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Arrêté - Préfecture - Var - raa 103 du 12 mai 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa 103 du 12 mai 2021)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 103
Publié le 12 mai 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 103 Publié le 12 mai 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté n° 2021-BSP-002 du 6 mai 2021 portant composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds du Var ;
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – Procès-verbal d’examen du 7 mai 2021 ;
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – Procès-verbal d’examen du 7 mai 2021 ;
- Arrêté préfectoral N° 2021-05-12-DS-01 du 12 mai 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var (Brignoles) ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/138 du 10 mai 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal « POMPES FUNEBRES DE PIERREFEU » - 5, rue Gabriel Péri – 83390 – PIERREFEU-DU- VAR- N° 21-83-0174 ;
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2021-141 du 12 mai 2021 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2020 ;
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-140 du 12 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/144 du 12 mai 2021 portant modification de l’arrêté n° DCL/BERG/137 du 7 mai 2021 fixant la liste des binômes de candidats pour chaque canton du département du var et l’ordre d’attribution des panneaux réservés à l’affichage électoral pour l’élection des conseillers départementaux du 20 juin 2021 ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ;
- Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 2 août 2019 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ; - Arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant dérogation à l’interdiction d’altération temporaire d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’espèces protégées dans le cadre du projet de création de deux écoducs sur les sites du Bon Pin et de la Pardiguière, sur la commune du Luc-en-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté du 11 mai 2021 relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge pour la campagne 2021-2022 dans le département du Var ;
- Arrêté du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture anticipée de la chasse au sanglier et au renard en battue pour la campagne 2021-2022 dans le département du Var ; - Arrêté du 11 mai 2021 relatif à la chasse en battue du sanglier du 1er juin au 31 juillet 2021 dans le département du Var ;
- Arrêté du 11 mai 2021 relatif au tir d’été 2021 du sanglier, du brocard et du renard dans le département du Var ;
- Arrêté du 11 mai 2021 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2021-2022 dans le département du Var ;
- Arrêté préfectoral du 11 mai 2021 encadrant les opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2021-2022 dans le département du Var ;
- Arrêté du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Var ;
- Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement relative à la vidange de la retenue du Camp Bourjas sur le territoire de la commune de Collobrières ;
- Arrêté du 9 mai 2021 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce - N° AI-083-2021-01 ; - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2021 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-ECOLE VINON, Esplanade Le Cours – 83560 - VINON- sur-VERDON – N° E 14 083 0001 0 ;
- Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école « THE BEST ATTITUDE AU VOLANT », 9, place du 4 septembre – 83300 – DRAGUIGNAN – N° E 11 083 0116 0 ;
- Décision tacite du 12 mai 2021 – Dossier 21-001 – Création d’un commerce de bricolage et d’une pépinière à Bormes-les-Mimosas ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des Sécurités DU VAR Bureau de la Sécurité Publique : Section Ordre Public - Manifestations Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2021-BSP-002
portant composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D613-60, D613-61, D613-66, D613-67, D613-72 à D613-74, et D613-84 à D613-87,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1
à R133-15,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/93/MCI du 7 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 modifié portant composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant prorogation du mandat des membres de la commission départemental de sécurité des transports de fonds du Var,
Vu la désignation des élus représentant l'association départementale des maires en date du 6 novembre 2020,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRETE
Article 1°’: la commission départementale de sécurité des transports de fonds du Var est présidée par le préfet ou son représentant.
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX Elle est composée des membres avec voix délibérative désignés ci-après :
+ Les représentants des services de l'État suivants, désignés par le préfet :
Le sous-préfet de Draguignan ou son représentant,
— Le sous-préfet de Brignoles ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie du Var ou son
représentant,
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le chef du service départemental du renseignement territorial ou son
représentant,
— Le chef de l'antenne de la police judiciaire de Toulon ou son représentant,
— Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
— Le directeur de l'unité territoriale du Var de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant,
+ Le directeur départemental de la banque de France,
+ Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaires : |
— M. Jérémie FABRE, maire de Solliès-Toucas
— M.Edouard FRIEDLER, maire du Beausset
Suppléants :
— M.Bernard MOUTTET, maire de Cuers
— Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol
+ Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement :
— M. Pascal PONCELET
LCL - Correspondant sûreté - Sécurité territoriale - Marseille
— M. Patrick CASSABOIS
Caisse d'épargne Côte d'Azur - Responsable sécurité - Nice
+ Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés
par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
— M. Laurent VANESSE
Directeur en Prévention des Risques - Bassin Sud-Est - Hypermarché Casino Hyères
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX Suppléant :
M. Charles LEDOUCE
Manager Prévention - Géant Casino Hyères
- M. Philippe VERNET
Responsable régional Sécurité
Carrefour France
+ Un représentant des professions de la bijouterie, désigné par le préfet sur
proposition des organisations professionnelles représentatives :
— M. Romain SOULOUMIAC
Représentant de l'Union Bijouterie Horlogerie
Caubet joaillier - Toulon
+ Deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
— M. Eric PIETROLONGO
Responsable de l'agence de Toulon - Loomis France
Suppléant :
M. David FONTAINE
Responsable Transport - Loomis France
— M. Alain COIBION
Responsable de l'agence de Toulon - Brink's Evolution
Suppléant :
M. Patrick ROUGER
Inspecteur sécurité - Brink's Evolution
+ Deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations
syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental :
— M. Fabien AUBRY
Représentant de l'UD-CFTC du Var — La Seyne-sur-Mer
Suppléant :
M. Serge BORELLO
Représentant de l'UD-CFTC du Var - Hyères
— M. Jean-Philippe GOEMINE
Représentant de l'UD-FO du Var - Toulon
Suppléant :
M. Rudi DETEZ
Représentant de l'UD-FO du Var - Toulon
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX 4
Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la présente commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ces réunions.
Article 2: la commission peut procéder à l’audition de toute personne utile à l'exercice
de ses missions.
Article 3 : la commission siège à la préfecture du Var qui assure son secrétariat.
Article 4: le présent arrêté est notifié à chacun des membres de la commission ainsi
qu'aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de
Draguignan.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
06 MAI 2021 A Toulo
re Préfet et par délégation,
lé Directeur de cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des lactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Mww.telerecours.fr
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX à
%
&
a
5 PRÉFET DU VAR ÿ | | BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le sept mai à seize (16) heures et trente (30) minutes
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de REYMONET Didier, Président de l’UDPS 83, s'est réuni
à La Piscine Jauréguiberry, 3 Avenue Amiral Aube de la commune de Toulon pour procéder aux
délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
THOMAS Catherine BEESAN Î UDPS 83
GÉHÉ François-René MNS, PAE FPS UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil
des actes administratifs.
Le président,
M. Didier REYMONET
De
M. François-René GÉHÉ
Les membres du jury,
Me THOMAS Catherine
1 É À
GX ET Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 7 mai 2021 à Toulon
NOM PRÉNOM (ADMIS, as ABSENT)
DEBUYSER Baptiste ADMiS
BIANCO Baptiste ADMIS
FARIH Amine ADMIS
SABOYA Maxime ADMiS
BRUNETTI Luca ADMIS
PIERRON Arthur ADMIS
BRUN Lucile ADMISE
LE CUZIAT Erwan ADMIS
AGUSOT Marion ADMISE
BEAUCE Sami ADMIS
ISIDORE Shanne ADMISE
GARCIA Maxence À DMiS
COTRELLE Elsa ADMISE
ANSIOT Bastien ADMS
CLERAMBOURG Anthony ADMIS
LAFFONT Lola L ADMISE
TR LR RL
Les membres du jury
Me THOMAS Catherine
Don d
Le président,
M. Didier REYMONET
4 M. François-René GÉHÉ PREFET DU VAR
|
||
||
| ] BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNS.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt (2021), le 7 mai à douze (12) heures
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de REYMONET Didier, Président de l’'UDPS 83, s’est réuni
à Complexe Aquatique de Hyères, Avenue Ambroise Thomas de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
THOMAS Catherine BEESAN UDPS 83
GÉHÉ François-René MNS, PAE FPS UDPS 83
= mm remerns
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil
des actes administratifs.
Le président,
M. Didier REYMONET
Les membres du jury,
Me THOMAS Catherine
CE A
M. François-René GÉHÉ Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 7 mai à Hyères
NOM PRÉNOM (ADMIS, S ue ABSENT)
KUJAWSKI Isabelle ADMISE
VERNET Bruno ADMIS
MOUTAUD-TRICCA Charlène ADMISE
KNOBLOCH Lina ADMISE
PERCUDANI Georges ADMIS
PACHECO ép GIBELY Maria ADMISE
Les membres du jury
Me THOMAS Catherine
72 f (2, }
(Liv
TT
Le président,
M. Didier REYMONET
SAS M. François-René
GÉHÉ PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
a Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-05-12-DS-01 portant
désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19
dans le département du Var (Brignoles).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31314, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-17 ;
Mu le code général des coliectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/3 Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire;
Vu décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°20201262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ‘
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus
exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du ! de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage
intérieur»,
Arrête :
Article 1: Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, à la salie polyvalente, place Gros Gérau, Brignoies (83 170).
- Coordinateur local : M le maire de Brignoles.
— Référent communal : M. Philippe BODINOT, responsable achats
- Coordinateur médical:Madame le médecin en chef Claire VANOYE,
médecin à FUHSC7 (Brignoles)
- Du jeudi 13 au dimanche 16 mai 2021 de 09h00 à 17h00.
2/3 Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence
régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 mai 2021
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à : .
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112è* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite] ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours Litoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/138
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal « POMPES FUNEBRES DE PIERREFEU »
5, rue Gabriel Péri - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
N° 21-83-0174
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la légistation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
VW l'arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 20-83-0174 ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation et de transport de corps avant et après mise en bière de l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance de transport de corps avant et après mise en bière, de fournitures des corbillards et voitures de deuil et de fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations de l'établissement « POMPES FUNEBRES LESCURE » ;
Vu la demande formulée par Madame Muriel DI CEA épouse DELLI, représentante légale de l'établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE PIERREFEU », situé 5, rue Gabriel Péri à Pierrefeu-du-Var (83390) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE PIERREFEU », sis 5 rue Gabriel Péri à Pierrefeu-du-Var (83390), relevant de la société SAS « POMPES FUNEBRES DE PIERREFEU », et dont Madame Muriel DI CEA épouse DELLI est la représentante légale, est habilité pour exercer les activités suivantes : ‘
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec les établissements : ‘
- .« OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12 ;
- « POMPES FUNEBRES LESCURE », à Six-Fours-tles-Plages (83140), sous le n° 21-13-0219.
1/2 2 - Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement «OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de devil, en sous-traitance avec l'établissement « POMPES FUNEBRES LESCURE », à Six-Fours-les-Plages (83140), sous le n° 21-83-0219.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec l'établissement « POMPES FUNEBRES LESCURE », à Six-Fours-les-Plages (83140), sous le n° 21-83-0219.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0174.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au
9 mai 2026 inclus.
Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnées à l'article 1 devront également être en cours de validité.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - _atteinte à l'ordre public ou danger pour ia salubrité publique.
Dans les cas où-le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations. : ‘
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Pierrefeu-du-Var pour information.
Toulon, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Céline MAQI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice dministrative : °
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 312089 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, ie délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces eCOUrs.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510- 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www-telecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL 2021-141 du 1 2 MAI 2021
relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs
pour l’année 2020
Le préfet du Var,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 212-7 à R. 21218;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 relative à l'indemnité de logement des instituteurs ;
Vu la note d'information ministérielle du 4 décembre 2020 fixant le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2020;
Vu les avis émis par les représentants syndicaux et les présidents des associations des maires du Var lors de la consultation du 18 février 2021;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes du département comptant un ou plusieurs instituteurs exerçant sur leur territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRETE :
ARTICLE ler : Le montant unitaire de base de l'indemnité représentative de logement à
verser aux personnels enseignants non logés par les communes est fixé dans le département du Var à 3 477,99 € pour l’année 2020.
ARTICLE 2 : Cette indemnité sera versée, dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à
R. 21218 du code de l'éducation, aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut, pour ces dernières, de mettre à leur disposition un logement conforme.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
finances publiques du Var et les maires concernés du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021-140 du {2 MAI 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,
Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 20161048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046
du ‘er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
ressortissants d’un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020-321 du 2 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020-439 du 31 décembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020-321 du 2 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-85 du 13 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020-439 du 31 décembre 2020 portant modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et. du 28 juin 2020;
Vu les désignations de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
1/2 Considérant qu'il convient de nommer les membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ;
Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux ont été pris dans l'ordre du tableau des conseils municipaux des communes concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés, à compter de la date du présent arrêté. et jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent en annexes et dont la répartition est la suivante :
- ANNEXE 1 - tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéas IV et VII;
- ANNEXE 2 - tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéa VI ;
- ANNEXE 3 - tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales
dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa V.
