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Déliberation - 2025 11 65
Compte-Rendu - 2023 10 65 annexe
unknown - 2025 11 78 annexe
Conseil Municipal - 2025 11 65 annexe
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 07h27 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 11 65 annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2026 2
Préambule :
Conformément aux dispositions législatives, et en particulier en application de l’article L2312-1 du Code
général des collectivités territoriales, il est fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de
mener un débat à partir d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette dans les deux mois qui précèdent le vote du
budget primitif.
Ce débat doit permettre au Conseil municipal d’être informé sur les perspectives économiques et
financières de la France et des collectivités territoriales en 2025 et de l’évolution prévisionnelle de la
situation financière de la collectivité.
En application de la loi, le présent rapport sera mis en ligne sur le site internet de la commune. 3
Sommaire
Introduction – Actualité économique et financière pour 2026……………………….4-5
I Analyse rétrospective du budget principal de la ville 2020-2025
a) La section de fonctionnement
Les charges de fonctionnement………………………………………………………6-7
Les produits de fonctionnement………………………………………………………7-9
L’autofinancement……………………………………………………………………..9-10
b) La section d’investissement
Les dépenses d’investissement ...........................................................................10-11
Les recettes d’investissement…………………………………………………………11-12
c) La dette
L’encours de la dette.............................................................................................13-14
La capacité de désendettement ............................................................................14
II Les grandes orientations pour 2026………………………………………………..15-18
III Conclusion………………………………………………………………………………18 4
Introduction - Actualité économique et financière
Niveau macroéconomique
La croissance mondiale a progressivement ralenti en 2025 et les projections en 2026 seront quasi similaires sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et le Fonds Monétaire International (FMI) confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 3 % en 2025 et 3,1 % en 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Pour ce qui est de l'inflation dans le monde, le FMI estime qu'elle devrait tomber à 4,2% cette année et 3,6% en 2026.
Le FMI a toutefois prévenu que l'économie mondiale restait confrontée à des risques majeurs, notamment à un rebond potentiel des droits de douane, à des tensions géopolitiques et à des déficits budgétaires plus importants qui pourraient entraîner une hausse des taux d'intérêt et un durcissement des conditions financières mondiales.
Niveau National
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le Produit Intérieur Brut (PIB) progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement estompée. Ainsi, l’inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l’été 2025, en ligne avec l’objectif poursuivi par la Banque Centrale Européenne. Pour l’ensemble de l’année 2025, l’INSEE et la Banque de France anticipent une inflation moyenne d’environ +1 %, qui remonterait à +1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : toutes les différentes mesures imposées par l’État, et la hausse des prix de l’énergie qui impacte le budget des collectivités ont réduit les marges de manœuvre financières de ces dernières.
Enfin, le taux d’endettement de la France devrait atteindre les 115,8 % du PIB en 2025.
Afin de contribuer au débat sur les orientations budgétaires, la présentation ci-après sera articulée en deux temps :
- Une analyse rétrospective de la situation financière de la Ville sur la période 2020-2025 5
- Un état des principales tendances attendues sur 2025 et 2026, et des éléments de
compréhension complémentaires et légaux sur la situation financière de la commune de Saint-
Pierre-lès-Elbeuf.
Etat des lieux et stratégie financière
L’année 2025 reste marquée par une situation nationale et internationale instable et les discussions sur le budget de l’Etat au Parlement nous amènent à la plus grande prudence, faute de visibilité sur les décisions prises en faveur ou en défaveur des collectivités territoriales.
En effet, il convient d’être attentifs aux conséquences induites par les décisions qui, si elles ne touchent pas directement les communes, auront un effet rebond sur les finances communales, notamment par le risque d’une réduction des financements extérieurs pour les investissements futurs.
Par la recherche active de financements pour les projets du mandat, réalisés ou en cours, la Municipalité a démontré sa capacité à porter des projets ambitieux et utiles, ayant du sens pour les habitants et la Collectivité. En cela, elle fait le choix d’une stratégie financière responsable, ancrée dans une réalité de crises répétées que connaissent toutes les collectivités locales actuellement.
