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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230280 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique,
C E N T R E C H O R E G R A P H I Q U E N A T I O N A L
D U H A V R E N O R M A N D I E
C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E
ANNÉES 2023 - 2025
VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre chorégraphique national » ;
VU la circulaire de la Ministre de la culture et de la communication du 8 mars 2017 relative à la parité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la création ;
VU la circulaire n° 2008-059 du 29-04-2008 (parue au BO de l'éducation nationale n° 19 du 8 mai 2008) relative au développement de l'éducation artistique et culturelle, signée conjointement par la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU la circulaire N° 2013-073 du 03 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle ;
VU la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;
VU le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) du ministère de la Culture dans le spectacle vivant présenté le 25 novembre 2021 et dans les arts visuels le 14 février 2022 ;
VU le programme 131 de la mission de la culture ;
VU la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2001
VU la charte-engagement des actrices et acteurs culturels de Normandie de 2018
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 4211-1, L 4221-1, L 4221- 5, L 4231-2 et L 4311-1 ;
VU la demande de subvention de l’association « Le Phare - Centre chorégraphique national du Havre Normandie » déposée le 29 novembre 2022 auprès de la DRAC ;
Entre
D’une part,
L'État, ministère de la Culture, représenté par M. Pierre-André Durand, préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
désigné sous le terme « l’administration »,
La Région Normandie, représentée par M. Hervé Morin, président du Conseil Régional de Normandie, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du ,
Ci-après dénommée la Région,
La Ville du Havre, représentée par M. Edouard Philippe, maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023,
Ci-après dénommée la Ville
Désignés ensemble sous le terme « Les partenaires publics »
Et
d’autre part,
L’association dénommée « Le Phare, Centre chorégraphique national du Havre Normandie, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée au journal officiel de la République française en date du 15 juillet 1993, représentée par son Président, M. Jacques Renard et dont le siège social est situé 30 rue des Briquetiers, 76600 Le Havre
N° de Siret : 39199818400017 - APE : 9001Z -
Licences d’Entrepreneur du Spectacle : L-R-21- 005848 - Cat 1, L-R-21-005824 – Cat 2 et L-R-21- 005825 – Cat 3 en date du 18 juillet 2021Ci-après désignée sous les termes « Le Phare », « le Centre chorégraphique national du Havre Normandie », « CCN du Havre Normandie » ou « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label « Centre chorégraphique national »,
Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I
Considérant le projet initié et conçu par le Centre Chorégraphique National du Havre et son rayonnement sur le plan national, régional, départemental et local, conforme à son objet statutaire et figurant en annexe à la présente convention,
Considérant la politique en faveur de la danse conduite par le Ministère de la Culture visant à accroître la mise en valeur du patrimoine, de la création et de la diffusion chorégraphiques dans les régions par le soutien à de grands pôles d'activités chorégraphiques implantés sur le territoire national,
L'État vise à accroître la mise en valeur du patrimoine, de la création et de la diffusion chorégraphiques par le soutien à de grands pôles d'activités chorégraphiques implantés sur le territoire national, d'une part, et les priorités définies dans le projet stratégique de l'État en région, en particulier l'accent porté sur le rayonnement de la création chorégraphique au bénéfice du plus large public comme sur l'éducation artistique et culturelle.
Dans ce cadre, l’État développe en partenariat avec les collectivités territoriales, des politiques structurantes autour des établissements labellisés et des réseaux qu’ils soutiennent conjointement. A travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement artistique et à la démocratisation culturelle, dans un cadre concerté d’aménagement du territoire.
L’État accorde une attention particulière à l’éducation artistique et culturelle, priorité du Ministère de la Culture, en référence à la circulaire n°2013-073 du 3 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et co-signée par les ministères de la Culture et de la Communication et de l’Éducation Nationale.
Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenu et poursuivi le développement au Havre et dans toute la région d’une action en faveur du patrimoine, de la création, de la diffusion et de la culture chorégraphiques,
La présente convention s'inscrit dans le cadre du programme de développement et diffusion de la création (Programme 131) mis en œuvre par la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie,
Considérant que la Région Normandie, dans le cadre de sa politique culturelle, s’engage sur huit enjeux majeurs :
∑ favoriser la vitalité et la diversité de la création ainsi que la circulation des œuvres,
∑ susciter l’innovation et l’expérimentation et accompagner la mutation numérique,
∑ soutenir les industries culturelles, créatives et numériques,
∑ inscrire plus fortement l’art contemporain sur le territoire,∑ définir et mettre en œuvre une stratégie de rénovation et de valorisation de nos patrimoines régionaux,
∑ veiller à une offre culturelle équilibrée et diversifiée sur l’ensemble du territoire en lien étroit avec les autres collectivités,
∑ inscrire la notion de droits culturels comme un des principes permanents d’élaboration et d’évaluation de la politique culturelle régionale,
∑ construire un schéma normand de la formation artistique et culturelle,
Suite aux modifications territoriales opérées par la loi NOTRe, la Région entend agir comme un animateur de ses territoires et faire de la culture un enjeu incontournable de développement, au même titre que le déploiement d’activités économiques, l’offre d’emplois, l’implantation d’équipements éducatifs et de commerces de proximité.
La Région affirme donc son intervention en faveur d’un aménagement culturel territorial équilibré et diversifié, garant de l’accessibilité d’une offre de qualité à l’attention de ses populations.
Considérant la volonté de la Ville du Havre qui, dans le cadre de sa politique culturelle, s’est fixée comme priorité de :
- Favoriser la création et les actions envers la jeunesse et la vie étudiante ; à travers différentes dynamiques partenariales notamment l’objectif 100% EAC ;
- Soutenir une dynamique culturelle qui encourage la diversité des formes artistiques et leur diffusion, la mixité sociale, la parité, et la circulation des publics.
- Associer à travers des grands rendez-vous qui place la ville au rang des grandes villes culturelles de France, les artistes et acteurs culturels en privilégiant l’utilisation de l’espace public, les liens avec l’axe Seine et le port ;
- Impulser une dynamique culturelle volontaire entre les acteurs culturels leur permettant de développer des projets communs et de se saisir des politiques publiques municipales menées dans des champs transverses comme le sport, le rapport aux populations âgées etc…
- Intensifier la participation des acteurs culturels majeurs de la ville sur les questions d’émergence, de résidences, de formation continue, pour maintenir et attirer des équipes artistiques professionnelles sur le territoire havrais.
- Privilégier toutes les formes de création contemporaine permettant à la ville et à ses acteurs d’être attentifs aux mutations et au déploiement des métiers de la création
En matière de création artistique et de politique culturelle
Le Havre, ville phénix, porte toujours aussi bien la devise que lui a donnée son créateur François Ier « nutrisco et extinguo » : n o u rri r l eb o nf e u , é t e i n drel ema u v a i s .
La ville du Havre place la création contemporaine au cœur du quotidien des Havrais, et notamment dans leur espace public, avec un objectif affirmé d’accessibilité, de convivialité et de développement des publics. Cette ambition se vérifie avec des évènements comme L eGo û t de sAu t re s , UnEt éa uHa v re , S u r l e sEp a u l e sde sGé a n t s .L’écosystème culturel Havrais se caractérise par un maillage structurel et territorial qui vise à offrir au public et aux artistes des lieux de rencontre, de travail, d’expression, de création. Le territoire est riche de structures, labellisées ou non, qui contribuent au rayonnement culturel, patrimonial et contemporain, et à l’offre artistique et culturelle
Considérant les axes de développement du projet artistique du directeur du Centre chorégraphique national du Havre Normandie pour les trois années à venir et ses engagements artistique, culturel, territorial et professionnel conformément au cahier des missions et des charges du label Centre chorégraphique national
Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenu et poursuivi le développement d’une action en faveur de la création, de la diffusion et de la culture chorégraphique ;
Après que le directeur du Centre chorégraphique national du Havre Normandie, concepteur du projet de la structure, a pris connaissance du contenu de la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label « Centre chorégraphique national » et les partenaires publics pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet conçu par son directeur et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité.
La présente convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel,
- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels, - les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
L’association CCN du Havre Normandie a pour mission de développer un projet global mettant en œuvre l’activité de création de l’artiste qui en assure la direction, et la diffusion des œuvres qui en résulte.
Le projet artistique et culturel du Phare CCN du Havre Normandie développé par son directeur, Fouad Boussouf, figure en annexe 1 de la présente convention.
