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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 036 publié le 22 mars 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 036 publié le 22 mars 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-036
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019 Sommaire
ARS
971-2019-03-15-009 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/18 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance de
Montéran, devenu E.P.S.M de la Guadeloupe (1 page) Page 3
DAAF
971-2019-03-20-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant catégorisation de la
chaîne d'abattage de bovins de l'abattoir du Moule pour l'année 2019 (2 pages) Page 5
971-2019-03-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant catégorisation de la
chaîne d'abattage de porcins de l'abattoir du Moule pour l'année 2019 (2 pages) Page 8
DAC
971-2019-03-15-002 - Arrêté DAC/SG du 15 mars 2019accordant subdélégations de
signature à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie, à
Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la cellule comptable et juridique Administration générale (1 page) Page 11
971-2019-03-15-004 - Arrêté DAC/SG du 15 mars 2019 accordant subdélégations de
signature à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, et à Monsieur Yann
LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique - Ordonnancement secondaire
(1 page) Page 13
DEAL
971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB (27 pages) Page 15
DJSCS
971-2019-02-25-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 25 février 2019 portant désignation
des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d’ambulancier, session de
mars et juillet 2019 (2 pages) Page 43
971-2019-03-18-007 - Arrêté PREF DJSCS du 18 mars 2019 allouant une subvention à
l'association DALILOO pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 46
PREFECTURE
971-2019-03-19-002 - Arrêté SG/SCI du 19 mars 2019 accordant délégation de signature à
monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur du Centre Pénitentiaire de
Baie-Mahault (3 pages) Page 49
971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT (8 pages) Page 53
SGAR
971-2019-03-01-006 - ARRETE BQP 2019 (2 pages) Page 62
2 ARS
971-2019-03-15-009
Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/18 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance de Montéran,
devenu E.P.S.M de la Guadeloupe
ARS - 971-2019-03-15-009 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/18 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance de Montéran, devenu E.P.S.M de la Guadeloupe 3 [III
à 4 ARRETE ARS/ POS/GH /2019/
Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /18 du 3 juin
FU she 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier de Montéran, Saint-Barthélemy devenu E.P.S.M. de la Guadeloupe Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/18 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montéran, modifié :
Vu la délibération du 22/12/2017 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montéran, actant la mise en place de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Guadeloupe (EPSM).
Vu la décision ARS/POS/GH/N° 971-2018-03-14-004 du 14/03/2018, relative à la confirmation de l'autorisation, suite à
cession, d'exercer l'activité de Psychiatrie au centre hospitalier de Montéran ;
Vu le courrier de l'EPSM N°XB/JG/2019-07 du 22 janvier 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montéran devenu EPSM, est modifié comme suit :
2°) — Collège des représentants du personnel :
+ Représentant de la commission médicale de l'établissement
>M. le docteur EYNAUD Michel
>M. le docteur DORESSAMY Ahimsa
+ Représentants des organisations syndicales les plus représentatives >Mme MAYEKO Véronique
>M. DAMAS Kenny
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur de l'EPSM de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à GOURBEYRE, le 15 MARS 2019
La Directrice générale 2 2 de 12 A
ARS - 971-2019-03-15-009 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/18 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance de Montéran, devenu E.P.S.M de la Guadeloupe 4 DAAF
971-2019-03-20-002
Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant
catégorisation de la chaîne d'abattage de bovins de
l'abattoir du Moule pour l'année 2019
DAAF - 971-2019-03-20-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant catégorisation de la chaîne d'abattage de bovins de l'abattoir du Moule pour l'année 2019 5 Liberté « Liberté » Égallé + Frateral? Fraisralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du 25 MARS 291)
portant catégorisation de la chaîne d’abattage de bovins
de l’abattoir départemental du Moule
au titre de l’année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Le code rural et de la pêche maritime ; notamment les articles D. 233-14 et D. 233-15 ;
le décret décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
les contrôles réalisés les 29 novembre et 05 décembre 2018 à l’abattoir du Moule ;
1. Considérant que l’établissement peut être qualifié de satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement d'abattage peuvent être qualifiés de pertinents ;
2. Considérant qu'aucun protocole entre l’établissement d'abattage d’animaux de boucherie multi-espèces (bovins et porcins}) de l’abattoir départemental du Moule et la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n’a été établi afin de prévoir les modalités de fonctionnement de nature à faciliter l'inspection sanitaire ;
DAAF - 971-2019-03-20-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant catégorisation de la chaîne d'abattage de bovins de l'abattoir du Moule pour l'année 2019 6 3. Considérant que la planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire et que la mise en place des installations et équipements nécessaires aux inspections ante et post mortem ne sont pas satisfaisantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler- La chaîne d’abattage d’animaux de boucherie de type bovins de l’abattoir départemental du Moule est classé en catégorie C.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À e We a 111
PHILIPP STIN
loies et délais de recours.
