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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - alcv arrete
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté inter préfectoral dec 2016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté inter préfectoral dec 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Jeunesse,
Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BICCL-2016350-0001
Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
et
Julien
CHARLES
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
le
15
décembre
2016
28
—
Préfecture
d’Eure-et-Loir
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
Conseil
et du
Contrôle
de
légalité
Arrêté
inter
préfectoral
définissant
un
projet
de
périmètre
pour
une
fusion
entre
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
de
la
Région
Prouais-Rosay
(SIEPRO)
et le
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d’Electricité
de
la Région
d’Orgerus
(SIERO) Lilarté
» Égalité
+ Fratornité
RÉMIBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOMR
PREFECTURE Direction
des relations avec les Collectivités Locales
Bureau
de Fntercommunalité,
du
Conseil
et du
Contrôle
de Légalité Intefcommunalité
Arrêté
inter
préfectoral
définissant
nn
projet
de
périmètre
pour
une
fusion
entre
le Syndicat Intercommunal
d'Energie
de la Région
Prouais-Rosay
(SIEPRO)
et le Syndicat
Mixte
Intercommunal
d’Electricité
de la Région
d’Orgerus
(SILRO)
Le
Préfet
d’'Eure-et-Loir,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
et notamment
ses
articles
L.5212-27
et£.5711-1; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2416
du
28
décembro
1998
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’Enérgie
de la Région
de Pronais-Rosay
(S.LE.PR.O.)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DAD
n°98/24
du
18
mars
1998
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d’Electricité
de
la Région
d’Orgerus
(SIERO)
;
Vu
la délibération
du
15
novembre
2016
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
de
la
Région
Pronais-Rosay
(SIEPRO)
avec
un
projet
de
statuts
et
prenant,
sur
la
base
des
articles
L.5212-27
et
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'initiative
d'un
projet
de
périmètre,
en
vue
de créer un syndicat mixte
par
fusion
de deux
syndicats
: le Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
Ia
Région
Prouais-Rosay
(SIEPRO)
et
Le
Syndicat
Mixte
d’Elcctricité
de
la
Région
d'Orgerus
(SIERO)
;
Vu
la
délibération
du
17
novembre
2016
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d’Electricité
de
la
Région
d’Orgerus
(SIERO)
avec
un
projet
de
statuts
et
prénant,
sur
la base
des
articles
L.5212-27
et L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
initiative
d'un
projet
de
périmètre,
en
vue
de
créor
un
syndicat
mixte
pat
fusion
de
deux
syndicats:
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
de
la Région
Prouais-Rosay
(SIEPRO)
et le Syndicat
Mixte
Intercommunal
d’Electricité
de la Région
d’Orgerus
(SIERO)
;
Considérant
que
finitiative
conjointe
prise
par
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Energice
de
la
Région
Prouais-Rosay
(SIEPRO)
et
Le
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d’Electricité
de
la
Région
d’Orgerus
(SIERO),
d'un
projet de fusion,
entre
les
deux
syndicats,
répond
aux
conditions
posées
par les articles
L.5212-27
etl,5711-1
du
C.G.C'T
;
Sur proposition
de Messieurs
les Secrétaires
Généraux
des
préfectures
d'Eure-et-Loir
et des Yvelines
;
Piuco
de fu République
CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
—
Standard
: 02 37
27
72
60
Horaires
d'ouverture
des
guichets
au public
: 9h00-12h307 14h00-16h30
(le vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
Je matin
de
9h00
à 12h30
ct l'après
midi
sur
rendez
vous
exclusivement
Pour
foute
précision,
consulter wwwenre-ct-loir gouv.fr,
rubrique
« Démarches
adininistratives
» ARRETENT
Article
1% :
il est Gxé
um
projet
de
pérhnètre
préalable
à la création
d’un
syndicat
mixte
résultant
de
la
fusion
entre
les syndicats
ci-après
désignés:
- Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
la
Région
Prouais-Rosay
(SIEPRO)
dont
sont
membres
: les
communes
d’'Abondant,
Berchères-sur-Vesgre,
Boutigny-Prouais
Broué,
B6,
Cherisy,
Croisilles,
Faverolles,
Germainville,
Goussainville,
Havelu,
La
Chapelle-Forainvilliers,
Les
Pinthières,
Marchezais,
Mézidres-en-Drouais,
Montreuil
(hameau
de
Fermaïincourt),
Ouerre,
Saint-Laurent-la-
Gâtine,
Saint-Lubin-de-la-Haye,
Serville,
- Syndicat Mixte
Intercommunal
d’Electricité
de la Région
d’Orgerus
(SIERO)
dont sont membres
:
les
communes
de Bazainville,
Behoust,
Boissets,
Civry-la-Forêt,
Dannemarie,
Flexanville,
Flins-neuve
Eglise,
Garancières,
Gressey,
Houdan,
Maulette,
Millemont,
Orgerus,
Orvilliers,
Osmoy,
Prunay-le-
Temple,
Richebourg,
Saint-Martin-des-Champs,
Tacoignières,
Tilly, Villette
et la CU
Grand
Paris
Seine&Oise
(pour
les communes
d'Arnouville-les-Mantes,
Soindres
et Vert).