Les résultats budgétaires de 2025 démontrent le sérieux du travail engagé depuis plus de 5 ans et placent la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dans une bonne santé financière malgré plus de 25 millions d’euros investis sur le mandat. Pour rappel, la Ville aura investi en un mandat de 2020 à 2026 l’équivalent des 2 mandats précédents de 2008 à 2019.
Ainsi, le budget 2026 restera cohérent avec les orientations passées pour répondre avec pragmatisme et responsabilité aux enjeux locaux.
La priorité politique et financière de l’équipe municipale reste donc axée sur 4 axes majeurs :
- Qualité du service public ;
- Volonté d’une politique d’investissement utile, dynamique et maitrisée, pour réparer et préparer les bâtiments communaux aux enjeux de demain et agir également sur les dépenses de fonctionnement ;
- Maitrise de l’endettement notamment avec la volonté affichée de recherches systématiques de subventions et mécénat dans tous les projets mis en action ;
- Maintien des taux d’imposition.
La Ville poursuivra donc les actions correctives de maintenance et d’entretien des équipements communaux pour rattraper le retard pris sur les mandats précédents avec notamment, pour un coût total d’environ 1,5 millions d’euros, avec notamment les travaux de mise aux normes et de réfection intérieure des écoles Hector Malot et Jules Verne.
L’année 2026 sera également marquée par l’avancée du projet de la médiathèque Claude Vochelet. Ce projet culturel structurant sera mené dans une approche ambitieuse mais adaptée au territoire.
La Municipalité actuelle fait donc le choix d’investir utilement et durablement pour sécuriser et adapter les bâtiments publics aux enjeux présents et d’avenir, notamment concernant l’énergie, tout en garantissant la bonne santé financière de la collectivité. 6
I - Analyse rétrospective du budget de la ville 2020 – 2025
Précision méthodologique : les données 2025 sont des données provisoires étant donné que l’exercice n’est pas clos et que le compte financier unique n’est pas voté. Les montants sont exprimés en Kilo euros (K€).
Cette analyse se base sur les six derniers exercices comptables pour obtenir la meilleure visibilité possible.
a) La section de fonctionnement
Les charges de fonctionnement
En montants (K€)
Chapitres 2020 2021 2022 2023 2024 Projection
2025
Évolution
2020/2025
011 : charges à caractère général 1 876 2 110 2 300 2 504 2 622 2 500 33,26%
012 : charges de personnel 5 507 5 653 5 980 6 060 6 056 6 035 9,59%
65 : autres charges de gestion courante 646 724 670 655 637 840 30,03%
S/total charges fonctionnement courant 8 029 8 487 8 950 9 219 9 315 9 375 16,76%
66 : intérêts 92 82 70 110 125 135 46,74%
T otal charges de fonctionnement 8 121 8 569 9 020 9 329 9 440 9 510 17,10% 7
En % d’évolution
L’année 2025, est marquée par la maitrise des charges de fonctionnement, avec une augmentation limitée à 0,37%, soit sous l’inflation moyenne de 2025 située à 1.7%.
De plus, les dépenses à caractère général sont maîtrisées avec une diminution de 4.65%.
Les augmentations, imposées à la Ville soit par le contexte inflationniste, soit par des décisions gouvernementales, ont généré une hausse des charges de fonctionnement courant de 0,27% en 2025 par rapport à 2024. Cette hausse a été limitée grâce aux efforts de gestion, à la rigueur et la maitrise budgétaire appliquée par la Ville, sans pour autant venir altérer la qualité du service public communal.