Le Phare, Centre chorégraphique national du Havre Normandie est une structure de création dont la mission principale concerne les créations et diffusions des productions chorégraphiques.Les missions associées du Centre chorégraphique sont :
— Le partage de l’outil à travers le dispositif Artiste associé, les accueils studio et les prêts de studio ; — le développement de la culture chorégraphique au Havre et sur le territoire normand.
Dédié aux écritures chorégraphiques contemporaines, Le Phare est un lieu qui rayonne, mais c’est aussi un lieu qui guide et accompagne, les artistes comme les publics, et affirme la place indispensable de l’art dans nos vies.
Le projet de Fouad Boussouf pour le Phare concentre son attention à l’endroit des publics tout en ayant à cœur d’insuffler de nouvelles dynamiques de création, en continuant à toucher, émouvoir, rassembler et enchanter le monde.
Il entend positionner le Phare comme un pôle de référence vivant et actif pour la création chorégraphique. Il sera l’écrin qui accueillera toutes les prochaines créations de son directeur et au sein duquel celui-ci pourra continuer à développer son travail chorégraphique et affirmer son identité propre, à la fois dans son esthétique et dans son écriture. Il sera également un lieu propice à l’accompagnement des créateurs, dans leur démarche artistique mais aussi dans leur processus de production. Les artistes accompagnés seront choisis dans le respect des équilibres entre l’émergence et l’expérience, entre l’implantation territoriale et la représentation nationale ou étrangère et dans un souci de présenter un éventail de la création chorégraphique contemporaine dans son plus large de spectre. Ainsi tous les artistes chorégraphes pourront être soutenus, notamment ceux qui évoluent dans les danses urbaines. La pluralité des esthétiques demeure le gage d’une politique culturelle juste et généreuse.
La présence régulière d’équipes artistiques au CCN permettra de mettre en lumière des esthétiques et des approches singulières de la danse ; et d’assurer une présence sur le territoire en multipliant les occasions de rencontres avec les publics. Le soutien financier aux équipes accueillies sera renforcé grâce à l’affectation d’une part des ressources issues des tournées pour aller au-delà des moyens alloués par la DRAC.
Cette nouvelle dynamique devra irriguer le territoire et susciter chez les jeunes artistes et compagnies émergent·e·s, la légitimité à être et à se développer. Le CCN du Havre Normandie mobilisera ses outils et ses partenaires pour permettre aux artistes d’accéder à une plus grande visibilité sur le territoire régional, notamment dans les zones où les publics sont plus éloignés de l’offre culturelle. Par ce biais, Le Phare tâchera de contribuer à une mise en circulation des œuvres qui soit plus équilibrée et structurée, sur l’ensemble de la région Normandie.
La diversité des formes artistiques produites dans le cadre de cette ambitieuse politique de soutien à la création sera un véritable atout pour proposer des œuvres chorégraphiques sur le territoire régional, mais aussi sur le plan national ou international ; et ainsi offrir une visibilité à toutes les échelles en allant à la rencontre de publics très divers.
Une attention particulière sera accordée à la diffusion des pièces du répertoire de Fouad Boussouf, d’une part pour porter le CCN du Havre Normandie sur les scènes nationales et internationales et l’affirmer comme lieu incontournable de la création chorégraphique ; d’autre part pour développer ses propres sources de financement.
Parallèlement, tout en s’inscrivant dans une logique de collaboration territoriale, Le Phare poursuivra sa politique de transmission de l’art et la culture chorégraphiques - notamment en direction des jeunes générations et des citoyens, à travers une grande diversité de propositions d’éducation artistique et culturelle, privilégiant les formats participatifs et les pratiques amateurs. La volonté du CCN du Havre Normandie sera d’une part de valoriser le territoire en laissant s’exprimer ceux·celles qui y vivent par le biais d’actions inventives aux formats légers et adaptables (grâce aux outils numériques) ; d’autre part de favoriser la diversification des publics par la mise en rencontre des habitant·e·s avec la danse. Le CCN sollicitera les partenaires relais tels que les collèges et lycées participants, les fabriques et centres sociaux du Havre pour la mise en œuvre de ce déploiement.Le Phare continuera d’entretenir le lien avec les publics en s’appuyant sur l’activité artistique dans ses murs : répétitions ouvertes, rencontres avec une équipe artistique accueillie au CCN, sorties de résidences, participation aux festivals, ateliers et bords plateaux autour des pièces de la programmation... dans le souci constant de les associer à son activité dans toute son ampleur, dans un désir d’inclusion forte, pour qu’ils se sentent acteurs d’un projet plus global.