Article
2
:
conformément
aux
dispusitions
de
Particle
L.5212-27
du
C.G.C.T,
à
compter
de
la
notification
du présent
arrêté,
les membres
de chacun
des
deux
syndicats
appelés
à fusionner
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur fe
projet
de
périmètre
et
les
statuts
du
futur
syndicat
mixte. Par
ailleurs,
daus
le même
délai
de trois
mois,
il revient
également
aux
organes
délibérants
des
deux
syndicats
concernés
d'émettre un
avis
sur le projet de périmètre
de fusion et Les statuts.
À
défant
de
délibération
dans
ce
délai
de
trois
mois,
l'accord
des
collectivités
concernées
est réputé
favorable. Article
3
: Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
d'Eure-ct-Loir
ot
des
Yvelines,
Messieurs
les
Présidents
des
deux
syndicats
concernés,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
visées
à
Particle
1”,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié,
ainsi
qu'à
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
et sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
d'Eure-et-Loir
et des
Yvelines.
Charires,
le
45
BEC,
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pif
leP
en
Le
Sécrétaire Génélal
Joker CHARÉLS
Carole
PUIG-CHEVRIER SLE-E.LY
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ENERGIES
D'EURE-ET-LOIR
ET
DES
YVELINES
Article
1°:
Constitution,
camposition
et dénomination
du
Syndicat
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
I est
canstitué
entre
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
liste
figure
en
annexe
n°1
aux
présents
statuts, par
fusion
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
la
Région
de
Prouais-Rosay
(SIEPRO)
:
communes
de
Abondant,
Berchères-surVesgre,
Boutigny-Prouais,
Broué,
Bû,
Chérisy,
Croisilles,
Faverolles,
Germainville,
Goussainville,
Havelu,
La
Chapelle-Forainvilliers,
Les
Pinthières,
Marchezais,
Mézieres-en-Drouais,
Montreuil
(hameau
de
Fermaincourt),
Ouerre,
Saint-Laurent-la-Gâtine,
Saint-Lubin-de-la-Haye,
Serville.
et
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
d'Orgerus
(SIERO}:
communes
de
Bazainville,
Béhoust,
Boissets,
Civry-la-forêt,
Dannemarie,
Flexanville,
Flins-Neuve-Eglise,
Garancières,
Gressey,
Houdan,
Maulette,
Millemont,
Orgerus,
Orvilliers,
Osmoy,
Prunay-le-Temple,
Richebourg,
Saint-Martin-des-
Champs,
Tacoignières,
Tilly,
Villette
et
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Parls
Seine
et
Oise
en
représentation/substitution
pour
les
communes
d'Arnouville-les-Mantes,
Soindres
et
Vert,
un
syndicat
mixte
à
la
carte
régi
par
les
dispositions
de
l'article
L.
5212.16
et
des
articles
L,
5711-1
et
suivants
du
CGCT.
I
prend
la
dénomination
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ENERGIES
D’EURE-ET-LOIR
ET
DES
YVELINES,
usuellement
dénommé
« SIE-ELY
»
et
ci-après
désigné
le
«
Syndicat
».