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut ëêtre saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www jelerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
D)
DAAF - 971-2019-03-20-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant catégorisation de la chaîne d'abattage de bovins de l'abattoir du Moule pour l'année 2019 7 DAAF
971-2019-03-20-001
Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant
catégorisation de la chaîne d'abattage de porcins de
l'abattoir du Moule pour l'année 2019
DAAF - 971-2019-03-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant catégorisation de la chaîne d'abattage de porcins de l'abattoir du Moule pour l'année 2019 8 Liberté » Liber» Élu » Fratralté Fraivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du 2! MARS 2019
portant catégorisation de la chaîne d’abattage de porcins
de l’abattoir départemental du Moule
au titre de l’année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Le code rural et de la pêche maritime ; notamment les articles D. 233-14 et D. 233-15 ;
le décret décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
les contrôles réalisés les 29 novembre et 05 décembre 2018 à l’abattoir du Moule ;
1. Considérant que l’établissement peut être qualifié de satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement d'abattage peuvent être qualifiés de pertinents ;
2. Considérant qu'aucun protocole entre l’établissement d'abattage d’animaux de boucherie multi-espèces (bovins et porcins) de l’abattoir départemental du Moule et la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n’a été établi afin de prévoir les modalités de fonctionnement de nature à faciliter l'inspection sanitaire ;
DAAF - 971-2019-03-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant catégorisation de la chaîne d'abattage de porcins de l'abattoir du Moule pour l'année 2019 9 3. Considérant que la planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire et que la mise en place des installations et équipements nécessaires aux inspections ante et post mortem ne sont pas satisfaisantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - La chaîne d’abattage d’animaux de boucherie de type porcins de l’abattoir départemental du Moule est classé en catégorie C.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 M 35 291
PHILIPPE GUSTIN
loi fai (a
Le prèsent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours lérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles RA421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet due felerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
t)
DAAF - 971-2019-03-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 mars 2019 portant catégorisation de la chaîne d'abattage de porcins de l'abattoir du Moule pour l'année 2019 10 nt
DAC
971-2019-03-15-002
Arrêté DAC/SG du 15 mars 2019accordant
subdélégations de
signature à Madame Dominique BONNISSENT, chef du
service de l’archéologie, à Madame Céline BRUGERE,
conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la cellule comptable et juridique
Administration générale
subdélégation administration générale
DAC - 971-2019-03-15-002 - Arrêté DAC/SG du 15 mars 2019accordant subdélégations de signature à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur 11 BE © = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté DAC/SG du 1 5 MARS 2019 accordant subdélégations de signature à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la décision conjointe du ministre de la culture et du ministre des Outre-mer du 22 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des affaires culturelles de Guadeloupe à M. Pierre-Gil FLORY ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe par intérim — administration générale ;
Arrête
Article 1er - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature est accordée à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de Parchéologie, et sera exercée dans les mêmes termes que l’arrêté susvisé accordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Gil FLORY.
Article 2 - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Gil FLORY et de Madame Dominique BONNISSENT, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, dans les domaines visés à l’article 1° de l’arrêté du 8 mars 2019 précité.
Article 3 - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Gil FLORY et de Madame Dominique BONNISSENT, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, dans les domaines visés à l’article 2 de l’arrêté du 8 mars 2019 précité. .
Article 4 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 5 MARS 2919
Basse-Terre, le
Le directeur des affaires culturelles de
Guadeloupe par intérim
=
DAC - 971-2019-03-15-002 - Arrêté DAC/SG du 15 mars 2019accordant subdélégations de signature à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur 12 DAC
971-2019-03-15-004
Arrêté DAC/SG du 15 mars 2019 accordant subdélégations
de signature à Madame Céline BRUGERE, conseillère
spectacle vivant, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable
de la cellule comptable et juridique - Ordonnancement
secondaire
Subdélégation ordonnancement secondaire
DAC - 971-2019-03-15-004 - Arrêté DAC/SG du 15 mars 2019 accordant subdélégations de signature à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique - Ordonnancement secondaire 13 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté DAC/SG du 15 MARS 2919
accordant subdélégations de signature à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle
vivant, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe par intérim,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la décision conjointe du ministre de la culture et du ministre des Outre-mer du 22 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des affaires culturelles de Guadeloupe à Monsieur Pierre-Gil FLORY ;
Vu l’arrêté SG/SCI du 8 mars 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Gil FLORY, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe par intérim — ordonnancement secondaire ;
Arrête
Article 1er -: En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la
subdélégation de signature est accordée à Madame Céline BRUGERE conseillère spectacle vivant, et sera exercée dans les mêmes termes que l’arrêté susvisé accordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Gil FLORY.
Article 2 - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Gil FLORY et de Madame Céline BRUGERE, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique.