Quant aux charges de personnel, elles sont en légère baisse pour la deuxième année consécutive avec -0,35%. Leur progression est sous la moyenne des 5 dernières années et ce malgré les mesures prises par l’Etat non compensées, à savoir :
- Augmentation des cotisations URSSAF de + 25 000 €
- Garantie du maintien de salaire soit + 6 900 €/an
Les produits de fonctionnement
En Montant (K€)
Chapitres Moyenne 2021/2020 2022/2021 2023/2022 2024/2023 2025/2024
011 : charges à caractère général 6,08% 12,47% 9,00% 8,87% 4,71% -4,65%
012 : charges de personnel 1,87% 2,65% 5,78% 1,34% -0,07% -0,35%
65 : autres charges de gestion courante 6,30% 12,07% -7,46% -2,24% -2,75% 31,87%
S/total charges fonctionnement courant 3,17% 5,70% 5,46% 3,01% 1,04% 0,64%
66 : intérêts 10,66% -10,87% -14,63% 57,14% 13,64% 8,00%
T otal charges de fonctionnement 3,23% 5,52% 5,26% 3,43% 1,19% 0,74%
Chapitres 2020 2021 2022 2023 2024 Projection
2025
Evolution
2020/2025
70 : produit de services 506 478 690 683 649 630 24,51%
73-731 : impôts et taxes 6 838 6 642 6 875 7 103 7 517 7 207 5,40%
74 : dotations et participations 1 781 1 947 2 107 2 084 2 114 1 855 4,15%
013 : atténuation des charges 204 173 219 241 150 90 -55,88%
T otal produits fonctionnement courant 9 329 9 240 9 891 10 111 10 430 9 782 4,86% 8
En % d’évolution
Dans le graphique et tableau ci-dessus, est illustrée l’évolution des principaux chapitres de recettes sur la période 2020/2025.
En 2025, il est constaté, à la date de rédaction du présent rapport, une projection en baisse des recettes de fonctionnement de la Ville par rapport à 2024.
Le chapitre 70 évolue au gré des fluctuations de la fréquentation scolaire notamment. Comme au niveau national, la baisse de la démographique constatée en 2024 se confirme en 2025. Ce qui a pour effet une diminution du nombre d’enfant scolarisé.
Le chapitre 74 est marqué par une diminution liée à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de – 61 013,00 € par rapport à 2024.
La forte baisse, pour la deuxième année consécutive, du chapitre 013, correspondant au remboursement par l’assureur de la Ville des frais de maladie des agents communaux, est la conséquence directe de la baisse du taux d’absentéisme. Cette variable est un indicateur positif à mettre notamment au crédit de la politique interne en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail menée depuis 5 ans par la Collectivité.
Chapitres Moyenne 2021/2020 2022/2021 2023/2022 2024/2023 2025/2024
70 : produit de services 5,98% -5,53% 44,35% -1,01% -4,98% -2,93%
73-731 : impôts et taxes 1,13% -2,87% 3,51% 3,32% 5,83% -4,12%
74 : dotations et participations 1,13% 9,32% 8,22% -1,09% 1,44% -12,25%
013 : atténuation des charges -11,26% -15,20% 26,59% 10,05% -37,76% -40,00%
T otal produits fonctionnement courant 1,05% -0,95% 7,05% 2,22% 3,15% -6,21% 9
Par ailleurs, nous constatons en 2025, toujours au stade de la rédaction de ce rapport, une augmentation de 5 % des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) malgré deux années 2023 et 2024 marquées par une baisse des volumes de transaction au niveau national. La Commune a gardé le même niveau de recette.
Pour rappel, il s’agit d’une taxe des droits de mutation à titre onéreux correspondent aux taxes et impôts qui s'appliquent lors de la vente d'un bien immobilier et qui sont dus par l'acquéreur au moment de la signature de l'acte définitif de vente d'une maison, d'un appartement, d'un immeuble ou autres biens immobilier. Ce constat permet de souligner l’attractivité constante de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
L’autofinancement dégagé
Pour rappel, au stade du ROB, l’autofinancement 2025 reste une projection puisque l’exercice budgétaire n’est pas clôturé. Il sera donc précisé lors du vote du compte financier unique 2025 qui interviendra dans le premier semestre 2026.
Ainsi, à titre de rappel, l’autofinancement net 2024, au stade du ROB 2024, était évalué à 111 000 €, pour s’établir finalement, comme le montre le tableau ci-dessus à 480 000€.
