUX 5 022

CESSIONS 5 %5

FRAIS FINANCIERS 38

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 1703|PRODUITS FINANCIERS 40

FRAIS DIVERS 175|PRODUITS DIVERS 48

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE O|FONDS DE CONCOURS RECUS 0

TOTAL DEPENSES 12 427 TOTAL RECETTES CE

LES DÉPENSES

Owe& 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

ACQUISITIONS FONCIERES

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE

TRAVAUX

FRAIS FINANCIERS

Prévues # Réalisées

REMUNERATION CONCESSION NAIRE

FRAIS DIVERS

(COMMERCIALISATION/ IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE

mRéalisées Prévues

LES RECETTES

-60% -40% -20% 0% 20% 40% 60% 80% 100%

SUBVENTIONS

PARTICIPATIONS SO

CESSIONS

PRODUITS FINANCIERS OS,

PRODUITS DIVERS OS

FONDS DE CONCOURS RECUS

BRéaliges Prévues

Prévues # Réaliées

CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

N°DEL20211119_042

26/38

Direction Accompagnement des entreprises / 69372 Perspectives et projections

2.1 Surles exercices 2021-2022

La trésorerie est légèrement négative au 31.12.2020 : - 46 K€. Cependant, suite à la restitution de la caution

de 300 K€ à IKEA au début d’année, elle devient vite très négative avec -400 KE.

Pour 2021, le présent CRAC prévoit simplement une promesse de vente avec LEROY MERLIN et la suite des

études permettant son implantation.

Il est prévu de revoir également la mise en place d’un nouvel emprunt afin de rembourser l’échéance de

l'emprunt actuel et de permettre les acquisitions et travaux à venir.

Pour 2022, les perspectives sont la vente du foncier à LEROY MERLIN, les travaux très lourds à réaliser pour

permettre son implantation avec la destruction et le dévoiement des réseaux déjà réalisés comprenant un

poste de relevage situé au Nord-Ouest de la zone et la création d’une voirie lourde pour poids lourds

desservant l'arrière du magasin. Il est prévu également les dernières acquisitions à INGKA en fin d'année

ainsi qu’une promesse de vente.

2.2 Bilan financier prévisionnel en fin d'opération

2.2.1 Bilan actualisé au 31/12/2020

AAA OR AIRE

Libellés en K€ Libellés en K€

ACQUISITIONS FONCIERES 8 395/SUBVENTIONS 0

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 271|PARTICIPATIONS 0

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE 265

TRAVAUX 9 336

CESSIONS 24074

FRAIS FINANCIERS 275

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 3 209| PRODUITS FINANCIERS 40

FRAIS DIVERS 225| PRODUITS DIVERS 48

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE 2 185/FONDS DE CONCOURS RECUS 0

TOTAL DEPENSES ZE Ty] TOTAL RECETTES 24 162

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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27/38

Direction Accompagnement des entreprises / 69372.2.2 Synthèse et répartition des postes

" REMUNERATION " FRAIS DIVERS

CONCESSIONNAIR (COMMERCIALISATI ON /

3 209 K€ IMPOTS...)

225 K€

” FRAIS FINANCERS

275 K€

#”, ACQUISITIONS FONCIERES

8 395 K€

RÉPARTITION

DES DÉPENSES

24 162 K€

ETUDES D'INGENIERIE

PRESTATAIRES

271 K€

#__ TRAVAUX

9 336 K€

* | ETUDES D'INGENIERIE

CONCESSIONNAIRE

# PRODUITS DIVERS 265 K€

Ag KE "_ SUBVENTIONS

O K€

# PRODUITS FINANCIERS

40 K€

" PARTICIPATIONS

OK€

RÉPARTITION

DES RECETTES

24 162 K€

» CESSIONS

24 074 K€

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 69372.2.3 Écart entre les deux derniers bilans

DATE LE EE à)

CRAC | CRAC Libellés 2019 | 2020 Ecart Commentaires

ACQUISITIONS FONCIERES 5 522 8395 2873|Acquisition de foncierà INGKA à 90€/m?° et 38 €/m?

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 263 271 8|Etudes supplémentaires / nouveau foncier

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNA 250 265 15|Etudes supplémentaires/ nouveau foncier

TRAVAUX 7 338 9336 1998|Travaux de viabilisation plus importants

FRAIS FINANCIERS 116 275 160|Emprunt mobilisé

Augmentation du fait de l'augmentation acquisition et travaux.

