Procès Verbal - 23 409 PV P.A.A. Boulevard Gassendi

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Procès Verbal - 23 409 PV P.A.A. Boulevard Gassendi Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 409 PV P.A.A. Boulevard Gassendi)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, NAAM Digne-les-Bains, le

@ @ ®@ ice 2 6 AVR. 207

DIGNE era . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de He Pr LA Re : n En VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 18 Avril 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d'effectuer une création de branchement des eaux usées.

N °23- Ho9

(SC/GS/HM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à la création d’un

branchement des eaux usées selon le plan joint à sa demande, sous son entière responsabilité

tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des prescriptions

suivantes:

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire

de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4— L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être

constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous

chaussée.

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d’autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la

commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235

MARSEILLE cédex 2

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L'Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent réglement a pour objet de définir les dispositions administratives ct techniques relatives à l'aceupation temporaire du domaine publie et à l'exécution des

lravaux de voirie ou de réseaux.

H s'applique à l'intérieur du territoire de La commune de Die les bains pour les Lavaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs dépendances

{chaussée, oiloits, pare de statfommement, ete...) à toute occupation du sol, du sous=

sol et du sur sol publie, par où pour le compte des personnes physiques où morales

publiques ou privées

AUTORISATIONS D’:

PERMIS DE STA'FIONNEMENT ET

Dans te cadre de ses pouvoirs de potice le Maire à

- corapétence sur la voirie communale, compétence à Pimérieur de l'agglomération, dans les eondiians prévues par l’artiole

L.21-22-24, F2212-1 1 suivants du CGCT, sur la voirie nationale, dépatementile,

communale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

PERMISSIONS DE VOIRE

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine publie. Elle implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine ocoupé.

Elle conceme par exemple les kiosques à jourvaux, les structures commerciales fixées

au sol, les postes d'essence, les canalisations, Pinstallation de mobitier urbain

Cestcades, banes, bomes, panneaux...) la création d'un branchement partioulier à

l'assainissement communal où départementaf, la création d’un bateau d'accès à une propriété privée, etc.

Les pennissions de voirie relèvent de fa compétence de l'autorité propriétaire du

domaine ; la Comment pour le domaine public communal, l'Etat ou ie Dépatenent

nour Je domaine public national où départemental, Ces deux dernières permissions s'obtiement après avis de la Commune.

BELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE,

C'est au maire qu'appartient la compélence d'accorder ou de refuser une permission de voirie sur Les voies de ia commune.

Les permissions de voirie peuvent faire l’objet, lors de leur délivrance, de conditions générales el de canditions particulières,

CONDITION DE DURÉE

La pénnission de voirie dait être utilisée dans le délai de six mois à compter de la date

de sa délivrate, sauf sf les dates d'occupation du domaine public sont précisées dans Pautorisation

Elle est périméc de plein droit sit n'en a pas été fait usage avant Pexpiration de ce délai. À l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêmes condition,

ORME DE LA DEMANDE

La demande est formulée sur un bnprimé délivré par les services municipaux au par messagerie électronique par le pétitionmaire (propriétaire ou mandataire) et contient

l'indication exacte de ses noms, prénoms el démicile, Hlle désigne explicitement l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la rue et du

numéro, soil par les références cadastrales, soit celles des lieux-dits, tenants et aboutissants ainsi qu'éventuellement Jes points repères ou kilométriques entre lesquels

ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du

pétitionnaire si celle-ci est différente du Hieu d’exécation des travaux. Ta demande doit indiquer la durée pour laquelle Peccupation temporaire da domaine

publie est sollicitée, Élle doit être accompagnée d’un dossier techmique comportant tous les renseigitements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos et de détails) nécessaires à san instruction.

Dispositif avertisseur:

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à ic Hauteur suffisante pour sa protection.

Conformément aux nonnes en vigueur, ke grillage sera placé au minibnum à 0,20 m au

dessus de la génératrice supérieure de la (où des) canalisation. 11 sera de couleur appropriée aux travaux (ef norme NF T 54 080)

DEMAI E D'ARR) TEMPORAIRE DIE CIRCULATION

ATIONNEMENT

Toute occupation des voies auvedes à circulation publique et de leurs dépendances un vue de stationnement exceptionnel (atlant à l’encontre de lFarrêté général de

circulation et de stationnement de la ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réplementées, pour livraisons au interventions, devra faire l'objet d'une demande d'anèté municipal auprés des services techniques an minimum

8 jours calendaires avant la date envisagée, Cette demande concerne

- Ia réservation d'emplacement pour déménagement,

- la réservation d'emplacement pour livraison,

- la réalisation d'emplaecenent pour fe dépôt d’une benne,

- la réservation d'emplacement paru travaux,

- lé stationnement à l'intérieur d’une zone réglementée (zone piétonne), le stationnement en zone interdite par arrêté municipal,

-la perturbation de la éireufation, - le changement temporaire dé sens dé eireu

Chaque demande devra mentionner :

= Je nom du pétitiomaire, - l'objet de l'occupation temporaire du domaine publie,

- la localisation précise de la partie du domaine public à occuper

- lès dutes précises de début et fin d'acenprition.

tion.

Toute intention de eunpure de voie publique, quel qu'en soi le motif, sauf eus d’urgence metrant eu cause Ha continuité du service public où la sécurité, doit faire

objet d'une demande motivée auprès des services lechniques 21 jours calendaires avant Ia daté envisagée, sachant qu'un refus peut être appesé au pétitfonnaire

L'acceptation prend la forme d'un arrêté municipal Chaque demande devra mentionner :

= le nom du pétitionnaire, - l'objet concernant la demande de coupure de voie publique,

- la Incalisation précise de l'emplacement effectif de [a coupure de voie publique, - Ha on les dates précises de la coupure de voie publique

Déclaration d'intention ile commencement de travaux

Toute entreprise (y compris sons-léaitante où membre d’un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de travaux sue le domine publie dans une zone où sant

implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de Wa ville de Digne les bains une déclaration d'intention de commencement de travaux, Celle-ci devra fui parvenir au moins onze jours calendaires

avant a date de début des travaux, où vhigt un jours calendaires dans le cas d'une demande de fermeture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux

Les Services Techniques doivent être informés du commencement et de Ia lin des

Hravaux au moins 24 h avant le début et l« clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie. Internet on télécopie

A défaut, une réunion de début de chantier peut être arganisée.

Dispositions générales

Seules les grandes lignes concernant Fexéeution des tcivaux sont réprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur le domaine publie, ÿ comp les différents

concessionnaires publics où privés, éffocant des travaux quels qu'ils soient

{eniretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions techniques

contenues dans l'annexe technique jointe au présent Règlement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs compétences.

Fouilles ct tranchées

Chaussées Neuves L'intervenant est lenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concerant le

réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie nouvellement construites en ayant fait l'objet d'une réfection à savoir

En règle générale aucun chanti essitant Ia réalisation de fouilles n'est torisé sur les chaussées neuves ou renforeées depuis moins de 5 an

Fa cs d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de couduite, de câble, où de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dément justifiée et démontrée

auprès du gestionnaire du domaine public. - Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, l'imervenant examinera cecile

Situation particulière avec Les services de la ville affn de rechercher conjointement une salution permettant une remise en état satisfaisante de la zonc,

plantation:

Longitudinalement, les ramchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par

ironçons de 100 mètres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de la stmeuure de voie les fouilles ne devront pas être entreprises en limite de structure.

Les teanchées a galerie sont interdite