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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 50 SPECIAL du 17 mai 2019
Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 50 SPECIAL du 17 mai 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
50
Spécial
Publié
le
17
mai
2019
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
-- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04,94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
50
Spécial
Publié
le
17
mai
2019
PREFECTURE
DU
VAR
- CABINET
DU
PREFET
- DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
Sécurité
Routière
—
Pôle
Etudes
et
Ingénierie
Arrêté
préfectoral
n°
2019-05-001
du
13
mai
2019
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
des
communes
du
Luc,
du
Cannet-des-Maures,
de
Vidauban,
des
Arcs,
du
Muy
et
de
Puget/Argens
Arrêté
préfectoral
n°
2019-05-002
du
13
mai
2019
portant
restriction
ou
modification
de
la
circulation
sur
la
Route
Départementale
559
du
PR
112
+
0420
au
PR
112
+
0580,
sur
la
commune
de
Fréjus,
en
agglomération
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
DU
PREFET
- DIRECTION
DES
SECURITES
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
(SIDPC)
Arrêté
ministériel
du
21
février
2019
portant
prolongation
du
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
communes
de
Toulon,
Ollioules
et
La
Seyne-sur-Mer
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Générale
Arrêté
du
14
mai
2019
retardant
l'heure
de
clôture
du
scrutin,
dans
les
communes
de
La
Bastide,
Cotignac,
Fayence,
La
Garde,
Hyères,
Le
Lavandou,
Rocbaron,
Sainte-Anastasie-sur-Issole,
Signes,
Solliès-Pont,
Toulon,
Le
Val
et
La
Valette-du-Var
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
—
Scrutin
du
26
mai
2019
Arrêté
du
17
janvier
2019
modifiant
l'arrêté
du
4
juillet
2016
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
Commune
de
St
Raphaël
Arrêté
du
22
janvier
2019
modifiant
l’arrêté
du
25
juillet
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
Commune
du
Muy
Arrêté
du
30
janvier
2019
modifiant
l'arrêté
du
25
juillet
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
Commune
du
Beausset
Arrêté
du
24
avril
2019
modifiant
l'arrêté
du
25
juillet
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
Commune
de
Brignoles
Arrêté
du
17
mai
2019
portant
rectification
de
l'arrêté
du
26
août
2016
modifié
portant
institution
des
bureaux
de
vote
pour
les
communes
n'ayant
qu’un
seul
bureau
de
vote
PREFECTURE
DU VAR
-
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
des
Finances
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2019-046
du
14
mai
2019
portant
nomination
de
régisseurs
auprès
de
la
régie
d'État
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Pignans
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
du
13
mai
2019
annulant
et
remplaçant
les
arrêtés
préfectoraux
des
1°
décembre
2015
et
22
février
2016
constituant
la
conférence
intercommunale
du
logement
et
déterminant
la
liste
des
membres
composant
cette
instance
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
FRLECOPTE
04,94.18.82.83 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
3
mai
2019
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
de
la
Cité
Administrative
de
Lorgues
Toulon
Arrêté
du
3
mai
2019
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
de
Var
Amendes
Liste
des
responsables
de
service
au
1°
juin
2019
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
II!
de
l’article
408
de
l'annexe
li du
CGI
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
—
Discoglosse
sarde
Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
— Tortue
d'Hermann
Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
—
Carabe
de
Solier
Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
—
Criquet
hérisson
Arrêté
préfectoral
du
15
mai
2019
accordant
la
concession
de
plage
naturelle
de
La
Garonne
—
Commune
du
Pradet
Arrêté
préfectoral
du
15
mai
2019
accordant
la
concession
de
plage
naturelle
des
Bonnettes
—
Commune
du
Pradet
Arrêté
préfectoral
du
15
mai
2019
accordant
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
de
ports
—
Liaison
plages
des
Oursinières/des
Mouettes
—
Commune
du
Pradet
Arrêté
préfectoral
du
15
mai
2019
accordant
la
concession
de
plage
naturelle
de
Monaco
— Commune
du
Pradet
Arrêté
préfectoral
du
15
mai
2019
accordant
la
concession
de
plage
naturelle
des
Oursinières
— Commune
du
Pradet
Arrêté
du
14
mai
2019
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2019-2020
dans
le
département
du
Var
Arrêté
du
15
mai
2019
portant
fixation
du
plan
de
chasse
pour
la
campagne
2019-
2020
dans
le
département
du
Var
Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
autorisation
unique
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
en
application
de
l'ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
et
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
concernant
les
aménagements
de
la
Vieille
et
du
Batailler
—
Lutte
contre
les
inondations
sur
le
territoire
des
communes
de
Bormes-les-Mimosas
et
du
Lavandou Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
agrément
de
l'élection
du
trésorier
de
l'Association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
"La
Valoise
de
pêche" CDAC
du
3 juin
2019
- Dossier
n°
19005
- Ordre
du
jour
DIRECCTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Unité
départementale
du
Var
Décision
du
16
mai
2019
portant
subdélégation
de
signature
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
SUD-EST
Service
Pénitentiaire
d'Insertion
et
de
Probation
du
département
du
Var
Arrêté
du
10
avril
2019
portant
subdélégation
de
signature
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
-- 83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DU
VAR
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
la
sécurité
routière
Pôle
études
et ingénierie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2019-05-001
du
Ÿ 3
MAL
2018
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur l'autoroute
A8
sut
le territoire
des
communes
du
Luc,
du
Cannet-des-Maures,
de
Vidauban,
des
Arcs,
du
Muy
et de
Puget-sur-Argens.