En K€ 2020 2021 2022 2023 2024 Projection
2025
Autofinancement brut (Epargne brute) 1289 775 986 851 1179 1150
Remboursement de capital 664 692 699 707 699 645
Autofinancement net (Epargne nette) 625 83 287 144 480 505
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
Evolution de l'autofinancement
Autofinancement net (Epargne nette) Remboursement de capital
Autofinancement brut (Epargne brute) 10
Néanmoins, on constate qu’à ce stade, l’autofinancement 2025 prévisionnel, qui est légèrement supérieur à l’autofinancement réellement constaté en 2024, est la conjonction des éléments suivants :
- La baisse des charges à caractère général et ce malgré l’inflation, avec un ajustement des dépenses par rapport à la réalité des besoins, pour ne pas afficher artificiellement un autofinancement haut.
- Les mesures gouvernementales, non compensées, en matière de personnel (+31 900€) - La maitrise des charges de personnel
- La stagnation des recettes de fonctionnement pour ne pas affecter le pouvoir d’achat des usagers notamment sur la restauration scolaire.
Pour rappel, depuis le début du mandat, l’augmentation du coût des denrées alimentaires, de l’énergie et des décisions du gouvernement non compensées a privé la collectivité d’un autofinancement de plus de 550.000€.
b) La section d’investissement
c)
Les dépenses d’investissement
En Montant (K€)
Chapitres 2020 2021 2022 2023 2024 Projection
2025
Évolution
2020/2025
16 : emprunt et dettes assimilés 663 692 700 706 700 645 -2,71%
20 : immobilisations incorporelles 12 85 78 189 136 145 1108,33%
21 : immobilisations corporelles 2 163 1 397 1 474 2 236 1 213 965 -55,39%
23 : immobilistaions en cours 196 561 2 688 2 468 366 2 400 1124,49%
T otal dépenses d'investissement 3 034 2 735 4 940 5 599 2 415 4 155 36,95% 11
En % d’évolution
Les tableaux et le graphique illustrent parfaitement la volonté de la majorité municipale depuis le début de la mandature d’investir fortement pour la ville et ses habitants par ambition collective et nécessité, le tout en maîtrisant le recours à l’emprunt
L’année 2025 aura été marquée par les importants travaux menés au Complexe omnisports Alain Calmat-Dominique Montier. Pour rappel, le coût de l’opération s’élève à 2 893 814,00 € HT subventionné à hauteur de 75 %. Au-delà du confort d’usage, cette réalisation permettra de réduire les charges de fonctionnement en matière d’énergie. En effet, grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur la toiture, le bâtiment sera autosuffisant et pourra également redistribuer une partie de son électricité vers les bâtiments communaux à proximité.
Les recettes d’investissement
En Montant (K€)
Chapitres Moyenne 2021/2020 2022/2021 2023/2022 2024/2023 2025/2024
16 : emprunt et dettes assimilés -0,46% 4,37% 1,16% 0,86% -0,85% -7,86%
20 : immobilisations incorporelles 144,20% 608,33% -8,24% 142,31% -28,04% 6,62%
21 : immobilisations corporelles -8,88% -35,41% 5,51% 51,70% -45,75% -20,45%
23 : immobilistaions en cours 205,55% 186,22% 379,14% -8,18% -85,17% 555,74%
T otal dépenses d'investissement 19,86% -9,85% 80,62% 13,34% -56,87% 72,05%
Chapitres 2020 2021 2022 2023 2024 Projection
2025
Évolution
2020/2025
10 : FCTVA 306 335 292 607 723 353 15,36%
13 : subventions d'investissement recues 342 100 1 376 1 689 1 114 400 16,96%
16 : emprunt et dettes assimilés 1 601 1 2 101 1 700 400 750 -53,15%
total recettes d'investissement 2 249 436 3 769 3 996 2 237 1 503 -33,17% 12
En % d’évolution
Le chapitre 10, plus précisément la nature comptable 10222, est le Fond de compensation de la TVA (FCTVA). Chaque année, l’Etat verse 16.404 % du montant total TTC dépensé en investissement en N- 1 éligibles sur les chapitres 20, 21 et 23. Ce chapitre varie donc en fonction du montant investi chaque année. La recette perçue en 2025 correspond donc aux dépenses engagées en 2024.
