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Document publié le Lundi 21 avril 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250421 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination, Éducation,
1
CEM – Centre d’Expressions Musicales
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
ANNÉES 2025-2027
VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 ;
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 au titre de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 ; VU le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la circulaire de la ministre de la Culture et de la communication du 8 mars 2017 relative à la parité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la création ;
VU la circulaire n° 2008-059 du 29-04-2008 (parue au BO de l'éducation nationale n° 19 du 8 mai 2008) relative au développement de l'éducation artistique et culturelle, signée conjointement par la ministre de la Culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU la circulaire N° 2013-073 du 03 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle ;
VU la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) du ministère de la Culture dans le spectacle vivant présenté le 25 novembre 2021 et dans les arts visuels le 14 février 2022 ;
VU le programme 131 de la mission de la culture ;
VU la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 20072
VU la charte-engagement des actrices et acteurs culturels de Normandie de 2018 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.4211-1, L.4221-1, L.4221- 5, L.4231-2 et L.4311-1 ;
VU la demande de subvention de l’association « LE CEM » déposée le 2 décembre 2024 auprès de la DRAC
Entre
D’une part,
L'État, ministère de la Culture, Direction Régionale des affaires Culturelles de Normandie représenté par M. Jean-Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Et ci –après désigné sous le terme « l’administration »,
Le Département de la Seine-Maritime représenté par M. Bertrand Bellanger, président du Conseil départemental, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 17 novembre 2025
Ci-après dénommé le Département de la Seine-Maritime,
La Ville du Havre, représentée par M. Edouard Philippe, maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2025 ,
Ci-après dénommée la Ville du Havre
Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »
Et,
D’autre part,
L’association dénommée « Le CEM », régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Fort de Tourneville – 55 rue du 329ème RI 76620 Le Havre, déclarée au journal officiel de la République française en date du 4 juin 1986, représentée par son Président, Monsieur Benoit Etiemble dûment habilité à la signature des présentes par des présentes par les statuts de l’association en date du 31 aout 2012. N° de Siret : 338 634 504 000 25 - APE : 8552Z
Ci-après désignée sous les termes « Le CEM » ou « le bénéficiaire » ou « l’association »
Il est convenu ce qui suit :
Considérant le projet initié et conçu par le CEM et son rayonnement sur le plan national, régional, départemental et local, conforme à son objet statutaire et figurant en annexe à la présente convention,
Considérant la politique en faveur du CEM conduite par le ministère de la Culture visant à accroître la mise en valeur de la création et de la diffusion du projet du CEM dans les régions et sur le territoire national,
Dans ce cadre, l’État développe en partenariat avec les collectivités territoriales, des politiques structurantes autour des établissements labellisés et des réseaux qu’ils soutiennent conjointement. A travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement artistique et à la démocratisation culturelle, dans un cadre concerté d’aménagement du territoire.3
L’État accorde une attention particulière à l’éducation artistique et culturelle, priorité du ministère de la Culture, en référence à la circulaire n°2013-073 du 3 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et co-signée par les ministères de la Culture et de la Communication et de l’Éducation Nationale.
Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenu et poursuivi le développement au Havre et dans toute la région d’une action en faveur de l’apprentissage et du développement des musiques actuelles, La présente convention s'inscrit dans le cadre du programme de développement et diffusion de la création (Programme 131) mis en œuvre par la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie,
Considérant la politique culturelle départementale 2024-2029, adoptée par l’Assemblée départementale le 28 mars 2024, qui positionne le département de la Seine-Maritime comme un acteur de la coopération au service des territoires et de l’ensemble des habitants de la Seine-Maritime, articulée autour de trois axes majeurs :
1. Favoriser l’accès et la participation des Seinomarins, notamment les publics prioritaires du Département, à une offre artistique, culturelle et patrimoniale de qualité dans le respect des droits culturels,
2. Développer la coopération culturelle avec les territoires, au service des habitants sur leurs bassins de vie,
3. Accompagner l’innovation, l’expérimentation et la prise en compte des nouveaux enjeux du secteur culturel.
Concrètement, le département de la Seine-Maritime souhaite contribuer à la vitalité culturelle et à l’attractivité du territoire avec plusieurs leviers :
Soutenir les programmations de qualité, diversifiées et équilibrées sur l’ensemble du territoire, Soutenir en particulier les collectivités, communes et intercommunalités, en milieu rural afin de de proposer une offre de proximité adaptée aux attentes des habitants,
Favoriser l’accès et la participation du plus grand nombre à la vie culturelle, en accord avec les valeurs des droits culturels, dans une dynamique horizontale et participative,
Favoriser la rencontre et la circulation des publics par la mise en place d’actions innovantes, hybrides, en particulier des projets avec des amateurs ou en lien avec les compétences obligatoires des Départements en matière culturelle : la lecture publique et les enseignements artistiques.
Dans ce cadre, et s’appuyant sur sa compétence obligatoire en matière de soutien aux enseignements artistiques, le département entend poursuivre les 5 objectifs suivants :
Poursuivre le développement des actions en faveur des publics des solidarités et des personnes en situation de handicap
Équilibrer les esthétiques en incluant les arts visuels et le cirque
Favoriser les pratiques numériques
Renforcer les liens entre professionnels et amateurs
Valoriser les pratiques artistiques des habitants
Le département de la Seine-Maritime sera particulièrement attentif aux projets culturels et artistiques :
En direction des publics prioritaires des politiques départementales (enfance protégée, seniors, personnes en situation de handicap, en parcours d’insertion sociale ou professionnelle…), En direction des collégiens, en particulier dans le cadre du dispositif départemental « Contrat de Réussite Éducative Départemental - CRED 76 »,
Cohérents avec les mutations et les enjeux du secteur culturel en termes d’emploi culturel, de respect de l’environnement et de respect des individus.4
Considérant la volonté de la Ville du Havre qui, dans le cadre de sa politique culturelle, s’est fixée comme priorité de :
Soutenir une dynamique culturelle qui encourage la diversité des formes artistiques et leur diffusion, la mixité sociale, la parité, et la circulation des publics.
Associer à travers des grands rendez-vous qui place la ville au rang des grandes villes culturelles de France, les artistes et acteurs culturels en privilégiant l’utilisation de l’espace public, les liens avec l’axe Seine et le port ;
Impulser une dynamique culturelle volontaire entre les acteurs culturels leur permettant de développer des projets communs et de se saisir des politiques publiques municipales menées dans des champs transverses comme le sport, le rapport aux populations âgées etc… Favoriser la création et les actions envers la jeunesse et la vie étudiante ; à travers différentes dynamiques partenariales notamment l’objectif 100% EAC ;
Intensifier la participation des acteurs culturels majeurs de la ville sur les questions d’émergence, de résidences, de formation continue, pour maintenir et attirer des équipes artistiques professionnelles sur le territoire havrais.
Privilégier toutes les formes de création contemporaine permettant à la ville et à ses acteurs d’être attentifs aux mutations et au déploiement des métiers de la création
En matière de création artistique et de politique culturelle :
Le Havre, ville phénix, porte toujours aussi bien la devise que lui a donnée son créateur François Ier « nutrisco et extinguo » : nourrir le bon feu, éteindre le mauvais ;
La ville du Havre place la création contemporaine au cœur du quotidien des Havrais, et notamment dans leur espace public, avec un objectif affirmé d’accessibilité, de convivialité et de développement des publics. Cette ambition se vérifie avec des évènements comme Le Goût des Autres, Un Eté au Havre, LES REVELATIONS, Sur les Epaules des Géants.
L’écosystème culturel Havrais se caractérise par un maillage structurel et territorial qui vise à offrir au public et aux artistes des lieux de rencontre, de travail, d’expression, de création. Le territoire est riche de structures, labellisées ou non, qui contribuent au rayonnement culturel, patrimonial et contemporain, et à l’offre artistique et culturelle
Considérant que le projet artistique, culturel et pédagogique ci-après participe de ces politiques.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire et les partenaires publics pour la mise en œuvre du projet artistique, culturel et pédagogique du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique, culturel et pédagogique conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet conçu par la directrice et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activités.5
La présente convention fixe :
la mise en œuvre concrète du projet artistique, culturel et pédagogique
les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels, les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique, culturel et pédagogique. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE, CULTUREL ET PÉDAGOGIQUE
Le Centre d’Expressions Musicales, association loi 1901, est un pôle dédié aux musiques actuelles qui met à
disposition des outils et des compétences pour le développement de la filière des musiques actuelles sur son
territoire : formation des amateurs, formation professionnelle, répétition, information - ressource et
accompagnement, enregistrement et diffusion.
