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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 82 du 9 août 2017
Document publié le Mercredi 9 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 82 du 9 août 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 82 – 9 août 2017 SOMMAIRE
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Liste du 9 août 2017 des chefs de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 10 août 2017
Liste du 9 août 2017 des chefs de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2017
Décision du 1er août 2017 de fermeture exceptionnelle au public le jeudi 31 août 2017 après midi de la trésorerie de Nantes CHU
Décision du 1er août 2017 de fermeture exceptionnelle au public le vendredi 1er septembre 2017 du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement de Nantes 2
Délégation générale de signature du 7 août 2017 de M. DUSCHENE Pascal, responsable du Centre des Impôts des Particuliers de Nantes Sud 4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
FRANQUE Jean-Bernard
GRIESNER Annie
DUCHESNE Pascal
GUILLAMET Claude
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
LE DOEUFF Fabienne
TESSIER Jeremy
PERRON Philippe
ALLUAUME Jean-Yves
LE GOUIC Florence
TOUL Pierre
ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic GAUTHIER Yves
HERVY Philippe
LE TALLUDEC Bertrand
VANDROMME Claire
LANCIEN David
PAQUIRY Christian
THEVENET Bruno
ROBACHE Olivier
CRAMER Daniel
COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de régularisation déconcentré DUCHESNE-SUEUR Véronique
Pôle de recouvrement spécialisé MARCHAND Marie-Anne
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts à compter du 10 août 2017
Service des impôts des particuliers de Nantes
Nord
Service des impôts des particuliers de Nantes
Centre
Service des impôts des particuliers de Nantes
Sud
Service des impôts des particuliers de Nantes
Est
Service des impôts des particuliers de Saint
Nazaire
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises d'Ancenis
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises de Châteaubriant
Service des impôts des entreprises de Nantes
Nord
Service des impôts des entreprises de Nantes
Centre
Service des impôts des entreprises de Nantes
Est
Service des impôts des entreprises de Nantes
Sud
Service des impôts des entreprises de Saint-
Nazaire Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Saint-
Nazaire Sud-Est
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nantes 1
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nantes 2
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Saint-Nazaire
1ère brigade départementale de vérification de
Nantes
2ème brigade départementale de vérification de
Nantes
4ème brigade départementale de vérification de
Nantes
5ème brigade départementale de vérification de
Saint-Nazaire L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
TT —— ne
Véronique PY
Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY François
Pôle topographique de gestion cadastrale BLAISE Philippe
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic BONNEFOY Bruno
ALEGRE Daniel
JOBARD Joël
ALLOT Christian
ALLOT Christian
Trésorerie de Blain LE DROIT Vincent
Trésorerie de Clisson MARGOUET Colette
Trésorerie de Derval PIVAUT Maryse
Trésorerie de Guémené Penfao JOLY Daniel
Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule ROBINO Vivianne
Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain CASSAI Roland
Trésorerie de Savenay BAYLONGUE-HONDAA Françoise
Fait à Nantes le 09 août 2017
Service de publicité foncière de Nantes 1er
Bureau
Service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes 2ème Bureau
Service de publicité foncière de Saint-Nazaire
1er Bureau
Service de publicité foncière de Saint-Nazaire
2ème Bureau 4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
FRANQUE Jean-Bernard
MARTEVILLE Bruno
DUCHESNE Pascal
GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
LE DOEUFF Fabienne
TESSIER Jeremy
PERRON Philippe
ALLUAUME Jean-Yves
LE GOUIC Florence
TOUL Pierre
ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic GAUTHIER Yves
HERVY Philippe
LE TALLUDEC Bertrand
VANDROMME Claire
LANCIEN David
PAQUIRY Christian
THEVENET Bruno
ROBACHE Olivier
CRAMER Daniel
COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de régularisation déconcentré DUCHESNE-SUEUR Véronique
Pôle de recouvrement spécialisé MARCHAND Marie-Anne
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts à compter du 1er septembre 2017
Service des impôts des particuliers de Nantes
Nord
Service des impôts des particuliers de Nantes
Centre
Service des impôts des particuliers de Nantes
Sud (intérim)
Service des impôts des particuliers de Nantes
Est
Service des impôts des particuliers de Saint
Nazaire