Le chapitre 13 est en corrélation avec la chapitre 21 et 23 en dépenses d’investissement. Cette situation est donc normale. Cela ne remet pas en cause les subventions obtenues auprès des co-financeurs notamment pour les travaux du Complexe omnisports Alain Calmat-Dominique Montier. La commune les percevra en majorité en 2026, après la livraison du bâtiment prévue le 20 décembre 2025.
Le chapitre 16 correspond à l’affectation des emprunts contracter dans l’année. Pour rappel, la prévision d’emprunts pour l’année 2025 était fixée lors du vote du BP 2025 à 1 967 440€. Actuellement, un appel offre pour un emprunt de 750 000 € est en cours d’analyse.
Financement de l’investissement
Le tableau ci-dessus illustre que l’autofinancement et la recherche active de partenariat financier, en moyenne de plus de 59% de la dépense, participent majoritairement au financement des dépenses d’équipement de la commune sur la période étudiée. Aussi, le recours à l’emprunt est de ce fait maitrisé, en moyenne 23%, afin de limiter l’impact sur l’endettement de la Ville.
Chapitres Moyenne 2021/2020 2022/2021 2023/2022 2024/2023 2025/2024
10 : FCTVA 2,30% 9,48% -12,84% 107,88% -41,85% -51,18%
13 : subventions d'investissement recues 217,52% -70,76% 1276,00% 22,75% -76,32% -64,09%
16 : emprunt et dettes assimilés 59991,09% -99,96% 300042,86% -19,09% -55,88% 87,50%
total recettes d'investissement 110,35% -80,63% 765,04% 6,02% -62,39% -76,32%
Dépenses d’investissement hors dette (a+b) 3 129 100%
Autofinancement (a) 354 11,31%
Ressources propres d’investissement (b) 2054 65,64%
FCTVA 436 21,23%
subventions 984 47,91%
Cessions 84 4,09%
Amortissement 550 26,78%
Emprunt 721 23,04%
Financement de l’investissement
Moyenne 2020/2025 13
d) La dette
L’encours de la dette
Annuité de la dette y compris dette récupérable
En K€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Encours au 01/01 3154 4090 3990 5271 5792 5762
Encours emprunt fictif (dettes récepurable Métropole 839 717 592 592 366 269
T otal 2315 3373 3398 4679 5426 5493
En K€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Remboursement de capital brut 664 692 700 707 699 645
-Capital récupérable 122 125 119 106 97 83
Capital brut (A) 542 567 581 601 602 562
Remboursement d’intérêts brut 93 69 77 110 125 136
-Intérêts récupérables 38 32 27 21 17 12
Intérêts (B) 55 37 50 89 108 124
Annuité de dette (A)+(B) 597 604 631 690 710 686
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Annuité de la dette
Capital brut (A) Intérêts (B) 14
La capacité de désendettement
Ce graphique répond à la question: « en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise son épargne brute ». Il est à noter que l’épargne brute 2025 est amputée, comme pour beaucoup de collectivités, par la dégradation des dépenses de fonctionnement compte tenu de l’inflation et une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement. Les leviers d’actions de la commune sont donc réduits en tenant compte de l’engagement pris auprès des Saint-Pierrais à ne pas augmenter la part communale de la fiscalité directe.
Pour autant, la capacité de désendettement, au stade de la rédaction du présent rapport et hors reprise du résultat qui interviendra en 2026, reste à un niveau parfaitement maitrisé à 4,45 années, soit inférieure à la capacité de désendettement réelle constatée en 2024. Ainsi, le fléchissement de cet indicateur se poursuit pour atteindre le niveau constaté en début de mandat.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est jugée en situation dégradée. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de désendettement se situe à 11-12 ans.