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 2550 3 209 660|Intègre la prorogation de 8 ans avec l'élargissement du périmètre

de la ZAC et la modification des pièces réglementaires

FRAIS DIVERS 201 225 25

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

BONI VERSE A LA COLLECTIVITE 2900| 2185] -715

TOTAL DEPENSES 19139 24162 5023

RECETTES (en K€)

Libellé CRAC | CRAC Ecart C tai IDelies 2019 2020 ca ommentaires

SUBVENTIONS OK€ 0 0

PARTICIPATIONS 0 0 0

Augmentation de la surface cessible et augmentation des prix de

CESSIONS 19051] 24074 5023]|cession sur la partie industrielle

PRODUITS FINANCIERS 40 40 0

PRODUITS DIVERS 48 48 0

FONDS DE CONCOURS RECUS 0 0 0

TOTAL RECETTES 19139 24162 5023

2.2.4 Les points à retenir du CRAC 2020

+ Prorogation de 8 ans soit jusqu’à fin 2030

Afin de pouvoir réaliser les dernières acquisitions, viabiliser et vendre les dernières surfaces

cessibles, il est proposé de proroger la concession d'aménagement de 8 ans.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937+ Nouvel emprunt de 8000 K€ simulé à partir de 2022 sur 6 ans avec différé d'un an à 0,50%.

Au vu des décalages et des nouvelles perspectives, il est proposé de contracter un nouvel emprunt de

8 000 000 £ afin de pouvoir rembourser l'échéance d'emprunt à venir en 2022 de 3300 K€, pouvoir

acquérir les terrains restants à Ikéa et réaliser leur viabilisation.

Une simulation a été remise par le Crédit Agricole pour un prêt de 8 M£ sur 72 mois avec différé

d'amortissement de 12 mois au taux fixe de 0.30 % capital constant. Frais 0.05 % du montant soit 4

000 €. Proposition réévaluée au 30/09/2021.

L’emprunt devra être garanti par la Collectivité à hauteur de 80%, suivant la législation en vigueur.

Le présent CRAC est simulé avec un taux de 0.50%.

+ Remboursement de la totalité de la participation 2 675K€ en fin d'opération

Le bilan prévisionnel prévoit la restitution totale de la participation versée par la collectivité au terme

de la concession soit le 31/12/2030.

+ Boni versé à la collectivité en fin d'opération de 2185 K€

Le bilan prévisionnel prévoit le versement d’un boni de 2185 K€ au terme de la concession soit le

31/12/2030.

CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937PLAN DE TRÉSORERIE

ET TABLEAU DÉTAIL |

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937Bâtissour de lions

Patriex EUZET

L assembla me E UE

6676| 5657] 5264] 4435]

totale de

FONCIERES Collectivités Non taxables

FONCIERES Collectivités Taxables

FONCIERES Privés et Frais Non Taxables

FONCIERES Privés et Frais Taxables

TION SUR ACQUISITIONS FONCIERES

TIERS

SOCIETE

AUX

/AUX NON TAXABLES

FINANCIERS SUR COURT TERME

FINANCIERS SUR EMPRUNT SIMULE

FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE

TION SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE

TION DE COMMERCIALISATION

TION DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE DE VENTE)

DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES

DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES

TION DE LIQUIDATION

VERSE A LA COLLECTIVITE

SUBVENTIONS

PARTICIPATIONS Taxables

PARTICIPATIONS Non Taxables

CESSIONS Taxables (Taux Normal

PRODUITS FINANCIERS.

PRODUITS DIVERS.

FONDS DE CONCOURS RECUS

7805] 3200! 650 843

AVANCES RECUES COLLECTIVITES

REMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES

EMPRUNT MOBILISE

REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE

EMPRUNT SIMULE N°1

REMBOURSEMENTS EMPRUNTS SIMULES

ACOMPTES PERCUS SUR CESSIONS (IKEA)

1592 1.600 1608[ 1616

REMBOURSEMENTS DES ACOMPTES (IKEA)

RECETTES À ENCAISSER

DEPENSES À REGLER TRAVAUX TTC

DEPENSES À REGLER AUTRES

AVANCES SUR MARCHES (AUTRES)

/A SUR DEPENSES

/A SUR RECETTES

/A SUR MARGE TAUX NORMAL

/A SUR MARGE TAUX REDUIT

MOUVEMENTS DE TVA o REMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP o E REELLE - SOLDE PERIODE 7390 -479 2055 -890 -134 -661 858) CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE 7330 -479 1418] -1019 -393 -829 704|

