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Arrêté - 2023 P004 Reglementation circulation derogation tonnage collecte ordures menageres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-la-Brière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 P004 Reglementation circulation derogation tonnage collecte ordures menageres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
QU GESNOLS
BILURLEN
Saint
Das
COMMUNE
JE SALNT-MARS-LA-BRIÈRE
La
bviè
ARRETE
N° 2023-POO4
Autorisation
de
circulation
exceptionnelle
Dérogation
de
tonnage
pour
la collecte
des
ordures
ménagères
LE
MAIRE
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions,
VU
le
Code
des
Communes,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R 411-2,
-3,
-4,
-8,
-25,
-26,
-27,
-28,
et
R414-14,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
juillet
1974
approuvant
le
livre
1
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
d’un
PTAC
supérieur
à
3,5T
pour
la
collecte
des ordures
ménagères
et
le vidage
des
points
d'apport
volontaire
sur
la commune
de
Saint-Mars-la-Brière,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
véhicules
d’un
PTAC
supérieur
à 3,5
Tonnes,
affrétés
par
le SMIRGEONES
pour
:
-
la collecte
des
ordures
ménagères
-
le vidage
des
points
d'apport
volontaire
sont
autorisés
à emprunter
les
voies
et
chemins
communaux
malgré
l'interdiction
de
circuler
aux
véhicules
ayant
un
PTAC
supérieur
à 3.5
T.
ARTICLE
2
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à compter
du
23
février
2023.
ARTICLE
3
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
à
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Mars-la-Brière.
Fait
à
Saint-Mars-la-Brière,
le
23
février
2023.
Le
Maire,
Patrice
VERNHETTES