ARTICLE 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Les arrêtés des 2 décembre 2020, 31 décembre 2020 et 13 avril 2021 sont abrogés à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du
département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 2 MAI 200 P: dr le Prét etpar délégation
le secrâtairefénéral
Fait à Toulon, le
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justice adrninistrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var— Bd du 112ème régiment d‘infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. = un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510- 83 041 TOULON CEDEX
2/2 Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Aiguines Monsieur Pierre MORDELET Madame Valérie HEBRARD Madame Yvonne GRESSINO Madame Sylvie RASCLE Madame ROUCHON Henriette Monsieur Alain CHAUVIN
Ampus Monsieur Michel MANISCALCO Monsieur Christian CHILLI Madame Christel EGINARD Monsieur Bernard GIULI
Artignosc sur Verdon Monsieur Sylvain GARRON Monsieur Max ROUVIER Madame Nadine AUTRAN
Artigues Monsieur Hugo FERREIRA MARTINS MELO Monsieur Lionel MOUSSELIN Madame Marie-Pierre SARRAZIN Monsieur MATHIEU Michel
Bargème Madame Liliane MONTALAND Monsieur Hugues LIBERATO Monsieur Claude NOEL
La Bastide Monsieur Guy MAGNENAT Monsieur Jean-Pierre WOLFF Monsieur Henri MAGGINI Monsieur Charles FLOCCIA Monsieur Serge LAUGIER
Baudinard sur Verdon Madame Noëlle CONTRUCCI Monsieur Gabriel LABONDE Monsieur Claude LIAUTAUD Madame Joëlle CARIOU
Bauduen Madame Sabine LIONS Madame Françoise BAGARRE Monsieur Jean-Marc PELLOQUIN
Belgentier Monsieur Guy FARCE Monsieur Daniel DESPICQ Monsieur Jacques REY Monsieur Jean-Marie LACANAL Monsieur Alain FENIS
Le Bourguet Madame Danièle MAGRI Madame Chrystelle RICCA épouse JULIO Madame Corinne TEULADE épouse ROUX
Brenon Madame Morgane ROUVIER Madame Gaëlle ROUVIER Madame Elisabeth REY Madame Caroline ROUVIER Monsieur Jean ROUVIER
Brue Auriac Monsieur Christophe POULET Madame Marianne SOMMET Madame Céline COMBALAT Madame Sabrina DALMASSO Madame Viviane LAHOZ épouse MALLET
Callas Madame Danielle SANCE VENTURINO Monsieur Christophe PRADOURAT Monsieur Lionel MERCHER Madame Josiane JUST Monsieur Pierre FERRANDO
Callian Monsieur Laurent DENIS Madame Marie BECART Madame Brigitte LAMPE épouse GOMEZ Madame Annie COLLOMP épouse EYMERIE
Camps la Source Madame Carine ANDRE Monsieur Joël ADAM Madame Cécile REDONDO Monsieur Jacques ZURAWSKI Madame Camille MARIN
Le Cannet des Maures Monsieur Jean DEGOUVE Monsieur Pierre RAFFAELLI Madame Claudie VEIRUN épouse MARIOTTINI Monsieur Jean-Pierre MENARD
Carnoules Madame Chantal HUNOT Monsieur Alain MANO Monsieur Alain MAURIN Monsieur Christian POTIRON
Chateaudouble Monsieur Louis MACHUEL Monsieur Alain JACQUET Madame Emma VERRECHIA épouse MUNTER
Chateauvert Monsieur Armand MORAZZANI Madame Brigitte SORENSEN Monsieur Paul SCURI
Chateauvieux Monsieur Ernest MICHEL Monsieur Jean-Louis NIETO Madame Christiane BARBEAU Madame Corinne MICHEL
Claviers Monsieur Guillaume CASCIARI Monsieur Manuel BARON Madame Josette PICHERY Monsieur Gilbert LIMONGIELLO Madame Claudette BELLVER Monsieur Thierry CHARLES
Comps sur Artuby Madame Lucette LAUGIER / FABRE Madame Marie-Josée GAYMARD Monsieur Arnaud BAIN Madame Christiane SIGARI Madame Arlette PROKASKA
Correns Madame Sandrine SIMON Monsieur Roger LIPPENS Madame Mireille BOUIS
Cotignac Madame Nicole AVINAIN épouse ABEILLE Monsieur Christian LAZARE Madame Maryse BAUD épouse VACCA Madame Huguette LIONS épouse ESPITALIER Madame Corinne CARPENTIER épouse VUE Monsieur Roger GARCIN
Entrecasteaux Monsieur Patrick GHIO Madame Ly N’GUYEN Madame Andrée ECHEMAND Monsieur Pierre MAUREL Monsieur Jean OLIVERO Monsieur William Mark DEBRAY
Esparron Madame Élodie TRUC Madame Cécile LEONE Madame Marie-Thérèse CAUVIN Madame Véronique MATHIEU Madame Corinne BAGNAUD épouse VINCENTI Madame Martine COSTER épouse GHINAMO
La Farlède Madame Micheline TEOBALD Monsieur David MONIN Monsieur Henri BANNWARTH Monsieur Roger BRUNEAU Monsieur Patrick BLOQUEL Monsieur Claude LEPINE
Figanières Madame Catherine BOSSON Monsieur Alain LAUGIER Madame Anne-Marie MONET Madame Chantal AUBOIN-LEROY Monsieur Daniel MERIEN
Fox Amphoux Monsieur Laurent PIRIS Madame Pauline GOS Monsieur Max JAUBERT Madame Nadine JOURDAN Madame Gisèle SERRE épouse BOUDILLON Madame Josiane BONACORSI épouse SOLDI
Gassin Monsieur Serge VOTA Madame Anne-Marie MARCELLINO Monsieur Claude DECANINI Monsieur Jean-Claude CELSE Madame Brigitte BOYENVAL Madame Gisèle GIBELIN
Ginasservis Madame Nathalie AUDIBERT Monsieur Thierry PORPORAT Monsieur Claude PHILIBERT Monsieur Guy COQUILLAT
Gonfaron Madame Andrée KACHEL Madame Béatrice RAMOUL Monsieur Philippe RODRIGUEZ Madame Christine TESSON Madame Henriette SOURNIN Monsieur Guy PERNIER
La Londe les Maures Monsieur Christian FABRE Monsieur Daniel GRARE Madame Estelle HERRMANN épouse BONNET Madame Martine SABATIER épouse DEPIROU Monsieur Noël BOURNIER
La Martre Madame Martine BOYER Monsieur Jean-Raoul BRUN Monsieur Alain BENAVIDES Monsieur Bernard OLCHOWIK Madame Ginette LAUGIER
Les Mayons Madame Catherine ISNARD Madame Chantal GARCIA Madame Lauren PIZZIO Madame Magali BONISSONE
Mazaugues Madame Lucie PELAUD Monsieur Pierre BLANC Monsieur Jean GAZDA Monsieur Michel BONHOMME Monsieur William MOUCHET
Moissac Bellevue Monsieur André MEHEUT Monsieur Jean BACCI Madame Catherine TAMBOURIN Monsieur Bernard GRAVELEINE
Mons Monsieur Gaël BEAUMONT Monsieur Jean-Noël MERLI Monsieur Richard GRAILLE
Montfort sur Argens Monsieur Patrice BURLANDO Madame Martine SABATIER Monsieur Hervé ODDONE Madame Michèle TRUC
Montmeyan Madame Corine CARLU Monsieur Jean-Louis MARQUEZ Madame Danielle FONTICELLI Madame Christiane DAUPHIN Monsieur Hervé GIRAUDO
Néoules Madame Yvette CANNIZZARO Madame Sylvie LEDOUX Monsieur Pierre SOAVI Monsieur Marc LEDOUX Monsieur Alain PRUJA Monsieur Alain HURE
Ollières Monsieur Patrick CHOLIEU Monsieur Daniel TILMANT Monsieur André DULAS Madame Marie-Christine MAYAN
Pontevès Madame Sonia MAGGI DEMIRDJIAN Madame Sandrine HUGONNARD FRMadame Armelle BOUVERNE JERPHANION Monsieur Jean CURCIO Madame Monique FUNEL RESPLANDIN
Le Rayol Canadel Monsieur André DEL MONTE Monsieur Jean-Paul JULIEN Monsieur Philippe LEGER Monsieur Louis CARGILL Madame Ghislaine CLERTON
Riboux Madame Chantal CAUVIN Monsieur Bernard CAL Madame Françoise ARNAUD Monsieur Alain AMALRIC
La Roque Esclapon Monsieur Guillaume FABRE Monsieur Loïc ORSET Madame Audrey VALEX Madame Marie-Noëlle BELISAIRE
Saint-Antonin du Var Madame Justine BARBERO Madame Danièle GRAILLOT Monsieur Frank HERAUD
Saint Martin de Pallières Monsieur Stéphane PINATEL Monsieur Pascal KINZIGER Madame Françoise MONTEGUT Madame Pascale GEOFFROY
Les Salles sur Verdon Madame Chantal ROGER-ROBERT Monsieur Damien FIROUD Monsieur Bernard MUHL Monsieur Luc VEAU Monsieur Paul GAINARD
Seillons Source d’Argens Madame Aude DEGIOANNI Monsieur Serge JACOLIN Monsieur Jean-François MALZARD
Sillans la Cascade Madame Danielle Berry Monsieur Fred SALZGER Monsieur Jean-Marie CORNU Madame Berthe CINO
Taradeau Monsieur Patrick LECONTE Monsieur Gérard AUDIBERT Monsieur Xavier CREST Monsieur Jacques PERRET-JEANNERET Madame Josiane ROUAIX Monsieur René PEDRONI
Tourrettes Madame Emmanuelle BISQUE-LAVORGNA Monsieur Jean-Marie BAGNIS Madame Aurélie OLIVARI épouse LAINÉ Madame Josiane RAYNAUD
Tourtour Monsieur Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER Madame Marguerite DAUPHIN Monsieur Jean DAVÉE
Tourves Madame Mireille LAURES Monsieur Jean FLORENS Madame Claudie RICHARD
Trigance Monsieur Gilbert SUZAN Monsieur Jean-Pierre TROIN Madame Marguerite AUDIER née KRAHENBUHL
Vérignon Monsieur Didier DUPENDANT Madame Carole PLEGAT Madame Josiane JEAN
Vins sur Caramy Madame Laurence CANASTREIRO Monsieur Jean-Pierre ESCAFFRE Monsieur Philippe ARNAUD Madame Brigitte DECHERF Monsieur Jean-Marc SERRANO
Villecroze Monsieur Bertrand BUTIN Monsieur Grégory LOPEZ Madame Estelle PONS
Vinon sur Verdon Monsieur Yves BURAVAND Madame Josette BOUDIER née BOURGOIS Monsieur Bernard TOURNOIS
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2021-140
ANNEXE 1 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants Ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Conseiller municipal
suppléant *
Suppléant délégué
De l’administration *
Suppléant délégué du tribunal
judiciaire Feuille1
Page 1
Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Les Adrets de l’Esterel Madame Juliette DIAFERIO Monsieur Patrick REGGIANI Monsieur Jean-Paul RAOUST Monsieur Nello BROGLIO Monsieur Bertrand DOLLET
(suppléants)*
Les Arcs Madame Sophie BONNAUD Monsieur Laurent BONZI Madame Emilie GROSSI-WAGNER Monsieur Nicolas DATCHY Madame Nadia ZEGRE
(suppléants)*Madame Nathalie CHALOPIN Monsieur Floris GRANDVARLET Monsieur Léo DOMERGUE Monsieur Christophe CHAVERNAS Madame Fabienne LEQUENNE
Aups Madame Régine FOTTORINO Madame Léone Monique JAUBERT Monsieur Roland VIRY Madame Christine DAUPHIN Monsieur Gérard IVORA
(suppléants)*Madame Marie-Françoise BONAVENTURE Madame Monique DARTUS Monsieur Xavier MEYERE Monsieur Patrick GENDRY
Bandol Madame Jacques BARDET Madame Michèle PALADEL Monsieur Alain GAUTHIER Madame Martine HENRIOT Monsieur Gérard MINO
(suppléants)*Madame Fernande MITH Monsieur Hervé BAUD Madame Jeannine SAUVAN Monsieur Marc BAYLE Madame Frédérique CONNAT
Bargemon Madame Nathalie BEGLIUTI Monsieur Christian BOBENRIETH Madame Francine COLLART Monsieur Yves BACQUET Madame Magalie LERISE
(suppléants)*
Barjols Monsieur Pierre FABRE Monsieur Daniel VIRGIL Madame Raymonde ASTIER Monsieur Maurice JEAN Madame Magali SARDOU
(suppléants)*
Besse sur Issole Madame Christiane GAUBERT Monsieur Robert RUFO Madame Dominique SOULE-SUSBIELLES Monsieur Alain SALABERT Monsieur Hervé RASTEGUE
(suppléants)*
Bormes les Mimosas Monsieur André DENIS Monsieur Gilbert COURME Monsieur Claude BONACORSI Monsieur Olivier CAREL Monsieur Arnaud LACOMBLEZ
(suppléants)*Madame Geneviève RE Madame Véronique PIERRE Monsieur Christophe COURME
Brignoles Monsieur Serge PIANELLI Monsieur Thierry MESPLIER Madame Marinette VIOUX-SANCHEZ Monsieur Bertrand KIEFFER Madame Nathalie JAMAIN
(suppléants)*
Cabasse Monsieur Erick HAREL Madame Marie-Cécile LUVARA PELLERIN Madame Michelle SARDAILLON Monsieur Alain WACKER Monsieur Antoine TOSELLO
(suppléants)*Monsieur Pierre MINGEAUD Monsieur Jean-Louis BRUN Monsieur Olivier MISSENTI Madame Marion BAROLI Madame Virginie AUDIBERT
Cavalaire-sur-Mer Monsieur Alain MATYBA Madame Catherine WYDOOGHE Madame Sylvie CARATTI Monsieur Louis ROQUE Monsieur Louis DEMURGER
(suppléants)*Monsieur Bernard SALINI
La Celle Madame Ghislaine RAPUZZI Madame Marylène LOPEZ Monsieur Pascal ROYER Monsieur Henri HOUSSIN Madame Muriel GUILLEMOT
(suppléants)*
Cogolin Monsieur Erwan DE GERSAINTGILLY Monsieur Jacki KLINGER Monsieur René LE VIAVANT Monsieur Olivier COURCHET Madame Mireille ESCARRAT
(suppléants)*Madame Danielle CERTIER Madame Elisabeth CAILLAT Monsieur Jean-Paul MOREL Monsieur Patrick HERMIER Madame Isabelle FARNET-RISSO
Collobrières Monsieur Denis FOURNILLIER Monsieur Antoine DEBONO Madame Elisabeth BOULESTEIX Monsieur Serge BERARD Madame Valérie LESAGE
(suppléants)*Monsieur Pascal CASIER Monsieur Thomas PRUVOST Madame Elsa POULAIN Madame Stéphanie CARDI
La Crau Monsieur Christian DAMPENON Monsieur Christian LESCURE Madame Martine PROVENCE Madame Maguy FACHE Monsieur Jean CODOMIER
(suppléants)*Madame Catherine DURAND Madame Michèle PASTOREL Madame Camille DISDIER
La Croix-Valmer Madame Michèle CAPDEVILLE Madame Gabrielle DALMAS Madame Marie-Paule MAUDUIT Madame Catherine BRUNETTO Monsieur Bernard BRUNEL
(suppléants)*Madame Laurence GIORGINI Madame Julie HIVERT Monsieur Michaël REBOTIER Madame Marie-Françoise CASADEL Monsieur Roger OLIVIER
Evenos Madame Frédérique CÔTE Monsieur Sauveur CRISCUOLO Madame Denise REY Monsieur Matthieu SIMONNET Madame Annie EMILE
