Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 291 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 291 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 291 recueil des actes administratifs special du 03 octobre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-291

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2022-09-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame

Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat

général commun des Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-09-30-00016

Arrêté portant subdélégation de signature à

Madame Magali PALOT, cheffe du service des

ressources humaines du secrétariat général

commun des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 3PRÉFET Secrétariat général commun

DES BOUCHES- DU-RHONE

Liberte

Egalité

Fraternite

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

RAA n°:

Arrêté portant subdélégation de signature à

Madame Magali PALOT,

cheffe du service des ressources humaines

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

La directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de

pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en

qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de

certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités ter-

ritoriales ,

Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 septembre 2022 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité et nomination dans un emploi à forte responsabilité de Madame Magali PALOT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone 04 84 35 40 00

www bouches-du-rnone qouv fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 4Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2022-03-29-00002 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône

ARRETE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources hu- maines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite des attribu- tions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires, les actes ci-après énumérés :

|- COMPÉTENCES GÉNÉRALES

° toutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs et financiers à l'exception des actes réglementaires de portée générale,

: toutes les expressions de besoin, les actes d'engagement, les factures, les services faits se rapportant à son service, dans la limite de 10 000 E TTC.

° l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.

Il - ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS

+ les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,

+ les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.

Il - ACTION SOCIALE

(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveau

départemental)

+ décisions relatives aux prestations en matière d'action sociale, restauration, gestion du plan handicap,

gestion des réseaux des professionnels de soutien,

* attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'action sociale.

IV - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

+ engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10 000 euros T.T.C., + arrêté portant composition de la commission de surveillance de concours ou d'examen professionnel, + _ tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas un caractère décisionnel.

V - FORMATION

+ tous actes de gestion relatifs aux actions de formation métiers. transverses et de préparation à concours et examens professionnels

VI - GESTION DES PERSONNELS

A) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du

secrétariat général commun et du niveau déconcentré)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 5Positions statutaires

+ __octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée, + reconnaissance de l'imputabilité au service d'accident de trajet, de service ou d'une maladie professionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,

+ tous arrêtés liés aux positions statutaires des agents (congé parental, disponibilité, maternité, paternité, temps partiel ..).

+ tous courriers relatifs aux positions statutaires,

+ _ états authentiques de service,

+ prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux... ),

+ tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical

Gestion des carrières :

+ tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.

Autres :

+ délivrance d'autorisations spéciales d'absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués,

«attestations d'embauche ou d'emploi destinées à divers organismes,

* tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de service civique ou

apprentissage,

+ contrats de droit public à durée déterminée et avenants pour une durée inférieure à un an.

B) Gestion financière (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)

+ états des primes et indemnités diverses,

+ attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires

Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, subdélégation de signature est également donnée à Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, directrice adjointe, à l'effet de signer la totalité des actes de la direction

| Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE

Article 2-1

Subdélégation est donnée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité accompagne- ment des parcours, conseillère mobilité carrière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :

° les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,

+ les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité,

qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Nathalie ARTAUD, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 6Article 2-2

Subdélégation est donnée à Madame Céline FERRY, attachée, déléguée régionale à la formation PACA- Corse, à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputés sur les pro- grammes suivants :

+ programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » (BOP central) pour les dépenses rela- tives à la formation des personnels du Ministère de l'Intérieur, titres 2 et 3,

+ programme 354 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour les dépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale à la formation, titres 2 et 3.

Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :

+ tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décisions, ni instructions générales,

e les attestations et récépissés,

° les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros ETC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjoint Monsieur Eric GUINTI.

Article 2-3

Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de formation, char- gée des concours et recrutements, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions .

+ tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations, aux concours et examens professionnels,

ne comportant ni décisions, ni instructions générales,

les attestations et récépisses,

les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5000 euros TTC.

Article 2-4

Subdélégation est donnée à Monsieur Florent RISACHER, attaché principal, chef du bureau des personnels, a l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :

les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,

l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

les attestations et récépissés,

les expressions de besoin, actes d'engagement, services faits dans la limite de 5000 euros T.TC, les factures liées aux différentes positions statutaires(accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux...)

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent RISACHER, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE et Madame Anne-Sophie RIVAL, attachés, et dans la limite de leurs attributions par Mesdames Carine ARSAC, Karine BUFFA, Dziuginta NEDJMA et Monsieur Sofiane MERAH, chefs d'unité.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 7Article 2-5

Subdélégation est donnée à Madame Manuela DA SILVA, attachée, cheffe du bureau de l'action sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :

les correspondances ne comportant ni décisions, nt instructions générales,

l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

les attestations et récépissés,.

les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros TTC

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuela DA SILVA, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjointe, Madame Delphine DESCOINS.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributions respectives, par :

+. Monsieur Florent RISACHER, attaché principal, chef du bureau des personnels,

* Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale. cheffe de l'unité accompagnement des parcours,

+ Madame Manuela DA SILVA, attachée, cheffe du bureau de l'action sociale.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1°’ octobre 2022, date à partie de laquelle l'arrêté n° 13-2022-04- 15-00004 du 15 avril 2022 et l'arrêté n°13-2022-09-30-00013 du 30 septembre 2022 sont abrogés.

Article 5

La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Fabienne TRUET-CHERVILLE

UT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 9