Cette politique volontariste d’investissement par la Ville pour les Saint-Pierrais est rendue nécessaire par le retard pris dans l’entretien et la maintenance de nombreux bâtiments, équipements et infrastructures, et par l’impérieuse nécessité d’agir structurellement sur ces équipements pour les rendre plus performants et ainsi agir sur les dépenses d’énergie notamment. Et donc, sur la maitrise du budget de fonctionnement et, par voie de conséquence, sur l’autofinancement et la capacité de désendettement. 15
II - Les grandes orientations 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses
Principales hypothèses concernant les dépenses fonctionnement courant
Charges à caractère général :
L’année 2026 sera marquée, d’après les prévisions, par un tassement de l’inflation sous la barre des 1.3%. Pour autant, le budget 2026 se voudra prudent pour l’amortir. Ainsi, les dépenses d’énergie notamment, de par leur volume important, ne sont pas prévues à la baisse, le temps de mesurer les effets de la livraison du Complexe omnisports Alain Calmat-Dominique Montier.
Ce chapitre devrait se situer aux alentours de 2,5 millions d’euros pour 2026.
Charges de personnel :
L’année 2026 sera marquée par l’impact direct sur le budget de la commune de mesures du Gouvernement que sont la hausse des cotisations retraite CNRACL de 3 points soit +74 441.21 €. Cette augmentation sera de ce montant par an jusqu’en 2028. De plus, la participation employeur pour la mutuelle devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Le montant plancher fixé par l’Etat est de 15 € par mois et par agent. La Municipalité, en accord avec les représentants du personnel, a choisi de ne pas imposer de mutuelle aux agents mais de verser la somme si la mutuelle est labélisée. Le coût annuel sera de 25 910,00 €. Egalement, la cotisation annuelle de l’assurance statutaire connaitra en 2026 une augmentation de 15 000 €.
Afin d’amortir cette progression qui limite les marges d’action, la commune continuera à mener une politique active et raisonnée des dépenses de personnel tout en maintenant la qualité des services publics. Le travail sur la qualité de vie et les conditions de travail, ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sera tout autant poursuivi.
Ainsi, ce chapitre devrait progresser d’environ 0.5% au regard du BP2026, soit une augmentation à hauteur du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) estimé à 31 755 € pour la collectivité. Les mesures citées plus haut seront absorbées par les efforts de gestion réalisés dès 2025.
Autres Charges de gestion courante :
Ce chapitre concerne les subventions aux associations ainsi que le versement de la subvention d’équilibre pour le CCAS.
Cette subvention d’équilibre sera précisée lors du vote du BP 2026 et sera versée en fonction des réalisations 2025. Elle fera l’objet d’une attention particulière notamment au regard des augmentations de charges salariales rencontrées par le CCAS avec la mise en place par l’Etat de la prime Ségur (50.000€) et l’augmentation des cotisations retraite CNRACL (5 308,00 €) comme pour la Ville. Le coût annuel de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 4 222,56 € pour le CCAS.
Le budget alloué aux subventions aux associations sera maintenu à hauteur de l’inscription budgétaire du BP 2025 pour leur garantir les moyens de leurs actions. La Municipalité entend rester fidèle à son engagement à accompagner le monde associatif. 16
Charges financières :
Ce chapitre concerne le remboursement des intérêts d’emprunt, il se situera aux alentours de 120 000€.
Les produits
Principales hypothèses concernant les recettes de fonctionnement
Fiscalité :
Comme la majorité municipale s’y est engagée pour le mandat auprès des Saint-Pierrais, les taux d’imposition seront maintenus en 2026.
Pour 2026, l’hypothèse d’une augmentation, par l’Etat, d’environ 0.9% des bases fiscales sur le foncier bâti a été prise en compte, soit + 47 200 €.
Pour rappel, l’augmentation des bases locatives n’est pas à l’initiative de la commune mais de l’Etat.
Comme évoqué plus haut, les recettes liées aux droits de mutation connaissent une augmentation de 5% par rapport à 2024. Les prévisions de 2026 suivront cette même dynamique tout en prenant en compte sur une certaine prudence de par le caractère incertain du marché de l’immobilier.
Quant aux compensations fiscales (taxes professionnelle et d’habitation notamment), elles devraient être à l’identique de 2025, sous réserve des mesures gouvernementales.
Dotations et Concours financiers de l’Etat
L’État dans le Projet de Loi de Finances 2026, propose de reconduire le montant de la Dotation Globale et Forfaitaire à son niveau de 2025, soit 896 103 € au titre de la dotation forfaitaire pour la Commune.
