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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d17 25 05 2020?x90681
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d17 25 05 2020?x90681)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2020/17
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE :.
MARCHES PUBLICS
OBJET :
SIGNATURE
D'UN
MARCHE PUBLIC D’ETUDES
SUR LA REDEVANCE
SPECIALE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ; VU l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°186/17, du 20
Décembre 2017, portant modification de la délégation d’une
partie des attributions du conseil attributaire au Président de la CCRLCM ; VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ; VU
l'offre
présentée
par
l’entreprise
ECOGEOS
SARL
concernant
la
mission
d'étude
de
préfiguration à la mise en place de la redevance spéciale sur le territoire de la CCRLCM ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
recourir
à
un
prestataire
extérieur
pour
assurer
une
mission
d'étude
de
préfiguration
à
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
sur
le
territoire
de
la
CCRLCM; CONSIDERANT que pour assurer cette prestation, une consultation des entreprises a été lancée le 12 décembre 2019 dans le cadre d’une procédure adaptée, définie à l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique. CONSIDERANT l'offre telle que proposée par l’entreprise ECOGEOS SARL -— 3 rue du Colonel Touny 62000 ARRAS ; CONSIDERANT que le contrat entrera en vigueur à compter du 02 juin 2020 ;
DECIDE :
ARTICLE 1°
:
D’attribuer
à l’entreprise
ECOGEOS
SARL — 3
rue
du
Colonel
Touny
62000
ARRAS,
la mission d'étude
de
préfiguration à
la mise
en
place
de
la redevance
spéciale
sur le
territoire de la CCRLCM d’un montant de 37 700 € HT; ARTICLE2
: Le contrat entrera en vigueur au 02 juin 2020 ;
ARTICLE
3
: La dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet
au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ; ARTICLE 4:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 5:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle de légalité ; ARTICLE 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Monsieur le Comptable Public ; - notifiée à l’entreprise ECOGEOS SARL ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 25/05/2020
Le Président de la CCRLCM
Michel MAÏQUE