L’espace public occupera également une place centrale car il est un formidable terrain de jeu et d’expérimentation pour la danse et l’expression corporelle ; tant pour les sublimer que pour les rendre accessibles et visibles. Afin de conjuguer exigence artistique et accessibilité, le projet de Fouad Boussouf s’attachera à valoriser la danse dans sa diversité, en salle comme dans d’autres zones d’expérimentation – musées, écoles, universités, espaces publics. Pour cela, deux temps forts ponctueront la saison du Phare : le festival Plein Phare - conçu comme lieu et moment de visibilité et de soutien à la création, en salle - et le temps festivalier estival Sur le Pont, événement artistique et festif autour de la thématique de l’eau, en extérieur.
ARTICLE 3. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A ACTUALISER PAR LA VILLE ET LE CCN
La Ville du Havre, au titre du soutien apporté au Phare CCN du Havre Normandie, met à disposition gracieuse de celui-ci les locaux situés 30, rue des Briquetiers au Havre, représentant une surface de 600 m2 et dont la valeur locative annuelle est évaluée à 56 880 € (valeur 2023).
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit 2023/2025. Elle prendra effet le 1 er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
5.1 Le coût total du projet artistique et culturel sur la durée de la convention est évalué à 6 841 117 € (six millions huit cent quarante et un mille cent dix-sept euros) conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant en annexe III et aux règles définies à l’article 5.3 ci-dessous.
5.2 Les coûts annuels éligibles du projet artistique et culturel sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet artistique et culturel.
5.3. Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet artistique et culturel et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet artistique et culturel, qui
- respectent les conditions des 4. et 5. l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe III ;
- sont liés à l’objet du projet artistique et culturel et sont évalués en annexe III ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet artistique et culturel ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet artistique et culturel ;
- sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables.- et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure », éligibles sur la base d’un forfait du montant total des coûts directs éligibles.
5.4 Lors de la mise en œuvre du projet artistique et culturel, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 5.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
5.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable constaté dans le compte rendu financier prévu à l’article 8. Cet excédent ne peut être supérieur au montant total réalisé des recettes propres afférentes au programme d’actions.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’administration contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution de l’administration est une aide au fonctionnement, détaillée à l'annexe III de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. L'administration n’en attend aucune contrepartie directe.
6.1. L’administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 1 830 000 € (un million huit cent trente mille euros), équivalent à 26,75 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 5.1.
6.2. Pour l’année 2023, une subvention d’un montant prévisionnel de 610 000 € (six cent dix mille euros)
équivalent à 27,53 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée au bénéficiaire,
soit 510 000 € pour le fonctionnement, 55 000 € pour les résidences en accueil studio, et 45 000 € pour
les résidences Artiste Associé.
6.3. Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, le montant
prévisionnel de la contribution financière de l’administration pour le fonctionnement s’élève à :
∑ pour l’année 2024 : 610 000 € (six cent dix mille euros),
∑ pour l’année 2025 : 610 000 € (six cent dix mille euros).
Les subventions affectées par la DRAC aux actions d'éducation artistique et culturelle font l'objet d'une dotation financière distincte, complémentaire et déterminée annuellement.
6.4. Les contributions financières de l’administration mentionnées à l’article 6.3 ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
∑ l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ;
∑ le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1 er, 2 5 et 7 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 12 de la présente convention ;
∑ la vérification par l’administration que le montant de la contribution sans préjudice de l’article 5.4.6.5 : Moyens financiers alloués au Centre chorégraphique nationale du Havre Normandie par la Région Normandie et la Ville du Havre
Pour aider la structure à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention, la Région et la Ville du Havre lui accorderont annuellement, sur sa demande faite dans le respect du calendrier d’instruction des demandes de subvention de chacune des collectivités, une subvention dont le montant sera fixé chaque année par délibération, selon les modalités en vigueur au sein de chaque collectivité et sous-réserve du vote des crédits correspondants.