Le CEM travaille dans l'intérêt général, en palliant certaines carences de services publics sur ces pratiques, en
partenariat étroit avec les différentes collectivités concernées et les acteurs de la filière.
Son activité se développe au Fort de Tourneville, 55 rue du 329ème RI, 76620 Le Havre
Le projet du CEM repose sur six valeurs structurantes :
L’accès à la pratique musicale pour toutes et tous, sans distinction d’âge, de niveau ou de parcours.
L’ancrage territorial, grâce à un maillage actif avec les partenaires culturels, sociaux, éducatifs et
institutionnels, du local au national pour un projet utile et partagé.
La reconnaissance de la diversité des esthétiques, avec une attention particulière aux musiques
actuelles dans toute leur pluralité (participer de la prise de conscience de leur utilité sociale et
sociétale).
Le soutien à la création et à l’émergence, notamment en accompagnant les musiciens·/musiciennes
en développement et en favorisant la formation professionnelle de la filière.
L’expérimentation d’un modèle artistique, social et politique par l’innovation – laboratoire
permanent s’appuyant sur le collectif et la coopération.
La complémentarité des missions : enseignement, accompagnement, diffusion, médiation, insertion,
formation professionnelle.
Ces principes irriguent l’ensemble du projet du CEM, qui s’articule autour de 3 enjeux stratégiques majeurs :
1. Enjeux pédagogiques et artistiques
1.1. Transmission émancipatrice : consolider des apprentissages favorisant autonomie, créativité et
citoyenneté. Favoriser des parcours individualisés, collectifs et inclusifs. Développer l’autonomie, la créativité
et l’apprentissage par la pratique.
1.2. Diversité des formes : Diversifier les formats pédagogiques (cours collectifs, ateliers, stages, résidences,
modules à la carte, etc.) adaptés aux besoins et aux temporalités des usagers6
1.3. Création et diffusion intégrées : valoriser la scène et l’enregistrement comme prolongement naturel de
l’apprentissage. Valoriser les projets des élèves en conditions réelles (concerts, résidences, enregistrements),
dans et hors les murs. Encourager les productions partagées avec des artistes accompagnés ou des
compagnies partenaires.
1.4. Recherche et innovation pédagogique : expérimenter de nouvelles formes de transmission, de
médiation et d’évaluation. Favoriser l’interdisciplinarité (musique, danse, arts numériques, théâtre). Utiliser
les outils numériques comme leviers de créativité.
1.5. Émergence et développement des projets artistiques : accompagnement des projets aux différents
niveaux, sur différents besoins identifiés en adaptant les réponses aux évolutions techniques, technologiques,
artistiques.
2. Enjeux culturels et territoriaux
2.1 Éducation artistique et culturelle (EAC) : Développer les projets en milieu scolaire, périscolaire et extra-
scolaire. Travailler en articulation avec les enseignants, les structures culturelles, les collectivités et l'Éducation
nationale.
2.2 Lien au territoire et aux publics éloignés : Intensifier les actions dans les quartiers prioritaires, zones
rurales, et lieux de soins. Être une structure repère pour des projets d’accès à la culture.
2.3 Coopération avec les réseaux locaux, régionaux et nationaux : Travailler avec les SMAC, les autres
écoles de musique, les collectivités, le tissu associatif, NORMA, la FEDELIMA, etc.
3. Enjeux socio-éducatifs et citoyens
3.1 Inclusion, égalité et droits culturels : Garantir une accessibilité financière, géographique, cognitive.
Travailler sur l’égalité femme/homme, la représentation des diversités et l’accueil des personnes en situation
de handicap.
3.2 Écologie et transition des pratiques : Mettre en place une politique écoresponsable (mobilité, matériaux,
numérique), sensibiliser les usagers, penser une écologie des pratiques artistiques.
3.3 Jeunesse et engagement : Créer un conseil des jeunes, co-construire avec les élèves les actions artistiques,
favoriser la prise de parole, l’esprit critique, et l’autonomie des jeunes dans le projet culturel.7
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit 2025-2027. Elle prendra effet le 1er janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET ARTISTIQUE, CULTUREL ET PÉDAGOGIQUE
4.1 Le coût du projet artistique, culturel et pédagogique sur la durée de la convention (2025, 2026 et 2027) s’élève à 5 059 196 € TTC, conformément aux budgets prévisionnels figurant en Annexe III et aux règles définies à l’article 5.3 ci-dessous.
4.2 Les coûts annuels éligibles du projet culturel sont fixés en Annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet artistique et culturel.
4.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet artistique culturel et pédagogique et notamment :
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet artistique, culturel et pédagogique, qui : o respectent les conditions des 4. et 5. l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en Annexe III ;
o sont liés à l’objet du projet artistique, culturel et pédagogique et sont évalués en Annexe III ; o sont nécessaires à la réalisation du projet artistique, culturel et pédagogique ; o sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
o sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet artistique et culturel et pédagogique; o sont dépensés par le bénéficiaire ;
o sont identifiables et contrôlables.
et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure », éligibles sur la base d’un forfait du montant total des coûts directs éligibles.
4.4 Lors de la mise en œuvre du projet artistique, culturel et pédagogique, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 5.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires publics par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires publics de ces modifications.
4.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable constaté dans le compte rendu financier prévu à l’article 7. Cet excédent ne peut être supérieur au montant total réalisé des recettes propres afférentes au programme d’actions.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, les partenaires publics contribuent financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.8
La contribution des partenaires publics est une aide au fonctionnement, détaillée à l'Annexe III de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. Les Partenaires Publics n’en attendent aucune contrepartie directe.
5.1 L’Etat contribue financièrement pour un montant prévisionnel total de 150 000 € (cent cinquante mille euros), équivalent à 3% du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1.
5.2 Pour l’année 2025, une subvention d’un montant prévisionnel de 50 000€ (cinquante mille euros) équivalent à 3% du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée au bénéficiaire. Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions figurant en Annexe I.
Les subventions affectées par la DRAC aux actions d'éducation artistique et culturelle font l'objet d'une dotation financière distincte, complémentaire et déterminée annuellement.
5.3 Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, le montant prévisionnel de la contribution financière de l’Etat s’élève à :
pour l’année 2026 : 50 000 € (cinquante mille euros),
pour l’année 2027 : 50 000 € (cinquante mille euros).
5.4 Les contributions financières de l’Etat mentionnées à l’article 5.3 ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ;
le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1er, 2, 5 et 7 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 12 de la présente convention ;
a vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’action, conformément à l’article 4 sans préjudice de l’article 4.4.
5.5 : Moyens financiers alloués au CEM, le Département de la Seine-Maritime et la Ville du Havre Pour aider la structure à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention, le Département de la Seine-Maritime et la Ville du Havre lui accorderont annuellement, sur sa demande faite dans le respect du calendrier d’instruction des demandes de subvention de chacune des collectivités, une subvention dont le montant sera fixé chaque année par délibération, selon les modalités en vigueur au sein de chaque collectivité et sous-réserve du vote des crédits correspondants.
Pour la période 2025-2027, le soutien du département de la Seine-Maritime sera réparti comme suit :
Pour l’année 2025 :
- 39 854€ au titre du « Soutien au fonctionnement des établissements d’enseignements artistiques » et 2 000€ au titre du « Soutien aux projets artistiques et solidaires » pour le projet « le labo des expressions » dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques et des Pratiques Amateurs (SDEA-PA)
- 17 000€ au titre du « Soutien aux réseaux, groupements d’employeurs et accompagnement à la professionnalisation » dont 2 000€ pour le projet « le labo des expressions »
Pour l’année 2026 :
- La subvention au titre du « Soutien au fonctionnement des établissements d’enseignements artistiques » dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques et des Pratiques Amateurs (SDEA-PA) sera recalculée sur la base du nombre d’heures hebdomadaires de cours (forfait de 90 € par nombre d’heures hebdomadaires).