Les discutions actuelles sur le projet de loi de finances entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat, placent les collectivités, donc la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, dans un manque de visibilité sur les décisions finales de l’Etat en matière de finances publiques.
Les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales pour les secteurs petite enfance, enfance et jeunesse devraient s’établir aux alentours de 200 000 € en 2026.
Ainsi, toute recette supplémentaire contribuera à alléger la dette et à conforter les capacités d’investissement de la commune.
Les produits des services
En 2026, la majorité poursuivra sa volonté politique de ne pas affaiblir le pouvoir d’achat des Saint- Pierrais en proposant notamment le gel des tarifs de la restauration municipale, tout en maintenant un même niveau de prestation. Les autres tarifs devraient être revalorisés de +1,5% afin de maintenir une évolution linéaire des tarifs engagée depuis deux ans, et inférieure à l’inflation.
De manière générale et compte tenu des informations exposées ci-dessus, le budget 2026 s’équilibrerait entre 10,2 et 10,4 M€ 17
SECTION D’INVESTISSEMENT
Principales hypothèses concernant les dépenses d’équipement
Sur la section d’investissement, la commune poursuivra sa politique dynamique d’investissement comme posé dans son Plan Pluriannuel d’Investissement.
La Ville poursuivra donc les actions correctives de maintenance et d’entretien des équipements communaux pour rattraper le retard pris sur les mandats précédents.
Ainsi, pour un coût total d’environ 1,5 millions d’euros, les travaux de mise aux normes et de réfection intérieure des écoles Hector Malot et Jules Verne illustrent parfaitement cette orientation. Le groupe scolaire connaîtra, avant l’été 2026, le démarrage des travaux de désamiantage des sous-sols. Suivront ensuite la réfection complète et la mise aux normes de l’ensemble des blocs sanitaires, le remplacement de l’ensemble des réseaux d’alimentation et d’évacuations des eaux, la réfection de toutes les salles de classe avec les faux-plafonds, éclairage en LED, et les peintures.
De plus, toujours pour faire face au retard pris dans la maintenance et la mise aux normes des bâtiments communaux, en 2026 la Ville continue, comme en 2025, dans une action pluriannuelle de travaux de remplacement du système de secours et d’incendie.
L’année 2026 sera également marquée par l’avancée du projet de la médiathèque Claude Vochelet dont le marché de maitrise d’œuvre est soumis à l’approbation du Conseil municipal dans cette même séance. Ce projet, engagement de la Majorité, est à l’image de la stratégie municipale : il est porteur de sens car la culture est un levier de cohésion sociale, il est adapté aux besoins saint-pierrais par son dimensionnement raisonnable, il est respectueux du patrimoine historique de la ville en valorisant le Manoir, et pour finir il est indispensable au regard de l’état de vétusté avancée de l’actuelle bibliothèque. La construction de cette médiathèque n’est donc pas une vue de l’esprit ni un « caprice » politique, c’est une nécessité. Cette médiathèque sera un outil au service de la lecture publique, des apprentissages, de la lecture notamment considérant la baisse du niveau de lecture des élèves à leur entrée au collège. Son positionnement au cœur du parc du manoir, salué par la DRAC, favorisera l’accès aux différents publics grâce à l’identification de ce lieu familier et familial.
Comme les années précédentes, concernant les écoles, des classes se verront également dotés de nouveau mobilier et ainsi que de divers petits équipements.
La Ville poursuivra son engagement en faveur de la prévention et de la santé au travail par l’acquisition de matériels et mobilisés adaptés.
Les dépenses d’équipement se situeront donc à environ 2,7 M€, hors remboursement du capital des emprunts pour 2026
Principales hypothèses concernant les recettes d’investissement
Celles-ci seront composées, à ce stade :
-des subventions d’investissement pour le projet de mise aux normes et de rénovation des écoles Hector Malot et Jules Verne. La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) accorde d’ores et déjà une subvention de 288 483,00 € soit 23,07 % du montant du projet HT. - de l’autofinancement dégagé
- de la compensation de la TVA à hauteur de 500 000 €
- de la cession de la maison située à l’angle de la rue Bréant et de la rue du Diguet à hauteur de 43 900€ - de l'inscription d’un emprunt d’équilibre.
