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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 82
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 82 du 31 août 2016
Document publié le Mercredi 31 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 82 du 31 août 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 82 – 31 août 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
DCMAP - Erratum concernant le sommaire du recueil des actes administratifs (RAA) hebdomadaire n° 81 du 26 août 2016
Arrêté portant délégation de signature M. BALSA – Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières
Arrêté portant délégation de signature M. Jean-Philippe AUBRY – Directeur de la coordination et du management de l’action publique
Arrêté portant délégation de signature M. Guy FISCHER – directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture
Arrêté portant délégation de signature M. Raphaël RONCIERE – directeur juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale le 1er septembre 2016 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
Direction de la coordination
et du management de l’action publique Nantes, le 31 août 2016
ERRATUM
Suite à une erreur matérielle, le sommaire du recueil spécial n°81 du 26 août 2016 a été rectifié ainsi qu’il suit.
À la place de :
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Appel à projet FNAVDL DALO 2016-2017 de Loire Atlantique
Il a été substitué le texte suivant :
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Appel à projet FNAVDL DALO 2016-2017 de Loire Atlantique
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 – COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi – de 9 H 00 à 16 H 15 Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant
délégation de signature
M. BALSA - directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières
VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative
aux droits et libertés des
communes,
des départements et des régions ; la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret
du
27 juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015, portant réorganisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ; l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BALSA, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières à la préfecture de la Loire-Atlantique ; proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1° —
Délégation
est
donnée
à M.
Patrick BALSA,
conseiller
d'administration
de
l’Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières
et
immobilières
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions relevant de sa direction :
-
toutes
correspondances
administratives
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux Ministres et aux Parlementaires ;
6,
QUAI CEINERAY — BP33515 —-44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 -
les
titres
de
perception,
états
ou
bordereaux
de
recouvrement
pour
les
rendre
exécutoires
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
en
vigueur
;
- toutes
pièces
administratives
et
comptables
à
l'exception
:
. des arrêtés réglementaires, . des
circulaires
aux
maires,
-
toutes
décisions
statutaires
concernant
les
agents
administratifs
des
réseaux
préfecture,
police,
gendarmerie,
juridictions
administratives,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
accordée
au
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
2
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Patrick
BALSA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1°
ci-dessus
est
exercée
pour
les
actes,
formalités
et
documents
visés
à
l'article
1°
entrant
dans
les
attributions
respectives
de
son
bureau
ou
de
son
service
et
ne comportant
pas
pouvoir de
décision
:
Pour
le
bureau
des
ressources
humaines
:
-
Mme
Laurence
CHANUT,
attachée
principale,
chef
du
bureau,
et
en
son
absence
par
son
adjointe
Mme
Cécile
PACOR,
attachée
:
Pour
le
bureau
des
affaires
financières
et
du
patrimoine immobilier
:
- M.
Philippe
CARAPEZZT,
attaché
principal,
chef
du
bureau
et
en son
absence,
par
son
adjoint
Mme
Catherine
FETIS,
attachée,
et
pour
le
pôle
logistique,
par
M.
Richard
LEFEVRE,
contrôleur des services techniques ;
-
Mme
Isabelle
CHEDEVILLE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
en
l’absence
de
M.
Philippe
CARAPEZZI,
pour
effectuer
dans
l’outil
Chorus
les
mouvements
de
crédits sur le BOP 307 ;
et
pour
effectuer
les
opérations
dans
Chorus
formulaires,
module
communication
:
-
M.
Philippe
CARAPEZZTI,
attaché
principal,
Mme
Catherine
FETIS,
attachéé,
Mme
Isabelle
CHEDEVILLE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mme
Anne-Catherine
CORIC,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mme
Laurie
LE
REOUR,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
et
Mme
Christiane
LENORMAND,
adjoint
administratif
principal
de
seconde
classe
;
Pour
le
Centre
de
Services
Partagés
Régional
(CSPR)
CHORUS
:
-
Mme
Ibtihaj
JAADOR,
attachée,
et
en
son
absence
M.
