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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0003
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0003)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Outre-mer,
Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° Z0(5- 264 - 0003
portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7
du code de la santé publique
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1432-1, L.1432-2, L. 1432-9, L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Christian MEURIN aux fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil,
VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé,
CONSIDERANT l'attestation de fin de formation délivrée par le directeur de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique validant le parcours de formation préalable obligatoire de 140 heures et certifiant son admission à l'examen final par décision du jury en date du 27 mai 2015.
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Eric PAUL est désigné en qualité d’inspecteur pour exercer les missions
définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : Ces missions seront exercées dans les limites territoriales de la région Guyane.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, cet arrêté de désignation pourra faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, 66, avenue des Flamboyants — B.P 80419 97329 CAYENNE CEDEX d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7, rue SchϾlcher B.P. 5030 97305 Cayenne Cedex
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet. Article 5 : La Directrice de la santé publique, veille et sécurité sanitaire et la Directrice de la régulation
de l'offre de santé et médico-sociale sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.