(suppléants)*
Fayence Madame Joëlle GIRAUDO Madame Marie-Alice PAIVA-MENDES Monsieur Patrick GIRAUDO Monsieur Jean-Michel AMAYENC Monsieur Marco ORFEO
(suppléants)*
Flassans sur Issole Monsieur Yann JOUANNIC Madame Christiane GINIER Madame Dominique COLAS Madame Jacqueline DIOULOUFET Monsieur Philippe BOUDRIE
(suppléants)*Monsieur Christian NAU Monsieur Jean-Pierre ELLUL Monsieur Stéphane STOPYRA Madame Gyslaine PELLICONE Madame Sandra GIORDANO
la Garde-Freinet Monsieur Pascal ROHDE Monsieur Olivier JEAN Madame Corinne ROCCHIETTA Monsieur Michel MOLA Madame Nicole SALVESTRINI
(suppléants)*
Grimaud Madame Nicole MALLARD Madame Dominique FLORIN Madame Janine LENTHY Monsieur Jean-Marie TROEGLER Monsieur Jean-Jacques MULLER
(suppléants)*Monsieur Jean-Marc ROLAND Madame Sylvie FAUVEL Madame Natacha SARI
Le Lavandou Monsieur Jacques BOMPAS Madame Carole MAMAIN-BERENGER Monsieur Nicolas COLL Monsieur Gilles COLLIN Monsieur Jean-Laurent FELIZIA
(suppléants)*Monsieur Jean-François ISAIA Monsieur Philippe GRANDVEAUD Madame Johan KOCH Monsieur Franck GIORGI Monsieur Bertrand CARLETTI
Le Luc en Provence Monsieur Richard CARCENAC Monsieur Frédéric BARRIERE Madame Angélique VANBATTEN Monsieur Pierre LEFEVRE Madame Martine WAGNER
(suppléants)*Madame Sylvie SISMONDI Monsieur Frédéric BLANC Monsieur Grégory MIGNEREY Monsieur Frédéreic LEHMULLER Monsieur Jacques QUEIRARD
Méounes les Montrieux Monsieur Stéphane TRETOLA Madame Eloïse GION Monsieur Franck NICCOLETTI Monsieur Karl DEMERCASTEL Madame Anne THIBAULT
(suppléants)*
La Mole Monsieur Patrice CHAPUIS Madame Christelle DIOMEDE Madame Jennifer DUBAS-PICHON Monsieur Florentin ARNAUD Madame Sabine LAMBERT
(suppléants)*
Montauroux Madame Michèle CHICHIZOLA Monsieur Jean-Yves COATHALEM Madame Joëlle FABRE Monsieur Christian THEODOSE Madame Marie-Hélène SIMON
(suppléants)*
Montferrat Madame Brigitte VELLA-DAULLAUS Madame Jocelyne URBE Monsieur Jean-Philipe LACASSAGNE Monsieur Thierry MARIN Madame Isabelle DHONDT
(suppléants)*
La Motte Madame Brigitte PIERMARIA Madame Karine MIRMONT Monsieur Eric BEYNAERTS Monsieur André ALLEGRE Monsieur Bernard CIGARINI
(suppléants)*
Nans les Pins Madame Lysiane LEROI Madame Christine Lysiane GASTEL Monsieur Franck BARBET Monsieur Jean-Paul HOLLE Madame Valérie FERNANDEZ
(suppléants)*Monsieur Pascal GORNIKOWSKI Madame Alice DE ANTONIO Madame Marie-Catherine FABRE Monsieur Bruno DERBAY
Ollioules Monsieur Guy Philippeaux Madame Brigitte CREVET Madame Nadine ALESSI Monsieur Christian BERCOVICI Madame Claudie CARTEREAU-ZUNINO
(suppléants)*Monsieur Jean-Louis PIERACCINI Monsieur Robert ARPINO Madame Florence GARRONE
Pierrefeu du Var Madame Françoise DEGOUEY Monsieur Michel HAINIGUE Madame Dominique RAVIGNEAUX Monsieur Marc BIGARE Madame Virginie BAFARD
(suppléants)*
Pignans Monsieur Jean-Luc SEIGNOBOS Madame Marylène DEZ Monsieur Jacques TASSY Madame Laurence YZQUIERDO Monsieur Cédric AIGUEPARSES
(suppléants)*Madame Valérie TROSI Monsieur Stéphane ADAM Monsieur Laurent FRELIER Madame Marie-France GACNIK Madame Sophie PRUNET
Plan d’Aups Sainte-Baume Madame Sandrine DA COSTA VIEIRA Monsieur Michel PALACIN Madame Céline BOUNIN Madame Brigitte ALZEAL Monsieur José AGUILAR
(suppléants)*
Pourcieux Madame Claude GARINEAUD Madame Hélène AUDIFFREN Madame Olivia FLORENT Monsieur Christian FABRE Monsieur Christophe PALUSSIERE
(suppléants)*
Pourrières Monsieur Olivier MOENARD Monsieur Patrick CHIARONI Madame Cathy SILVY Madame Ninuwé DESCAMPS Monsieur Jean-Michel RUFFIN
(suppléants)*
Ramatuelle Madame Odile TRUC Madame Line CRAVERIS Monsieur Michel FRANCO Monsieur Bruno GOETHALS Monsieur Patrick GASPARINI
(suppléants)*Madame Sandra MANZONI Monsieur Benjamin COURTIN Monsieur Bruno CAIETTI
Le Revest Les Eaux Monsieur Frédéric MEYRIEU Madame Nathalie FEVRE Madame Ingrid FASS Madame Christiane MARTEL Madame Marie-Hélène TAILLARD
(suppléants)*
Roquebrussanne Monsieur Michel GAGNEPAIN Monsieur Hugo NIEDERLAENDER Madame Chrystèle GAZZANO Madame Lydie LABORDE Monsieur Lionel BROUQUIER
(suppléants)*
Rougiers Madame Annie DUBOS Monsieur Laurent MARINO Madame Magali ZELLI Madame Noëlle VINCENT Monsieur Christian REVEST
(suppléants)*
Saint-Julien Le Montagnier Madame Françoise GUEMENE Madame Martine SCHILLINGER Monsieur Jean-Pierre SZYMANSKI Monsieur Eric JOURDAN Madame Mireille GRATTAPAGLIA
(suppléants)*Monsieur Denis POURRIERE Madame Anne-Marie GHIPPONI Monsieur Alain THOUROUDE Madame Claudine ALCARAZ Monsieur Cyrille HOURS
Saint-Mandrier sur Mer Madame Sylvie BECCHINO Monsieur Xavier QUENET Monsieur Damien FRANCESCHINI Monsieur Philippe DEZERAUD Monsieur Jean-Ronan LE PEN
(suppléants)*
Saint-Paul en Forêt Monsieur Xavier ROIRON Madame Patricia BOULANGER Monsieur Claude GIORDANO Monsieur Yannick BLEVIN Monsieur Bruno DELANGLE
(suppléants)*
Saint-Zacharie Monsieur Paul TABONE Monsieur Raymond MERLO Monsieur Claude PASSEREL Madame Monique POZZI Monsieur COSTA Daniel
(suppléants)*
Seillans Monsieur Serge LEIBOVITZ Madame Martine AUDIBERT Madame Denise ALEXANDRE Madame Sylvie TRISTAN-TERRIER Monsieur Gregory GONZALEZ
(suppléants)*
Solliès-Toucas Madame Marie-Léa VOGEL Monsieur Benoît MARDIROSSIAN Madame Bérengère BRASTEL Monsieur Jean-Pierre CALONGE Monsieur Jules GOMBOLI
(suppléants)*Madame Christelle CAMPUS Madame Nadine MALFATTI Madame Gaëlle VUILLERMOZ Madame Morgane REY Madame Isabelle FLORENTIN
Tanneron Madame Coraline ALEXANDRE Monsieur Jean-François LEZE Madame Alexandre FUCHS Monsieur Daniel VESCOVI Madame Edwige EMERY
(suppléants)*
Tavernes Monsieur Jean-Luc GALLO Madame Virginie TAUPIN Madame Cécile PIERRE Monsieur Armaud BARLATIER Madame Valérie PARENT
(suppléants)*
Le Thoronet Madame Sylvie LEBORGNE Madame Magali NEYRET Monsieur Sébastien GIROUD-GEOFFROY Madame Véronique DUMAINE Madame Angélique SATORI
(suppléants)*
Le Val Madame Gisèle CONFORTI Madame Anaïs DUFEUX Monsieur Jean CULINATI Madame Colette LAIRE Madame Josiane VILAIN
(suppléants)*
Vidauban Madame Carla KIRSCH Madame Marie-Madeleine LE SAINT Monsieur André WICKE Monsieur Emmanuel SAUMIER Madame Valérie LAURENT
(suppléants)*Monsieur Michel ROUDILLAUD Madame Cécile BROCHARD Madame Ilham SOUINI
* le cas échéant, si ils ont été désignés par la commune, dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2021-140
ANNEXE 2 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Bagnols en Forêt Monsieur Alain DRAU Monsieur Sébastien ANGOUGEARD Madame Marie-Christiane BESSI Monsieur Jérôme SAILLET Monsieur Denis DUYRAT
(suppléants)*
Le Beausset Monsieur Gérard PERRIER Monsieur Alain LEMOINE Madame Patricia LOMBARDO Monsieur Claude ALIMI Monsieur Philippe MARCO
(suppléants)*Madame Cathy CANDAU Monsieur Christian CARTOUX Monsieur Marc RAMUS Madame Clivy RIDE-VALADY Madame Laurence BOUSAHLA
Bras Madame Sylvie BERNARD-MUZE Madame Martine BOLIN-SILIAN Madame Sandrine VENTRE Monsieur Christian ROERO Monsieur Patrick GAZAN
(suppléants)* Madame Mylène BEYAERT Madame Ingrid DUPUIS Monsieur Xavier SIBILLE Madame Cynthia RENAUDIER-HOLOTA
La Cadière d’Azur Madame jacqueline GUERIN Monsieur Louis PORTE Madame Anne-Marie FAUVEL Monsieur GIANGRECO Christian Monsieur Marcel SIMON
(suppléants)*Madame Michèle ALBERTO Monsieur Marc BENOIT Monsieur Martial VERHAEGHE Madame Florence COFFINET
Carcès Monsieur HERBEL Joseph Madame GANZIN Mireille Madame AMBARD Frédéric Monsieur BRISPOT John Monsieur FERRETTO Nicolas
(suppléants)*
Carqueiranne Madame Christine LABORNE Madame Laurence MESLARD Madame Nicole REYNAUD Monsieur André OSSEDAT Monsieur Guy BEAUJARDIN
(suppléants)*Monsieur Mickaël MOLINARI Monsieur Guy DAGUET Madame Catherine DAGUET
Le Castellet Monsieur Jacques LORENZONI Monsieur Michel THIBAULT Monsieur Vincent AYALA Madame Dominique BLANC Monsieur Frank CARAMELLO
(suppléants)* Monsieur Bruno PAIN Madame Leaticia PASCAL
Cuers Madame Dominique GUFFOND Monsieur Jean-Claude ALBERIGO Monsieur Dany DUMET Monsieur Robert LUPI Monsieur Pierre-Laurent CHABLE
(suppléants)*
Draguignan Monsieur Alain VIGIER Madame Sylviane NERVI SITA Monsieur Richard TYLINSKI Monsieur Jean-Daniel SANTONI Monsieur Philippe SCHRECK
(suppléants)*Monsieur Christian MAMECIER Madame Evelyne LORCET Monsieur Olivier GORDE Monsieur Jean-Bernard MIGLIOLI Madame Christelle VERNET LENORMAND
Flayosc Madame Isabelle RENAUD Monsieur Didier BERTOLINO Monsieur Alain MANSARD Monsieur Guillaume DJENDEREDJIAN Madame Agnès NEVEU
(suppléants)* Madame Isabelle ESPITALIER Monsieur Claude DEUCHST
Forcalqueiret Madame Chadia PICHON Monsieur Juan CORONADO Madame Laeticia HARDY Monsieur Pierre GAUTIER Monsieur Jacques DANVY
(suppléants)*
Fréjus Monsieur Pascal PIPITONE Madame Mireille LE ROUX Madame Marie Pierre GATTO Monsieur Robert ICARD Monsieur Jean-Luc EPURON
(suppléants)*Madame Dominique VANDRA Monsieur Michel BOURDIN Monsieur Jean-Louis BARBIER Madame Annie SOLER Madame Angélique FERNANDES
La Garde Monsieur Christian GASQUET Monsieur Michel GUILLOUZIC Monsieur Alain JOUOT Monsieur Michel DURBANO Monsieur Michel CAMATTE
(suppléants)*Madame Martine DE SANTIS Monsieur André BAULON Madame Brigitte MORILLION Madame Catherine LAGET
Garéoult Monsieur Alain CUSIMANO Monsieur Michel GODEC Monsieur Michel LEBERER Madame Claudette ROMAN Monsieur Jérôme TESSON
(suppléants)*
Hyères Madame Marguerite GALLART Madame Claude DECUGIS Monsieur Jean-Jacques FOUQUE Madame Geneviève BURKI Madame Marie-Laure COLLIN
(suppléants)* Madame Chantal PORTUESE Monsieur Jean-Michel EYNARD-TOMATIS
Lorgues Madame Yvette MOURIES Monsieur Jacques BERTRAND Madame Pierrette GIRARD Monsieur Jean-Bertrand FORME Madame Coline HOUSSAYS
(suppléants)*
Le Muy Monsieur Edouard BARRE Monsieur Dominique BARDON Monsieur Thierry MARTIN Madame Jocelyne SATEAU Monsieur Jean MICHEL CHAÏB
(suppléants)*
Le Plan de la Tour Madame Sophie DUMONT Monsieur Florian PIGNOL Monsieur Gilles DE TREMERIE Madame Christiane FOURNIER-NERI Monsieur Thierry REVEILLON
(suppléants)*Madame Lina MERCANTONI Monsieur Benoit MARLIN Madame Corinne MACREZ Monsieur Pierre ARNAL
Le Pradet Madame Chantal JOVER Monsieur Cédrick GINER Madame Marine DESIDERI Monsieur Armand CABRERA Madame Viviane TIAR
(suppléants)*
Puget sur Argens Madame Lilia FONTANELLE Madame Mireille ANILLO Monsieur Jean-Louis ORSO Monsieur Franck GILETTI Madame Lucie RONCHIERI
(suppléants)*Madame Mathilde RAVANEL Madame Danielle SUBTIL
Puget-Ville Madame Céline FERRARO Madame Géraldine BRETON Monsieur Sébastien ROBERT Madame Marie-Laurence FLOCH MALAN Monsieur Tayeb GHEZALI
(suppléants)*Madame Ingrid HECKMANN Madame Arlette ZAMBOTTI Monsieur Thibaud D’HAILLECOURT Monsieur Jérémie AUDRA Monsieur Jean Christophe MASSE
Régusse Monsieur Alain BROSSARD Monsieur Jean-Pierre LION Madame Danielle STAES Madame Arlette DURIEZ Madame Ghislaine MARGOTTEAU
(suppléants)*Monsieur Michel GANDON Madame Laura BONHOMME Monsieur Régis AMIOT Madame Josiane BRENIER Monsieur Gérard DARRIGOL
Rians Monsieur Jean-Pierre REVEL Monsieur Alain LEFEVRE Madame Leila BELFITAH Madame Catherine MICHEL Madame Dominique VIE
(suppléants)*Madame Sabine LACAN Madame Bérangère CHAPON Madame Véronique LEFORT Monsieur Yves MANCER Monsieur Damien BLANCHARD
Rocbaron Madame Virginie BARTOLI Madame Isabelle MOUTON Madame Véronique BRIDON Monsieur Dominique QUINCHON Madame Isabelle ROL
(suppléants)*Madame Isabelle FILOMENO Monsieur Christophe GENIEYS Madame Marie-Chantal ROBERT Monsieur Robert ALBERGUCCI Madame Jessica HOÊT
Roquebrune sur Argens Madame Sylvie LELEU Monsieur Christian BESSERER Monsieur Elio DAMO Monsieur Ken TISSIER Madame Claude ICHARD
(suppléants)*
Saint-Cyr sur Mer Monsieur Jean-Paul ROCHE Monsieur Bruno BAIXE Monsieur Jean-Michel VALENTIN Madame Mireille NEVIERE-MAESTRONI Monsieur Dominique OLIVIER
(suppléants)*Monsieur Jacques LEPACHELET Madame Christine ORSINI Madame Sabine GIACALONE Monsieur Dominique HOCQUET Madame Laura GENEVOIS