Article 3 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Î 5 MARS 2019
Le directeur des affaires culturelles de
Guadeloupe par intérim
DAC - 971-2019-03-15-004 - Arrêté DAC/SG du 15 mars 2019 accordant subdélégations de signature à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique - Ordonnancement secondaire 14 DEAL
971-2019-03-20-003
AP DEAL RED SAAB
Arrêté portant autorisation de la Société d’Aménagement en Béton Bitumineux (SABB)
à exploiter temporairement une centrale de béton bitumineux à Bas-Carrère - Commune de
PETIT-BOURG
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 15 Liberté » Libyrté » Égalté > Frateraiié * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie, Déchets
DEAL-20190226-DEAL-AUTOTEMP
Arrêté DEAL/RED du 7 O MARS 2019
portant autorisation de la Société d’ Aménagement en Béton Bitumineux (SABB)
à exploiter temporairement une centrale de béton bitumineux
à Bas-Carrère - Commune de PETIT-BOURG.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, partie législative et notamment son titre 1er du livre V;
le code de l’environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment l’article KR. 512-37, son annexe portant nomenclature des installations classées et l’article R 181-39 ;
la demande présentée le 28 novembre 2018 par la Société d’ Aménagement en Béton
Bitumineux (SABB) dont le siège social est situé à Bas Carrère 97170 PETIT-BOURG en vue d’obtenir l’autorisation temporaire d’exploiter une centrale de béton bitumeux d’une capacité de 80 t/h à la même adresse ;
le dossier déposé à l’appui de la demande ;
le rapport et les propositions en date du 6 février 2019 de l’inspection des installations
classées, service RED de la DEAL ;:
le projet d’arrêté porté le 30 janvier 2019 à la connaissance du demandeur ;
la réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté en date du 05 Février 2019 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 16 Considérant que lorsqu'une installation est appelée à fonctionner dans un délai incompatible avec le déroulement d'une procédure normale d'instruction d'une demande d'autorisation, le préfet peut accorder, selon les prescriptions de l'article R.512-37 du code de l'environnement une autorisation pour une durée limitée sans enquête publique et sans les consultations prévues aux articles R.512-20, R.512-21, R.512-40 et R.512- 41 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation d'enrobage à chaud dont la société SABB sollicite l'autorisation d'exploiter n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de six mois ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers de l'installation vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Titre I- Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société d’ Aménagement en Béton Bitumeux (SABB) dont le siège social est situé à Bas Carrère 07170 PETIT-BOURG est autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter temporairement à la même adresse, parcelle AR 338, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 17 — == === = , L ——
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Caractéristiques qe de t | Volume autorisé
2521-1 |A Enrobage au bitume de sans Sans 80 t/h |
| matériaux routiers (centrale |
de) à chaud |
| ——— + ————— _ —— _ | ! — —
4801 | A Houille, coke ; lignite, | 60t
charbon de bois, goudron, |
asphalte, brais et matières
bitumeuses (dépôts de)
———— “| = a — _|
À (autorisation) ou D (déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelle
PETIT-BOURG AR 338
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au dossier de demande d’autorisation.
Les coordonnées de localisation du lieu d’implantation de la centrale d’enrobé sont les suivantes :
+ Latitude : 16° 10° 45.5°° Nord
* Longitude : 61° 35° 38.8°° Ouest.
Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 398 m°.
Chapitre 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4. Durée de l’autorisation
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de six mois (6) à compter de la date de début d’exploitation. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'autorisation d’exploiter est renouvelable une fois sur simple demande présentée par l’exploitant au moins un mois avant l’échéance. Dans ce cas, l’arrêté initial est automatiquement prorogé pour une durée de six mois.
La date de début d’exploitation est notifiée à l’inspection des installations classées huit jours avant son démarrage effectif.
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 18 La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans.
Chapitre 1.5. Modifications et cessation d'activité
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.4, Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.5.5. Cessation d’activité
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.512-6 du code de l'environnement.
Au moins un mois avant la mise à l'arrêt définitif ou 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation accordée pour des installations autorisées avec une durée limitée, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et comportant notamment :
1. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,
2. la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées,
3. l'insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans son environnement,
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 19 Chapitre 1.6. Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
— —————— es —
——|
13/05/74 Décret n°74-415 du 13 mai 1974 modifié, relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique. |
aan de 31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés
au titre de la législation sur les installations classées
| susceptibles de présenter des risques d'explosion. :
5 |
| | 10/07/90 Arrêté du
10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines | substances dans les eaux souterraines.
Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans 23/01/97
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation. _
— 29/07/05 Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi de déchets dangereux
|
Chapitre 1.7. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 - Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 20 - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Chapitre 2.2. Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Chapitre 2.3. Intégration dans le paysage
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture.…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.…).
En cas de besoin , un écran visuel efficace peut être imposé.