E CORRIGEE - SOLDE CUMULE -46,33879 409 | 7581 7130 6676| 56s7| 5264| 4435] 5139

CRACL arrêté au 31 décembre 2020 - Indice 2 amontants en

| COLLECTWV. Non taxables

| COLLECTNV Tarables

| PRIVES Non tables

| PRIVES Taxables

TERS

NON TAXABLES

DIVERS ET DE COMMERCIALSATION

IMPOTS. non taxablos

assiete

VERSE ÀLA COLLECTIVE

FORFAIT, CESSIONS

non taxables

Tables (Taux Norma)

industrielle et artisanale

Tables (Taux Normal)

e commerciale < 20000 m°

Tables (Taux Normal)

commerciale > 20000 m°

Tables (Taux Normal)

CESSIONS TVA A TAUX NORMAL

CESSIONS TVA SUR MARGE À TAUX

CESSIONS TVA A TAUX REDUT

NS TVA SUR MARGE À TAUX REDUT

CESSIONS NON TAXABLES

DIVERS

38 € pour a bande” 90 € pourle

commercial

au mé impéts

au HT.

au HT.

182785

182785 m

0m

0m

0m

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TNGKA partie commerciale

A7IO-38€/m

Architecte etMOE

2

Dossiers création & réslisation

mocificatit

réseaux Avoirienord

LEROY MERUN

Architecteet MOE

20

Uaison

Nord / Sud

Eclairage

Architecte MOE | Architecte erMOE | Architecte et MOE

5 pa

Uaison

Ouest/Est

Edeirage

Architecte et MOE Architecte et MOE Architecte etMOE

Finitions

Frehtete et MOE

Finitions.

14770 m?

165 573

u

182 785L ANNEXES E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 69371 Fiscalité applicable

La fiscalité de l’opération se réalise ainsi :

+

+

+

Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année

La déclaration de TVA est mensuelle

Le plan de trésorerie tient compte du taux de TVA à 20% (taux en vigueur lors de l'établissement

du CRACL)

La fiscalité liée à la cession d’un terrain à bâtir s'appuie sur les dernières doctrines en la matière.

Ainsi, les ventes pourront être conclues en TVA sur la marge dès lors que :

o L’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction de TVA,

o Le bien n’a pas changé d'identité juridique entre son acquisition et sa revente

éd etat ele NE late RE Reel ant AE

+ Les participations :

A ce jour, une participation de 2 675 K£ a été versée par la collectivité à l’opération. Le présent CRAC prévoit

son remboursement au terme de la concession prévue le 31 décembre 2030.

+ Les avances remboursables :

Depuis l’origine de la concession, 5 960 K€ d'avance a été faite par la collectivité. 1 000 K€ a été remboursé

en 2014. La totalité du solde de l’avance (4 960 K€) a été restituée en 2018.

CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937CE CONTE

OP 462

PARC DES GRAVANCHES

CLERMONT-FERRAND

mise à jour 31/ 12/ 2020

Propriétaires Emprises Indemnité / soulte N° cad. Surface Type Montant HT TVA Montant TTC] Acte signé | Expro.

indemnisation [4 857 980,17| 952 164,1115 810 144,28] 03/07/2003 CLERM ONT COM M UNAUTE - AW 104 1213

AW 107 3083

AW 109 215

AW 121 7090

BK 7 9468

BK 44 13401

BK 102 1236

BK 104 2140

AY 22 839

BI 11 375

BI 61 200

BI 82 2357

BI 84 3756

BI 86 552

AX 45 6795

BI 57 1260

BI 67 1150

BI 78 853

BM 1 17260

BM 2 6276

BM 3 6177

BM 47 9606

BM48 122229

BM 41 2654

BD 55 10

BD 57 103

BD 68 1397

BD 70 54

BD 73 84

BD 75 44

BD 77 153

BD 79 415

BD 81 24

BH 5 9775

BH 17 1164

BH 65 6

BH 66 6

BH 71 3162

BH 91 2283

BH 99 100

BH 101 2576

BH 104 88

BH 105 1

BH 106 37

BH 107 3018

BH 108 10569

BH 109 283

BH 110 1077

BK 8 808

BK 39 21709

BK 79 563

BK 80 330

BK 81 45

BK 82 10

BK 83 9

BK 84 118

BK 85 541

BK 86 494

BK 98 8578

BK 100 9138

BK 106 143

BK 108 321

BI 59 4039

BI 97 18

BI 98 39719

BI 72 10000

BI 74 1800

BI 76 20303

BI 80 8436

BI 88 18204

BI 89 1171

BI 95 2

BI 96 1048

BI 91 903

CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937Indemnisation 6 954,00 0,00 6 954,00] 02/ 12/2005