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises d'Ancenis
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises de Châteaubriant
Service des impôts des entreprises de Nantes
Nord
Service des impôts des entreprises de Nantes
Centre
Service des impôts des entreprises de Nantes
Est
Service des impôts des entreprises de Nantes
Sud
Service des impôts des entreprises de Saint-
Nazaire Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Saint-
Nazaire Sud-Est
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nantes 1
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Nantes 2
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Saint-Nazaire
1ère brigade départementale de vérification de
Nantes
2ème brigade départementale de vérification de
Nantes
4ème brigade départementale de vérification de
Nantes
5ème brigade départementale de vérification de
Saint-Nazaire L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Re an Véronique PY
Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY François
Pôle topographique de gestion cadastrale BLAISE Philippe
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic BONNEFOY Bruno
MOCHON Emmanuel
JOBARD Joël
ALLOT Christian
ALLOT Christian
Trésorerie de Blain LE DROIT Vincent
Trésorerie de Clisson MARGOUET Colette
Trésorerie de Derval PIVAUT Maryse
Trésorerie de Guémené Penfao JOLY Daniel
Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule ROBINO Vivianne
Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain CASSAI Roland
Trésorerie de Savenay BAYLONGUE-HONDAA Françoise
Fait à Nantes le 09 août 2017
Service de publicité foncière de Nantes 1er
Bureau
Service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes 2ème Bureau
Service de publicité foncière de Saint-Nazaire
1er Bureau
Service de publicité foncière de Saint-Nazaire
2ème Bureau x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour la directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Administrateur des Finances publiques
PS À — æ CS ESS rt _ De
7 Thierry GEOFÉRAY
DL.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1er août 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté 6 mars 2017 de la Préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : La trésorerie de Nantes CHU sera exceptionnellement fermée au public le jeudi 31 août 2017 après midi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour la directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Administrateur des Finances publiques
TT ) —
_ en fase
77 Thierry GEOFÉRAY
DL.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1er août 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté 6 mars 2017 de la Préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Nantes 2 sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 1er septembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IL et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2017 à : M PIERRE ROSSIGNOE, Inspecteur,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office /(pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2017, à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BERTHELOOT SANDRA
- _ BONNET LAURENT
- _ BROCHARD ODILE
-__ CANTET BEATRICE
ET DES FINANCES ÈS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- __ DARCY MARIE-CLAIRE
- _ FORGET FLORENCE
- HUBERT BRUNO
- KERLOCH PASCALE
- LEROY MONIQUE
- . MONDOLONI SARAH
- PRAMPART ROSELYNE
- _ SOLIVELLAS VIRGINIE
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- _ BARTKOWIAK JULIEN
- _ BERANGER CINDY
-__ CAMPET FANNY
- CHEN CHI SONG DORINNE
- COUTURIER CATHERINE
- DEBOSSCHERE BENJAMIN
- DEBOSSCHERE MARGOT
- DOREE SANDRINE
- DORSO ANNE
- GODARD ISABELLE
- _ GUERPILLON AURELIE
- HUIN MARIE ROXANE
- _ LABARRE BRIGITTE
- LABROUSSE YVANNE
- LE BERRE MYLENE
- LE PENNEC YANN GAEL
- __ L'HYVER REGINE
- _ NYOKAS STEPHANIE
- OUANNES MARIE ANNICK
-_ PETIT STEPHANE
- TOUL ARMEL
- TOUL CLAIRE
-__ VIAUD SOPHIE
-__ ZABKA CECILE
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2017, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale pour laquelle un gracieuses des délais de | délai de paiement
paiement peut être accordé
PASQUES SOPHIE Inspecteur 10 000 12 mois 15 000
BARBARIT FABIENNE | Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 CORVO MARIE ALICE | Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 LE HUR YANN Contrôleur 1500 6 mois 7 500 RIVERON MARTINE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 MERLET NATHALIE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 GEDON LUCIE Agent 1000 3 mois 5 000 HUBERT DOMINIQUE | Agent 1000 3 mois 5 000 MOUHICHIMIOI Agent 1000 3 mois 5 000 MOURTADHOI
MYZSKA MARIE Agent 1000 3 mois 5 000 NOELLE
PERRON PASCAL Agent 1 000 3 mois 5 000
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À NANTES, le 07/08/2017
Le ae responsable du service des