Pierre
DJONDA,
secrétaire
administratif de classe normale. Pour
le
bureau
de
la
formation
et
du
recrutement:
-
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
attachée
principale,
chef
du
bureau
, et
en
son
absence,
par Mme Marie-Reine COLLIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; Pour le bureau de l'action sociale et conseiller mobilité carrière:
- Mme
Patricia
DUFOUR,
attachée,
chef
du
bureau
;
Pour le bureau de l’accueil général:
-
Mme
Agnès
JEANMOUGIN,
ingénieur
principal
SIC,
chef
du
bureau,
et
en
son
absence,
par
Mme
Chloé
BARTEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale. ARTICLE 3
- En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Patrick BALSA et d’un
ou plusieurs chefs de bureau, la délégation de signature visée aux articles 1° et 2 sera assurée par le chef de service ou de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé. ARTICLE
4 — Délégation est donnée,
exclusivement pour les missions relevant du
Centre
de
Services Partagés Régional (CSPR) CHORUS, à
:
Mme Ibtihaj JAADOR, attachée Mme Valérie KERRAND), secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de valider les engagements juridiques. En cas d’absence simultanée des agents cités ci-dessus, M. Pierre DJONDA, secrétaire administratif de classe normale Mme Justine LE DEORE, secrétaire administrative de classe normale peuvent également valider les engagements juridiques, de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier. M. Pierre DJONDA, secrétaire administratif de classe normale Mme Justine LE DEORE, secrétaire administrative de classe normale à l’effet de valider les demandes de paiements et les recettes non-fiscales. En cas d’absence simultanée des agents cités ci-dessus, Mme Ibtihaj JAADOR, attachée Mme Valérie KERRAND), secrétaire administrative de classe supérieure peuvent également valider les demandes de paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier. Mme Claudie CUSSONNEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe, M. Dimitri DELCUSE-THOMAS, adjoint administratif, Mme Marie-Béatrice JAUNASSE, adjointe administrative principale de 1ère classe, M. Alain JOLY, adjoint administratif de 1ère classe, Mme Sylviane KADEL, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Mireille PERREON, adjointe administrative principale de 2ème classe Mme Magali ROUDOUKINE, adjointe administrative de 1ère classe à l’effet de certifier les services faits. ARTICLE
5
- L'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick
BALSA
est
abrogé.
ARTICLE
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
3
1
AOUT 1016
+
—
Henri-Michel COMET EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
de
la
coordination
et
du
contrôle
de
gestion
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
M.
Jean-Philippe
AUBRY
- Directeur
de
la
coordination
et
du
management
de
l'action
publique
VU VU VU SUR
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
30
mai 2014
nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2015,
portant organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1er
—
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant de sa direction : -
toutes
correspondances
administratives
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires ; - toutes
pièces administratives
et
comptables
dont
:
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 - au titre du bureau de l’animation territoriale et de l’emploi :
o
les certificats de paiement de subventions ;
o
les cartes professionnelles de guide interprète ;
- au titre du bureau des procédures d’utilité publique :
o
les récépissés de déclaration ICPE les preuves de dépôt les récépissés de bénéfice d’antériorité ; les lettres ou les récépissés de « donner acte » ; les récépissés de changement d’exploitant ; les récépissés de cessation d’activité (déclaration et autorisation) ; les attestations d’avis sans observation de l’autorité environnementale.
O ©O O©O O © ©
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires. ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe AUBRY, la délégation de signature
qui lui
est
consentie par l'article
1° ci-dessus
est
exercée par M.