Saint-Maximin La Sainte-Baume Monsieur Thierry RAMEL Monsieur Christophe AUBERT Madame Mireille MARIANELLI Monsieur Olivier BARRAU Madame Vesselina GARELLO
(suppléants)* Monsieur Jacques FREYNET Monsieur Alain ROGER
Saint-Raphaël Monsieur Gérard BONNAL Monsieur Max BOYER Madame Annie BEZIN Monsieur Pierre CORDINA Monsieur François CHAPON
(suppléants)*Madame Yolande LOPEZ Monsieur Frédéric TIBERI Madame Elodie MARCANDELLA Madame Joëlle DUBOIS-MOUGIN Monsieur Pierre TOMASI
Saint-Tropez Madame Valérie OLLER MOULET Madame Joëlle GIBERT Monsieur Christopher LEROY Madame Christine BLANC Madame Vérane GUERIN
(suppléants)*Madame Evelyne ISNARD Madame Laurence AZZENA GOUGEON Madame Catherine DIEKMANN
Sainte Anastasie sur Issole Madame Francine CLERC Madame Sandrine LURENBAUM Monsieur Louis PONS Madame Eliette BERTHET Madame Dominique BONNARD
(suppléants)*Madame Gloria CALIGIANA Monsieur André SIMMONEAU Madame Edith GRONDIN Monsieur Marc DECAUNES Monsieur Christian TALLEU
Sainte-Maxime Madame Michèle DALLIES Monsieur Michel FACCIN Madame Mariette SERRES Madame Marie GUICCIARDI Monsieur Ludovic SAN NICOLAS
(suppléants)*Monsieur José LECLERE Monsieur Patrice VARLET Madame Karine LAUVARD
Salernes Monsieur Sofiane BOUALEM Monsieur Hervé MARY Madame Isabelle PARVEAUX Monsieur Gérard ACHENZA Monsieur Maurice OLIVIER
(suppléants)*
Sanary sur Mer Monsieur Pierre CHAZAL Madame Marie-Christine NICOLAS Monsieur Pascal GONET Monsieur Emmanuel SERRA Monsieur Jean-Pierre MEYER
(suppléants)*Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL Madame Linda ROMERO Monsieur Éric MIGLIACCIO Madame Elisabeth MOSER
Seyne sur Mer Monsieur Dominique LEXA Madame Valérie KADDOURI Monsieur Didier RAULOT Madame Basma BOUCHKARA Madame Sandra TORRES
(suppléants)*Madame Fathia PETER Madame Lydie ONTENIENTE-DEROIN Monsieur Sébastien GIOIA Monsieur Stéphane LANCELLOTTA Madame Virginie SANCHEZ
Signes Madame Christine DOUTEY Monsieur Gilles HERMITTE Monsieur Frédéric ORTIZ Madame Violaine CHEVILLOTTE Monsieur Jean-Marc MENICHINI
(suppléants)*
Six-Fours les Plages Monsieur Denis PERRIER Madame Afida LEGHEDDAR Madame Dominique ANTONINI Monsieur Frédéric BOCCALETTI Madame Valérie ROMBONI
(suppléants)*
Solliès-Pont Monsieur Patrice BARNAY Monsieur Laurent SCHMITTE Monsiuer Jean-Michel NAAL Madame Christiane VINCENTS Madame Audrey MARIONI
(suppléants)*Madame Monique BESSET Madame Laurence LARCHE Madame Pascale TREQUATTRINI
Solliès-Ville Monsieur Alain VINCENT Monsieur Michel NOIROT Monsieur Jean-Jacques SOULLIE Monsieur Roger CASTEL Monsieur Jean-Michel CODOGNO
(suppléants)*
Toulon Monsieur Albert TANGUY Madame Manon FORTIAS Madame Audrey PASQUALI-CERNY Madame Laure LAVALETTE
(suppléants)*Madame Corine JOUVE Monsieur Jean-Charles BROCHOT Madame Amandine LAYEC Monsieur Amaury NAVARRANNE Monsieur Philippe LEROY (Titulaire)
Trans en Provence Madame Françoise ANTOINE Monsieur Jean-Paul GUYOT Madame Anne-Marie RIGAUD Monsieur Michel BRUCHON Madame Sophie ANTON
(suppléants)*
La Valette du Var Monsieur Michel FAURE Monsieur Richard MOSKOVOSKY Madame Chantal RUIDAVETS Monsieur Olivier LUTERSZTEJN Madame Marie AUBERTIN
(suppléants)*
Varages Monsieur Fabrice CARLES Monsieur Benjamin CLAUSSE Monsieur Jean-Pierre GOUDAL Monsieur Lucien HOUYOUX Madame Marie-France POSTAL
(suppléants)*
La Verdière Madame Sandra LIZANO Monsieur Éric BOURASSEAU Madame Nicole THEILLOUT Monsieur Stefano BLANC Madame Corinne BEAUDUEN
(suppléants)*
* le cas échéant, si ils ont été désignés par la commune, dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Annexe à l’arrêté DCL/BERG/2021-140
ANNEXE 3 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins Ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Monsieur Guy REBEC (Démissionnaire) PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/144 du { 2 MAI 2021
portant modification de l'arrêté n° DCL/BERG/137 du 07 mai 2021
fixant la liste des binômes de candidats pour chaque canton du département du Var et l'ordre d'attribution des panneaux réservés à l'affichage électoral
pour l'élection des conseillers départementaux du 20 juin 2021
Le Préfet du Var,
VU le code électoral, notamment ses articles R.28 et R109-2 ;
VU la loi n° 2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du
renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département du Var;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/72 du 02 avril 2021 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers départementaux des 13 et 20 juin 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/118 du 21 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° DCL/BERG/2021/72 du 02 avril 2021 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021;
VU l'arrêté n° DCL/BERG/137 du 07 mai 2021 fixant la liste des binômes de candidats pour chaque canton du département du Var et l'ordre d'attribution des panneaux réservés à l'affichage électoral pour l'élection des conseillers départementaux du 20 juin 2021;
1/3 Considérant les modifications à apporter sur l'orthographe du nom d'un candidat sur la liste. annexée à l'arrêté n° DCL/BERG/137 du 07 mai 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'annexe de l'arrêté n° DCL/BERG/137 du 07 mai 2021 est modifiée comme suit :
Au lieu de :
22 Toulon-4
1 M. CHEVENARD Yannick et Mme DEPALLENS Caroline
1 M. CHEVENARD Yannick
M. BONNET Laurent
2 Mme DEPALLENS Caroline
Mme ANDREOTTI Dominique
Lire:
22 Toulon-4
1 M. CHENEVARD Yannick et Mme DEPALLENS Caroline
1 M. CHENEVARD Yannick
M. BONNET Laurent
2 Mme DEPALLENS Caroline
Mme ANDREOTTI Dominique
Le reste sans changement.
2/3 ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brignoles et
Draguignan, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et affiché en préfecture, dans les sous-préfectures de Brignoles et Draguignan et dans toutes les communes du département.
Fait à Toulon, le 4 2 MAI 2921
Pourle Préfet et\par délégation
le secrétairé gédéral
Le Serge J B
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); .
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
3/3 En Direction de la coordination PREFET des politiques publiques et
DU VAR de l'appui territorial
Le Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 modifié portant renouvellement de la composition nominative de la formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var;
Vu la lettre du 11 décembre 2020 par laquelle le président de l'association des maires du Var
propose la désignation de Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume,
pour siéger au sein du deuxième collège de la formation « faune sauvage captive » de la
CDNPS du Var; Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour
tenir compte de ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
L'article1 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
« La formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1. Collège des représentants de l’État
> la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
> deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l’urbanisme et de l’agriculture ;
> la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
> maires:
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ; Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos.
> conseillers départementaux :
Titulaire : Mme Marie RUCINSKI-BECKER ;
Suppléant : M. Jean-Bernard MIGLIOLI;
Titulaire _: M. Guillaume DÉCARD ;
Suppléante : Mme Françoise DUMONT.
3. Collège des personnels qualifiés en matière de faune sauvage captive et des représentants d'associations agrées de protection de l’environnement
> personnalités qualifiées en matière de faune sauvage captive
Titulaire : Mme Corinne ESSER, scientifique compétente en matière de faune sauvage captive ;
Suppléant : M. Jean-François BACH, scientifique compétent en matière de faune sauvage captive ; Titulaire : M. Claude PAOLINO, docteur vétérinaire:; Suppléant : M. Laurent MARGUIN, docteur vétérinaire.
> associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ;
Suppléante : Mme Lisa BERTRAND-BATTIN, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement du Var - France nature environnement (UDVN- FNE 83);
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement du Var - France nature environnement (UDVN-FNE 83).
4. Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire : Mme Marie-Claire TARNUS, présidente de l'association ornithologique « La Provençale » ;
Suppléant : M. Thierry NAUDY, éleveur d'oiseaux ;
Titulaire : Mme Valérie MANDIER, responsable des animaleries au parc zoologique de Fréius ;
Suppléant : M. Jean-Michel JACQUET, du parc zoologique du Faron;
Titulaire : M. André ARNAUD), spécialiste en matière de présentation au public de poissons d'aquarium ;
Suppléant : M. Philippe AUBLANC, conservateur à l'institut océanographique Paul Ricard ; ‘
Titulaire : M. Philippe GROSSI, président de l'association herpétologique du Var; Suppléant : M. Stéphane GAGNO, du village des tortues de Carnoules ». Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l‘objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « faune sauvage captive ».
= 7 MAI 202 Fait à Toulon, le bu, Préfet
Serge JACOB En Direction de la coordination PREFET des politiques publiques et
DU VAR de l'appui territorial
se Bureau de l'environnement et du développement durable galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « nature » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var; °
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition nominative de la formation spécialisée « nature « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var;
Vu la lettre du 11 décembre 2020 par laquelle le président de l'association des maires du Var
propose la désignation de Madame Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume,
pour siéger en tant que titulaire au sein du deuxième collège de la formation spécialisée
« sites et paysages » de la CDNPS du Var;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour
tenir compte de ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRÊTE :
Article 1er:
L'article1 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
«La formation spécialisée « nature» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1. Collège des représentants de l'État
>
>
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et de l'agriculture ;
la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine où son représentant ;
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
> maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ; Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos.
conseillers départementaux :
Titulaire . : Mme Marie RUCINSKI-BECKER ;
Suppléant : M. Jean-Bernard MIGLIOLI;
Titulaire : M. Guillaume DECARD ;
Suppléante : Mme Françoise DUMONT.
représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la Métropole Toulon-Provence- Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS, président de la Communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ».
3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement > personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
Titulaire : M. Frédéric ETHÈVE, écologue ;
Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;
Titulaire : M. Laurent MIFSUD, de la ligue de protection des oiseaux (LPO); Suppléant : M. André SCHONT, de la ligue de protection des oiseaux (LPO).
> associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE);
Suppléante: Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement du Var - France nature environnement (UDVN-FNE 83);
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement du Var - France nature environnement (UDVN-FNE 83);
Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises » : Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises ».
4. Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage, ainsi que des milieux naturels
Titulaire : Mme Thérèse LEPINE géographe :
Suppléante : Mme Michèle PICARD, géographe ;
Titulaire : M Dominique ROCHETEAU, directeur scientifique de la réserne naturelle nationale de la plaine des Maures ;
Suppléante: Mme Géraldine KAPFER, protection de la faune, de la flore sauvage et des milieux naturels ;
Titulaire : M. Marc DUNCOMBE, directeur du parc national de Port-Cros ; Suppléante : Mme Laurence BONNAMY, parc national de Port-Cros ;
Titulaire : M. Sylvain AUDEMARD, chambre d'agriculture du Var ; Suppléant : M. Loïc de SALENEUVE, chambre d'agriculture du Var;
Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var;
Suppléante: Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « nature ».
- Ÿ MAI 2021 Fait à Toulon, le
Serge JACOB En Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DE MAS de l'appui territorial
Liberté Égalté Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 2 août 2019 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « publicité »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
-Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2019, modifié, portant renouvellement de la composition nominative de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu la lettre du 11 décembre 2020 par laquelle le président de l'association des maires du Var
propose la désignation de Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume,
pour siéger au sein du deuxième collège de la formation « publicité » de la CDNPS du Var;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour
tenir compte de ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRÊTE :
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
« La formation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1. Collège des représentants de l'État
>
>
>
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et
de l'agriculture ;
la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
> maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ; Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos.
conseillers départementaux :
Titulaire _: Mme Marie RUCINSKI-BECKER ;
Suppléant : M. Jean-Bernard MIGLIOLI;
représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la Métropole Toulon-Provence- Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS, président de la Communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ». :
3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement > personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
Titulaire: M. Frédéric ÉTHÈVE, écologue ;
Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;
Titulaire : M. Jean-Pierre CLARAC, paysagiste;
Suppléant : M. Didier COROT, paysagiste.
> associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE);
Suppléante: Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement du Var - France nature environnement (UDVN-FNE 83);
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement du Var - France nature environnement (UDVN- FNE 83). |
4. Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
> Publicité
Titulaire _: M. Patrice QUESNE (MPE-Avenir);
Suppléant : M. Antoine MOULIN (MPE-Avenir) ;
Titulaire _: M. Thierry BERLANDA (Insert) ;
Suppléant : M. Vincent LABBE (Insert);
Titulaire _: M. Stéphane GAFFORI (Clear Channel France); Suppléant : M. James CROSNIER (Clear Channel France);
> Enseignes
Titulaire : M. Bernard VOARINO (IP SIGN);
Suppléant : M. Nicolas SALSOU (COM Enseignes) ».
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « publicité ».
- 7 MAI 202 Fait à Toulon, le
Le/Secrétaire Général
Serge JACOB Æ Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR . Service Biodiversité, Eau et Paysages
se | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création de deux écoducs sur les sites du Bon Pin et de la Pardiguière, sur la commune du Luc-en-Provence.
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-, L163-5, L171-7, L171-8, L411,
L411-2, 1415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation déposée, le 19 février 2019, par la société Escota, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01 et du dossier technique intitulé: « projet de construction de deux écoducs sur la commune du Luc-en-Provence, au niveau du site « Le Bon Pin », sur l'autoroute A8, et du site « La Pardiguière », sur l'autoroute AS7 - Dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées», réalisé par le bureau d'étude Ecomed ;
Vu l'avis du 7 mai 2021 du conseil national de la protection de la nature, saisi le 2 mars 2021:
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 12 avril au 26 avril 2021;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, et la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de construction de deux écoducs sur la commune du Luc-en-Provence implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, en raison de ses conséquences bénéfiques pour l’environnement et plus particulièrement pour la biodiversité ; Considérant l'absence de solutions satisfaisantes d'aménagement. en termes de conception ou de localisation, autres que celles retenues dans le projet, tel qu'étayé dans le dossier technique susvisé (page 31);
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction de deux écoducs sur la commune du Euc-en- Provence, au niveau du site « Le Bon Pin », sur l'autoroute A8, et du site « La Pardiguière », sur l'autoroute AS7 le bénéficiaire de la dérogation est la société Escota, 432 avenue de Cannes, 06211 Mandelieu Cedex, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Impact Résiduel
Site du Bon Pin (A8)
Flore Petite férule des destruction d'environ 12 individus ; altération champs (Feralugo temporaire d'habitats (013 ha).
campestris)
Reptiles Tortue d'Hermann laitération temporaire de 014 ha d'habitat ; perturbation (Testudo hermanni) (d'individus (cf. mesure R1)
Seps strié (Chalcides (destruction d'individus (1 à 2); altération temporaire de
striatus) 016 ha d'habitat; perturbation d'individus (cf. mesure
R1)
Couleuvre d'Esculape laitération temporaire de 014 ha d'habitat ; perturbation (Zamenis longissimus) d'individus (cf. mesure R1)
Orvet de Vérone destruction d'individus (1 à 2); altération temporaire de
(Anguis veronensis) 014 ha d‘habitat ; ; perturbation d'individus (cf. mesure R1)
Couleuvre vipérine altération temporaire de moins de 0,01 ha d'habitat ; (Natrix maura) perturbation d'individus (cf. mesure R1)
Lézard à deux raies (destruction d'individus (1 à 2) ; altération temporaire de
(Lacerta bilineata) 04 ha d'habitat ; perturbation d'individus (cf. mesure
R1)
Lézard des murailles (destruction d'individus (1 à 2) ; altération temporaire de
(Podarcis muralis) 014 ha d'habitat ; perturbation d'individus (cf. mesure
R1) Site de la Pardiguière (A57)
Amphibiens [Pélobate cultripède laltération temporaire d'environ 300m? d'habitat (Pelobates cultripes) iterrestre ; perturbation d'individus (cf. mesure R3)
Reptiles Tortue d'Hermann altération temporaire de 0,06 ha d'habitat ;
(Testudo hermanni) perturbation d'individus (cf mesure R1)
Seps strié (Chalcides (destruction d'individus (1 à 2) ; altération temporaire de
striatus) 0,06 ha d'habitat; perturbation d'individus (cf. mesure
R1)
Lézard ocellé (Timon |destruction d'individus (1 à 2) ; altération temporaire de lepidus) 0,06 ha d'habitat; perturbation d'individus (cf. mesure R1)
Lézard des murailles \destruction d'individus (1 à 2) ; altération temporaire de
(Podarcis muralis) 0,06 ha d'habitat ; perturbation d'individus (cf. mesure
R1)
Orvet de Vérone destruction d'individus (1 à 2) ; altération temporaire de
(Anguis veronensis) 0,06 ha d'habitat; perturbation d'individus (cf. mesure
R1)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier visé à l'article 1.
Article 3: Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures d'accompagnement et de suivis :
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui sont détaillées dans le dossier technique susvisé. Le chiffrage global de ces mesures est évalué a minima à 121 200 € hors taxe.
Les objectifs de résultat de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l'administration.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
341. Mesures d'atténuation
Site concerné |Mesure
Le Bon Pin Mesure R1 : Gestion conservatoire de la Tortue d'Hermann et déplacements La Pardiguière |des individus en dehors des emprises des travaux: débroussaillage manuel en période hivernale avec une hauteur de coupe supérieure à 10cm; pose d'une clôture empêchant ia circulation de la petite faune sur l'emprise des travaux; sauvetage des individus d'espèces protégées présents dans les zones d'enclos vers des espaces d'accueil à proximité des lieux de capture à laide de chiens/maîtres-chiens sur un minimum de deux jours; travaux de libération des emprises clôturées qu'à l'issue de l'opération de sauvetage; mesure encadrée par un écologue référent
Le Bon Pin Mesure R2 : Préservation de micro-habitats favorables aux reptiles: ces éléments seront matérialisés en amont du débroussaillage et un écologue se chargera de sensibiliser le personnel de l'entreprise en charge des opérations afin de supprimer le risque d'altération de ces micro-habitats. La Pardiguière Mesure R3 : Vérification de l'absence du Pélobate cultripède au sein de l'emprise clôturée: après la pose des clôtures prévue dans le cadre de la mesure R1 et sur deux nuits présentant les meilleures conditions de détection entre les mois de mars à mai puis de septembre à octobre. Les éventuels individus observés dans ces emprises seront déplacés en dehors de celles-ci.
Le Bon Pin Mesure R4 : Mise en défens des stations de Petite férule des champs et adaptation du tracé de la clôture : balisage des stations avant les opérations de débroussaillage par un écologue botaniste.
La Pardiguière Mesure R5 : Mise en défens des stations de Véléziàä raide (voir carte ci- dessous) avant débroussaillage par un écologue botaniste en intégrant une bande tampon de 2 mètres autour de la station.
Le Bon Pin
La Pardiguière
Mesure R6 : Limitation de l’activité nocturne du chantier.
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Espéces à E LE. fort
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ENJEUX RELATIFS À LA FLORE - ZONE D'EMPRISE
Projet de construction d'un écodue - Autoroute AS? - Le Luc (83)
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de Sebieuse simple À ‘Apiste bleuêtee | Zone d'emprise chantiee 2 Sérapios à fleurs raides Sérépias négligé 4 one de débroussaitlage - ae +. Trèfie de Boccone* Fi Zone d'entretien permanent DERC
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LEE :Erpto des détese 3.2. Mesure de compensation :
Mesure C1: Restauration et entretien des milieux ouverts pour la Petite férule des champs sur une zone de 3500 m°? à proximité du site du Bon Pin pendant 30 ans.
FES ZONE COMPENSATOIRE |
Projet de construction d'un écoduc - Autoroute AB -
#3 Zone d'étude [environ 3.37 ha) (rare sompensataire lenviron 1.02 ha)
Series RUE FÉDEMRES SEE
Ho Store bee rame ES
Pégase: ÉCONMESS PL ELACHE DREROS
Mt dese PEU ae Mesure C2 - Gestion et canalisation de la fréquentation sur le site de la zone de protection de biotope « St-André/La Pardiguière » : balisage des voies ouvertes au public et entretien ; fermeture par barrières du site aux engins motorisés, sauf pour les propriétaires et ayant- droits ; fermeture des pistes secondaires.
Mesure C3 - Communication et sensibilisation du public et des riverains du site de la zone de
protection de biotope « St-André/La Pardiguière » : conception et édition d'une plaquette de présentation de la zone de protection, à l'attention des propriétaires, ayants-droits, usagers et riverains.
3.3. Mesures d'accompagnement
Mesure A1 - Remise en état de la plateforme travaux des deux sites à l'issue du chantier.
3.4. Mesures de suivi :
Mesure $1- suivi de l'impact réel du chantier et du projet :
*__ audit avant travaux : formation et sensibilisation du personnel par un écologue :
*_ audit pendant travaux: un écologue réalise des audits pendant la phase de travaux
pour s'assurer que les balisages mis en place sont bien respectés ;
* audit après chantier: un écologue réalise un audit après la fin des travaux afin de
s'assurer de la réussite et du respect des mesures d'atténuation. Un compte rendu final
est réalisé et transmis au pétitionnaire et aux services de l'État concernés.
Mesure SC1 - Suivi de la mesure C1 de restauration des milieux ouverts: suivi de la
réouverture des milieux en faveur des espèces protégées de milieux ouverts et semi-ouverts tous les ans pendant 3 ans puis tous les 5 ans pendant 30 ans.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, d'ans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côte d'Azur et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l'article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien wwuw.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d'Azur.
Toulon, le 1 ? MAI 2021
Pour le Préfet
et gér délégation
6 Secrhtaire Général PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Service agriculture et forêt Liberté Bureau de la chasse
et de la faune sauvage Égalité
Fraternité
ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSES PAR CHIEN DE ROUGE POUR LA CAMPAGNE 2021-2022 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-1 àR. 425-13,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020- 2021,
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020, portant délégation de signature à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 23 septembre 2020,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui s'est tenue en visioconférence, le 29 mars 2021,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ARRETE
ARTICLE ler : Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge, ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les grands ongulés et les renards blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses, hors Camp Militaire de CANJUERS.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer préalablement à chaque sortie le Service Départemental de l'Office français de la biodiversité(04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer:
> sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'Office National des Forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être accompagné d'un agent assermenté,
> sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités compétentes en la matière.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières en partenariat avec les Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité, de Gendarmerie ou de Police.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département du Var, ainsi que la carte de conducteur agréé de l'U.N.U.CR.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209- 83070 TOULON CEDEX accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Courriel ddtm@var. gouv.fr -www.var.gouv.fr ARTICLE 2 : Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé par l'U.N.U.C.R.. Hors période d'ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.
À l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de rouge adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé des opérations.
ARTICLE 3 : L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R. 425- 11 du Code de l'Environnement. || sera à la diligence de la personne qui a sollicité la recherche.
Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse. Au cas où l'animal recherché s'avérerait impropre à la consommation, il sera remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage.
En l'absence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant, l'animal recherché sera remis, contre récépissé, au Maire de la commune qui en fixera la destination.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Tout conducteur agréé devra se conformer strictement aux prescriptions du présent arrêté. En cas de non-respect de ces dernières, son agrément pourra être suspendu.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var, le Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts, ainsi que tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 j MAI 2021
le Fréfet,
Even RgPARD
CONDUCTEURS DE CHIEN DE SANG AGRÉES
PAR L'UNION NATIONALE POUR L'UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE (UNUCR)
NOM PRENOM COMMUNE TELEPHONE PORTABLE.