COMM UNE DE CLERM ONT-FERRAND - AY 156 760

Indemnisation 0,00

MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQN AY 273 202 ABANDON

AY 274 2385

AY 238 765 VENTE

total d'emprise AY 241 14

33 781 AY 242 21 DIRECTE

AY 244 44

AY 246 160 AIKEA

AY 247 718

AY 158 204

AY 159 187

AY 268 11165

AY 269 400

AY 270 1349

AY 271 2

AY 272 631

AY 249 126

AY 250 15408

RE ee

Surface Entreprises Date de l'acte Prix HT. Prix T.V.A. Prix T.T.C.

2ha 50a 21ca [NOUVEAU MARCHE DE GROS | 03/07/2003 274 400,00 € | 5378240€| 328182,40€

1ha 68a 57ca [CLERMONT COMMUNAUTE | 26/07/2005 467100,00€| 9155160€| 55865160€

50a 00ca [GOLDEN MOOV 10/03/2006 170 000,00 € | 33320,00€ | 203 320,00 €

2ha 22a OOca [MUR ECUREUIL 10/03/2006 710 400,00 € | 139238,40€ | 84963840 €

80a O0ca |SOREMA 10/07/2007 256 000,00 € | 50176,00€ | 306 176,00 €

1a 46ca [CLERMONT COMMUNAUTE | 07/01/2008 1,00 € . el 1,00 €

50a O1ca [AUVERGNE BOULANGERE 22/04/2008 175 035,00€ | 34306,86€ | 209 341,86€

80a O0ca |[CARTONA PACK 22/05/2008 280 000,00 € | 54880,00€ | 334 880,00 €

53a49ca |SDS 05/11/2009 187 215,00€ | 36694,14€ | 223909,14€

50a 02ca [VILLE DE CLERMONT 29/11 et 175 070,00€ | 34313,72€ | 209383,72€ FERRAND 09/12/2010

2ha 58a 03ca |GEN BIO 18/04/2011 980 514,00€ | 19218070€| 117269470€

66a 57ca |COLAS INDUSTRIE 20/03/2012 232 995,00 € | 45667,02€ | 278662,02€

50a O0ca [ALT PARTENERS 27/03/2012 175 000,00 € | 34300,00€ | 209 300,00 €

50a 02ca [AUVERGNE BOULANGERE 21/11/2012 175 070,00€ | 34313,72€ | 209383,72€ *

4ha 48a 95ca |IKEA 23/04/2013 | 1705972,00€ | 334370,51€ | 2040 34251€

5 964 772,00€| 1169095,07€| 7133 867,07 €

| 1ha81a79ca [RETROCESSION | 02/08/2016 | 1,00 € - €f 1,00 €

SR oEIT Ne ER iTe tete -on=aie

Suite aux remboursements du solde des avances en 2018, un emprunt a été mis en place. 5 000 K€ au taux

de 0.38%, avec 3 000 K€ mobilisé fin 2017 avec remboursement sur 5 ans et 2 000 K€ mobilisé avant

novembre 2018 avec un remboursement sur 4 ans.

b CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937Le Crédit Agricole a accepté le décalage des échéances d'emprunts de 2020 et 2021 en 2022. Au vu des

décalages et des nouvelles perspectives, il est proposé de contracter un nouvel emprunt de 8 000 000 €

afin de pouvoir rembourser l’échéance d'emprunt à venir en 2022 de 3300 K€, pouvoir acquérir les terrains

restants à lkéa et réaliser leur viabilisation.

Une simulation a été remise par le Crédit Agricole pour un prêt de 8 M€ sur 72 mois avec différé

d'amortissement de 12 mois au taux fixe de 0.30 % capital constant. Frais 0.05 % du montant soit 4 000 €.

Proposition réévaluée au 30/09/2021.

L’emprunt devra être garanti par la Collectivité à hauteur de 80%, suivant la législation en vigueur.

Le présent CRAC est simulé avec un taux de 0.50%.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020 -— Indice 2

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Direction Accompagnement des entreprises / 6937