Marc ANDRE,
attaché principal, chef du bureau de l'animation territoriale et de l'emploi et adjoint au directeur. ARTICLE
3
-En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
directeur de la coordination et du management de l’action publique et M. Marc ANDRE, attaché principal,
chef du
bureau
de
l'animation territoriale
et
de
l'emploi
et
adjoint
au
directeur,
la
délégation qui leur est consentie respectivement par les articles 1 et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à
l’article
1° entrant dans les
attributions respectives
de
chaque
bureau et ne comportant pas pouvoir de décision par :
- pour le bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Mme Elodie LE GOFF,
attachée principale, chef du bureau et, en son absence,
Mme Maud POUPARD), attachée, adjointe au chef du bureau, et, en son absence, M. Bernard LAMBOURSIN, attaché ; - pour le bureau de animation territoriale et de l'emploi M. Amine BENZIDIR, attaché, adjoint au chef de bureau ; - pour le bureau des procédures d’utilité publique Mme Marie-Anne RONCIERE, attachée principale, chef du bureau et, en son absence, Mme Irène FROUIN, attachée, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 4 — Délégation est donnée,
exclusivement pour les missions relevant des différents
rôles
et
dans
le
cadre
des
attributions
du bureau
de
la coordination et
du
contrôle
de
gestion
interministériel, hors plate-forme, dans l’outil Chorus :
pour le rôle RUO du préfet pour les BOP 309, 723 et 333 action
2
:
- Mme Elodie LE GOFF, attachée principale, - Mme Isabelle NOUREAU, secrétaire administrative. pour formaliser le visa préfet sur les EJ dont le montant dépasse le seuil de délégation de signature accordée aux chefs de services : - Mme Elodie LE GOFF, attachée principale, - Mme Isabelle NOUREAU, secrétaire administrative.
ARTICLE
5
-— L'arrêté
du
19
avril
2016 portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
AUBRY, directeur de la coordination et du management de l’action publique est abrogé. ARTICLE 6 -— Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la coordination et du management de l’action publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
3
1
AOÛT
296
+ Henri-Michel COMET Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau
de
la
coordination
et
du contrôle de gestion interministériel Arrêté
portant
délégation
de
signature
M. Guy FISCHER- directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture VU VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements
:
le
décret
du
27 juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le
décret
n°
2015-316
du
19
mars
2015
modifiant
les
modalités
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
des
déclarations
de
nationalité souscrites à raison du mariage ; l'arrêté préfectoral
du 26 octobre 2015 portant réorganisation des services de la préfecture de
la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions entre ses services ; l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Guy FISCHER, conseiller d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques à la préfecture de la Loire-Atlantique : proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/8
6,
QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 ARRETE
ARTICLE Ler-: Délégation est donnée à M. Guy FISCHER, conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : -
toutes
correspondances
administratives,
à
l’exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires ;
-
toutes pièces administratives et comptables ;
-
tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
> Au titre du service de Pimmigration et de l’intégration
Bureau du séjour
-
Les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour
-
Les délivrances des cartes de commerçants et artisans étrangers
-
Les avis sur les demandes de visa de long séjour
-
Les prolongations de visas
-
Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains
-
Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi,
d’une décision portant sur le délai de retour
volontaire et d’une décision d’interdiction de retour
-
Les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
des
décisions
fixant
le
pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération de Suisse
-
Les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers Bureau du contentieux et de l’éloignement
-
Les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision
portant sur
le délai de retour volontaire et d’une décision
d’interdiction de retour
-__
Les arrêtés portant reconduite à la frontière
-
Les décisions fixant le pays de renvoi
-
Les
décisions
d'éloignement prises
dans
le
cadre
de
l'Union européenne
et de la convention de
Schengen (réadmissions)
-
Les décisions de placement en rétention administrative
-
Les arrêtés portant assignation à résidence
-
Les saisines du juge des libertés aux fins de prolongation de la rétention administrative
-
Les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention Bureau de l'asile, de l’intégration et des naturalisations -
Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d’asile (délivrance, refus de délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
Les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour
-
Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour
2/8 -
Les déclaration de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
Les avis motivés du préfet relatifs aux déclarations de nationalité français en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
Les propositions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
Les décisions de rejet et d’ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
Tous documents comptables relatifs à la gestion des BOP 303
- immigration et asile - et
104 -
intégration et accès à la nationalité française -.
