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Arrêté - AR2024 1454 Etablissement Les Lumieres du Miemont Autorisation ouverture
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1454 Etablissement Les Lumieres du Miemont Autorisation ouverture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ville de Mntheliard Arrêté du Maire N° 2024-1454/AG Nous, Maire de la Ville de Montbéliard, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2212-2 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.122-3 et suivants, L161-1 et suivants, R.122-7 et suivants, R 143-33 et suivants et R.162-8 et suivants, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111- 19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, Vu Farrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.162-9 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'autorisation de créer un établissement recevant du public n° 025 388 23A0027 accordée par arrêté du Maire en date du 05 juillet 2023, Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la commission de sécurité d'arrondissement de Montbéliard du 22 juin 2023, Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la commission d'accessibilité d'arrondissement de Montbéliard du 22 juin 2023, Hôtel de Ville BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex tél 03 81 99 22 00 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com N° 2024-1454/AG (suite) Vu la visite avant ouverture et de réception de travaux, effectuée par le groupe de visite le 15 octobre 2024, Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité d'arrondissement de Montbéliard à flouverture de l'établissement en date du 24 octobre 2024, Considérant l'avis favorable de la commission d'accessibilité d'arrondissement de Montbéliard à l'ouverture de l'établissement en date du 24 octobre 2024, Considérant que cet établissement doit répondre à la réglementation applicable aux Etablissements Recevant du Public en matière de sécurité incendie, Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité, Objet: Etablissement «LES LUMIERES DU MIEMONT » - 12 rue André Boulloche Arrêtons, Article 1 : L'établissement « LES LUMIERES DU MIEMONT » classé en type J de 5ème catégorie est autorisé à ouvrir au public. Article 2 : Les prescriptions émises dans le rapport. de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Montbéliard devront être respectées. Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification à l'exploitant. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité et Monsieur le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Montbéliard, le jeudi 14 Novembre 2024 Le Maire Déposé en Sous-Préfecture le : 14/11/2024 Affiché le : 44/11/2024 Marie-Noëlle BIGUINET Notifié le : Le Maire, e certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. 2/2 toconvert_26330090012231699271731486222163.doc