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Convocation - 039 2023 ELE Determination des nombre dadjoints
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 039 2023 ELE Determination des nombre dadjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le CEST
ID : 078-217803212-20230904-039_2023_ELE-DE
039_2023_ELE
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 4 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoquié, s'est
réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA,
Date de la convocation : 29 août 2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 29
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO
— SELLEM - NOVILLO - BOYE - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE - LE
GUELLAUT - DE CAMPOS -— POLLION - GAMPACKAT - BERNARD - LESQUELIN - LE DOUAREC -
EMMANUEL - ROQUELLE - VILLAIN - JACOB - LE PAVEC - GISQUET - MARTEAU - LOTODE - DEPRES
ABSENTS EXCUSES :
Madame STOOS avait donné pouvoir à Madame NOVILLO
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HOURTOLOU
ELECTION
Détermination du nombre d'adjoints
Un nouveau Maire ayant été élu à la suite de la cessation de fonction de Monsieur EMMANUEL devenu député, il convient de déterminer le nombre d'adjoints.
En application des articles L2122-1 et L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-2, L.2122-1 et L.2122-
2
Considérant l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales qui détermine le nombre de membres du Conseil municipal pour une commune de 5000 habitants à 9 999 habitants à 29: Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre d'adjoints librement, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (8 ABSTENTIONS: Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET, Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE, Madame DEPRES)
> DECIDE de créer 5 (cinq) postes d'adjoints
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Les aire de séance
né U Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20230904-039_2023_ELE-DE
Levrault
039_2023_ELE
Acte exécutoire
Mis en ligne le : 06 SEP, 2073
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.