> Au titre du bureau de la réglementation. des élections, des associations et de l’état civil
Réglementation :
-
Les titres de circulation des gens du voyage
-
Les arrêtés portant rattachement administratif aux communes pour les gens du voyage
-
Les arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département
-
Les arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique
-
Les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire
-
Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
-
Les octrois d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées
-
Les
attestations
de
droits
d’option
au titre
du
service
militaire
pour
les
franco-algériens
et
les
franco-suisses
-
Les attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata
-
Les autorisations d’ouverture d’hippodrome
-
Le visa des budgets des fédérations de courses hippiques Elections :
-
Les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures pour les élections
-_
Tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'intérieur,
des arrêtés portant
dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote et des communiqués de presse
-
Tous documents comptables, y compris la certification des factures Associations, associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations : -
Les récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions)
-
Les récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations
-
Les courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs
-
Les arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations Etat civil :
-
Les cartes nationales d'identité et les passeports
-
Les oppositions temporaires de sortie du territoire
-
Les correspondances relatives à l’instruction des fraudes documentaires
3/8 Réglementation relative aux taxis :
-
Les délivrances des cartes professionnelles aux conducteurs de taxi ou de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou à trois roues utilisés pour le transport onéreux de personnes
-
Les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
-
Les convocations de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
-
Les notifications aux maires des avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
-
Les décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les conducteurs de taxis
-
Les convocations et informations des candidats et membres du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
-
Les état liquidatifs des rémunérations des examinateurs
-
Les
accusés
de
réception
et
refus
de
candidature
à
l’examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle de conducteur de taxi
-
Les
délivrances
des
diplômes
et attestations
de réussite
ou d'échec
à l'examen du
certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi
-
Les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme en application de l’article D 231-12 du code de tourisme. Au titre du bureau de la circulation et des usagers de la route Au
titre
de
Ja
section
des
cartes
grises
dans
l’ensemble
du
département
de
la Loire-Atlantique
-
Les correspondances administratives
-
Les attestations d'identification de véhicules
-
Les procès-verbaux d'indisponibilité de certificats d'immatriculation signifiés par huissier
-
Les
modifications,
suspensions,
résiliations,
retraits
des
conventions
d’habilitation
des
professionnels au système d’immatriculation des véhicules
-
Les agréments des centres de contrôle technique de véhicules
-
Les agréments des contrôleurs de centres de contrôle technique des véhicules
-
Les décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments des centres de contrôle technique et contrôleurs techniques
-
Les habilitations des professionnels partenaires du Système d’immatriculation des véhicules et les décisions de sanction administrative
-
Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l’article L.325.1.2
du
code
de
la
route
et
les
décisions
de
sortie
des
véhicules
mis
en
fourrière
sur
l’arrondissement de Nantes
Au titre de la section des permis de conduire :
- Pour les arrondissements de Nantes, Ancenis et Châteaubriant :
-
Les permis de conduire internationaux
-
Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
avis
médical
d’un
médecin
agréé
ou
de
la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel
-
Les
décisions relatives aux recours
gracieux suite
à mesures
administratives
consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire
-
Les décisions relatives aux demandes d’échanges des permis de conduire étrangers
4/8 -
Les
demandes
d'authentification
des
permis
de
conduire
étrangers
auprès
des
autorités
de
délivrance
-
Les décisions suite à recours gracieux contre décisions de refus d'échange d'un permis de conduire étranger
-
Les
suspensions
du permis
de
conduire
français
et les interdictions temporaires
de conduire
en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L 224-9 du code de la route
-
Les
décisions
d’interdiction
de
délivrance
des
permis
de
conduire
pour
les
conducteurs
ayant
commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route
-
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire
-
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8
janvier 1999 art.
10)
-
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué leur titre annulé ou suspendu
-
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
-
Les
décisions
relatives
aux
recours
devant
la commission départementale
d’appel
(commission
médicale)
-
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du code de la route L 224-2 à L 224-9 Iors des permanences assurées par le service
-
Les
arrêtés
portant
agrément
et
décisions
de
refus
d'agrément
pour
l'organisation
de
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière
-
Les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite et les autorisations délivrées aux
animateurs
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
la
délivrance
des
cartes
professionnelles correspondantes
-
Les arrêtés d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite
-
Les
décisions
de
refus,
retraits,
suspensions
et
avertissements
concernant
les
agréments
des
établissements d'enseignement de la conduite et autorisations d'enseigner
-
Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fourrières
-
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel
-
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière) pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l’application FAETON, céder à titre gratuit un numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations
-
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces comptables relatives à l’activité du bureau ;
-
les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013)
ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation de signature qui
lui est conférée à
l’article 1° ci-dessus est exercée par Mme Annick NETOLICKA-LEMAIRE.