Ce dernier sera, lors du vote du compte financier unique 2025 au 1er semestre 2026, diminué de la majeure partie de l’excédent qui sera constaté. 18
III Conclusion
Au regard du contexte relativement incertain, le budget primitif 2026 de la Ville qui sera soumis au vote du Conseil municipal mi-décembre, répondra toujours aux valeurs humanistes, écologiques et solidaires, et aux ambitions que la majorité municipale souhaite pour la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et pour ses habitants dans l’intérêt général.
Plus largement, ce rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2026 est le dernier qui est présenté et débattu sur ce mandat municipal. Il fait donc figure d’une forme de bilan financier de ces cinq dernières années.
Ainsi, durant ce mandat, en investissant l’équivalent des deux mandats précédents additionnés, la Municipalité a préparé le patrimoine communal aux défis de demain, a pallié le retard notable de maintenance et d’entretien dans les bâtiments communaux, a garanti la sécurité des personnes et des biens en renouvelant bon nombre d’équipements de sécurité. Elle a recherché la qualité et la durabilité de ses investissements et réalisations.
La Ville a également investi massivement dans les nouvelles technologies en dotant les écoles maternelles et élémentaires d’outils informatiques performants et adaptés aux nouvelles méthodes d’apprentissage. De même, les services municipaux ont pu bénéficier d’un parc informatique renouvelé en matériels et logiciels. La police municipale a vu son action facilitée par le triplement du nombre de caméras de vidéoprotection et par la mise en place d’une équipe et d’un véritable poste de police municipale en ville.
Tout cela a été fait dans le respect de l’argent public. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
A titre de comparaison, la dette communale par Saint-Pierrais est en 2024 14% inférieure à la moyenne de la strate (villes de moins de 10.000 habitants), quand d’autres villes voisines affichent une dette par habitant jusqu’à 52% supérieure à leur strate.
L’équipe municipale a également démontré sa capacité à maitriser les budgets de fonctionnement sans pour autant impacter les services apportés aux usagers. Au contraire, de nouveaux services sont apparus au bénéfice des plus jeunes et des ainés. La culture, domaine souvent sacrifié, a au contraire été préservée pour en faire un véritable levier de cohésion et d’ouverture sur le monde. 19
La ville a été animée par l’apparition de nouvelles manifestations ouvertes à tous. Le tissu associatif a été préservé par le maintien du budget alloué aux subventions.
La participation des habitants a été systématisée, véritable « fabrique citoyenne » que l’on retrouve dans la Réserve communale de sécurité civile, le Comité des fêtes, mais aussi dans la concertation en amont sur les projets.
Malgré cela, les charges de fonctionnement sont maitrisées. La masse salariale est en baisse pour la deuxième année consécutive. Une politique interne sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) a été développée pour en faire aujourd’hui un élément moteur d’amélioration des organisations et des conditions de travail, d’apaisement du climat social, d’une culture managériale basée sur la confiance, la bienveillance et la valorisation des compétences, de promotion de la santé au travail et d’attractivité de la collectivité.
Tout ceci a été mise en œuvre malgré les crises successives : sanitaire, internationale, énergétique.
Avec une volonté de transparence tout au long de ce mandat, l’équipe municipale a démontré sa capacité à faire face à ses responsabilités, à tenir ses engagements pris devant les Saint-Pierrais. Elle peut être fière d’afficher un bilan financier sain, démontrant que l’ambition politique, les investissements utiles ne s’opposent pas à une bonne gestion et au respect de l’argent public.
A l’approche des prochaines échéances électorales, la Municipalité laisse donc une collectivité dynamisée, en bonne santé financière, prête à affronter les prochaines années, avec sérénité et sérieux. Une ville modernisée, plus animée, qui respecte son environnement, solidaire, qui gère le quotidien en assurant ses missions de service public et construit l’avenir avec ses habitants, entre dynamisme et équilibre.