Chapitre 2.4. Danger ou Nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5. Incidents ou accidents
Article 2.5.1.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. PP J P
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 21 Chapitre 2.6. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initiale,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.7. Contrôles
À la demande de l'inspection des installations classées, l’exploitant doit faire réaliser, par un organisme tiers compétent, des mesures des paramètres cités aux articles 3.1.9 - 3.1.10 - 4.2.7 -
4.2.12 - 6.2.1 et 6.2.2. Les frais de ces mesures incombent à l’exploitant.
Chapitre 2.8. Lutte anti-vectorielle
Toutes les mesures devront être prises pour éviter la constitution de gîtes larvaires, notamment en limitant la stagnation des eaux. La démoustication sera effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l’inspection des installations classées. Les frais de ces mesures incombent à l’exploitant.
Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère », y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ñe pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées.
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 22 Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Emissions et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CONDITIONS DE REJET
Article 3.1.6. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 23 Les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou
prises d’air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés.
Pour chaque canalisation de rejet d’effluent, nécessitant un suivi dont les points de rejet sont repris ci- après et doivent être pourvus d’un point de prélèvement d’échantillon et de points de mesure conformes à la norme NFX44052.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans ce registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 3.1.7. Conduits et installations raccordées
: ‘
N de mou "S Puissance ou capacité Combustible conduit raccordées
l Centrale d’enrobage 80t/h FOD à chaud
Conditions générales de rejet
Rejet des fumées Vitesse mini Hauteur Diamètre , . Débit nominal en des installations Le: en m en m Nmf/h à 6 % O2 d’éjection en raccordées m/s
. Centrale
Conduit 10 0,45 d’enrobage à 15140 >20 N°1
chaud
1}
ù
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals). Pour les installations de séchage, les mesures sont réalisées sur gaz humides.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètres cube rapportés aux mêmes conditions normalisées.
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 24 Article 3.1.9. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) (la teneur en O; étant celle mesurée) :
ne en my/Nm° Conduit n° 1
Poussières 50 mg/Nm°
SO: 300 mg/Nm si le flux > 25 kg/h
NOx en équivalent NO: 500 mg éq.N02/Nm° si flux >25 kg/h
COV Non Méthanique 110 mg éq.CH4/:Nm° si flux > 2 kg/h
CO 500 mgéq. CH4/Nm°
Article 3.1.10. Quantités maximales rejetées
Les quantités de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites suivantes :
Conduit N° 1
Flux kg/h
Poussières 0,8
SO: 4,5
NOx en équivalant NO: 7,6
COV Non Méthanique 1,7
CO 7,6
Les chaudières doivent être contrôlées périodiquement conformément au décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié, relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique. Les comptes-rendus de ces contrôles sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
10
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 25 Titre 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1. Collecte des effluents liquides
Article 4.1.1. Dispositions générales
L’eau de procès (lavage) est issue de la récupération des eaux de pluie.
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et
4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.1.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l’implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.1.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Article 4.1.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.1.5. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
11
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 26 Article 4.1.5.1. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre 4.2. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.2.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- N° 1: eaux pluviales susceptibles d’être polluées et eaux de lavage des installations ;
- N°2 : eaux pluviales non susceptibles d’être polluées ;
- N°3 : eaux vannes.
Article 4.2.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.2.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.2.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
12
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 27 Article 4.2.5. Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet, situés dans un canal en direction du milieu naturel, qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent N°1
arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être
polluées et eaux de lavage
Exutoire du rejet Collecteur d’eaux pluviales
Décantation puis débourbeur- T * : , - raitement avant rejet
déshuileur
Milieu récepteur Milieu naturel -rivière- mer
Article 4.2.6. Conception, Aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.2.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui- ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Is doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
Article 4.2.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35.8 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
°__ Température: <40 °C
*__ pH: compris entre 5,5 et 8,5
* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/1
13
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 28 Article 4.2.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.2.9. Eaux de refroidissement
Les eaux de refroidissement doivent être intégralement recyclées.
Article 4.2.9 - Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur, avant rejet dans le milieu récepteur considéré.
Article 4.2.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux pluviales susceptibles d’être pollués sont dirigées vers des bassins décanteur / séparateur d’hydrocarbures correctement dimensionnés avant rejet dans le milieu naturel.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.2.12. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations ci- dessous définies :
CONCENTRATIONS
SUBSTANCES
(en mg/l)
MES 100
DCO 300
DBO: 100
Hydrocarbures totaux 10
Les normes de référence sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les installations classées pour la protection de l’environnement et aux normes de référence.
La superficie des aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de : 398 m°
14
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 29 Titre 5 - Déchets
Chapitre 5.1. Principes de gestion
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d’emballage visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Article 5.1.5. Conception et exploitation des installations internes de transit des dechets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte
de l’établissement est interdite.