- 15 000€ au titre du « Soutien aux réseaux, groupements d’employeurs et accompagnement à la professionnalisation »9
- 5 000€ au titre du « Soutien aux structures qui œuvrent dans le champ de la culture et des solidarités » pour la pérennisation du projet « labo des expressions »
Pour l’année 2027 :
- La subvention au titre du « Soutien au fonctionnement des établissements d’enseignements artistiques » dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques et des Pratiques Amateurs (SDEA-PA) sera recalculée sur la base du nombre d’heures hebdomadaires de cours (forfait de 90 € par nombre d’heures hebdomadaires).
- 15 000€ au titre du « Soutien aux réseaux, groupements d’employeurs et accompagnement à la professionnalisation »
- 5 000€ au titre du « Soutien aux structures qui œuvrent dans le champ de la culture et des solidarités » pour la pérennisation du projet « labo des expressions »
Le Département de la Seine-Maritime s’est engagé dans une politique active en matière d’éducation artistique. Ainsi, le CEM pourra mobiliser des crédits du « Contrat de Réussite Éducative Départemental » (CRED 76).
Par ailleurs, et s’il peut y prétendre, le CEM pourra également postuler aux appels à projets que la collectivité met en place ou auxquels elle participe (Lutte contre l’isolement des personnes âgées, Culture/Santé…) ; à l’instar du programme national FSE+ « Emploi – Inclusion – Jeunesse – Compétences »
Dans tous les cas, le CEM veillera à inscrire le détail des crédits correspondants à chacun de ces projets dans
son bilan financier annuel.
Pour la période 2025-2027, le soutien de la Ville du Havre serait chiffré à 1 560 000€ répartis comme suit :
Pour l’année 2025 : 520 000€, répartis comme suit :
o 300 000€ de subvention socle,
o 100 000€ de soutien au projet de classe à horaire aménagé Musiques actuelles
o 120 000€ de subvention exceptionnelle permettant la poursuite de la structuration de
l’association
2026 : 520 000€, avec la même répartition
2027 : 520 000€, avec la même répartition
Sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions
correspondantes pas les instances délibérantes de la Ville du Havre.
A ces subventions s’ajoutent les subventions spécifiquement liées au remboursement du capital et des intérêts
des emprunts contractés pour la réhabilitation des bâtiments occupés par le CEM :
L’Association bénéficie de 2 subventions d’équipement au titre du remboursement du capital de deux
emprunts :
Une subvention annuelle de 140 947,37 euros, de 2019 à 2037, pour le remboursement de l’emprunt
des travaux aménagement de l’école (délibération n° 20190238 du conseil municipal du 27 mai 2019),
Une subvention annuelle de 82 666,67 euros, de 2015 à 2028, pour le remboursement de l’emprunt
des travaux aménagement du SONIC, pôle de répétitions et scène pédagogique délibération n°
20150257 du conseil municipal du 13 avril 2015, avenant n° 1 à la convention du conseil municipal du
9 juillet 2012),
Ainsi que deux subventions de fonctionnement liées au remboursement des intérêts d’emprunt :
Contracté pour les travaux d’aménagement de l’école, de 41 227 euros pour l’année 2025, 38 056
euros pour l’année 2026 et 34 884 euros pour l’année 2027,10
Contracté pour les travaux d’aménagement du pôle de répétitions à hauteur de 13 950,00 euros pour
l’année 2025, 10 230 euros pour l’année 2026 et 6 510 euros pour 2027.
A ces subventions s’ajoutent les éventuelles aides aux projets d’actions culturelles discutées annuellement.
La ou les subvention(s) accordée(s) par la Ville feront l’objet de conventions financières annuelles ou triennales
précisant notamment les conditions de mandatement, les règles de caducité et les conditions de la restitution
éventuelle de la subvention.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE DEMANDE ET DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
6.1 L’Etat verse 50 000 € (cinquante mille euros) au titre de l’année 2025 en un versement unique.
6.2 Pour les, deuxième et troisième, années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l’Etat, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances, est versée en un versement unique.
6.3 La subvention est imputée sur les crédits du programme 131 – Action 1 – Sous action 23 Institutions et lieux de création et de diffusion en matière de SV – Catégorie 64 – Activité 013100030305
6.4 La contribution financière sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom du CEM,
N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0118 8404 154
BIC : CCOPFRPPXXX
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Normandie, le Directeur régional des affaires culturelles étant l’ordonnateur secondaire.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Calvados.
6.5 Modalités de versement des collectivités :
Le département de la Seine –Maritime :
Le calendrier des demandes de subventions s’établit de la manière suivante :
Pour le soutien au fonctionnement des établissements d’enseignements artistiques du SDEA-PA :
Le dossier – à télécharger sur le site du département – sera à transmettre avant le 1er avril de chaque année afin qu’il soit présenté au vote des élus de la Commission Permanente de septembre.
La subvention sera versée en une fois et virée au compte de l’association après décision de la commission permanente.
Pour le soutien aux réseaux, groupements d’employeurs et accompagnement à la professionnalisation et le soutien aux structures qui œuvrent dans le champ de la culture et des solidarités pour le projet « Le labo des expressions » :
Dans un souci de simplification, l’association intégrera dans le même dossier de « soutien aux réseaux, groupements d’employeurs et accompagnement à la professionnalisation » – à télécharger sur le site du département – ce qui relève, d’une part, de ses activités d’accompagnement à la professionnalisation (répétitions, diffusion, formation…) et d’autre part, le fonctionnement du projet11
« le labo des expressions ». Le dossier sera à transmettre avant le 30 novembre de l’année n-1 afin qu’il soit présenté au vote des élus de la Commission Permanente de mars.
La subvention sera versée en une fois et virée au compte de l’association après décision de la commission permanente.
La Ville du Havre :
Les périodes d’instruction des demandes de subventions s’organisent de la manière suivante :
Les périodes d’instruction des demandes de subventions s’organisent de la manière suivante :
Aide au projet et à la création : le 31 décembre et le 31 mai de chaque année aide au fonctionnement : le 31 octobre de chaque année pour le fonctionnement de l’année suivante aide à l’équipement : le 28 février de chaque année.
De ce fait et chaque année, l’association veillera à faire parvenir un dossier CERFA à jour pour chacune de ces demandes et dans le respect des délais mentionnés ci-dessus.
La subvention de fonctionnement sera instruite dès réception et complétude du dossier.
Le calendrier de versement est arrêté comme suit :
- 70% avant la fin du 1er trimestre de chaque année
- solde dès réception de l’ensemble des documents mentionnés à l’article 7
La mise en place du Portail asso dans les prochains mois permettra à l’association de déposer ses demandes
de subvention en ligne ; l’association sera informée par la Ville du changement de méthode de dépôt des
demandes de subvention. La subvention de fonctionnement sera instruite dès réception et complétude du
dossier.
Par ailleurs, l’association veillera à transmettre ces comptes annules avant le 31 mai comme le prévoit ses
statuts à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire fixée par le Président de l’association, le budget
prévisionnel définitif ainsi qu’un compte de résultat et un bilan moral de l’année précédente à faire valider
par l’ensemble des membres présents.
Afin d’optimiser l’efficacité de son action et d’atteindre durablement les objectifs précités, le CEM devra prendre toute mesure utile et nécessaire à l’établissement et à la pérennité de l’équilibre financier de la structure.
Le CEM s'engage à rechercher d'autres partenaires publics et privés pour le financement de l'ensemble de ses activités.
6.6 Un budget prévisionnel pour les années 2025, 2026, 2027 est annexé à la présente convention.
6.7 LE CEM s’engage à fournir chaque année aux signataires de la présente convention :
Les demandes de subvention sur la base d’un projet prévisionnel en respectant les calendriers et modalités respectifs de chaque partenaire public .