Pour la période 2023/2025, le soutien de la Région Normandie serait chiffré à 918 750 € répartis comme suit :
∑ pour l’année 2023 : 306 250 €,
∑ pour l’année 2024 : 306 250 €,
∑ pour l’année 2025 : 306 250 €.
∑
sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil régional de Normandie.
Le Centre chorégraphique du Havre Normandie pourra bénéficier d’autres subventions régionales notamment dans le cadre d’appels à projets de la Région sur des thématiques liées à l’action culturelle, la coopération culturelle internationale ou encore la formation et le numérique.
Pour la période 2023/2025, le soutien de la Ville du Havre serait chiffré à 390 000 € réparti comme suit :
∑ pour l’année 2023 : 130 000 €,
∑ pour l’année 2024 : 130 000 €,
∑ pour l’année 2025 : 130 000 €.
Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes de la Ville du Havre.
La ou les subvention(s) accordée(s) par l'État, la Région et la Ville feront l’objet de conventions financières annuelles précisant notamment les conditions de mandatement, les règles de caducité et les conditions de la restitution éventuelle de la subvention.
Le CCN du Havre Normandie s'engage à chercher d'autres partenaires publics et privés pour le financement de l'ensemble de ses activités.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
7.1. L’Etat verse 610 000 € (six cent dix mille euros) au titre de l’année 2023.
7.2 Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l’administration, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances, est versée en un versement unique.
7.3 La subvention est imputée sur les crédits du programme 131 - Action 1 :
- Sous-action 23 - Institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle vivant - Catégorie 64 – Activité 013100020301 pour 505 000 €,
- Sous-action 24 – Soutien à des résidences chorégraphiques - Catégorie 64 – Activité 013100020201 pour 100 000 €.
7.4. La contribution financière sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de Le Phare CCN du Havre :
N° IBAN : FR76 1027 8021 5600 0215 3540 191
BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Normandie, la directrice régionale des affaires culturelles étant l’ordonnateur secondaire.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Calvados.
7.5 . Modalités de versement des collectivités
Pour la Région et la ville
Conformément à ses statuts, le Centre chorégraphique national du Havre Normandie s’engage à fournir chaque année aux signataires de la présente convention :
∑ au plus tard avant le 31 décembre, à l’occasion d’un Conseil d’administration fixé par le Président de l’association, les demandes de subventions sollicitées auprès des partenaires publics sur la base d’un projet prévisionnel.
∑ Avant le 31 mai, à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire fixée par le Président de l’association, le budget prévisionnel définitif ainsi qu’un compte de résultat et un bilan moral de l’année précédente à faire valider par l’ensemble des membres présents.
Afin de préparer au mieux ces deux rendez-vous annuels, tous documents comptables seront envoyés conformément aux statuts du Phare à l’ensemble des partenaires publics au minimum 5 jours ouvrables avant les dates de réunions fixées par l’association. Seront joints, ensuite, à ces documents comptables, et remis à l’ensemble des partenaires lors de ces deux rendez-vous, tous autres documents pouvant justifier des activités réalisées, des missions et des résultats obtenus, en lien avec la présente convention.
Pour la Ville du Havre
Les périodes d’instruction des demandes de subventions s’organisent de la manière suivante :
- aide au projet et à la création : mois de décembre et de juin de chaque année ;
- aide au fonctionnement : mois d’octobre de chaque année pour le fonctionnement de
l’année suivante ;
- aide à l’équipement : mois de janvier de chaque année.
De ce fait et chaque année, l’association veillera à faire parvenir un dossier CERFA à jour pour chacune de ces demandes et dans le respect des délais mentionnés ci-dessus.
La subvention de fonctionnement sera instruite dès réception et complétude du dossier.
Par ailleurs, l’association veillera à transmettre ces comptes annules avant le 31 mai comme le prévoit ses statuts à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire fixée par le Président de l’association, le budget prévisionnel définitif ainsi qu’un compte de résultat et un bilan moral de l’année précédente à faire valider par l’ensemble des membres présents.