5/8 ARTICLE
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
Guy
FISCHER
et
de
Mme NETOLICKA-LEMAIRE, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1° ci-dessus est exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par : -
M. Guillaume FROUIN, attaché, chef du bureau du séjour,
Mme Hélène FRETIGNE attachée, chef
du bureau du contentieux et de l’éloignement
, par Mme Laëtitia DALLON,
attachée principale,
chef du bureau de l’asile, de l’intégration et des naturalisations ;
-
Mme Pascale BROUT, attachée, chef du bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état civil et en son absence, dans les limites des conditions spécifiées à
l'article 4 suivant, son
adjoint, Monsieur Bertrand GERARD), attaché ;
-
M. Alain PERAL, attaché,
chef du bureau de
la circulation et des usagers
de la route
et,
en son
absence, son adjointe, Mme Hélène KERJAN,
attachée.
ARTICLE 4
:
Au titre du service de l’immigration et de l’intégration Sont habilités : Pour le bureau du séjour, en cas d’absence de M. Guillaume FROUIN : -
M. Yves POUVREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claudia CATILLON, Mme
Judith DEFER et Mme
Anne
ENARD
secrétaires
administratives
de
classe
supérieure,
et
Mme Martine DUFAUD), secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer :
+
Les récépissés de demande de titre de séjour ;
+
Les autorisations provisoires de séjour ;
*
Les documents de circulation pour enfants mineurs ;
+
Les titres d'identité républicains.
Pour le bureau du contentieux et de l’éloignement, en cas d’absence de Mme Hélène FRETIGNE : - Mme
Françoise
DEFFRASNES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
et
M. Philippe
RICHE, secrétaire administratif de classe normale aux fins de signer :
+
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Mme Flora THEVENET et Mme Karine ROGER, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Adeline NAUDE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de signer :
+
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; +
Les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; +
Les
notifications
des
actes
et
documents
relatifs
aux
mesures
prévues
dans
le
cadre
des
dispositions de l’article L
531-2
du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit
d’asile.
6/8 Pour le bureau de l'asile, de l’intégration et des naturalisations, en cas d’absence de Mme Laetitia DALLON :
*
Plateforme régionale d’instruction des demandes de naturalisation
Mme Maryvonne MOISON, adjointe responsable de la plateforme naturalisation et au chef de bureau, et Mme Christelle GUENET, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer :
-
Les correspondances administratives relatives aux naturalisations ;
*__
Guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile et section asile
Mme Maryvonne MOISON, attachée, adjointe au chef de bureau et Mme Natache LEPELTIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section asile, aux fins de signer :
-
Les correspondances administratives relatives aux demandeurs d’asile ;
-
Toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance,
refus de renouvellement, retrait) ;
-
Les récépissés d’autorisations provisoire de séjour, de reconnaissance de l’octroi d’une protection internationale et de demande de carte de séjour ;
-
Les notifications de la notice d’information sur le placement en procédure accélérée ;
-
Les commandes de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage ;
_
les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicain.
ARTICLE5
:
Au titre du bureau de la réglementation. des élections, des associations et de l’état-civil En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale BROUT, -
M. Bertrand GERARD), attaché, est habilité à signer les documents repris à
l'article 1”, à l'exception :
+
_ Des récépissés définitifs de candidature pour les élections *
Des arrêtés fixant le nombre de jurés par département
*
Des arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique
*
Des arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire
*
Des arrêtés relatifs aux bénéficiaires des dons et legs
+
__ Des arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations
En cas
d'absences
ou d'empêchements
simultanés
de
Mme
Pascale BROUT et M.
Bertrand GERARD,
Mme Anita BRAUD), secrétaire administrative, est habilitée à signer :
+
Les cartes nationales d’identité et les passeports ;
*
Les correspondances administratives relatives aux cartes nationales d’identité, aux passeports ;
*
Les transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d’identité et de passeports
sur
réquisition ;
*
Les oppositions de sortie du territoire ;
*
Les autorisations collectives de sortie du territoire ;
ARTICLE
6
:
Au titre du bureau de la circulation et des usagers de la route En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain PERAL et de Mme Hélène KERJAN sont habilités pour ce qui concerne leur domaine de compétence respectif :
7/8 -
M.