Avant le 30 juin, à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire fixée par le Président de l’association, le budget prévisionnel définitif ainsi qu’un compte de résultat et un bilan moral de l’année précédente à faire valider par l’ensemble des membres présents.12
Afin de préparer au mieux ces deux rendez-vous annuels, tous documents comptables seront envoyés à l’ensemble des partenaires publics au minimum 5 jours ouvrables avant les dates de réunions fixées par l’association. Seront joints, ensuite, à ces documents comptables, et remis à l’ensemble des partenaires tous autres documents pouvant justifier des activités réalisées, des missions et des résultats obtenus, en lien avec la présente convention.
ARTICLE 7 – CONTROLE A POSTERIORI
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
Le compte rendu financier de l’action, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1 et 2. Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’Annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par la présidente ou toute personne habilitée ;
Les comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou réglementaire, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; Le rapport d’activité ;
Un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité ;
Un bilan des actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels ;
Un bilan des actions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des engagements retenus dans le cadre du Cadre d’action et de coopération pour la transition écologique (CACTE). Tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENT SPECIFIQUES
8.1 Droits culturels
Les droits culturels inscrits dans les textes internationaux de l’ONU et de l’UNESCO, et explicités par la déclaration de Fribourg (2007) ont été introduits par le législateur français dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi LCAP (Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine) du 7 juillet 2016. Il prévoit ainsi la nécessité pour l’État et les collectivités territoriales de respecter les droits culturels des personnes dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Les partenaires publics qui souhaitent être exemplaires en la matière, a inscrit les droits culturels au cœur de sa nouvelle politique culturelle et patrimoniale intitulée « Territoires créatifs » adoptée en 2017.
Ils invitent donc les partenaires à s’inscrire dans cette démarche et à développer des projets respectueux des droits culturels des personnes, pour une culture exigeante, inclusive, respectueuse de l’égalité femme- homme, reconnaissant chaque individu dans sa dignité et sa diversité, tout en facilitant l’accès et la participation, à l’art et à la culture du plus grand nombre, sur tout le territoire, notamment pour les personnes éloignées de l’offre et de la pratique artistique (en raison de leur handicap, de leur situation économique, géographique, …) .13
La présente convention vise à valoriser les projets et actions en faveur des Droits Culturels mis en œuvre par la structure et à déterminer des objectifs et les principales actions à mener pour les atteindre.
Ces objectifs ont été déterminés sur la base des quatre axes identifiés comme prioritaires par les partenaires : l'égalité femme-homme, la diversité culturelle, l'accès aux œuvres et à la pratique artistique et culturelle, l'équité territoriale,
En adhérant à cette démarche, LE CEM déjà labellisé « Droits culturels en Normandie » depuis septembre 2020, s’engage ainsi à poursuivre la mise en œuvre des droits culturels tant au sein de sa structure que dans le déploiement de son projet artistique, culturel et pédagogique.
8.2 Lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) en :
Se conformant aux obligations légales en matière de prévention contre le harcèlement et les violences à caractère sexuel ;
Formant dès l’année de signature de la présente convention les cadres de la structure et les personnes référentes ;
Sensibilisant formellement les équipes et organisant la prévention des risques ;
Créant un dispositif interne et signalement efficace et traitant chaque signalement reçu ;
Mettant en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.
8.3 Egalité professionnelle femme / homme :
L’ensemble des partenaires sont engagés dans une démarche visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils souhaitent inciter l’ensemble de leurs partenaires à mener des actions en ce sens.
Le bénéficiaire d’une subvention des partenaires est donc invité à mener des actions destinées à favoriser au sein de sa structure l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : mixité des formations et des métiers, meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, réduction des écarts de rémunérations, accès aux postes à responsabilité…
La feuille de route Égalité 2018 – 2022, publiée en février 2018 par le ministère de la culture, contient une mesure concernant la progression quantifiée de l’accès des femmes aux responsabilités, aux moyens de production, de création, de recherche dans les structures labellisées. Dans ce cadre, le bénéficiaire favorisera un meilleur accès des femmes artistes à la programmation et aux dispositifs de soutien à la création et à la production portés par sa structure.
Les conditions de mise en œuvre de cette mesure sont définies dans le protocole du 22 novembre 2018. Le bénéficiaire devra inscrire son action dans ce cadre.
Le bénéficiaire pourra communiquer aux partenaires publics les pièces justificatives justifiant la réalité de son engagement.
8.4 Eco-responsabilité / CACTE :
Les partenaires sont engagés dans une politique d’éco-responsabilité. Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le CACTE, visé par la présente convention. A ce titre, il met en œuvre l’engagement méthodologique et les trois engagements thématiques suivants, pour lesquels il doit mobiliser les différents leviers mentionnés dans chaque fiche action du CACTE :
- Engagement n°3 – Réduction des consommations de fluides
- Engagement n°4 – Alimentation responsable
- Engagement n°6 – Numérique et équipements soutenables
La structure doit, pour chacun des différents engagements choisis, mobiliser les différents leviers mentionnés
dans chaque fiche action du CACTE. La ville du Havre est engagée dans une démarche de développement
durable pour une transition écologique14
8.5 Bonnes pratiques en matière d’achats :
Si le financement de son activité ou sa gouvernance est majoritairement assuré par des financeurs publics, une association de droit privé peut répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » et par conséquent, est soumise à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives européennes et nationale (cf. article L 1211-1 du CCP – ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018).
Dès lors, elle doit assurer le bon usage des deniers publics, la transparence et la traçabilité des procédures suivies en matière d’achats.
8.6 Inscription dans la politique de développement culturel territorial du Département de la Seine- Maritime :
Le CEM en qualité d’acteur majeur pour le développement de l’enseignement des musiques actuelles dans le Département de la Seine-Maritime, veillera à poursuivre sa démarche volontariste de rayonnement dans le territoire départemental, et de ressource pour les artistes du territoire. Il portera, dans le cadre de cette démarche, une attention particulière aux zones rurales et aux territoires liés au Département par leur politique culturelle. La direction de la Culture du Département pourra accompagner la structure dans le déploiement de ces missions territoriales, par ses capacités d’ingénierie culturelle et l’activation de relais culturels, éducatifs ou sociaux dans les territoires.
ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS
9.1 Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 Fiscalité :
L’association « LE CEM » déclare bien connaître l’instruction du 15 septembre 1998, complétée par celle du 16 février 1999 concernant la clarification des critères permettant de déterminer si une association est imposable aux impôts commerciaux.
Elle s’engage à vérifier auprès des services fiscaux son statut fiscal et renonce à tout recours ou à toute demande de compensation de la part des collectivités ou de l’État en cas de contentieux ou de pénalités fiscales.
Les subventions dites « complément de prix » sont assujetties à la TVA. Cela concerne les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix du marché, les prix qu'il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées (instruction fiscale 3 A-7-06).
Toute autre subvention ne répondant pas à ce critère est soumise à la taxe sur les salaires (art 231 du code général des impôts).
9.4 Gestion du personnel :
L'association s’engage à effectuer l’ensemble des démarches administratives liées au recrutement de personnel.
Elle s’engage par ailleurs, d’une part, à acquitter l’ensemble des charges patronales liées à ces recrutements et d’autre part à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès des différentes administrations. Elle renonce également à offrir des rémunérations sans la production des déclarations fiscales et sociales obligatoires.15
9.5 Assurances :
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que les responsabilités des partenaires publics ne puissent être recherchées.
L’association devra justifier à chaque demande des partenaires publics de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION
10.1 L’État
Toute communication devra mentionner le conventionnement de l’État / Ministère de la culture / Direction régionale des affaires culturelles de Normandie quels que soient les moyens de communication utilisés. Il conviendra également d'apposer le logo de la Préfecture de Normandie sur tout support graphique et équipement édités, dans le respect de sa charte graphique.
10.3 le Département
Quels que soient les supports de communication utilisés, ils devront mentionner le concours financier du
Département de la Seine-Maritime dans le respect de la charte graphique téléchargeable sur :
https://www.seinemaritime.fr/design-system/
La structure devra adresser aux services départementaux les publications et comptes rendus de presse éventuels permettant d’apprécier l’impact des actions menées.