ARTICLE 8 – CONTRÔLE A POSTERIORI
Outre les documents exigés dans le cahier des missions et des charges le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
– le compte rendu financier de l’action, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1 er et 2. Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d’un compterendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
– les comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou réglementaire, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité ;
– pour L’Etat, un compte analytique conforme à la présentation UNIDO généralisée dans les institutions du spectacle vivant ;
– un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité ;
– les montants des cinq rémunérations les plus élevées versées par le Centre Chorégraphique National du Havre Normandie dans l'année civile antérieure
– tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
9.1 Droits culturels
Les droits culturels inscrits dans les textes internationaux de l’ONU et de l’UNESCO, et explicités par la déclaration de Fribourg (2007), ont été introduits par le législateur français dans la loi NOTRe du 7 août 2015 puis la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP).
La loi prévoit ainsi la nécessité pour l’Etat et les collectivités territoriales de respecter les droits culturels des personnes dans la mise en œuvre des politiques publiques. Le respect des droits culturels consiste à prendre en compte chaque individu dans sa spécificité, quelle que soit son origine, sa situation, et contribuer à l’accès à la culture du plus grand nombre.
L’ensemble des partenaires sont engagés dans une politique des Droits Culturels.
La Région Normandie appelle à développer des projets respectueux des droits culturels des personnes. Elle a inscrit les droits culturels au cœur de sa nouvelle politique culturelle et patrimoniale intitulée « Territoires créatifs » adoptée en 2017.
La présente convention vise à valoriser les projets et actions en faveur des droits culturels mis en œuvre par la structure et à déterminer des objectifs et les principales actions à mener pour les atteindre.
Ces objectifs ont été déterminés sur la base des quatre axes identifiés comme prioritaires par les partenaires : l'égalité femme-homme, la diversité culturelle, l'accès aux œuvres et à la pratique artistique et culturelle, l'équité territoriale.
En adhérant à cette démarche, le Centre chorégraphique national du Havre Normandie s’engage ainsi à poursuivre la mise en œuvre des droits culturels tant au sein de sa structure que dans le déploiement de son projet artistique et culturel selon les modalités prévues en annexe IV de la présente convention.
Pour valoriser ses engagements, le Centre chorégraphique national du Havre Normandie reçoit dans le cadre de ce conventionnement, le label « droits culturels en Normandie » attribué par la Région Normandie, et que l’association pourra apposer sur l’ensemble de sa communication.9.2 Lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) en :
- se conformant aux obligations légales en matière de prévention contre le harcèlement et les violences à caractère sexuel ;
- formant dès l’année de signature de la présente convention les cadres de la structure et les personnes référentes ;
- sensibilisant formellement les équipes et organisant la prévention des risques ;
- créant un dispositif interne et signalement efficace et traitant chaque signalement reçu ;
- mettant en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.
9.3 Egalité professionnelle homme / femme :
L’Etat et la Région sont engagés dans une démarche visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils souhaitent ainsi inciter l’ensemble de leurs partenaires à mener des actions en ce sens.
Le bénéficiaire d’une subvention de l’Etat et de la Région est donc invité à mener des actions destinées à
favoriser au sein de sa structure l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : mixité des formations et des métiers, meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, réduction des écarts de rémunérations, accès aux postes à responsabilité…
La feuille de route Égalité 2018 – 2022, publiée en février 2018 par le ministère de la culture, contient une mesure concernant la progression quantifiée de l’accès des femmes aux responsabilités, aux moyens de
production, de création, de recherche dans les structures labellisées. Dans ce cadre, le bénéficiaire favorisera un meilleur accès des femmes artistes à la programmation et aux dispositifs de soutien à la création et à la production portés par sa structure.
Les conditions de mise en œuvre de cette mesure seront définies dans le protocole du 22 novembre 2018. Le bénéficiaire devra inscrire son action dans ce cadre.
Le bénéficiaire pourra communiquer aux partenaires publics les pièces justificatives justifiant la réalité de son engagement.
9.4 Système d’information billetterie
Le bénéficiaire, lorsqu’il est détenteur d’un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence en application de l'article L. 7122-3 du code du travail et s’il est responsable de la billetterie de tout ou partie de ses spectacles, met à disposition de l’administration les informations de billetterie, grâce à l’outil de remontée SIBIL (système d’information billetterie), dans les conditions prévues par l’article 48 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et le décret du 9 mai 2017 précités.
Le versement de toute aide du ministère de la culture est conditionné à la déclaration des données de billetterie dans SIBIL, qui est une obligation depuis le 1er avril 2020.
9.5 Contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations
Le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 doit être souscrit par toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique auprès d’une autorité administrative.