Olivier ALLEMAND), secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des cartes
grises, aux fins de signer :
°
Les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la section des cartes grises ;
-
Mme Anne VOISIN , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section des permis de conduire, aux fins de signer :
°
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
l'arrondissement
de
Nantes,
Châteaubriant et Ancenis dans le cadre des articles L 224-2 à L 224-9 du code de la route
°
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en France pour les
conducteurs
ayant commis
des infractions
dans
le
département dans
le
cadre des articles L 224-2 à L 224- 9 du code de la route lors des permanences assurées par le
service
*
Les lettres de notification des reconstitutions de points du permis de conduire après le suivi d’un
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
des
3
arrondissements
de
Nantes,
Châteaubriant et Ancenis
°__
Toutes correspondances courantes relatives aux attributions de la section.
-
Mme Patricia BRUHAY, adjoint administratif principal 1" classe aux fins de signer les lettres de
transmission
et
de
notification liées
aux
agréments
d’auto-écoles
et
de
centres
de
contrôle
technique
automobile. ARTICLE 7:_
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Guy FISCHER
est abrogé. ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
de
la
réglementation et des libertés publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
#
{
AOÛT
2016
_—
Lun
Henri-Michel COMET
8/8 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau
de
la
coordination
et
du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant délégation de signature M. Raphaël RONCIERE - directeur
juridique
et des relations avec les collectivités territoriales VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015, portant organisation des services de la préfecture de la Loire- Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
Raphaël
RONCIERE,
conseiller d’administration
du ministère
de l’intérieur
et
de l’outre-mer,
directeur juridique
et
des
relations avec les collectivités territoriales
;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6. QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16 H
15 ARRETE
Article
1er — Délégation
est
donnée
à
M.
Raphaël
RONCIERE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
juridique
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre des
attributions
relevant
de
sa
direction
:
1°) au titre des affaires juridiques :
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État,
l’engagement,
la
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
-
pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les juridictions compétentes : Programme 216 — Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur (Chapitre 0216)- action 06 - Conseil juridique
et traitement
du contentieux,
sous-action 01
:
article
60 :
refus
de
concours
de
la
force publique - règlements amiables ; sous-action 03 article 62 : attroupements — règlements amiables ; sous-action 05 article 64 : autres mises en cause de l’Etat — règlements amiables ; sous-action 06 :
article 65
:
autres mises en cause de l’Etat - règlements contentieux ;
sous-
action 11
: article 70 : droit des étrangers - règlements contentieux
-
pour les règlements
amiables
(sous-action
05
susvisée)
dans
la limite
d’un plafond
fixé
à
5000 euros
-
pour
la
gestion
du
fonds
documentaire
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
:
Programme
budgétaire
307-BOP
régional
de
la
préfecture
-
service
documentation
-
09-6118
1001
—
abonnements - 09-6118 1004 — documentation et publications scientifiques et technologiques
bons
de
commande
adressés
aux
cabinets
d’avocats
dans
le
cadre
du
marché
de
prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l’État pour ce qui concerne les crédits délégués sur le programme 216 les mémoires complémentaires adressés aux juridictions administratives, les pièces constitutives ou complémentaires
des dossiers inscrits aux rôles,
à l’exclusion de ceux établis
dans le cadre
des déférés, des appels et des pourvois en cassation dans
le
cadre
de
l'instruction
des
recours
et
des
propositions
de
déféré,
saisine
des
services
régionaux
et départementaux
de
l’État en vue
de
la rédaction des
mémoires
en défense
ou
introductifs d’instance toutes
correspondances
aux
administrés
et
à leurs
représentants,
notamment
en vue
d’adresser
des propositions transactionnelles, demandes de pièces nécessaires à l’instruction des dossiers
2°) au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :
lettres
d’observation
adressées
aux
collectivités
et
à leurs
établissements publics
ainsi
qu’aux
SEM et SPLA au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, valant recours gracieux, à exclusion des déférés devant le tribunal Administratif et des saisines de la Chambre Régionale des Comptes accusés
de
réception
des
documents
transmis
au
titre
de
