Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 299 0003 du 26 10 15 déc. transfert officine pharmacie à SLM

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0003

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0003

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0002

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 285 0014

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 351 0007 du 17 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 292 0002 du 15 10 15 Dé

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 292 0002 du 15 10 15 Dé

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 295 0022 du 16 10 15 Dé

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015002 0003 DEAL coderst in

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 349 0004 du 15 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 299 0003 du 26 10 15 déc. transfert officine pharmacie à SLM Document publié le Lundi 9 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 299 0003 du 26 10 15 déc. transfert officine pharmacie à SLM)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Humanitaire, 2015-299-0003

Décision N° 46 /PH/ du 20 octobre 2015

autorisant le transfert d’une officine de pharmacie

dans la commune de ST LAURENT DU MARONI

----000-----

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

DE LA GUYANE

----------

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

D’ÎlE DE FRANCE

------------

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 5125-3 à L 5125-19, L 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-18 et en particulier l’article L.5125-14;

Vu le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, notamment la population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté du 04 juin 1975 ayant octroyé la licence n° 78#001100 à l’officine de pharmacie sise 26 bis rue Alexandre Dumas au Vésinet (78110) ;

Vu le certificat d’inscription à l’ordre national des pharmaciens de la SELAS « PHARMACIE DE LA ZAC», enregistrée sous le n° 17122 à compter du 01 juin 2015, portant exploitation de l’officine de pharmacie sise 26 bis rue Alexandre Dumas, 78110-LE VESINET par Mme Josette AKPOVI, pharmacienne titulaire et les pharmaciens associés non exploitants : Richard DJEREHE et Magalie MARNET;Vu la demande présentée par la SELAS « PHARMACIE DE LA ZAC » et reçue le 22 juin 2015, tendant au transfert de l’officine de pharmacie sise 26 bis rue Alexandre Dumas dans LE VESINET (78110), vers le 4 place Emile Zola, à ST LAURENT DU MARONI (97320) ;

Vu l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 04 septembre 2015 ;

Vu l‘avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Ile de France en date du 11 septembre 2015 ;

Vu l’avis du Conseil Central de la Section E de l’Ordre national des pharmaciens en date du 21 septembre 2015 ;

Vu l’avis du Syndicat des pharmaciens des Yvelines en date du 28 septembre 2015 ;

Vu l’avis du préfet des Yvelines en date du 06 octobre 2015 ;

Vu l’avis du pharmacien de l’agence régionale de santé de la Guyane relatif aux locaux, en date du 06 octobre 2015;

Vu l’avis sollicité le 26 juin 2015 auprès du préfet de Guyane et réputé rendu ;

Vu l’avis sollicité le 01 juillet 2015 auprès du syndicat des pharmaciens de Guyane et réputé rendu;

Considérant l’arrêté ministériel du 10 juillet 2013 constatant le classement de la commune de St Laurent du Maroni en zone de revitalisation rurale ;

Considérant que l’application dans la commune de Saint Laurent du Maroni des règles du quorum de population prévues à l’article L 5125-13 du code de la santé publique permet l’ouverture d’une nouvelle officine dans ladite commune ;

Considérant que le nombre d’officines dans la commune du VESINET s’élevait à huit au moment de la demande pour une population municipale de 15 901 habitants au recensement authentifié par le décret du 24 décembre 2014 ;

Considérant que dans la commune du VESINET les pharmacies d’officine sont actuellement en surnombre ;

Considérant que la population délaissée par le transfert de l’officine de la Pharmacie de la ZAC vers une autre commune d’un autre département pourra continuer à s’approvisionner en médicaments et produits de santé auprès des autres officines de la commune du VESINET, en particulier auprès de l’officine sise 90 route de Montesson, située à environ 500 mètres de l’emplacement d’origine de l’officine dont le transfert est sollicité et de 2 autres officines dans un rayon de 1000 m ;

Considérant qu’ainsi le transfert sollicité ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune d’origine de l’officine ;Considérant que la commune de ST LAURENT DU MARONI compte actuellement huit officines de pharmacie pour une population municipale de 40 597 habitants ;

Considérant qu’au vu de sa population municipale actuelle, l’implantation d’une neuvième officine de pharmacie par voie de transfert peut-être autorisée dans la commune de ST LAURENT DU MARONI ;

Considérant que l’implantation projetée sera située aux frontières des secteurs IRIS 104(nord-est) et 106(ouest) comptant chacun une population de 7005 et 8856 habitants;

Considérant que par ailleurs l’implantation de la nouvelle officine n’a pas pour conséquence de porter préjudice aux 2 pharmacies les plus proches et situées dans les secteurs IRIS 104 et 106, d’une distance de 1100 m pour l’une et 2500 m pour l’autre et répond au projet de développement de cette Zone;

Considérant ainsi que le transfert de cette officine permettra de répondre de façon optimale aux besoins réels en médicaments de la population du quartier d’accueil ;

Considérant en outre que le local envisagé pour l’officine transférée, ainsi que les aménagements proposés dont il fera l’objet, remplissent entièrement les conditions techniques fixées par le code de la santé publique, et garantissent par ailleurs un accès permanent du public pendant l’ouverture de l’officine et les périodes de garde ;

Considérant enfin que d’une manière générale, le transfert projeté de cette officine sur le lieu d’implantation envisagé, améliore incontestablement la qualité du service public de la santé par le maillage tel quel des officines de pharmacie sur le territoire de la commune de ST LAURENT DU MARONI et qu’ainsi il répond pleinement aux exigences des dispositions du code de la santé publique, notamment celles de l’article L. 5125-3 ;

DÉCIDENT :

Article 1er : La demande présentée par la SELAS dénommée « PHARMACIE DE LA Z AC », ayant pour associés : Madame Josette AKPOVI, pharmacienne associée en exercice, Madame Magalie MARNET épouse NTAB, pharmacienne associée extérieure et Monsieur Richard DJEREHE, pharmacien associé extérieur, en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie sise au 26 bis rue Alexandre Dumas, 78110-LE VESINET vers le 4 place Emile Zola, 97320-ST LAURENT DU MARONI, est acceptée.

Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 973#000058.

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

La licence n°78#001100 devra être restituée à l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France avant l’ouverture au public de la nouvelle officine.Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an à compter du jour de sa notification, l’officine n’est pas effectivement ouverte au public.

Article 4 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane, l’officine dont le transfert est autorisé par la présente décision ne pourra être cédée, transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant expiration d’un délai de cinq ans à partir de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Tout intéressé a la faculté de former soit un recours gracieux devant les Directeurs généraux des Agences régionales de santé de Guyane et d’Ile-de-France, soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne _ 7 rue Schœlcher, BP 5030, 97305 Cayenne _ ou devant le tribunal administratif de Versailles_ 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles _ soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication pour les tiers.

Article 6 : La Directrice de santé publique, veille et sécurité sanitaire de l’Agence régionale de santé de la Guyane et la Directrice de l’offre de soins et médico-sociale de l’Agence régionale de santé d’Île de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures d’Île de France et de Guyane.

Le Directeur général de

l’Agence régionale de santé

de la Guyane,

Christian MEURIN

Le Directeur général de

l’Agence régionale de santé

d’Ile-de-France,

Christophe DEVYS