Ainsi, toute association doit s’engager lors du dépôt de sa demande de subvention régionale à respecter les principes posés par le CER, à savoir :
∑ Respect des lois de la République,∑ Liberté de conscience,
∑ Liberté des membres de l’association,
∑ Égalité et non-discrimination,
∑ Fraternité et prévention de la violence,
∑ Respect de la dignité de la personne humaine,
∑ Respect des symboles de la République.
L’association qui aura souscrit le contrat d’engagement républicain en informera ses membres par tout moyen.
En cas de non-respect du contrat de l’association, la Région procèdera au retrait de l’aide versée et sollicitera son remboursement selon les modalités suivantes :
∑ La Région informera l’association de son intention de procéder au retrait de la subvention,
∑ L’association devra présenter ses observations écrites ou orales,
∑ Si le manquement à l’engagement est établi, la Région exigera le remboursement de la subvention,
∑ L’association devra rembourser la subvention dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de retrait.
Le retrait ne pourra porter sur un manquement à la décision d’octroi de l’aide régionale. Le remboursement de l’aide sera calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (manquement intervenu entre la date à laquelle l’aide a été accordée et la date de fin de prise en compte des dépenses).
9.6 Eco-responsabilité
La Région Normandie est engagée dans un projet territorial de développement durable. Elle souhaite être elle-même éco-responsable mais entend également inciter l’ensemble de ses partenaires à intégrer cette démarche d’éco-responsabilité dans leurs modes de fonctionnement et leurs actions.
Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à prendre en compte les principes du développement durable (c’est-à-dire s’assurer que les 3 piliers du développement durable, à savoir le social, l’économie et l’environnement, se croisent et sont traités chacun à la même mesure) dans son fonctionnement et dans les actions ou projets qu’il met en place (optimisation de la consommation de ressources, respect des réglementations en vigueur et actions pour favoriser la cohésion sociale, production et consommations responsables, etc.)
9.7 Bonnes pratiques en matière d’achats
Si le financement de son activité ou sa gouvernance est majoritairement assuré par des financeurs publics, une association de droit privé peut répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » et par conséquent, est soumise à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives européennes et nationale (cf. article L 1211-1 du CCP – ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018).
Dès lors, elle doit assurer le bon usage des deniers publics, la transparence et la traçabilité des procédures suivies en matière d’achats (adoption d’une procédure en CA avec éventuellement des seuils, définition des besoins, publicité préalable, preuve de la mise en concurrence, analyse des offres et décision).
Par ailleurs, la Région est engagée dans une démarche de soutien de l’économie normande, notamment par la mise en place de nouvelles pratiques dans sa commande publique. Elle met en œuvre depuis le 1er janvier 2017 de nouvelles clauses et de nouveaux critères qu’elle a spécifiquement choisis afin de soutenir les entreprises. Ces clauses doivent permettre de simplifier les démarches des entreprises,d’améliorer leur trésorerie, d’encourager l’apprentissage, d’encadrer la sous-traitance ou d’identifier les offres anormalement basses.
La Région souhaite inciter l’ensemble des partenaires soumis à la réglementation sur les marchés publics à mener les mêmes actions de soutien à l’économie normande dans leurs propres marchés. Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à décliner dans ses marchés les mêmes clauses.
Elle pourra demander au bénéficiaire de communiquer les pièces de ses marchés notifiés pour mettre en œuvre le projet subventionné.
ARTICLE 10 - AUTRES ENGAGEMENTS
10.1 Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
10.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.3 Fiscalité :
L’association « Centre chorégraphique national du Havre Normandie » déclare bien connaître l’instruction du 15 septembre 1998, complétée par celle du 16 février 1999 concernant la clarification des critères permettant de déterminer si une association est imposable aux impôts commerciaux.
Elle s’engage à vérifier auprès des services fiscaux son statut fiscal et renonce à tout recours ou à toute demande de compensation de la part des collectivités ou de l’État en cas de contentieux ou de pénalités fiscales.
Les subventions dites « complément de prix » sont assujetties à la TVA. Cela concerne les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix du marché, les prix qu'il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées (instruction fiscale 3 A-7-06).
Toute autre subvention ne répondant pas à ce critère est soumise à la taxe sur les salaires (art 231 du code général des impôts).
