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Arrêté - Préfecture - Var - RAA
Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2026-078
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-06-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture du VAR
83-2026-03-06-00003
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00003 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-34
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 mars 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin de prévenir d’éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement exposés, notamment, pour la surveillance du secteur de la Closerie à Toulon, le vendredi 06 mars 2026 de 12h00 à 18h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00003 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4 CONSIDÉRANT que les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale ont conduit depuis le début de l’année 2026 de nombreuses opérations visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le secteur de la Closerie ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le 29 janvier 2026, lors d’un contrôle d’initiative de la police nationale dans le secteur de la Closerie à Toulon, un individu consommant une cigarette artisanale de type B joint C a été interpellé en possession de produits stupéfiants (1.52 grammes de résine de cannabis) ;
CONSIDÉRANT que le 12 février 2026, les effectifs de la brigade anti-criminalité (BAC) de Toulon sont intervenus dans le cadre d’un trafic de stupéfiants dans le quartier de la résidence de La Closerie à Toulon ; que le dispositif de surveillance mis en place par la police a permis de constater la présence d’un conducteur dans un véhicule en stationnement devant une tour de la résidence ; que cet individu avait fait l’objet, la semaine précédente, d’une interpellation par la BAC pour transport et détention de produits stupéfiants ; que lors de la perquisition du véhicule, les policiers ont découvert sous le volant du tableau de bord une barrette de 32 grammes de résine de cannabis, un sachet de 3,6 grammes d’herbe de cannabis ; que l’individu était en possession d’une clé permettant d’accéder à une trappe dans les parties communes de la tour B de la résidence de la Closerie, desservant un local technique ; que la perquisition du local a permis à la BAC de découvrir 19 plaquettes de résine de cannabis (2188 grammes), 19 grammes d’herbe de cannabis et 117 grammes de cocaïne ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements liés au trafic de stupéfiants sont de nature à faciliter les troubles à l’ordre public, en particulier lors d’opérations de police et qu’en ce sens, le 23 février 2026, la police est intervenue dans l’enceinte de l’école élémentaire du 65 boulevard Alexandre Julien à Toulon, proche du quartier de la Closerie, pour y constater les dégradations de trois vitres d’une classe par des jets de pierres ;
CONSIDÉRANT ainsi que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ;
CONSIDÉRANT que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00003 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5 livrant à ce genre d’activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de six heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Toulon le vendredi 06 mars 2026 de 12h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones de type DJI Mavic 3T et DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00003 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 6 :
ANNEXE
PE Ê n.
L
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 7