Article
2 : Objet
Le
Syndicat
exerce
en
leu
et
place
de
ses
membres
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
et
du
service
public
de
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de vente,
Le
Syndicat
exerce
également,
en
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
lui
en
font
la
demande,
les
compétences
à la carte énumérées
à l’article 3 des
présents
statuts.
Les
modalités
d'exercice
de
ces
compétences,
ainsi
que
les
conditions
d'adhésion,
de
retrait,
de
transfert
et
de
reprise
des
compétences
à
la
carte
sont
définies
aux
articles
4,
5
et
6
des
présents
statuts.
Le
Syndicat
est
en
outre
habilité
à
assurer
des
activités
visées
à
Particle
5
des
présents
statuts,
notamment
via
fa
mise
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers,
dès
lors
que
ces
activités
accessoires
sont
le
complément
normal
et
nécessaires
des
compétences
définies
aux
articies
3
et
4 des
présents
statuts,
selon
les
modalités
fixées
par
le
comité
syndical.
Article
3
: Les
compétences
du
SIE-ELY
3-1
Compétence
Electrique
:
s
Passation,
avec
les
entreprises
délégatatres,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
dans
les
conditions
fixées
par
les
communes
adhérentes
concernées, Exercice
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
prévue
par
les
articles
16
de
la
lol
du
15
Juin
1906
et
7
de
la
loi
du
17
octobre
1907,
Représentation
des
collectivités
membres
auprès
du
concessionnaire,
des
tiers
et
dans
les
tous
les
cas
où
le
contrat
de
concession,
les
lois
ou
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
les
usagers
doivent
être
représentés
ou
consultés,
Programmation
et
coordination
des
travaux
de
distribution
d'énergie
électrique
dont
Finitiative
de
réalisation
revient
au
syndicat
ou
à ses
membres.
Pour
les
membres
qui
le
dernandent
expressément
et
après
que
le
comité
en
ait
pris
la
décision,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
distribution
d'énergie
électrique.
Application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique.
Encaissement,
centralisation
et,
suivant
le
cas,
emploi
direct
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
ou
reversement
aux
communes,
des
sommes,
subventions,
redevances
et
participations,
en
particulier
celles
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
ou
de
convention
en
vigueur.
Le
syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
dont
il
est
maître
d'ouvrage
ainsi
que
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées.
!l
est
affectataire
des
ouvrages
réalisés
par
les
collectivités
membres
et
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
Organisation
d’un
groupement
d'achat
d'électricité
(uniquement
le SIERO)
3-2
Les
compétences
à la carte
Compétence
Gaz
{uniquement
le SIEPRO}
Etude
et
programmation
de
la
desserte
en
gaz
des
communes
membres,
coordination
des
travaux
de
distribution
publique
de
gaz
dont
l'initiative
de
réalisation
revient
au
syndicat
ou
à
ses
membres, Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
de
gaz
ou,
le
cas
échéant,
l'exploitation
en
régie
dans
les
conditions
fixées
par
les
communes
adhérentes
concernées.
Les
communes
déjà
desservies
en
gaz
pourront
également
définir
avec
le
syndicat
les
conditions
de
leur
adhésion.
Exercice
du
contrôle
des
distributions
de
gaz
prévu
par
l'article
1%
de
Ja
loi
du
15
février
1941
relative
à
l'organisation
de
la
production,
du
transport
et
de
la
distribution
du
gaz,
Représentation
des
collectivités
membres
auprès
du
concessionnaire,
des
tiers
et
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
les
collectivités
doivent
être
représentées
ou
consultées. Encaissement,
centralisation
et, suivant
le cas,
emploi
direct
dans
le cadre
des
lois
et
règlements
ou
reversement
aux
communes,
des
sommes,
subventions,
redevances
et
participations,
en
particulier
celles
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
ou
de
conventions
signées
par
le syndicat. Le syndicat
est propriétaire
des ouvrages
dont
il est maître
d'ouvrage
ainsi que
les biens
de
retour
des gestions
déléguées,
H est affectataire
des
ouvrages
réalisés
par
les collectivités
membres
et
nécessaires
à l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
de
gaz.