10.4 Gestion du personnel :
L'association s’engage à effectuer l’ensemble des démarches administratives liées au recrutement de personnel.
Elle s’engage par ailleurs, d’une part, à acquitter l’ensemble des charges patronales liées à ces recrutements et d’autre part à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès des différentes administrations. Elle
renonce également à offrir des rémunérations sans la production des déclarations fiscales et sociales obligatoires.
10.5 Assurances :
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que les responsabilités des partenaires publics ne puissent être recherchées.
L’association devra justifier à chaque demande des partenaires publics de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.ARTICLE 11 - COMMUNICATION
11.1 L’Etat
Toute communication devra mentionner le conventionnement de l’Etat / Ministère de la culture / Direction régionale des affaires culturelles de Normandie quels que soient les moyens de communication utilisés. Il conviendra également d'apposer le logo de l’Etat sur tout support graphique et équipement édités, dans le respect de leur charte graphique.
11.2 La Région
A l’exception des particuliers, tout bénéficiaire de subvention régionale devra mentionner le concours financier de la Région Normandie à la réalisation de son projet par une visibilité suffisante de la participation de la Région et adaptée au regard du montant de la subvention octroyée, dans le respect de la charte graphique de la Région et conformément à l’annexe « Communication » jointe au dossier de demande de subvention.
Ces obligations valent pour toute la durée de l’opération financée.
En cas de non-respect de cette obligation, le Président du Conseil Régional pourra diminuer de 10% le montant de la subvention régionale justifiée.
Tout bénéficiaire d’une subvention régionale devra fournir à la Région tout document (photo…) attestant qu’il a respecté la disposition prévue à l’alinéa 2 du présent article :
∑ soit lors de sa demande de versement du solde en cas de versement en plusieurs fois de la subvention,
∑ soit au plus tard 6 mois après la fin de l’action subventionnée en cas de versement unique de la subvention lors de la notification.
Le logo et sa charte graphique sont téléchargeables sur le site internet www.normandie.fr/logo-et-charte
11.3 La Ville
L’association veillera à faire paraitre le logo de la ville dans toutes ses communications par une visibilité suffisante.
Chaque année, au moment du bilan, l’association adressera pour archive l’ensemble de ses communications parues tout au long de l’année et attestant du bon usage des éléments de communication de la ville.
Par ailleurs, les services sont à la disposition de l’association pour vérifier les éléments en sa possession.
ARTICLE 12 - SANCTIONS
12.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par le bénéficiaire, ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
12.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
12.3 Les partenaires publics informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.ARTICLE 13 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
13.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du Conseil d’Administration en présence de la direction artistique du Centre chorégraphique national du Havre Normandie et des représentants des collectivités publiques signataires.
13.2 le Conseil d’Administration est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier :
∑ la mise en œuvre progressive des objectifs de la présente convention ;
∑ l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant ;
∑ la réalisation du programme d’action de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir ;
∑ le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes arrêtés du bénéficiaire.
13.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
13.4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois avant, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
13.5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 14 - CONTRÔLE DES PARTENAIRES PUBLICS
14.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires publics. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
14.2 Les partenaires publics s'assurent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet artistique et culturel projet artistique etculturel. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet artistique et culturel augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 5.5 dans la limite du montant prévu à l’article 6-1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 13 et aux contrôles de l’article 14.
ARTICLE 16 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 - ANNEXES
Les annexes I (projet artistique et culturel 2023/2025), II (modalités d’évaluation et indicateurs), III (budgets prévisionnels 2023, 2024 et 2025) et IV (droits culturels) font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 18 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sans indemnité ou dédommagement en cas de cessation d'activités ou de dissolution du Centre chorégraphique national du Havre Normandie ou d'incapacité majeure de celui-ci à assumer la réalisation du projet artistique joint en annexe.ARTICLE 19 – RECOURS
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Rouen mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages, etc).
Fait à Rouen, le
En 4 exemplaires originaux
L'Etat,
représenté par le Préfet de la région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Pierre-André DURAND
La Région Normandie,
représentée par son Président
Hervé MORIN
La Ville du Havre,
représenté par son Maire
Edouard PHILIPPE
Le CCN du Havre Normandie,
représenté par
Son Président
Jacques RENARD
Son Directeur
Fouad BOUSSOUF