10.4 La Ville
L’association veillera à faire paraître le logo de la ville dans toutes ses communications par une visibilité
suffisante.
Chaque année, au moment du bilan, l’association adressera pour archive l’ensemble de ses communications
parues tout au long de l’année et attestant du bon usage des éléments de communication de la ville.
Par ailleurs, les services sont à la disposition de l’association pour vérifier les éléments en sa possession.
ARTICLE 11 - SANCTIONS
11.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par le bénéficiaire, ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
11.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
11.3 Les partenaires publics informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.16
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
12.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du Conseil d’Administration et du comité de suivi en présence de la direction du CEM, de la DRAC et des représentants des collectivités publiques signataires.
12.2 Le Conseil d’Administration et le comité de suivi sont chargés de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Ils examinent en particulier :
La mise en œuvre progressive des objectifs de la présente convention ;
L’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour
l’exercice suivant ;
La réalisation du programme d’actions de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de
l’année à venir ;
Le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes arrêtés du bénéficiaire.
12.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique, culturel et pédagogique. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
12.4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique, culturel et pédagogique.
Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
12.5 Ces deux documents sont à communiquer aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles).
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée. Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DES PARTENAIRES PUBLICS
13.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires publics. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
13.2 Les partenaires publics s'assurent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet artistique, culturel et pédagogique. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet artistique, culturel et pédagogique augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.5 dans la limite du montant prévu à l’article 5-1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.17
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 12 et aux contrôles de l’article 13.
ARTICLE 15 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 - ANNEXES
Les Annexes I (projet culturel 2025-2027), II (modalités d’évaluation et indicateurs), III (budgets prévisionnels 2025, 2026 et 2027) et IV (CACTE) font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sans indemnité ou dédommagement en cas de cessation d’activités ou de dissolution du Portique ou d’incapacité majeure de celui-ci à assumer la réalisation du projet artistique, culturel et pédagogique joint en annexe I.
ARTICLE 18 – RECOURS
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Rouen mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages, etc).18
Fait à Rouen, le
En 4 exemplaires originaux
L’Etat,
Représenté par le Préfet de la région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Jean-Benoît ALBERTINI
Le Département de la Seine-Maritime,
Représenté par son Président
Bertrand BELLANGER
La Ville du Havre,
Représentée par son Maire,
Edouard PHILIPPE
Le CEM
Représenté par son Président
Benoit Etiemble19
– ANNEXE I –
LE PROJET / L’ACTION
Préambule
Le Centre d’Expressions Musicales (CEM), implanté au Havre depuis 1986, est une structure culturelle
emblématique œuvrant à la démocratisation des musiques actuelles, à l’accompagnement des parcours
artistiques, et au développement des droits culturels sur son territoire. À la croisée des pratiques amateurs,
des dynamiques professionnelles, de l’enseignement spécialisé et de l’action culturelle, le CEM déploie un
projet global fondé sur l’ouverture, la diversité, la transmission et la création.
Ce projet s’inscrit dans une logique de coopération avec les collectivités territoriales et les services de l’État,
autour d’objectifs partagés de formation, de médiation, d’innovation artistique et d’aménagement culturel du
territoire.
Le CEM s’est développé dans le creux des manques des politiques publiques en faveur des musiques actuelles
quand elles ne s’appelaient pas encore ainsi, mais aussi en réaction à des modèles établis qui laissaient trop
peu de place à la création spontanée et à l’innovation. Se frayant un chemin guidé par la nécessaire adaptation
et en réponse directe aux besoins des publics, le CEM est devenu un projet UNIQUE sur le territoire national.
En effet, si l’on observe les plus de 600 structures adhérentes du SMA, les 130 lieux musiques actuelles de la
FEDELIMA ou les 30 écoles et centres de formation de la FNEIJMA, aucune structure n’est similaire au CEM.
Les caractéristiques d’unicité que l’on peut identifier sont les suivantes :
La poly activité la plus importante (enseignement, formation, insertion, diffusion, répétition,
accompagnement et développement des artistes, sensibilisation, médiation, inclusion…) pour
proposer aux publics un accès rapproché et efficient à des compétences complémentaires.
En dehors des labels et schémas établis, un développement, une croissance, une envergure très
importante (en 2024 : 1,9 millions d’euros de budget de fonctionnement / 2,5 millions d’euros budget
total ; plus de 100 personnes salariées ; près de 26 000 personnes directement touchées – concernées
par une action du CEM)
2300m² de locaux incroyablement beaux, techniquement et matériellement adaptés. Le chantier de
réhabilitation sur mesure a été porté par l’équipe du CEM en 2 phases (2013 et 2018) et lui permet
de déployer ses activités dans 17 salles de cours, 6 studios de répétition, un club – petite salle de
concert, 2 salles de cours dédiées à la formation professionnelle, des bureaux, des lieux de vie
intérieurs et extérieurs dont un bar avec terrasse et patio.
Un laboratoire permanent : de la gouvernance et à la réalisation des actions, le CEM expérimente,
remet en question, évalue, essaie, construit, fabrique… Cette capacité d’innover est rare, et elle est
dû à la préservation, par les équipes successives, de la racine « musiques actuelles » qui induit
l’expérimentation que l’on retrouve dans la nature même de ces pratiques artistiques.
L’unicité est importante car elle favorise la diversité et l’innovation. Mais être unique n’est pas une fin en soi.
Cette réalité caractérise le CEM et lui permet de proposer un argument fort pour justifier de sa sauvegarde,
mais ce qui importe plus encore, c’est son UTILITÉ, utilité artistique, culturelle et sociale. Et le CEM est utile à
ses adhérents, à ses publics divers qu’il va chercher partout où la musique est, à ses partenaires nombreux, à
ses prestataires, à ses équipes… Les témoignages spontanés sont nombreux de l’attachement des publics et
partenaires au projet, aux moments passés de manière récurrente ou ponctuelle en lien avec le CEM, de
l’importance que revêt leurs interactions avec le CEM dans leur vie.20
CEM est utile parce qu’il s’engage avec rigueur dans les grands enjeux qui impactent notre société et sur
lesquelles nous devons collectivement progresser :
la sauvegarde de la planète et le développement durable avec un plan d’actions porté par les équipes ;
les VHSS – la parité et l’égalité avec des formations en cours et un plan d’action qui s’écrit pour agir
en interne et en externe ;
la qualité de vie au travail avec un accompagnement en cours pour prendre le relai d’un travail sur
les risques psycho-sociaux nécessaire quand le CEM a muté – un travail inspirant repris en exemple
par la FEDELIMA pour une filière qui souffre de ses excès et d’une fuite de ses cerveaux
l’accueil, la prise en compte et l’inclusion des personnes en situation de handicap avec des actions
croisées sur l’ensemble des missions CEM (réf : Le labo de l’expression, projet initié en septembre
2024 puis généralisé pour toute l’activité pédagogique de la structure en septembre 2025 )
les droits culturels qui finalement recouvrent les points listés ci-dessus et qui sont inscrits dans l’ADN
du projet du CEM depuis sa création, travaillés à moult endroits, de manière perfectible évidemment
mais présents au long court.
Ainsi, en parallèle de ses missions intrinsèques, le CEM intègre les grands enjeux sociétaux pour les distiller à
tous les points de contact avec les publics. Ils sont autant de chantiers que le CEM intègre, travaille et transmet.
Alors oui le CEM est UNIQUE et UTILE et grâce à cela, pour cela, il RAYONNE sur un LARGE TERRITOIRE.
Son rayonnement est national par le travail très important développé en réseau avec les fédérations FNEIJMA,
FEDELIMA, associations ARVIVA, syndicats SMA dans lesquels le CEM s’engage et reçoit autant qu’il donne.
Ainsi, le CEM s’est inscrit dans des dispositifs nationaux en collaborant avec des structures réparties sur
l’ensemble du territoire comme DECLIC pour le développement durable, le PACTE EMMA pour la qualité de
vie au travail, les travaux du groupe de travail pédagogique de la FNEIJMA pour le titre professionnel AMMA…
Le CEM est fréquemment sollicité pour partager son expérience au national par des collectivités et des
structures notamment sur le projet de réhabilitation des locaux et sur la gestion RH / prise en compte des
risques psycho-sociaux. Dans le cadre de la formation professionnelle, le CEM interagit activement avec six
organismes de formation répartis sur le territoire national.