3-3 Autres
compétences
optionnelles
e
Les
réseaux
de
chaleur
et de
froid
(uniquement
le SIEPRO)
L'éclairage
public
(uniquement
le SIEPRO)
l'aide
à l’utilisation
rationnelle
de
l'électricité
(commun
SIERO/SIEPRO)
Futilisation
de
l'informatique,
notamment
pour
la cartographie
(commun
SIERO/SIEPRO)
la création
et
l’axploitation
de
réseaux
de
vidéocommunication
et
pour
les
besoins
propres
de
réseaux
de télécommunication.
(commun
SIERO/SIFPRO)
l’aide
à
la gestion
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux.
(commun
SIERO/SIEPRO)
Les
règles
d'intervention
relatives
aux
compétences
optionnelles
ci-dessus
seront
définies
par
le comité
syndical
(uniquement
le SIEPRO).
Article
4 : Modalités
de
transfert
des
compétentes
optionnelles
Tout
membre
ayant
transféré
au
Syndicat
la
compétence
relative
à
la
distribution
d'électricité
peut
en
outre
[ut transférer
une
ou
plusieurs
compétences
à caractère
optionnel
dans
les
conditions
suivantes
:
A. 8. €.
le transfert
peut
porter
sur chacune
des
compétences
à caractère
optionnel
visées
à l’article 4;
le transfert
fait l'objet de délibérations
concordantes
de
l’argane
délibérant
du
membre
souhaitant
transférer
sa
compétence
et du
comité
syndical
du
Syndicat;
La
délibération
portant
demande
de
transfert
d’une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif du
membre
concerné
au
Président
du
Syndicat
afin
qu’il
inscrive
le transfert
à l'ordre
du
jour du
comité
syndical
le plus
proche;
le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
est devenue
exécutoire
;
la délibération
du
Syndicat
fixe
la nouvelle
répartition
de
la contribution
des
collectivités
morales
membres
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert;
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical
;
À
une
fois
la
délibération
du-Syndicat
devenue
exécutoire,
son
Président
informe
l’exécutif
de
chacun
des
autres
membrés
du
transfert
réalisé.
Article
5 : Durée
et modalités
de
reprise
des
compétences
à caractère
optionnel
Chacune
des
compétences
optionnelies
peut
être
reprise
au Syndicat
par chaque
collectivité
membre
dans
les
conditions
suivantes
:
-
A. B.
le
reprise
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à caractère
optionnel
visées
à l'article
4 ;
la reprise
fait l’objet de délibérations
concordantes
de l'organe
délibérant
du
membre
souhaitant
reprendre
sa compétence
et du
comité
syndical
du Syndicat
; C.
La
délibération
portant
demande
de
reprise
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
du
membre
concerné
au
Président
du
Syndicat
afin
qu’il
inscrive
le
transfert
à l’ordre
du
jour
du
comité
syndical
le
plus
proche;
D.
La
reprise
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
des
contrats
ou
conventions
passés
avec
l'{les)
entreprise(s)
chargées)
de
l'exploitation
du
{des}
services
concernés
et
sous
réserve
que
la
délibération
du
membre
relative
à
la
reprise
de
la
compétence
soit
notifiée
au
Président
du
Syndicat
au
moins
un
an
avant
l'expiration
desdits
contrats
ou
conventions
;
E.
Sous
réserve
de
respecter
les
conditions
précisées
supr,
la
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
troisième
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
est
devenue
exécutoire
;
FE.
une
fois
la
délibération
du
Syndicat
devenue
exécutoire,
son
Président
informe
l’exécutif
de
chacun
des
autres
membres
de
{a
reprise
réalisée
;
G.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
de
la
reprise
de
compétence
sont
déterminées
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
résultant
notamment
de
Particle
L.
52114-25-1
du
CGCT
;
H.
Le
membre
reprenant
une
compétence
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
contrats
souscrits
par
celui-cl.
Ils
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
L
La
reprise
de
compétence
n'affecte
pas
la
répartition
de
la
contribution
des
membres
aux
dépenses
d'administration
générale
du
Syndicat.