Article 5.1.6. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi de déchets dangereux.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R541-50 et R541-55 du code de l’environnement, relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
15
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 30 Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Nature du déchet Référence nomenclature déchets
Huile , 13 01 11* uiles usagées 13 02 02*
’ Boues provenant du séparateur 13 05 02* DEcheMQANEerEns d'hydrocarbures 13 05 01*
Fûts métalliques ou plastiques et 15 O1 10*
containers souillés
Déchets non dangereux Déchets inertes, retour de chantier 20 03 01 / 17 01 07
Titre 6- Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1. Dispositions générales
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V -— titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R571-1 et RS71-2 du code de l’environnement et des textes pris pour son application).
Article 6.1.3. Appareils de communication
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2. Niveaux acoustiques
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Émersgence admissible pour la Émergence admissible pour
É : la période allant de 22h à 7h, les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant dans
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 31 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible
Station 1 70 dB(A) 60 dB(A)
*: les stations sont définies dans l'étude d'impact jointe au dossier de demande.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1 dans les zones à émergence réglementée telles que définies dans l'étude d'impact jointe au dossier de demande.
Titre 7 - Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1. Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 7.2. Caractérisation des risques
Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans V’établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code dutravail. =-
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Article 7.2.2. Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
17
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 32 Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 7.3. Infrastructures et installations
Article 7.3.1. Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables.…) pour les moyens d'intervention.
Article 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence ou un système de transmission d'alarme à distance est mis en place de manière qu'un responsable techniquement compétent puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en toute circonstance. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir en moins d’une heure sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes non ouvrées.
Article 7.3.2. Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
Article 7.3.5. Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
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DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 33 Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au moins une fois par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
Article 7.3.3.1. Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du ler janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Article 7.3.4. Risques naturels
Les installations sont protégées contre les effets cycloniques
Chapitre 7.4. Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement auraient par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites.
Les opérations de lancement de nouvelles fabrications, le démarrage de nouvelles unités, ainsi que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, sont assurées en présence d’un encadrement approprié.
La mise en service d’unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
Article 7.4.2. Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 7.4.3. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention.
Article 7.4.4. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
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DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 34 Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
*__ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
* __ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
* un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
Article 7.4.5. Travaux d’entretien et de maintenance
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne nommément désignée.
Article 7.4.5.1. Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les
moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieurs à l’établissement interviennent pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. 2
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
20
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 35 En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Chapitre 7.5- Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.5.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux
portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible. |
Article 7.5.3. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
21
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 36 La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparätions dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.5.4. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse,
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilée et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.6. Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum techniques permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.5.7. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
22
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 37 Ce dispositif de surveillance est pourvu, soit d’une mesure de niveau en continu avec report en salle de contrôle associée avec une alarme de niveau haut, soit d’une double alarme indépendante de niveau haut et très haut. Les alarmes sont reportées en salle de contrôle.
Dans ce dernier cas, le franchissement du niveau haut et du niveau très haut entraîne l’arrêt
automatique des pompes de transfert dans les réservoirs de stockage de bitume.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.5.8. Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Chapitre 7.6- Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 7.6.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d’incendie et de secours.
\
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas
d’accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénarii développés dans l’étude des
dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article 7.6.2. Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Article 7.6.3. Ressources en eau
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- au moins une prise d'eau munie de raccords normalisés et adaptée aux moyens
d'intervention des services d’incendie et de secours situés à moins de 200 mètres des
limites de propriété de l’établissement. Cette prise d’eau est piquée sur une canalisation
assurant un débit minimum de 60 m°/h (1000 l/mn) sous une pression dynamique de 9 bars.
Le bon fonctionnement de cette prise d'eau est périodiquement contrôlé.
- des extincteurs en nombre et en qualités adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles
et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
23
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 38 Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité opérationnelle permanente.
Article 7.6.4. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.6.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
Article 7.6.6. Protection des milieux récepteurs
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un volume de rétention d'une capacité minimum de 40 m° avant rejet vers le milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.2.1 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Il est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation.
Titre $8- Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 8.1. Programme d’auto surveillance
Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
24
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 39 émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les
modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de la fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Article 8.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Chapitre 8.2. Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance des émissions atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets suivants. Elles sont réalisées par un organisme extérieur selon les
modalités mentionnées à l’article 8.1.2.
Rejet N° 1
Paramètres Fréquence
Débit Trimestrielle
O2 Trimestrielle
Poussières Trimestrielle
SO: Trimestrielle
NOx Trimestrielle
COV NM Trimestrielle
Article 8.2.1. Auto surveillance des eaux résiduaires
Article 8.2.1.1. Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 4.2.12 doit être effectuée au moins tous les 3 mois par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
25
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 40 Article 8.2.2. Auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 8.2.3 Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspecteur des installations classées pourra demander.
Chapitre 8.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 8.3.1. Actions correctives
L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application du chapitre 8.2, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 8.3.2. Transmission des résultats de l’auto surveillance des émissions atmosphériques
Les justificatifs évoqués au chapitre 8.2.1 doivent en être conservés cinq ans. Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 8.2.1 sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Article 8.3.3. Transmission des résultats de l’auto surveillance des déchets
Les justificatifs évoqués au chapitre 8.2.2 doivent en être conservés cinq ans.