Sur un plan régional le CEM est engagé de très longue date dans le travail en réseau avec les acteurs musiques
actuelles normands, participant activement à la démarche de co-construction collective. La formation
professionnelle rayonne également, captant des stagiaires de toute la Normandie et au-delà. Pour les groupes
qui répètent et sont accompagnés, l’émergence est travaillée en réseau, avec les SMAC et projets de diffusion
du territoire. Le CEM pilote l’encadrement des groupes du Tremplin Phenix composés d’étudiants de toute la
région.
Au niveau départemental le CEM s’ancre dans le Schéma Départemental des Enseignements artistiques,
accueille des élèves et des groupes provenant du département 76 (mais aussi du 14 et du 27 !). Il porte depuis
2015 une action d’insertion départementale pour des bénéficiaires du RSA, sur deux sites, Le Havre et Bolbec.
Depuis septembre 2024, le CEM développe un projet d’inclusion des personnes en situation de handicap « Le
labo de l’expression », dont les objectifs sont de favoriser l’accessibilité de l’offre de cours de musique et
d’ateliers, d’organiser l’accueil des élèves en situation de handicap et d’offrir un apprentissage adapté dans
les cours collectifs pour créer du commun.
Le CEM et sa pédagogie ont servi de matrice pour l’école du Kalif ainsi que de Tambour Battant à Villainville.
Et évidemment les interactions du CEM en local sont très fortes et très nombreuses, que ce soit avec les
acteurs culturels, éducatifs, sociaux, économiques du territoire, son projet prend racine ici, au Havre. L’histoire
et le patrimoine de cette ville détruite et reconstruite, port tourné vers l’Angleterre et accueil de paquebots
provenant des Amériques, font partie de l’identité du CEM. L’industrie et le port se retrouvent dans la musique
qui traverse le CEM, dans la résistance du projet qui est tourné vers cette lumière que bien des mondes, dans
notre bout du monde, nous envient.21
Le CEM est riche de toutes ces expériences qu’il conserve, qu’il archive, qu’il capitalise pour avancer,
progresser, évoluer. Il se construit et se compose par strates, apprenant chaque jour à mieux faire, à mieux
comprendre, à mieux agir. Le CEM est un projet, un lieu rare et intense où le temps manque à chacun pour
porter les actions toutes plus porteuses de sens les unes que les autres et dans le contexte général anxiogène
actuel, le CEM est un phare, un laboratoire humain qui tisse du lien et du liant à chaque instant, à tous les
endroits, dans le respect de chacun. Le CEM rallie chaque année un public plus large, ses interactions sont plus
nombreuses et fortes. Le CEM est désirable, perfectible, mais désirable ; créateur de bonheur, de joie, de
progrès, de partage. Il est une bulle à laquelle bon nombre s’attache et se rattache, un sas nécessaire à
l’équilibre de bien des vies.
Mais le CEM est aussi fragile, et il a besoin du soutien de tous ses partenaires. Partenaires du quotidien,
partenaires publics, collectivités et Etat, doivent être au rendez-vous du CEM pour que cette aventure, tant
qu’elle sera UTILE et JUSTE, puisse perdurer. Le partage du projet, la concertation de ce qu’il est et comment
il est, sont nécessaires car viennent le nourrir.
Si l’unicité du CEM l’empêche de bénéficier d’un label existant qui le sécuriserait, il n’en reste pas moins, que
l’expérience voire l’expertise acquises par le CEM sur l’ensemble de ses missions en font une structure rare et
précieuse qui nécessite la reconnaissance et le soutien afin de garantir la poursuite de ses activités dans la
durée. Le CEM travaille dans l'intérêt général, en palliant certaines carences de services publics sur ces
pratiques, les musiques actuelles, en partenariat étroit avec les différents partenaires publics concernées et
les acteurs de la filière, il doit être reconnu et soutenu pour cela.
I. Principes fondateurs et valeurs
Le CEM est un acteur historique et innovant de l’enseignement et de la diffusion des musiques actuelles en
Normandie. Inscrit dans un territoire portuaire, populaire et créatif, le CEM développe un projet global au
service des artistes, des amateurs, des publics, des collectivités, et de la jeunesse. Face aux transitions
sociétales, environnementales et numériques, le CEM entend consolider son rôle de laboratoire pédagogique,
culturel et citoyen, et affirme son positionnement en tant que centre de ressources, de formation et de
création ouvert à toutes et tous.
Le projet du CEM repose sur six valeurs structurantes :
L’accès à la pratique musicale pour toutes et tous, sans distinction d’âge, de niveau ou de parcours.
L’ancrage territorial, grâce à un maillage actif avec les partenaires culturels, sociaux, éducatifs et
institutionnels, du local au national pour un projet utile et partagé.
La reconnaissance de la diversité des esthétiques, avec une attention particulière aux musiques
actuelles dans toute leur pluralité (participer de la prise de conscience de leur utilité sociale et
sociétale).
Le soutien à la création et à l’émergence, notamment en accompagnant les musiciens et musiciennes
en développement et en favorisant la formation professionnelle de la filière.
L’expérimentation d’un modèle artistique, social et politique par l’innovation – laboratoire
permanent s’appuyant sur le collectif et la coopération.
La complémentarité des missions : enseignement, accompagnement, diffusion, médiation, insertion,
formation professionnelle.
Ces principes irriguent l’ensemble du projet du CEM, qui s’articule autour de 3 enjeux stratégiques majeurs.22
II. Enjeux stratégiques 2025-2027
1. Enjeux pédagogiques et artistiques
1.1. Transmission émancipatrice : consolider des apprentissages favorisant autonomie, créativité et citoyenneté. Favoriser des parcours individualisés, collectifs et inclusifs. Développer l’autonomie, la créativité et l’apprentissage par la pratique.
1.2. Diversité des formes : Diversifier les formats pédagogiques (cours collectifs, ateliers, stages, résidences, modules à la carte, etc.) adaptés aux besoins et aux temporalités des usagers
1.3. Création et diffusion intégrées : valoriser la scène et l’enregistrement comme prolongement naturel de l’apprentissage. Valoriser les projets des élèves en conditions réelles (concerts, résidences, enregistrements), dans et hors les murs. Encourager les productions partagées avec des artistes accompagnés ou des compagnies partenaires.
1.4. Recherche et innovation pédagogique : expérimenter de nouvelles formes de transmission, de médiation et d’évaluation. Favoriser l’interdisciplinarité (musique, danse, arts numériques, théâtre). Utiliser les outils numériques comme leviers de créativité.
1.5. Emergence et développement des projets artistiques : accompagnement des projets aux différents niveaux, sur différents besoins identifiés en adaptant les réponses aux évolutions techniques, technologiques, artistiques.
2. Enjeux culturels et territoriaux
2.1 Éducation artistique et culturelle (EAC) : Développer les projets en milieu scolaire, périscolaire et extra- scolaire. Travailler en articulation avec les enseignants, les structures culturelles, les collectivités et l'Éducation nationale.
2.2 Lien au territoire et aux publics éloignés : Intensifier les actions dans les quartiers prioritaires, zones rurales, et lieux de soins. Être une structure repère pour des projets d’accès à la culture.
2.3 Coopération avec les réseaux locaux, régionaux et nationaux : Travailler avec les SMAC, les autres écoles de musique, les collectivités, le tissu associatif, NORMA, la FEDELIMA, etc.
3. Enjeux socio-éducatifs et citoyens
3.1 Inclusion, égalité et droits culturels : Garantir une accessibilité financière, géographique, cognitive. Travailler sur l’égalité femme/homme, la représentation des diversités et l’accueil des personnes en situation de handicap.
3.2 Écologie et transition des pratiques : Mettre en place une politique écoresponsable (mobilité, matériaux, numérique), sensibiliser les usagers, penser une écologie des pratiques artistiques.