BONACORSI Michel FOX AMPHOUX 06.03.03.37 30
CRUSSON Philippe DRAGUIGNAN 06.87 66 20.61
EBERLE Pierre MARSEILLE 06 72 20 35 54
FAURE Matthieu SEILLONS SOURCE D'ARGENS 06.03.67.62.59
FILLGRAFF Annick CUGES LES PINS 7 06.05.13.48.95
FRONSACQ Stéphane LA SEYNE SÛR MER 06.75.14.33.55
GUICHARD Georges CASTELLANE 06.77.53.46.72
ORSINI Philippe SOLLIES VILLE 06 79 04 57 58
PIGNATARO Bernard MAZAUGUES 77 06.14.33.07.61
ZININI Antoine AIGUINES 06.08.48.64.94
Délégué Départemental : CARCES 06.26.31.85.15 :BRIATORE Jean-Louis
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Courriel ddtm@var. gouv.fr -www.var.gouv.fr É Direction départementale PREFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service agriculture et forêt Liberté Bureau de la chasse et de la faune sauvage Égalité et Pastoralisme Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE AU SANGLIER ET AU RENARD EN BATTUE POUR LA CAMPAGNE 2021-2022 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet,
VU le titre 11 du livre Il du Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1° alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant,
VU l'arrêté ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant délégation de signature à M. David BARJON, VU l'arrêté de subdélégation de signature du 23 septembre 2020,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue en visioconférence en date du 29 mars 2021,
Vu la consultation du public du 9 avril au 30 avril 2021 inclus,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 :
OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER Le sanglier peut être chassé à partir du 1er août 2021 à 6 heures et jusqu’au 10 septembre 2021 inclus, aux conditions suivantes :
> en battue tous les jours, suivant modalités fixées par le plan de gestion départemental, par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé,
port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (veste ou gilet), obligatoire, les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées non récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts,
la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée, > le tir individuel de rencontre est interdit, ÿ
> le tir sur les laies suitées est interdit afin d'éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures.
LA
A4
Y
ARTICLE 2 : Toute personne autorisée à chasser le sanglier en battue peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Directeur de l'Agence Inter- Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le {4 MAI 2021
le Préfet
venge RICHARD
5070 TOULON CEDEX Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 -
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulor
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm{@var.gowf.fr WWW. var.2OUuv.fr É Direction départementale PREFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service agriculture et forêt Liberté Bureau de la chasse et de la faune sauvage Égalité et Pastoralisme Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF A LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER
DU 1° JUIN AU 31 JUILLET 2021 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR Le préfet,
VU le titre Il du livre Il du Code de l'Environnement et en particulier les articles L. 424-2 (1° alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant,
VU la circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 1er juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,
VU l'arrêté ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020, portant délégation de signature à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 23 septembre 2020,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, du 29 mars 2021,
Vu la consultation du public du 9 avril au 30 avril 2021 inclus,
CONSIDÉRANT:
> que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les sangliers sont anormalement importants sur les communes listées infra,
> que cela nécessite d'exercer une pression de chasse supplémentaire sur ces territoires,
> qu'il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-sylvo-cynégétique sans porter atteinte à la préservation de la faune sauvage,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir du 1° juin 2021 à 6 heures jusqu’au 31 juillet 2021 inclus dans les communes de :
Artigues, Bagnols en forêt, Bandol, Barjols, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Camps-la-Source, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Cavalaire, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, Chateauvert, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Esparron-de- Pallières, Evenos, Flassans-sur-Issole, Flayosc Forcalqueiret, Fox-Amphoux, Fréjus, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Cadière d'Azur, La Celle, La Crau, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Motte, La Roquebrussanne, La Verdière, Le Beausset, Le-Cannet-des-Maures, Le Castellet, Le Luc, Le Lavandou, Le Muy, Le Plan-de-la-Tour, Le Thoronet, Le Val, Les-Arcs-sur-Argens, Les Mayons, Lorgues, Montfort-sur-Argens, Montmeyan, Nans- les-Pins, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Ponteves, Pourrières, Pourcieux, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ollières, Ollioules, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel, Rians, Roquebrune-sur-Argens, Rocbaron, Rougiers, Saint-Antonin, Saint-Cyr-sur-mer, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Sainte- Anastasie-sur-Issole, Saint-Paul en forêt, Sainte-Maxime, Saint-Maximin, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sanary, Saint-Zacharie, Seillons-Source-d'Argens, Salernes, Sillans, Taradeau, Tavernes, Tourves, Trans-en-Provence, Varages, Vidauban, Vinon-sur-Verdon et Vins. avec autorisation préfectorale individuelle et suivant demande à effectuer selon l'imprimé ci-annexé.
Préfecture du Var : Direction départementale des territoires et de la mer Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 2 : Le sanglier peut être chassé aux conditions suivantes :
> uniquement en battue, tous les jours suivant les modalités fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique,
par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé,
port obligatoire d’un gilet rouge orangé,
les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées et non récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts,
Y
Y
Y
la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée,
> le tir individuel de rencontre est interdit,
> le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions.
v
ARTICLE 3 : Dans les communes soumises à d'importants dégâts et non prévues au présent arrêté, il reste possible d'organiser des battues administratives dirigées par les Lieutenants de Louveterie ou d'autoriser, à compter du 1° juin, des tirs individuels à l’affût ou à l'approche dans les parcelles agricoles cultivées non récoltées.
ARTICLE 4 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1° juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 15 septembre de l'année en cours sur l'imprimé ci-annexé.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-préfets de Draguignan et Brignoles, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 4 { MAI 2021
Le Préfet
M
vence RIZHARD
Préfecture du Var : Direction départementale des territoires et de la mer Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX EH Direction départementale £ des territoires et de la mer du Var PRÈFET Service agriculture et forêt
DU VAR Bureau de la chasse faune sauvage Liberté et Pastoralisme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF AU TIR D'ÉTÉ 2021 DU SANGLIER, DU BROCARD ET DU RENARD DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1° alinéa), L. 424-8, L. 424-10,R. 424-3 à R. 424-8,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant,
VU l'arrêté ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s’est tenue en visioconférence, le 29 mars 2021,
VU la consultation du public du 9 avril au 30 avril 2021 inclus,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tir d'été du brocard
Le tir d'été du brocard est autorisé du 1° juin au 10 septembre 2021 au soir, à l’affüt ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.
ARTICLE 2 : Tir d'été du sanglier
En prévention des dégâts aux cultures, la chasse aux sangliers, à l'affût ou à l’approche dans les parcelles agricoles en exploitation et à proximité immédiate, cultivées non récoltées, est autorisée du 1° juin au 10 septembre 2021 au soir, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté. La demande d'autorisation est à effectuer selon l'imprimé ci-annexé.
ARTICLE 3 : Conditions de tir d’été du sanglier
Le tir d'été du sanglier ne peut être réalisé qu'à l'affût ou à l'approche dans les parcelles en exploitation et à proximité immédiate, cultivées non récoltées. Cette chasse individuelle pourra être pratiquée tous les jours à partir d'une heure avant l'heure légale de lever du soleil et jusqu'à 10 heures, ainsi que de 18 heures jusqu’à une heure après l’heure légale de coucher du soleil. Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire, conformément au Schéma départemental de Gestion Cynégétique. L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est interdite. Il est interdit de tirer sur les laies suitées. Le tireur doit être porteur du permis de chasser validé pour le grand gibier et pour la période concernée, de l'autorisation préfectorale individuelle et du carnet de tir d'été ( à renseigner en début et en fin de chasse).
ARTICLE 4 : Conditions de tir d'été du brocard
Le tir d'été du brocard ne peut être effectué qu'à tir ou à l'arc, à l'approche individuelle silencieuse ou à l'affût. Tout animal sera précompté sur le plan de chasse individuel qui sera accordé à l'intéressé. Cette chasse pourra être pratiqué tous les jours à partir d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à 10 heures et de 18 heures jusqu'à une heure après le coucher du soleil. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet, casquette, baudrier, 2 brassards) est obligatoire.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr ww var oonv fr Le tireur doit être titulaire et porteur du permis de chasser validé pour le grand gibier et pour la période concernée, de l'autorisation préfectorale individuelle et du bracelet.
L'organisation du tir d'été du brocard est de la responsabilité du détenteur du plan de chasse sur son territoire de chasse. Celui-ci devra particulièrement veiller à la sécurité en organisant un tour de rôle afin que cette chasse ne soit pratiquée que par un seul chasseur par secteur d'attribution. Le détenteur du plan de chasse doit également attribuer les bracelets correspondants aux chasseurs autorisés par cette chasse.
ARTICLE 5 : Tir du renard
Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute personne autorisée à chasser le brocard peut chasser le renard dans les mêmes conditions que celles fixées par son autorisation préfectorale individuelle de tir d'été du brocard.
ARTICLE 6 : Carnet de tir d'été
Le carnet de tir d'été dûment complété sera adressé à la Fédération des chasseurs du Var au plus tard le 30 septembre 2021. En l'absence de retour de carnet, aucune autorisation de tir d'été ne sera accordée l’année suivante au demandeur concerné.
ARTICLE 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 1 Î MAI 2021
le Préfet
V Evence
RICHARD
© Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm{@var.gouv.fr auw var onnv fr PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Service Agriculture et Forêt
Liberté Bureau Chasse Faune Sauvage Egalité et Pastoralisme Fraternité
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET CERTAINES DE LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2021-2022 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8 et L. 427-9, L. 428-20, R. 427-6 à R. 427-29,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s’est tenue en visioconférence le 29 mars 2021,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
VU la consultation du public en date du-9 avril au 30 avril 2021 inclus,
Considérant le niveau important des dégâts aux cultures causés par le sanglier, et les risques encourus lors de la traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du département du Var,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Var à compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 :
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet, casquette, baudrier, 2 brassards) est obligatoire. Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour comme de nuit et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
ARTICLE 4 :
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts et régulièrement détruits est autorisé.
ARTICLE 6 :
MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Polices Urbaines, le Chef du Service Inter-Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département. Fait à Toulon, le { 1 MAI 2021
le Préfet
y
Evence (RICHARD
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83970 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr EE = Direction départementale : des territoires et de la mer du Var PREFET Service Agriculture et Forêt DU VAR Bureau Chasse Faune Sauvage
Liberté et Pastoralisme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE PIÉGEAGE DU SANGLIER
POUR LA SAISON 2021-2022 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2020-2021 dans le département du Var ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui s'est tenue en visioconférence, le 29 mars 2021,
VU la consultation du public en date du 9 avril au 30 avril 2021 inclus ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant ainsi un danger immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de circulation ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le sanglier (Sus scrofa), classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Var jusqu’au 30 juin 2022, pourra faire l’objet d'opérations de piégeage dans un périmètre de 100 mètres autour des habitations, sur demande préalable du propriétaire ou titulaire du droit de destruction faite auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var.
ARTICLE 2 :
Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération Départementale des Chasseurs du Var et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet du Var au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction.
En sus des lieutenants de louveterie, seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangjliers.
Chaque piégeur agréé est détenteur de l'attestation de suivi de la formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
1/13 ARTICLE 3 :
Sur demande correspondant au périmètre géographique d'intervention défini à l’article 1° du présent arrêté, la Fédération Départementale des Chasseurs du Var transmet au propriétaire ou titulaire du droit de destruction la liste des piégeurs agréés et formés conformément à l’article 2.
Le piégeur agréé désigné par le propriétaire ou titulaire du droit de destruction sollicitera auprès du préfet du Var une autorisation individuelle qui mentionnera notamment l'adresse postale et les numéros de parcelle cadastrale de l'emplacement prévu du ou des pièges.
ARTICLE 4 :
Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture.
Les opérations de piégeage peuvent se dérouler pendant toute la période durant laquelle le sanglier est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
ARTICLE 5 :
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui et à cet effet.
Toutefois, le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé.
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel :
-si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
-si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
ARTICLE 6 :
Les sangliers capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé conformément à l'article 2 ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son, immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
Est interdit l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.
Le tir doit intervenir dans des conditions maximales de sécurité et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
ARTICLE 7:
Sur demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune où a lieu l'opération.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
2/13 ARTICLE 8 :
Le piégeur agréé responsable établit et adresse à la Fédération Départementale des Chasseurs du Var et à la DDTM un rapport à la fin des opérations. Ce document mentionne précisément :
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- le cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature,
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
ARTICLE 9 :
MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Polices Urbaines, le Chef du Service Inter-Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le % MAI 2021
le Préfet
#
Evence RICHARD
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
3/73 rc
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
D.
:
Service
Agriculture
et
Forêt
ARRÊTÉ
RELATIF
A
L'OUVERTURE
ET
A
LA
CLÔTURE
DE
LA
CHASSE
POUR
LA
CAMPAGNE
2021-2022
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le
préfet,
VU
le
titre
Il du
Livre
Il
Code
de
l'Environnement
relatif
à
la
chasse,
et
notamment
les
articles
L.
424-2
et
suivants,
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée,
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
août
1989
modifié
relatif
à
l'emploi
des
gluaux
pour
la
capture
des
grives
et
des
merles
destinés
à
servir
d'appelants
dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
novembre
2003
modifié
relatif
à
l'usage
des
appeaux
et
des
appelants
pour
la
chasse
des
oiseaux
de
passage
et
du
gibier
d'eau
et
pour
la
destruction
des
animaux
nuisibles,
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié
relatif
aux
dates
d'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2009
relatif
aux
dates
de
fermeture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau,
VU
Le
Schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2016,
Vu
l'arrêté
ministériel
2020-59
du
29
janvier
2020
relatif
à
la
période
de
chasse
du
sanglier
en
France
métrop
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
par
visioconférence
le
29
mars
2021,
VU
la
consultation
du
public
sur
ce
projet
d'arrêté
effectuée
du
9
avril
au
30
avril
2021
inclus,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE ARTICLE
1 :
La
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse
à
tir,
à
l'arc
et
au
vol
est
fixée
pour
le
département
du
Var
du
12
septembre
2021
à
7
heures
au
28
février
2022
au
soir,
pour
toutes
les
espèces
de
gibier,
sauf
de
gibiers
migrateurs
qui
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques
de
chasse
fixées
par
arrêté
ministériel.