Article 8.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 8.2.3 sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
TITRE 9: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre 9.1. PUBLICITÉ - INFORMATION
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune de Petit-Bourg pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Le présent arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
26
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 41 Chapitre 9.2. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Petit-Bourg, le directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 0
MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Vifginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision Peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa Publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le ministre compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
27
DEAL - 971-2019-03-20-003 - AP DEAL RED SAAB 42 DJSCS
971-2019-02-25-004
ARRETE DJSCS PECVC du 25 février 2019 portant
désignation des membres du jury en vue de la certification
du diplôme d'Etat d’ambulancier, session de mars et juillet
2019 arrêté jury dea ambulancier 2019
DJSCS - 971-2019-02-25-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 25 février 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d’ambulancier, session de mars et juillet 2019 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
ARRETE DJSCS --PECVC du 25 février 2019
portant désignation des membres du jury en vue de la certification
du diplôme d'Etat d’ambulancier
SESSION DE MARS 2019 ET JUILLET 2019
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier (NOR SANP0620487A).
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;
VU l'arrêté n° 002 SG SCI MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DISCS) de la Guadeloupe :
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
DJSCS - 971-2019-02-25-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 25 février 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d’ambulancier, session de mars et juillet 2019 44 ARRETE
Article 1: Le jury du diplôme d’État d'ambulancier sessions de février et juillet 2019, est composé comme suit :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président ;
La directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Un directeur d’un institut de formation d’ambulanciers :
- Madame Jeannine ROBINET
Un enseignant permanent d’un institut de formation d’ambulanciers:
- Madame Noéma DAMPROBE
Un_ médecin de SAMU. conseiller _ scientifique _médical_d’un_institut_de formation
d’ambulanciers ou son représentant:
- Docteur Patrick PORTECOP
Un chef d’entreprise de transport sanitaire en exercice. titulaire du diplôme d’ambulancier ou son représentant. également titulaire de ce diplôme :
- Monsieur Rosan VINCENT
Un ambulancier salarié d’une entreprise de transport sanitaire ou d’un établissement de santé en exercice :
- Monsieur Bernard BOUCARD
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 25 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Q Délais et voies de recours — La prése
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-02-25-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 25 février 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d’ambulancier, session de mars et juillet 2019 45 DJSCS
971-2019-03-18-007
Arrêté PREF DJSCS du 18 mars 2019 allouant une
subvention à l'association DALILOO pour l'exercice 2019
DJSCS - 971-2019-03-18-007 - Arrêté PREF DJSCS du 18 mars 2019 allouant une subvention à l'association DALILOO pour l'exercice 2019 46 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 18 mars 2019
allouant une subvention à l’association DALILOO pour l'exercice 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association DALILOO en date du 28 janvier 2019 en vue d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2019 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article TI: Une subvention de deux mille euros (2 000 euros) est allouée à l’association DALILOO pour le projet « l'univers au fil de l’eau »
N° SIRET : 444 689 377 00017
DALILOO
38 lot Merwart -Les Hauts de Vernou
97 170 PETIT-BOURG
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : BNP PARIBAS
Code établissement : 13088
Code guichet : 09106
Numéro de compte : 07013400009
Clé RIB : 63
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-03-18-007 - Arrêté PREF DJSCS du 18 mars 2019 allouant une subvention à l'association DALILOO pour l'exercice 2019 47 Article IIT: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2019, et ce avant le 30 juin 2020.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de Paction, ou en cas d'utilisation des crédits non- conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2019.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 18 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-03-18-007 - Arrêté PREF DJSCS du 18 mars 2019 allouant une subvention à l'association DALILOO pour l'exercice 2019 48 PREFECTURE
971-2019-03-19-002
Arrêté SG/SCI du 19 mars 2019 accordant délégation de
signature à monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY,
directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2019-03-19-002 - Arrêté SG/SCI du 19 mars 2019 accordant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault 49 RS Æ Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté SG/SCI du 19 MARS 2019 accordant
délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CHARPEN TIER-TITY, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault,
ordonnancement secondaire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu le code des marchés publics :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des
régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’État ;
PREFECTURE - 971-2019-03-19-002 - Arrêté SG/SCI du 19 mars 2019 accordant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault 50 Vu le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39
de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à
l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail
des détenus dans le cadre pénitentiaire ":
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »et de leurs
délégués;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019
portant mutation de M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur des services
pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en qualité de Chef
d'établissement, à compter du ler mars 2019 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY,
directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à l’effet de :
- procéder, en qualité de chef d’établissement, à tous les actes d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État, inscrites aux titres IL, II, V'et VI
du BOP central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de
l’outre-mer)- Programme 107 — Administration pénitentiaire .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TIT Y,
directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à l'effet de signer les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le compte de commerce 912 « Cantine et travail des personnes détenues dans le cadre pénitentiaire »
PREFECTURE - 971-2019-03-19-002 - Arrêté SG/SCI du 19 mars 2019 accordant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault 51 Article 3 — En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-Pierre
CHARPENTIER-TITY, directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par la délégataire qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 — Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement.