3.3 Jeunesse et engagement : Créer un conseil des jeunes, co-construire avec les élèves les actions artistiques, favoriser la prise de parole, l’esprit critique, et l’autonomie des jeunes dans le projet culturel.23
III. Les Missions Opérationnelles du CEM
1. Enseignement et formation tout au long de la vie
Dispositifs pédagogiques de la formation initiale et continue (enfants, ados, adultes, pros)
Consolider des apprentissages favorisant autonomie, créativité et citoyenneté.
Proposer une offre pédagogique complète, articulée en parcours souples et modulaires : initiation,
pratique amateur, accompagnement pré-pro, diplôme professionnel.
Mettre en œuvre une pédagogie active, inclusive et innovante, basée sur l’oralité, la pratique
collective, l’autonomie, et les technologies numériques.
Accompagner chaque élève dans sa trajectoire artistique grâce à des dispositifs personnalisés, une
évaluation formative et des passerelles vers le monde professionnel.
Développer des formats pédagogiques variés (cours collectifs, ateliers, stages, résidences, modules,
parcours…)
Former et soutenir les enseignantes et les enseignants dans leurs pratiques et dans l’intégration des
enjeux contemporains (inclusion, VHSS, numérique, transitions…).
2. Action culturelle et territoriale, éducation artistique
Déployer des actions EAC et de médiation auprès des publics éloignés (quartiers prioritaires, zones
rurales, personnes empêchées…).
Co-construire des projets avec les établissements scolaires, les acteurs sociaux, les institutions
éducatives et les artistes intervenants. Projets hors les murs (CHRS, EHPAD, prisons, centres sociaux)
Organiser des résidences, concerts pédagogiques, rencontres artistes-publics, projets participatifs,
croisant les générations et les pratiques. Projets croisés (arts visuels, théâtre, cinéma, danse…)
Inscrire ces actions dans une logique de cohésion sociale, de transmission culturelle et de lien à
l’environnement local.
3. Accompagnement des musiciennes et musiciens, développement de carrière et soutien à l’émergence
Mettre en œuvre des dispositifs individualisés ou collectifs (coaching, résidence, enregistrement,
conseil, structuration…).
Valoriser la scène locale par des formats de diffusion hybride mêlant pédagogie, accompagnement, et
visibilité artistique.
Offrir un écosystème de soutien complet : studios, encadrement technique, réseau de partenaires,
dispositifs spécifiques (ex : Start & Go, Tremplin Phenix).
Coopérer avec les réseaux professionnels (NORMA, FEDELIMA, SMA…), l’économie sociale et solidaire,
et les dispositifs publics.
4. Événementiel et diffusion
Programmation régulière (concerts, jam sessions, festivals)
Scènes pédagogiques et co-productions avec les artistes en résidence
Participation à la vie culturelle havraise et régionale
5. Ressource, observation et plaidoyer
Partage de ressources pédagogiques et culturelles
Participation aux études et démarches d’observation régionales24
Contribution à la co-construction des politiques publiques locales
IV. Gouvernance, évaluation et pilotage partagé
Structuré en pôles (pédagogique, technique, action culturelle, insertion…), le CEM s’appuie sur une gouvernance associative stable et ouverte : démocratie associative, place des usagers et du personnel.
Il met en œuvre :
- des groupes de travail transversaux (VHSS, écologie, RH…)
- une évaluation continue, croisant indicateurs qualitatifs et quantitatifs, impliquant les équipes, les publics, les partenaires et les institutions.
Il favorise un dialogue stratégique avec les partenaires publics (Ville, Département, Région, DRAC, État) via des outils de suivi, de concertation et de co-pilotage et propose un pilotage partagé entre l’équipe salariée, le CA et les partenaires.
Le CEM affirme sa mission de laboratoire vivant au service de la transformation artistique, sociale et culturelle du territoire
V. Transversalité des engagements : coopération, innovation, transition écologique et sociale
Expérimenter des modes de transmission innovants (numériques, collectifs)
Développer des formats adaptés à la jeunesse, aux familles, aux artistes émergents, en réponse aux
mutations sociétales : notamment égalité, diversité et inclusion
Participer à des dynamiques de réseau locales, régionales et nationales, en contribuant à la réflexion
et à la mutualisation (PACTE Emma, DECLIC, CNM…). Coopérations interrégionales et européennes.
Dans le Cadre d’Action et de Coopération pour la Transformation Écologique (CACTÉ), poursuivre la
stratégie de transition écologique et sociale dans les pratiques du CEM (mobilité douce, sobriété énergétique, écoconception des projets…),
VI. Finalité : un laboratoire vivant d’émancipation par la musique
À travers ce projet 2025-2027, le CEM confirme son rôle d’acteur structurant et engagé, au service :
de l’émancipation individuelle par la pratique artistique,
de la vitalité du territoire par la coopération,
de la cohésion sociale par la culture partagée,
de la transformation des politiques publiques (culture, jeunesse, formation, ESS…).
À travers ce projet, le CEM réaffirme sa vocation de laboratoire vivant d’expériences musicales et humaines, où l’on apprend, crée, partage et se transforme par la musique. Il ambitionne de rester un outil au service de l’émancipation des individus, de la vitalité du territoire, et de la transmission culturelle, en dialogue permanent avec les politiques publiques de la culture, de la jeunesse, de l’éducation et de la cohésion sociale.
Le CEM est un outil de transformation culturelle et sociale. Il crée du lien, du sens, de la joie, de la résilience. Il est nécessaire, inspirant et désirable.25
Le CEM porte un projet exigeant, vivant et ouvert, fondé sur la conviction que la musique est un levier de transformation individuelle et collective. Cette convention vise à renforcer son ancrage public, la qualité de son action, et sa capacité à répondre aux défis contemporains de la culture, de l’éducation et de la citoyenneté.
Moyens mis en œuvre au service du projet
Équipe salariée pluridisciplinaire (enseignant·es, technicien·nes, personnel médiation, administratif).
Espaces : 2300m² de locaux (studios, salles de cours, plateau scénique, accueil).
Budget global annuel : 1M9
Soutiens : Ville du Havre, Département 76, Région Normandie, DRAC Normandie.
Gouvernance associative avec Conseil d’administration, assemblée générale, comités de pilotage.
Le CEM est une association loi 1901. Sa directrice en assure la stratégie de communication, les choix graphiques et éditoriaux.
La directrice assure également la tenue de la bonne gestion de l’association et son développement.
Le CEM emploie au 31 ETP au 31/12/2024.
Le budget annuel moyen sur la période 2025-2027 s’élève à 1 900 000€. Les dépenses se répartissent de la façon suivante : 20% sont destinés au fonctionnement, 30% ENSEIGNEMENT, 20 aux actions de médiation envers les publics, hors valorisation des apports en nature et en industrie de la Ville du Havre. Ces dépenses sont financées à 60% par des subventions publiques, à 40% par des recettes propres (ventes, ateliers, prestations), et par des apports privés (mécénat, dons et cotisations).
Le CEM rémunère systématiquement les PROFESSIONNELS accueillis.26
– ANNEXE II –
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Rapport d’activité intégrant notamment un état du personnel, un bilan des actions et dispositifs en
matière de lutte contre les VSS, un bilan des actions réalisées dans le cadre du CACTE
Bilans annuels qualitatifs et quantitatifs
Tableaux de bord par axe de mission
Indicateurs : publics touchés, nombre d’actions, nombre d’heures dispensées, projets EAC,
accompagnements artistiques
Réunions de suivi avec les partenaires signataires de la CPO, comité de suivi et conseil
d’administration
Évaluation partagée à mi-parcours27
ANNEXE III BUDGET GLOBAL DES PROJETS OU PAR PROJET
Pour une bonne compréhension des éléments budgétaires annexés à cette convention :
Les budgets sont présentés hors comptes liés à l’investissement bâtiment (intérêts et capital des
emprunts, immobilisations et reprises sur subventions et amortissements), ceci favorisant une lecture
plus simple et claire de l’activité réelle.
Le budget 25 est complet et actualisé de la saisie effective au 31 juillet. Les 26 et 27 sont présentés
avec le budget socle PACP complet et le budget action à minima, aucune action via appel à projet
n’étant validées à ce jour. Un solde de recettes autres activités à générer a été identifié avec le delta
qui permettra d’atteindre l’équilibre budgétaire.