J
Les
autres
modalités
de
reprise
de
compétences
non
prévues
par
les
présents
statuts
sont
fixées
par
le comité
syndical.
Article
6 : Adhésion
et retrait
L’adhésion
et
le
retrait
d’un
membre
du
Syndicat
s'effectuent
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
et
résultant
notamment
des
articles
L.
5211-18
et
1,
5211-19
du
CGCT.
Article
7
: Fonctionnement
Le Syndicat
est administré
par un
comité
composé
de
représentants
désignés
par chacun
de ses
membres.
Chaque
membre
désigne
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant,
En
cas
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
délégués
titulaires,
les délégués
suppléants
présents
{dans
la
limite
du
nombre
de titulaires
absents
et n'ayant
pas
donné
pouvoir
à un
autre
titulaire)
du groupe
de
collectivités
concerné,
siègent
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le composent,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-
présidents
et de
membres
dont
le nombre
est déterminé
par le Comité
Syndical,
sans
que
le nombre
de
vice-présidents
puisse
dépasser
20%
de
l'effectif de
celui-ci
ou 30%
dans
les conditions
posées
par
l'article
L. 5211-10
du
CGCT.
Ce
nombre
est fixé
au jour
de
la création
du
syndicat.
Un
règlement
intérieur
fixe
les dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et des
:
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlement.
-
î Article
8
: Budget
et comptahilité
Article
8.1
- Budget
Le budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
incombant
à
celui-ci
et notamment
à l'aide :
A.
De
la contribution
des
membres
comprenant
à la fois la contribution
aux
dépenses
d'administration
générale
et
la contribution
correspondant
aux
compétences
transférées
;
Du
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat;
C.
Des
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
D.
des
subventions
de
l'Union
Européenne,
l'Etat,
de
la région,
du
département
et des
communes,
d'établissements
publics
et de
particuliers
;
:
E,
des
produits
des
dons
et legs
;
F.
du
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés ;
G.
du
produit
des
emprunts,
H.
Des
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service
public;
Œ
La
contribution
appelée
auprès
des
membres
respecte
l'autonomie
financière
de
chaque
compétence
transférée,
en
particulier
l'individualisation
des
services
publics
industriels
et
commerciaux,
Ainsi,
pour
chaque
compétence
transférée,
la
contribution
tiendra
compte
des
frais
de
fonctionnement
et
d'investissement
afférents.
En
particulier,
la
partie
de
la
contribution
relative
à
l'investissement
sera
proportionnelle,
dans
san
montant
et sa
durée,
à l'amortissement
des
dépenses
exposées
par
le syndicat
pour
financer
le
montant
de
l'investissement
(déduction
faite
des
participations
et fonds
de
concours
des
adhérents
ou
des tiers),
Article
8.2- Comptabilité
La
comptabilité
du
Syndicat
est tenue
selon
les
règles
applicables
à
la comptabilité
des
communes.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur Article
9 : Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
Syndicat
est
situé
à
la mairie
de
Marchezais,
Place
de
la
Mairie,
28
410
Marchezais.
Article
10
: Durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
11
: Adhésion
à un
autre
organisme
de coopération
l'adhésion
à
un
autre
syndicat
mixte
se
fera
conformément
à l'article
L5212-32
du
CGCT. Annexe
: Liste des
membres
du
Syndicat
+ Abondant ‘ Bazainville Béhoust Berchères
sur Vesgre
Boissets Boutigny-Prouais Broué Bû Chérisy Civry-la-Forêt Croisilles Dannemarie Faverolles Flexanville Flins-Neuve-Eglise Garancières Germainville Gaussainville Gressey Havelu Houdan La Chapelle
Forainvilliers
Les
Pinthières
Marchezais Maulette Mézières
en
Drouais
Millemont Montreuil Orgerus Orvilliers Osmoy Ouerre Prunay-le-Temple Richebourg Saint
Laurent
la Gatine
Saint
Lübin
de
la Haye
Saint-Martin-des-Champs Serville Tacoïgnières TH Villette Grand
Paris
Seine
&
Oise
pour
les
communes
suivantes
:
Arnouville
les Mantes
Soindres Vert