ARTICLE
2
:Par
dérogation
à
l'article
1er,
les
espèces
de
gibiers
figurant
au
tableau
ci-après
ne
peuvent
être
tirées
que
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
suivantes
:
Extraits
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2013
et
du
SDGC
relatifs
à
la
sécurité
de
la
pratique
de
la
chasse
Ilest
interdit :
- d'être
porteur
d'une
arme
à feu
chargée
sur
l'emprise
des
routes
et
chemins
goudronnés
ouverts à
la
circulation
publique
ainsi
que
sur
l'emprise
des
voies
ferrées
;
-
à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
d'une
de
ces
routes,
chemins
ouverts
à
la
circulation
publique
ou
voies
ferrées,
de
tirer
dans
leur
direction
ou
au-dessus
;
- de
faire
usage
d'armes
à feu
à
partir d'un
véhicule
;
- à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
des
lignes
di
transport
d'énergie
et téléphoniques,
de
tirer
dans
leur
;
- à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
des
habitations,
caravanes,
bâtiments
d'exploitations
agricoles
et
bâtiments
industriels,
et
de
leurs
dépendances,
des
stades,
lieux
de
réunion
publique
en
général,
de
tirer
dans
leur
direction
ou
au-dessus
;
- à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
d'un
champ
de
vigne
de
tirer
dans
sa
direction
ou
au-dessus
du
15
août
au
1er
samedi
d'octobre
inclus
;
- de
faire
action
de
chasse
à
moins
de
100m
de
toute
machine
agricole
en
action.
>
plan
de
gestion
départemental
:
- tir
à
balle
obligatoire
(ou
à
l'arc)
- carnet
de
battue
obligatoire,
- chasse
individuelle autorisée, avec obligation
déclarative
des
prélèvements
à la FDCV
12
septembre
2021
|
31
mars
2022
.
DATES
DATES
DE
-
Il
est
obligatoire
:
ESPÈCES
DE
GIBIER
D'OUVERTURE
CLÔTURE
CONDITIONS
SPÉCIFIQUES
DE
CHASSE
- de
signaler
les
battues
par
la
pose
de
panneaux
sur
les
voies
=
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
les
chemins
de
randonnée
;
GIBIER
SÉDENTAIRE
- d'être
porteur
d'un
gilet rouge-orangé
visible
pour
tout
chasseur
Q
er
ii
chasse
à
l'approche
ou
fût
par
les
détenteurs
d'une
autorisation
préfectorale
individuel
en
battue
;
BROCARD
D'ETE
1°
juin
2021
10
septembre
2021
|
Lot
du
bracelet
et d'un
élément
vestimentaire
rouge
orangé
obligatoire,
- d'être
porteur
d'effets
rouges-orangés
visibles
(gilet,
baudrier,
2
CHEVREUIL
:
brassards
ou
casquette)
pour
tout
chasseur
en
mouvement
et
CERFS
28
février
2022
? Riandechasse
in
accompagnateur
DAIM
>
tir
à
balle
obligatoire
(ou
à
l'arc)
12
septembre
2021
>
à
l'approche
avec
plan
de
chasse
individuel
obligatoire,
MOUFLON
pl
28
février
2022
>
tir
à
balle
obligatoire
(ou
à
l'arc)
>
port
du
bracelet
obligatoire
:
=
Chasse
à l'affût
ou
àl'approch
t
l
Is
bénéficiaires
du
plan
de
chasse,
selon
:
D
EE
2
2e
à
CHAMOIS
31
janvier
2022
1e
rescipiors
ten
réel
FA
a ble
oi
alor
pi
Extrait
de
l'arrêté
pre)
met
he
recherche
des
snéficiai
:
ai
à
aff
:
animaux
blessés
par
chien
de
rouge
ni
l
|
d'une
autorisation
individ
,à
l'affl
;
du
1°
juin
au
10
septembre
2021
LE
aletent
laque
8
raNOQuA
Pour
permettre
la
recherche
des
animaux
blessés,
les
=
=
_
|
—
conducteurs
de
chien
de
sang
agréés
par
l'Union
Nationale
des
du
1°
juin
au
31
juillet
2021
en
battue
pour
les
seuls
détenteurs
d'une
autorisation
préfectorale
Chiens
de
Rouge,
sont
autorisés
à
rechercher
les
grands
SANGLIER
du
1°
août
au
10
septembre
2021
arrêté
préfectoral
de
préouverture,
chasse
suspendue
le
11
septembre
2021
ongulés
blessés
tous
les
jours
pendant
la
période
d'ouverture
des
espèces
concernées
sur
tout
le
territoire.
Contacter
le
délégué
départemental
M.
BRIATORE
Jean-Louis
tél.
06.26.31.85.15
Dans
les
établissements
professionnels
de
chasse
à caractère
comme
perdrix
rouges
et
faisans
de
chasse
issus
d'élevage,
est
autorisée
pendant
toute
générale,
les
oiseaux
doivent
être
identifiables
par
une
marque
visible
conform
lériel
du
8 janvier
2014
la
chasse
des
perdrix
grises,
période d’ouve:
arrêté
PERDRIX
ROUGE
et
GRISE
12
septembre
2021
|
11
novembre
2021
LIÈVRE
et
LAPIN
12
septembre
2021
|9 janvier
2022
RENARD,
BELETTE,
A partir
du 10
février
2022,
ces
espèces
ne
peuvent
être
chassées
que
lors
de
a
A
12septembre
2021
|28
février
2022
battues
au
renard
ou
au
sanglier,
et
dans
les
mêmes
conditions
que
GEAI
des
CHÈNES,
PIE
A
partir
du
10
février
2022,
ces
espèces
ne
peuvent
être
chassées
qu'à
poste
BAVARDE,
ÉTOURNEAU
12
septembre
2021
|
28
février
2022
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
l'arme
ne
devant
être
chargée
qu'au
poste
et
SANSONNET,
CORNEILLE
devant
être
démontée
ou
placée
dans
un
fourreau
pour
s'y
rendre
ou
le
quitter.
FAISAN,
COLIN
12
septembre
2021
|
31
janvier
2022
GIBIER
MIGRATEUR
TERRESTRE
:
Liste
des
espèces
de
gibier
chassables
(arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié)
GIBIER
SÉDENTAIRE
Oiseaux
:colin,
faisan
de
chasse,
faisan
vénéré,
gélinotte
des
bois,
lagopède
alpin,
perdrix
bartavelle,
perdrix
rouge,
perdrix
grise,
tétras
lyre
(coq
maillé)
et
tétras
urogalle
(coq
maillé),
corbeau
freux,
corneille
noire,
étourneau
sansonnet,
geai
des
chênes,
pie
bavarde.
Mammifères
:blaireau,
belette,
cerf
élaphe,
cerf
sika,
chamois,
isard,
chevreuil,
chien
viverrin,
daim,
fouine,
hermine,
lapin
de
garenne,
lièvre
brun,
lièvre
variable,
marmotte,
martre,
mouflon
méditerranéen
(Ovis
gmelini
musimon
x
Ovis
sp.)
putois,
Tout
acte
de
chasse
est
suspendu
le
11
septembre
2021.
Le
lièvre
et
le
renard
ne
pourront
être
chassés
qu'à
plomb.
Toutefois,
et
uniquement
dans
le
cadre
des
battues
au
grand
gibier
avec
carnet
de
battue
ai
l'occasion
du
tir
d'été
au
brocard
et
au
sanglier,
que
durant
la
préouverture
du
sanglier,
le
renard
pourra
être
tiré
à
balle
ou
à l'arc.
ARTICLE
3
:La
date
d'ouverture
de
la
chasse
au
GIBIER
D'EAU
est
fixée
au
5
septembre
2021,
sauf
dispositions
plus
restrictives
prévues
à
l'arrêté
ministériel.
La
date
de
clôture
est
fixée
par
l'arrêté
ministériel.
ARTICLE
4
:Les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
générale
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
les
conditions
spécifiques
de
chasse
sont
fixées
par
arrêté
ministériel ARTICLE
5
:Sous
réserve
qu'un
arrêté
m
1l’autorise
par
la
fixation
d’un
quota
pour
le
département
du
Var,
l'emploi
des
gluaux
pour
la
capture
des
grives
et
des
merles
est
possible
du
1°
octobre
au
15
décembre
2021,
sur
autorisation
individuelle
et
suivant
les
spécifications
techniques
annexées
à
chaque
autorisation
et
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Afin
de
favoriser
la
protection
et
le
repeuplement
du
gibier,
la
chasse
du
tétras
lyre
et
de
la
gélinotte
des
bois
est
interdite.
ARTICLE
7
:La
chasse
en
temps
de
neige
est
interdite,
à
l'exception
de
la
chasse
individuelle
des
espèces
soumises
à
plan
de
chasse
(port
du
bracelet
obligatoire)
et
de
la
chasse
en
battue
du
sanglier
et
des
Éspèces
soumises
à
plan
de
chasse,
avec
carnet
de
battue.
ARTICLE
8
:La
chasse
à
courre,
à
cor
et
à
cri
est
ouverte
du
20
septembre
2021
au
31
mars
2022.
La
vénerie
sous
terre
est
ouverte
du
20
septembre
2021
au
15
janvier
2022.
ARTICLE
9:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
MM.
les
Sous-Préfets
de
DRAGUIGNAN
et
de
BRIGNOLES,
Mmes
et
MM.
les
Maires
du
département,
MM.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
Chef
de
l'Agence
Inter-Départementale
de
l'Office
National
des
Forêts,
et
tous
les
agents
ayant
des
fonctions
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
1
Le
Préfet
PORT
ET
TRANSPORT
INTERDITS
avant
8h
le
matin.
ragondin,
rat
musqué,
raton
laveur,
renard,
sanglier,
vison
12
septembre
2021
|
INTERDICTION
DE
TOUT
TIR
:
avant
8h
et
après
17h15
pour
les
mois
de
novembre
et
décembre,
| |
d'Amérique.
17h30
pour
le
mois
de
janvier
et
17h45
pour
le
mois
de
février.
GIBIER
D'EAU
Prélèvement
Maximum
Autorisé
de
3
oiseaux/jour/chasseur,
soit
30
oiseaux/chasseur
pour
s
à
s
;
i
BÉCASSE
FERMETURE
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
avec
carnet
de
prélèvement
(à
retirer
auprès
de
la
F.D.C.V,.).
Le
Hergé
russe,
ACASSEAN
as
ral
tan
si let
20
février
2022
port
du
carnet
ou
l’utilisation
de
«
chassadapt
»est
obligatoire.
Le
retour
du
carnet
à
la
FDCV
| |
Canard
siffleur,
canard
souchet,
chevalier
aboyeur,
chevalier
°
avant
le
30
juin
est
obligatoire.
Préalablement
à
tout
transport,
obligation
de
munir
la
bécasse
du
arlequin,
cheve
ier
combattant,
cheva
er
gambette
courlis
dispositif
de
marquage
inamovible
ou
de
la
déclarer
sur
chass'adapt.
cendré
uniquement
sur
le
DPM,
courlis
corlieu,
éider
à
duvet
OUVERTURE
Avant
l'ouverture
générale,
la
chasse
de
la
tourterelle
des
bois
ne
peut
être
foulque
macroule,
fuligule
milouin,
fuligule
milouinan,
fuligule
.
29
août
2021
pratiquée
qu'à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme
et
qu'à
plus
de
|
À
partir
du
10
janvier
morillon,
garrot
à
l'œil
d'or,
harelde
de
Miquelon,
huîtrier
pie,
CAILLE
DES
BLÉS
300m
de
tout
bâtiment
(arrêté
ministériel
du
24/03/2006).
Chassadapt
|
2022,
ces
espèces
ne
|
|
macreuse
brune,
macreuse
noire,
nette
rousse,
oie
cendrée,
TOURTERELLE
DES
BOIS
FERMETURE
obligatoire
en
fonction
du
quota
national
(AM
du
|
peuvent
être
chassées
des
moissons,
oie
rieuse,
pluvier
argenté,
pluvier
doré,
poule
20
février
2022
30/08/2019)Préalablement
à
tout
transport,
obligation
de
déclarer
_la |
qu'à
poste
fixe
d'eau,
râle
d'eau,
sarcelle
d'été,
sarcelle
d'hiver
et
vanneau
tourterelle
sous
ChassAdapt.
matérialisé
de
main
huppé.
OUVERTURE
d'homme,
larme
ne |
|
OISEAUX
DE
PASSAGE
ALOUETTE
DES
CHAMPS
RER
ne
Eee
Alouette
des
champs,
bécasse
des
bois,
caille
des
blés,
grive
31
janvier
2022
être
démontée
ou
draine,
grive
litorne,
grive
mauvis,
grive
musicienne,
merle
noir,
J
placée
dans
un
pigeon
biset,
pigeon
colombin,
pigeon
ramier,
tourterelle
des
PIGEON
BISET
12
septembre
2021
fourreau
pour
s'y
bois,
tourterelle
turque
et
vanneau
huppé.
PIGEON
COLOMBIN
FERMETURE
rendre
ou
le
quitter.
10
février
2022
12
septembre
2020
|(*)
La
chasse
du
pigeon
ramier
est
autorisée
du
11
au
20
février
2022
à
poste
fixe
.
au
,
à
ue
TOURTERELLE
TURQUE
FERMETURE
matérialisé
de
main
d'homme
(arrété
ministériel
du
19/01/2009
modifié).
l'arme
ne
Extrait
de
l’arrêté
préfectoral
du
21
août
1992
modifié
a
20 février
2022
__|
our
sy rendre
où le
quiter(errté
ministériel
du 19/01/2009
ma)
—
Rire
are
ae
trahi
12:
mbre
2021
|A
partir
du
10
février
2022,
ces
espèces
ne
peuvent
être
chassées
qu'à
poste
fixe
:
:
k
:
»
GRIVES
septembre
20
matéria
sé
de
main
d'homme,
larme
ne
devant
être
chargée
qu'au
poste
et
devant
être
interdits
dans
le
Var
pendant
jne
durée
de
30
jours
francs
à
MERLE
NOIR
FERMETURE
démontée
ou
placée
dans
un
fourreau
pour
s'y
rendre
ou
le
quitter
(arrêté
ministériel
compter
de
leur
date
d'ouverture
spécifique.
20
février
2022
du
19/01/2009
modifié)
Cette
mesure
ne
s'applique
pas
a+ux
espèces
de
gibier
soumises
au
plan
de
chasse,
à
la
commercialisation
du
gibier
d'élevage
et
du
gibier
d'importation
effectuée
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
12
août
1994
modifié
relatif
aux
modalités
de
commercialisation
de
certaines
espèces
de
pour
la
consommation.