Afin de préciser les termes de cette convention, le budget est ici présenté en deux parties distinctes :
1. Budget de fonctionnement intégrant les activités socles du projet artistique culturel et pédagogique
permanentes :
1.1. Cours de musique / cursus amateurs – mise en œuvre du projet pédagogique musiques actuelles
intégrant cours collectifs instrument et chant, ateliers et pratique collectives, enregistrement,
restitutions et concerts. Un département spécifique pour l’enfance est déployé favorisant l’accès à la
découverte et à la pratique musicales dès 1 an.
Au sein de l’école le projet « Labo des expressions », transversal à l’ensemble des dispositifs
pédagogiques, permet d’accueillir, inclure et accompagner les personnes en situation de handicap.
1.2. Location de 6 studios de répétition sous différentes modalités pour des musiciennes et musiciens du
territoire sur une large amplitude horaire afin de favoriser l’accès à une pratique individuelle et
collective structurante. Une équipe de régisseurs professionnels encadre et accompagne les publics
accueillis.
1.3. En partenariat avec le Tetris, conception et mise en œuvre d’un parcours d’accompagnement des
musiciens et musiciennes du territoire favorisant le développement, la structuration et l’émergence
(vers la professionnalisation)
1.4. La diffusion / organisation de concerts de différentes configurations permettant aux artistes de se
produire devant un public et ainsi de participer à leur développement, mais également d’activer des
partenariats avec des associations locales de différentes envergures afin de leur donner accès à des
outils et compétences utiles à leurs projets de programmation musicale. Cet axe de travail participe
également de l’animation de la cité et de l’accès à la culture pour les publics (près de 20 000
spectateurs sur une année de fonctionnement). Les dispositifs de diffusion du CEM sont utiles pour
l’école (outil pédagogique, valorisation du travail des élèves) et pour les musiciens et musiciennes du
territoire.
1.5. De manière transversale, un travail de fond déployé sur l’ensemble des activités du CEM pour
respecter les droits culturels, inclure les personnes porteuses d’un handicap, tendre vers le respect
de la parité et de l’égalité des genres, agir pour la transition écologique et la décarbonation.
Ce budget socle intègre les moyens humains et matériels pour le faire fonctionner. L’équipe du CEM est,
pour ce faire, doté, en plus des personnels actifs sur la mise en œuvre directe des actions, de personnels
nécessaire à l’accueil des publics, à la gestion et l’administration, à la sécurité des biens et des personnes,
à la maintenance et l’entretien des bâtiments, à la communication, à la gestion et mise en œuvre d’outils
numériques et logiciels éthiques.28
2. Un budget réunissant les actions financées par des appels à projets et qui par nature, peuvent prendre fin
à tout moment. Elles entrent de plein droit dans l’activité du CEM puisque sont en cohérence avec les
valeurs du projet associatif. Elles permettent souvent de toucher des publics éloignés de la culture donc
de rendre la pratique musicale accessible à un public plus large. Elles sont importantes et nécessaires à la
réalisation des objectifs fixés par l’association mais sont financées par des dispositifs spécifiques non
pérenne. Dans cette partie du budget se trouve les actions culturelles (médiation et EAC), l’insertion
professionnelle avec le projet Feedback, la formation professionnelle qui relève de l’appel d’offre régional.
Ces deux budgets interagissent puisque la structuration du CEM s’est faite grâce à ces appels à projets
(exemple des premiers contrats de ville engagés en 1998) et une partie de l’équipe permanente œuvre pour
la conception et la mise en œuvre ce ces projets. Cela rend l’équilibre fragile puisque le budget de
fonctionnement socle est déficitaire et l’équilibre financier se trouver grâce au développement de ces projets
complémentaires dont le renouvellement et les montants attribués sont différents chaque année. Toujours
est-il que les deux axes se nourrissent : les projets développés pour des publics spécifiques nous obligent à
l’innovation pédagogique ensuite utilisée dans les dispositifs socles, l’expérience et les compétences acquises
grâce au socle nous permettent de répondre au juste endroit des besoins attendus sur les appels à projets.
BUGETS PREVISIONNELS 2025 / 2026 / 2027 Synthèse
Dépenses Recettes
dont
financement
public
dont
recettes
propres
PACP (projet socle), cumul 3
années
5 059 196 € PACP (projet socle), cumul 3
années
4 413 553 €
PACP moyenne annuelle 1 686 399 € PACP moyenne annuelle 1 471 184 €
Budget total (PACP + actions
complémentaires) / 3 ans
5 787 468 € Budget total (PACP + actions
complémentaires) / 3 ans
5 787 469 €
Budget total moyen annuel 1 929 156 € Budget total moyen annuel 1 929 156 € 53% 47%
% des dépenses du PACP dans
le budget global = 2025
87% % des recettes du PACP dans le
budget global = 2025
77% 53% 47%
% des dépenses hors PACP =
2025
13% % des recettes hors PACP =
2025
23% 52% 48%
Dont dépenses EAC = 2025 4% Dont recettes EAC = 2025 6% 77% 23%
Dont dépenses Formation
professionnelle = 2025
4% Dont recettes Formation
professionnelle = 2025
10% 0% 100%
Dont dépenses Insertion
professionnelle = 2025
5% Dont recettes Insertion
professionnelle = 2025
7% 100% 0%
BUDGETS 2025, 2026, 2027 en pièces jointes29
ANNEXE V – CACTE
Cadre d’Action et de Coopération pour la Transformation Écologique (CACTÉ)
1. ENGAGEMENT MÉTHODOLOGIQUE
1.1 Présentation d’un plan d’actions pluriannuels prenant appui sur un diagnostic, une organisation interne
et une méthodologie de suivi
Le CEM est engagé dans le dispositif DECLIC porté par la FEDELIMA et le SMA depuis 2023. Dans ce cadre le
bilan carbone du CEM a été effectué et un plan d’action a été travaillé pour agir sur les 4 points clés :
Mobilités
Achat / Intrants
Energie
Gestion des déchets et recyclage
1.2 Formation de l’équipe aux enjeux de la transformation écologique
La direction du CEM a été formée par ARVIVA puis via les ateliers collectifs DECLIC en 2023 et 2024. L’équipe
permanente administrative et technique (hors enseignants) a suivi une formation de 2 jours en octobre 2024
avec remise à niveau, partage de l’évaluation, révision du plan d’action CEM. La formation des enseignants
sera à organiser et planifier.
1.3 Définition d’une méthode de travail associant l’équipe à la démarche et la désignation d’un référent
Des groupes de travail ont été définis suite au partage du bilan carbone du CEM avec la nomination d’un
référent volontaire pour chaque GT qui coordonne et synthétise les travaux. Les GT se réunissent une fois par
mois, les travaux sont partagés dans une plateforme collaborative interne. Quatre réunions des salariés
permanents sont programmées chaque année pour partager les résultats, échanger sur l’avancée ou les
difficultés rencontrées sur la mise en œuvre du plan d’action.
1.4 Présentation des actions d’information, de sensibilisation et de mobilisation autour des actions engagées
Le CEM communique sur l’engagement à la décarbonation auprès de ses adhérents et du grand public via son
site internet et les différents supports d’information. Des temps d’échange et débat sont également organisés
durant les événements CEM. Le plan d’action sensibilisation des publics est à travailler, des moyens
complémentaires sont à trouver pour le mettre en œuvre.
2. LES ENGAGEMENTS THÉMATIQUES
Parmi les 10 engagements thématiques du CACTE,
Engagement n°1 – Mobilité durable des publics et des usagers
Engagement n°2 – Circulation des professionnels et des œuvres
Engagement n°3 – Réduction des consommations de fluides
Engagement n°4 – Alimentation responsable
Engagement n°5 – Ecoconception des projets artistiques et d’enseignement artistique
Engagement n°6 – Numérique et équipements soutenables
Engagement n°7 – Communication responsable
Engagement n°8 – Réduction et gestions des déchets et des pollutions
Engagement n°9 – Adaptation et durabilité du bâti et des sites culturels et d’enseignement
Engagement n°10 – Respect et protection de la biodiversité