Article 5. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abro gées.
Article 6. — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du centre pénitentiaire de
Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 0 MARS 2919
LE PRÉFET,
PHILJPFE GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr
PREFECTURE - 971-2019-03-19-002 - Arrêté SG/SCI du 19 mars 2019 accordant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault 52 PREFECTURE
971-2019-01-01-002
Décision n°2019-2/CHBT
PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 53 Ü
Service Courrier
CENTRE HOSPITALIER
h DE LA BASSE-TERRE
Préfecture de la Région Guadeloupe
| LS FEV, 20 Lu A | -.
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision n°2019-2/CHBT
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
ler janvier 2019
PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 54 Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 novembre 2018 portant nomination
de Madame Christine WILHELM en qualité de directrice du Centre Hospitalier de la Basse-
Terre, Le
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre, dénommé ci-après « le C.H.B.T. »
donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur
est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur
supérieur hiérarchique.
Article 2: En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les
engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui
estconsentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de
dépensesrégulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent régulièrement à la Directrice un état exhaustif des dépenses qu'ils ont engagées.
A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées se fait dans le respect strict du code des
marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne
puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Christine WILHELM
Centre Hospitalier de la Basse-Terre 2/7
1er janvier 2019
PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 55 ‘4
Article 3 : Délégation générale et permanente :
M. Glenn HOUËL Directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires Médicales
et de l’Amélioration des Conditions de Travail, en l'absence de la Directrice, dispose d'une
délégation de signature générale et permanente pour le C.H.B.T.
Signature de M. Glenn HOUËL
En l’absence conjointe de la Directrice et de Monsieur Glenn HOUËL, la délégation de
signature générale est attribuée à Mme Aurélie CHANNET, Directrice-adjointe chargée des
Ressources Matérielles et Financières
Signature de Mme Aurélie CHANNET
En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur ou cadre administratif
d’astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires
courantes.
Article 4 : Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de l’Amélioration
des Conditions de Travail :
Monsieur Glenn HOUËL, Directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires
Médicales et de l’Amélioration des Conditions de Travail dispose d'une délégation de
signature pour :
- toutes pièces relatives à la nomination, à l'affectation entre les différentes
directions, à la carrière et à la notation des agents stagiaires et titulaires de la
Fonction Publique Hospitalière,
- toutes pièces relatives au recrutement et à la gestion des carrières des agents
contractuels,
- toutes pièces relatives à la paie du personnel médical et non médical
Centre Hospitalier de la Basse-Terre 3/7
1er janvier 2019
PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 56 - toutes pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur
titres et sur épreuves des personnels non médicaux de la compétence de
l'établissement,
- toutes pièces relatives à l'organisation et à la gestion de la formation continue
des personnels non médicaux
- toutes pièces relatives à la gestion des conditions de travail et des relations
sociales
- toutes pièces relatives à la nomination, et à la carrière des personnels médicaux
titulaires et probatoires
- totues pièces relatives au recrutement et à la gestion des carrières des médecins
contractuels
- toutes pièces relatives à l'organisation et à la gestion de la formation continue
des personnels médicaux
- toutes pièces concernant les missions et déplacements des personnels médicaux
et non médicaux
- toutes pièces liées à la gestion des ressources humaines et à la gestion des
personnels médicaux
- les conventions de stage
- les contrats et conventionsauprès d’autres personnes morales
à l’exception :
- de toutes pièces et documents relatifs à la gestion des postes vacants des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
- de la gestion des congés, autorisations d'absence et demandes de formation des membres de l’équipe de direction
- de tout protocole d’accord institutionnel
- de toute décision faisant suite à une procédure disciplinaire
Signature de M. Glenn HOUËL
Mme Sandrine CECILE, attachée d'administration hospitalière, en l'absence ou en cas
d'empêchement de M. Glenn HOUËL, dispose d’une délégation de signature pour tout
documents ou pièces relevant de la gestion courante relevant du domaine des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales notamment :
- courriers internes
- réponses négatives aux candidatures
- attestations de l'employeur et de salaires
- attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- autorisations de congés pour le personnel médical et non médical - tableaux de service
Centre Hospitalier de la Basse-Terre 4/7
1er janvier 2019
PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 57 - Courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription,
composition des groupes, etc.)