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire des collectivités locales demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l’ensemble du département notification aux particuliers des déférés préfectoraux en application de l’article R 600-1
du code
de
l’urbanisme
et toutes
correspondances
aux
administrés
et
à
leurs
représentants
notamment
suite à des recours de tiers saisine des services
régionaux et départementaux de l’État -
notification
des
arrêtés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
structures
intercommunales
-
accusé
de réception des
démissions
d’élus,
à l’exclusion
de
l’acceptation
des
démissions
des
maires, adjoints et présidents de structures intercommunales
-
récépissé des demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément pour assurer la formation des élus locaux et notification des décisions ministérielles
-
récépissé
des
dépôts
de
listes
électorales
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale, du centre de gestion de la fonction publique territoriale et de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme
-_
conventions de dématérialisation « dispositif Actes » et « Actes budgétaires »
-
arrêtés
de
création,
modification
et
suppression
des
régies
de
police
municipale,
arrêtés
de
nomination des régisseurs
-_
récépissés de déclaration d’ouverture d’établissements techniques privés
-
attestations de non recours
3°) au titre des dotations et de la fiscalité : -
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l’ensemble du département
-
états
de
notification
des taux
d’imposition
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics de coopération intercommunale (états 1259 et états 1253 - TEOM)
-
notifications
des
attributions
de
FCTVA
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux et intercommunaux de l’ensemble du département
-
lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du
FCTVA
-
notifications
des
attributions
de
FCTVA
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux et intercommunaux de l'ensemble du département et arrêtés d'attribution pour des montants inférieurs à 10 000 €.
49) au titre de la tutelle sur les associations syndicales autorisées -
accusés
de réception des
documents transmis
au titre
de la tutelle
des associations syndicales
autorisées
-
arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d’extension et de réduction du périmètre, arrêtés de rejet et de refus
-
lettres d'observation
-
approbation des bases de redevance, des rôles de taxation et des actes des associations soumis préalablement à l’accord du préfet.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël RONCIERE, la délégation qui lui est consentie par l’article 1° ci-dessus est exercée par Mme Muriel GEFFROY, attachée principale, chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités. Article 3 — En cas d’absence
ou d’empêchement de
M.
Raphaël
RONCIERE,
la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de leur service ou bureau par : - Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale,
chef du
service juridique
régional
et
en
son
absence Mme Catherine ROSPAPE, attachée, adjointe au chef du service - Mme Irène CHEVALIER-BIR, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations et en son absence M. Anthony TOUPIN,
attaché, son adjoint
- Mme Muriel GEFFROY, attachée principale, chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités et en son absence Mme Dorothée CANARD), attachée principale, son adjointe. Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Raphaël RONCIERE et de Mme Muriel
GEFFROY, la délégation qui leur est consentie respectivement par les
articles
1* et 3
ci-
dessus est exercée par : - Mme
Irène
CHEVALIER-BIR,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de la gestion des dotations
- Mme Pascale MICHELOT, attachée principale, chef du service juridique régional chacune en ce qui la concerne pour les actes, formalités et documents visés à l’articlel®. Article
5
—
L'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Raphaël
RONCIERE, directeur juridique et des relations avec les collectivités territoriales, est abrogé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur juridique et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
3
4
AOÛT
2916
Henri-Michel COMET BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Le 1‘ septembre 2016
VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n°
82-613
du 22 juillet
1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelles Calédonie ; le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la
région
Pays
de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
20
novembre
2015
nommant
Sébastien
BECOULET,
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
M.
Laurent
BUCHAILLAT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
désigné
pour
assurer la suppléance au titre de l’administration de l’État dans le département de Loire-Atlantique pendant l’absence simultanée de M. Henri-Michel COMET et de M. Emmanuel AUBRY, le jeudi 1% septembre 2016 de 8h30 à 16h30. ARTICLE 2
:
Le
secrétaire
général
et le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
3
{
AQUT
2016
Henri-Michel COMET