Procédés
de
chasse
interdits
(extrait
de
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
modifié)
s
pour
la
chasse
et
la
destruction
des
animaux
‘emploi
d'émetteurs
ou
de
récepteurs
radiophoniques
ou
radiotéléphoniques,
sauf
en
chasse
collective
au
grand
gibier,
l'emploi
pour
attirer
le
gibier
de
disques
ou
de
bandes
enregistrées
reproduisant
le
cri
des
animaux.
Sont St Direction départementale
QU des territoires et de la mer du Var a Service eau et biodiversité
Fraternité Bureau police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À 9 MARS 2021
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 1811 du code de l'environnement
relative à la vidange de la retenue de Camp Bourjas
sur le territoire de la commune de Collobrières
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 1201, L. 1221 et suivants, L. 123-1 et suivants,
R. 1221 et suivants et R. 1231 et suivants relatifs à l'information et à la participation des citoyens, les articles L. 1811 et suivants et R. 1811 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, l'article L. 2101 relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 2111 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource et les articles L. 2141 et suivants et R. 2141 et suivants relatifs aux activités, installations et usages ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.210 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de Cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1976 portant règlement d'eau de la retenue collinaire de Camp Bourjas ;
1/10 Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages, propriétés de l'État dans le département du Var, et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 24 mai 2016 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, représentée par son directeur adjoint, sise 244 avenue de l'infanterie de marine 83000 TOULON, concernant la vidange de la retenue de Camp Bourjas sur le territoire de la commune de Collobrières ;
Vu l'accusé de réception délivré le 27 mai 2016 du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° A469 / 83-2016-00233 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Var en date du 10 août 2016 ;
Vu l'avis assorti de réserves du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 23 septembre 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/06 du 2 mai 2017 portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement portant sur l'opération de vidange de la retenue de Camp Bourjas sur le territoire de la commune de Collobrières ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mai 2017 au 26 juin 2017 en la mairie de Collobrières ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 24 juillet 2017 ;
Vu la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation environnementale relative à la vidange de la retenue de Camp Bourjas née le 24 septembre 2017 du silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, par application de l'article R. 181-42 du même code ;
Vu la transmission pour information en date du 25 février 2021 de la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 3 mars 2021;
Considérant que la retenue de Camp Bourjas a été construite dans le cadre des aménagements de la défense des forêts contre les incendies ;
Considérant que la vidange de la retenue de Camp Bovurjas est nécessaire pour réaliser une inspection détaillée du barrage, ainsi que des travaux de maintenance et d'entretien et, si besoin, le curage de la retenue ;
Considérant que, dans ses conclusions transmises au pétitionnaire le 24 juillet 2017 le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d'une recommandation relative à l'obtention de l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Var sur le caractère indispensable ou pas du maintien en eau de cette retenue, avec les dates préférentielles de réalisation des travaux de vidange ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours a été associé à l'élaboration du projet et que le calendrier des opérations tient compte du risque incendie en prévoyant un début de vidange après la saison estivale et la réalisation des travaux avant le printemps afin de profiter des pluies et de l'hydrologie hivernale pour remplir la retenue ;
2/10 Considérant qu'en raison de contraintes financières le projet de vidange de la retenue de Camp Bourjas a été suspendu par la direction départementale des territoires et de la mer du Var depuis la fin de l'enquête publique susvisée :
Considérant que le plan « France relance » déployé par la loi n°20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée, qui a pour objectif de redresser rapidement et durablement l'économie française face à l'épidémie du coronavirus Covid-19, comporte une mesure relative aux travaux de renforcement de la sécurité de barrages domaniaux et constitue ainsi une occasion de financer les travaux d'études et d'entretien de la retenue de Camp Bovurjas ;
Considérant qu'à l'issue des travaux, la retenue de Camp Bourjas constituera un soutien à la filière touristique, dans le respect de la sécurité des personnes et des biens en aval du ba rrage ;
Considérant que la vidange, l'entretien et la maintenance du barrage, le curage (si nécessaire) et le remplissage de la retenue de Camp Bourjas ne présentent pas d'impacts permanents sur le milieu pendant ou après leur réalisation :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : abrogation de la décision implicite de rejet
La décision implicite de rejet du 24 septembre 2017 susvisée est abrogée.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La direction départementale des territoires et de la mer du Var, représentée par son directeur, sise 244 avenue de l'infanterie de marine 83000 TOULON, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La direction départementale des territoires et de la mer du Var est dénommée ci-après «le bénéficiaire ».
Article 3 : objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement, à: + réaliser la vidange de la retenue de Camp Bourjas, située sur la commune de Collobrières en vue de l'inspection détaillée du barrage de Camp Bourjas ;
+ réaliser l'entretien et la maintenance du barrage ;
+ procéder, si nécessaire, au curage de la retenue ;
*__ remettre en eau la retenue.
Toute autre opération de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, telle que le remplacement de la géomembrane, est soumis aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
3/10 Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur Autorisation Arrêté du 30 d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères de septembre 2014 brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° dans les autres cas (D).
31.50
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 41.30 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 21.50, le volume des
3210 sédiments extraits étant au cours d'une année : Autorisation Arrêté du 30 …. 1° Supérieur à 2 000 m3 (A); mai 2008 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A);
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères
de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités
de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.50 Autorisation néant
Article 4: localisation des «installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA)» concernés par
l'autorisation environnementale
La retenue de Camp Bourjas est située au sud-ouest du territoire de la commune de Collobrières, lieux- dits Camp-Bourjas et Hubac de la Rode, sur les parcelles cadastrées section G n° 29 à 32 et 34.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
4/10 Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 18114, R. 181-45 et KR. 181-46 du code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l’environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées par les articles L. 181- 15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 7 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du même code. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-412 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code l'environnement.
5/10 Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Il : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 11 : prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau présenté à l’article 3 et qui sont joints au présent arrêté.
Article 12 : période d'exécution des travaux
La vidange de la retenue de Camp Bourjas, prévue en 3 phases sur 9 jours, doit avoir lieu en fin de période estivale, en s'assurant de conditions hydrométéorologiques favorables.
L'inspection détaillée du barrage, son entretien et sa maintenance ainsi que, le cas échéant, le curage de la retenue doivent avoir été exécutés avant le printemps afin de profiter des pluies et de l'hydrologie hivernale pour remplir la retenue, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale.
Article 13 : déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir Une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à Un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office français pour la biodiversité. Ce dernier est informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Article 14 : sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du dossier de demande d'autorisation environnementale, ainsi qu'à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de chantier.
6/10 Article 15 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé (service santé environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident.
Article 16 : maîtrise d'œuvre du suivi des travaux
En application de l'article R. 214-120 du code de l'environnement, pour les travaux autres que d'entretien et de réparation courante du barrage, le bénéficiaire doit désigner Un maître d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du même code. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art;
la direction des travaux ;
la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui- même;
la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
le suivi de la première mise en eau.
=
mn swn
No
Le choix du maître d'œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et le bénéficiaire prévoit sa présence permanente sur le chantier pour les phases essentielles.
Article 17 : mesures à prendre avant travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et l'office français de la biodiversité, au moins quinze jours à l'avance, de la date de début de la vidange.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la description détaillée des actions d'inspection, d'entretien et de maintenance du barrage, au moins quinze jours avant leur réalisation.
Avant le début des travaux, le bénéficiaire met à jour et tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le document d'organisation mentionné au 1I-2° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement afin de prendre en compte les différentes phases du chantier à venir, en particulier les phases de vidange complète, de maintien de l’assec, d'inspection, de travaux et de remise en eau. Il doit préciser les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en place lors de ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue), ainsi que les dispositions à prendre en cas d'anomalie constatée dans le comportement des ouvrages : * une consigne de manœuvre d'urgence des organes hydrauliques d'évacuation des crues et de vidange ;
+ la liste des services et autorités publics à avertir sans délai en cas d'incident prévisible ou avéré.
7/0 Article 18: mesures à prendre pendant la réalisation des opérations de vidange, d'entretien et de maintenance du barrage, de curage (si nécessaire) et de remplissage de la retenue de Camp Bourjas
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale, les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d’autres réglementations plus contraignantes, tout au long des opérations : + afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et carters ; + l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce qu'en cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible vis-à-vis du risque de crue, soit entre les mois d'octobre et d'avril;
+ pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l'impact du chantier sur la faune et la flore, limiter l'entraînement des matières en suspension et garantir le libre écoulement des eaux : ° les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée hors d'atteinte par les crues ; e les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone adaptée et hors d'atteinte par les crues ;
e les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou autres polluants ;
e les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké ;
o le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
° les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence: à cet effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
e un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ; les circulations d'engins dans le lit mineur du ravin de Camp Bourjas sont limitées au strict nécessaire ;
° les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux à proximité du ravin de Camp Bourjas, sont collectées ou confinées en vue de limiter les rejets de matières en suspension dans le cours d'eau ;
c à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en centre de traitement ;
+ les déchets de chantier et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur ;
+ la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantier est assurée par le bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'œuvre des travaux.
Si un curage est nécessaire du fait du degré d'envasement de la retenue, le bénéficiaire informera, préalablement à sa réalisation, le service en charge de la police de l'eau de la destination précise des matériaux extraits et des filières de traitement envisagées.
Lors de la remise en eau, le barrage fait l'objet d'un suivi par le maître d'œuvre agréé mentionné à l'article 16 du présent arrêté, lequel s'appuie sur les données d'auscultation.
8/10 Article 19: suivi des travaux relatifs à la vidange, à l'entretien et la maintenance du barrage, au curage (si nécessaire) et au remplissage de la retenue de Camp Bourjas
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux relatifs à la vidange, à l'entretien et à la maintenance du barrage, au Curage (si nécessaire) et au remplissage de la retenue de Camp Bourjas Un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu est mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau et adressé au préfet à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Dans le mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet le compte rendu de chantier.
Article 20 : phase d'exploitation
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le rapport de l'inspection détaillée, au plus tard 6 mois après sa réalisation. Ce rapport décrit également les travaux réalisés sur l'ouvrage.
Les mesures de surveillance à l'issue des travaux prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale seront strictement respectées.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En vue de l'information des tiers et application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : * une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune de Collobrières et peut y être consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de la commune de Collobrières. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Collobrières :
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 22 : voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
9/10 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 23 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que le maire de la commune de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
+ au président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau; + au chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité ; + au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
Fait à Toulon,
Le préfet,
Pour le ar délégation
erge JACOB
10/10 7
pe 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Planifications et Prospective
Secrétariat de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
man JoËA ARRÊTÉ du 20
portant habilitation pour réaliser l'analyse d’impact
mentionnée au II] de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu la demande déposée le 12 avril 2021 par M. Laurent Caboche, représentant la société A2C Etudes et Conseil,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le numéro :
AI-083-2021-01
A2C Etudes et Conseil
7 rue des Violettes — 64300 ORTHEZ
Article 2: Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’habilitation sont :
M. Laurent Caboche,
Mme Florine Caboche.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.
adresse postale : préfecture du Var - DDTM - boulevard du 112ème régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon
téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3owas do
=
éfet et délégation,
secrétaire Ménéral,
ce]
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS | Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de | deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l’auteur de | la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé | pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). PRÉFET nor da DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
É n Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Education routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du {2 MAI 2021
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2014, autorisant Madame Laurence ADOUE, épouse
PELLEGRIN, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 14 083 0001 0, dénommé
« AUTO-ECOLE VINON », situé Esplanade Le Cours, 83560 VINON-SUR-VERDON ;
Considérant le courriel de Madame Laurence ADOUE, épouse PELLEGRIN,du 26 avril 2021
informant le préfet de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 14 083 0001 0, dénommé « AUTO-
ECOLE VINON », situé Esplanade Le Cours, 83560 VINON-SUR-VERDON le 15 mai 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2 ARRÊTÉ
Atticle 1er : L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2014, autorisant Madame Laurence ADOUE, épouse
PELLEGRIN, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 14 083 0001 0, dénommé
« AUTO-ECOLE VINON », situé Esplanade Le Cours, 83560 VINON-SUR-VERDON est abrogé à
compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
Le préfet,
Le Délégué à l'Education
minique THIEL
2/2 PRÉFET _ Direction départementale
DU VAR DT
Liberté des territoires et de la mer du Var
ri Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Education routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 2 MAÏ 2021
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mal 2011, autorisant Madame sabine DULOISY, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 11 083 0116 0, dénommé auto-école « THE BEST ATTITUDE
AU VOLANT » situé 4, place du 4 septembre, 83300 DRAGUIGNAN :
Vu la demande de l'intéressée reçue en préfecture du Var le 4 mars 2021 par laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation:
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 30 mal 2011, autorisant Madame sabine DULOISY, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 0116 0, dénommé auto-école « THE
BEST ATTITUDE AU VOLANT » situé à, place du 4 septembre, 83300 DRAGUIGNAN est
renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées, à
dispenser les formations suivantes : AAC et B/B1/AM-Quadri léger .
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Égi Fraternité
Secrétariat de la CDAC -
Service Planifications et Prospective Toulon, de AD pron bou
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.f
DÉCISION TACITE
Dossier 21-001
Vu le code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale
d’aménagement commercial du département du Var,
Vu la demande enregistrée le 25 février 2021 sous le n° 21-001 relative à la création d’un commerce de bricolage et d’une pépinière sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas.
Adresse postale : Préfecture - DDTM — SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var. gouv.fr
WWwWw.var.gouv.fr
1/2 La demande est présentée par la SCI Lorenzo, représentée par Monsieur Lorenzo Mazella, son gérant, 3963 avenue Lous Mistraou à Bormes-les-Mimosas.
La demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que «la commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. »,
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial ne s’est pas prononcée dans les délais précités à compter de sa saisine,
La demande susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 25 avril 2021.
Préfet “= délégation,
le secrétairé géné
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWww.var.gouv.fr
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