- autorisations de déplacements — ordres de mission
Signature de Mme Sandrine CECILE
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Article 5 : Direction des Ressources Matérielles et Financières
Mme Aurélie CHANNET, Directrice-adjointe chargée des Ressources Matérielles et
Financières dispose d’une délégation de Signature pour tous documents et pièces se
rapportant à la gestion des secteurs et unités fonctionnelles entrant dans son champ de
compétence : drivice financiers, marché publics, service achat, service logistique, service
informatique, service biomédical, à l'exception des contrats d'emprunts, des marchés et
des bons de commande d’un montant supérieur à 200.000 euros hors taxes.
Signature de Mme Aurélie CHANNET
Mme Marie-José GUIRIABOYE, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction des
Ressources Matérielles et Financières dispose d’une délégation de signature pour signer
tous actes, mandats, titres,mémoires et pièces relatifs au service fiancier àl’exception des
contrats d'emprunts.
Signature de Mme Marie-José GUIRIABOYE
An #,
Centre Hospitalier de la Basse-Terre 5/7
1er janvier 2019
PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 58 Madame Sylvie L'ETANG, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable de la cellule Marchés
publics, en l’absence ou en cas dempêchement de Mme Aurélie CHANNET, dispose d'une délégation de signature pour :
- tous bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 100.000€ hors taxes
(dans le respect des autorisations budgétaires),
- toutes pièces et documents relatifs à la procédure de préparation des marchés
publics
Signature de Mme Sylvie L'ETANG
Article 6 : Direction de la Coordination de la Vie Hospitaliere
M. Eric URANIE, Directeur-adjoint chargé de la Coordination de la vie hospitalière dispose
d’une délégation de signature pour toutes pièces et documents concernant la gestion des
malades (admissions, facturation, contentieux, régie, consultations externes ….)
Signature de M. Eric URANIE.
Mme Chantal MAHAILET, attachée d'administration hospitalière, dispose, en l'absence ou
en cas dempêchement de M.Eric URANIE d’une délégation de signature pour les titres et
bordereaux de recettes ainsi que les courriers s’y rapportant.
Signature de Mme Chantal MAHAILET
Cr né | ——————
Centre Hospitalier de la Basse-Terre 6/7
1er janvier 2019
PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 59 ")
Article 7 : Direction des services techniques et de l’environnement
Monsieur Henri ABDALLAH, ingénieur principal chargé de la direction des services
techniques et de l’environnement, dispose d'une délégation de signature pour signer tous
documents et pièces se rapportant à la gestion des secteurs et unités fonctionnelles entrant
dans son champ de compétence: travaux, services techniques, standard, espaces verts,
morgue, à l’exception des bons de commande d’un montant supérieur à 100 000 euros
hors taxes {dans le respect des autorisations budgétaires).
Signature de M. Henri ABDALLAH
IRC —
ARTICLE 8 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.
Elle sera par ailleurs portée à la connaissance du public par affichage.
ARTICLE 10 : Cette décision annule et remplace les précédentes.
ARTICLE 11 : La présente décision prend effet le 1° janvier 2019 et sera transmise au
Comptable du CHBT.
Basse-Terre, le 1° janvier 2019
Centre Hospitalier de la Basse-Terre 7/7
1er janvier 2019
PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 60 PREFECTURE - 971-2019-01-01-002 - Décision n°2019-2/CHBT 61 SGAR
971-2019-03-01-006
ARRETE BQP 2019
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 1er mars 2019 relatif à l'accord de modération de prix des produits
de grande consommation pour l'année 2019 (BQP 2019)
SGAR - 971-2019-03-01-006 - ARRETE BQP 2019 62 Liberté » Liber » gate » Fraternité - Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle de gestion de l’action économique de l’État
ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 1° mars 2019 relatif à l'accord de modération de prix de produits de grande consommation pour l'année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
nommé au grade de Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article L.410-5 du code de commerce,
Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix
de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les réunions de négociation des prix entre l’État et les représentants de la grande distribution et
autres acteurs de la filière du 31 janvier 2019 et du 13 février 2019 ;
Vu l’accord du 1° mars 2019 de modération de prix sur une liste de produits de consommation
courante pour l’année 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1° -
L’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour l’année 2019 figurant en annexe du présent arrêté entre en vigueur le 1° mars 2019, pour une durée d’un an.
SGAR - 971-2019-03-01-006 - ARRETE BQP 2019 63 Article 2 -
La liste de produits et le prix global maximum autorisé, entendu toutes taxes comprises, dépend de la surface commerciale du magasin. Conformément à l'accord annexé, les prix et le nombre de produits dans chaque liste sont fixés comme suit :
Surface commerciale Nombre de produits Prix maximum
Plus de 2000 m? 106, dont 3 fruits ou légumes locaux 320 € TIC
Entre 1000 et 2000 m° 104, dont 1 fruit ou légume local 320 € TTC
Moins de 1000 m? 70 LL 180 € TTC
La liste des magasins concernés et leur répartition selon la surface commerciale figurent dans
l'accord annexé.
Article 3 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1° mars 2019
Paré GUSTIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqu ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2019-03-01-006 - ARRETE BQP 2019 64