Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA16 01 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA16 01 DDT Document publié le Lundi 11 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA16 01 DDT)Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques:

Bureau biodiversité nature et paysage

ARRÊTÉ N°363/2016/DDT du — 8 AVR. 2016

autorisant Monsieur Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon

lisse en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet des Vosges

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R11-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative

à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en

qualité de préfet des Vosges ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et

de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n°398/2015/DDT du 15 juillet 2015 définissant sur le département des Vosges les

unités d’action en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU la demande en date du 6 avril 2016 par laquelle Monsieur Franck DUVAL demande à ce que lui soit

octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la

protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Franck DUVAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l’électrification de ses parcs de pâturage ;

CONSIDÉRANT le rapport de la visite de terrain de la Direction Départementale des Territoires en date du $ avril 2016 ;

CONSIDÉRANT que les troupeaux d'ovins de Monsieur Franck DUVAL ont été attaqués à 11 reprises depuis le 20 janvier 2016, que ces attaques ont occasionné la perte de 46 animaux, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;CONSIDÉRANT que les parcelles exploitées par Monsieur Franck DUVAL se situent hors du périmètre de l'unité d'action Ouest ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants aux troupeaux de Monsieur Franck DUVAL par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme à canon lisse, en l'absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1“ : Monsieur Franck DUVAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense réal

une arme à canon lisse en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les

modalités prévues par le présent arrêté et par arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le

respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 : Monsieur Franck DUVAL peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense réalisés avec une

arme à canon lisse aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit

validé :

— Monsieur Florian FERCIOT (lieutenant de louveterie territorialement compétent) ;

— Monsieur Frédéric LATRAYE ;

— Monsieur Eric LATRAYE ;

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE 4 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate de chaque troupeau de Monsieur

Franck DUVAL pâturant à l’intérieur des emprises suivantes situées sur les communes de Soncourt et de

Vicherey :

— flot19

— flot22

ARTICLE5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de

présence des troupeaux sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme à canon lisse de catégorie C ou DI

mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.ARTICLE7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

— les noms et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

— la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

— les heures de début et de fin de l'opération ;

— le nombre de tirs effectués ;

— l'estimation de la distance de tir ;

— la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

— la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, ete.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Franck DUVAL

informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et

d'informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Franck DUVAL informe sans délai

le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé

retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre

une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors que le seuil correspondant au plafond

défini par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2016. Elle cesse de produire effet si le

plafond défini par l’article Ler de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du

service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement

de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de Ia préfecture des Vosges.

Épinal le 8 AVR. 2016

Le préfet

dean-Pi E-ACROUTS

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.