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le Code
de
la route
;
VU
le Code
de
la voirie
routière
;
VU _
le décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la convention
de
concession
passée
entre
l'État
et
la
société
de
l’autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs
;
VU
le décret
n°
2015-1045
du
21
août
2015
approuvant
le transfert
de
la traversée
autoroutière
de
Toulon
entre
l’État
et
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et des
textes
subséquents
;
VU
Parrêté
n°
2484
en
date
du
23
février
2016,
réglementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
ASÛ
et A57
dans
le département
du Var ;
VU
l'arrêté
permanent
de
police
de
circulation
n°
2506
du
28
décembre
2016
réglementant
la
circulation
sur
l’autoroute
A8 ;
VU
l'arrêté
2018/23/PIT
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
CAYRON
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var ;
VU
la note
technique
du
14
avril
2016
du
Ministère
de
l’Environnement,
de
l'Énergie
et
de
la
Mer
(DGITM/DIT)
relative
à la coordination
des
chantiers
sur le réseau
routier
national
(RRN)
;
Arrêté
préfectoral
n°2019-05-001 VU
l'amêté
préfectoral
n°
2523
du
20
mars
2018
réglementant
la
circulation
des
véhicules
de
transports
de
bois
ronds
;
VU
le
règlement
d'exploitation
de
la
société
des
autoroutes
ESCOTA
en
date
du
8 juillet
2012
;
VU
ia
demande
de
la
société
des
autoroutes
ESCOTA
en
date
du
8 avril
2019
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
du
Var
en
date
du
10
avril
2019
;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
et
des
personnels
des
entreprises
chargées
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
des
chaussées
sur
l’échangeur
n°36
«Le
Muy»
au
PR
117.600
de
l'autoroute
A8,
il
convient
de
réglementer
la
circulation
sur
le
territoire
du
département
du
Var
—
dans
les
2 sens
— les
semaines
n°20
à 21
(semaine
n°21
de
réserve).
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
ler
:En
raison
des
travaux
de
réfection
des
chaussées
(dégradation
de
la
chaussée
de
la
plate
forme
de
péage
suite
aux
manifestations
“gilets
jaunes”)
de
l’échangeur
n°36
“Le
Muy”
au
PR
117.600
de
l’autoroute
A8,
la
circulation
sera
réglementée
dans
les
2
sens
comme
suit
la
semaine
n°20
et
la
semaine
n°21
(semaine
de
réserve):
-
Fermeture
pendant
4
nuits
de
l’échangeur
n°36
“Le
Muy”
de
21h00
à 5h00.
Il
n°y
aura
pas
de
travaux
la
nuit
de
vendredi
à samedi.
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
les
dates
de
fermetures
des
bretelles
seront
reportées
à des
dates
ultérieures
hors
week
end,
hots
jours
fériés
et
jours
hors
chantiers.
Dans
ce
cas,
la
Préfecture,
la
DDTM
du
Var
et
le
Conseil
Départemental
du
Var
“Pôle
Dracénie
Verdon”
Tel:
04.83.95.81.20
—
Fax:
04.83.95.81.39,
seront
informés
48
heures
avant
les
fermetures
effectives.
Article
2
:Les
nuits
de
fermeture
des
itinéraires
de
déviations
seront
mis
en
place
:
+ Les
véhicules
qui
ne
pourront
pas
entrer
sur
l’autoroute
A8
par
l’échangeur
n°36
« Le
Muy
»
(PR
117.600)
:
-
En
direction
d’Aix-en-Provence
:
suivront
la
RDN7
en
direction
du
Cannet-des-
Maures
jusqu’à
l'échangeur
n°13
«
Le
Cannet-des-Maures
»
(PR
51.400/A57)
d'où
ils
pourront
prendre
l’A8
en
direction
d’Aix-en-Provence.
-
En
direction
de
Nice
:
suivront
la
RDN7,
puis
la
RD25,
la
RD825
et
la
RDN7
en
direction
de
Puget-sur-Argens
jusqu’à
l’échangeur
n°37
«
Puget-sur-Argens
»
(PR
129.200).
Arrêté
préfectoral
n°2019-05-001 + Les
véhicules
circulant
sur
l’autoroute
A8
qui
ne
pourront
pas
soitir
à l’échangeur
n°36
« Le
Muy
» (PR
117.600) :
-
Dans
le sens
Nice
vers Aix-en-Provence
pourront
sortir
à l’échangeur
n°37
« Puget-
sur-Argens
» (PR
129.200).
-
Dans
le
sens
Aix-en-Provence
vers
Nice
pourront
sortir
à
l’échangeur
n°13
« Le
Cannet-des-Maures
» (PR
51.400/A57).
Article
3
: L’interdistance
de
jour
comme
de
nuit
avec
tout
chantier
nécessaire
à
l’entretien
de
l'autoroute A8
sera ramenée
à zéro
(0) kilomètre
pendant
la durée
de
ces
travaux.
Une
information
concernant
l'avancement
des
travaux
ainsi
que
le
planning
prévisionnel
des
fermetures
sera transmise
hebdomadairement
le vendredi
avant
9h00
aux
destinataires
suivants
:
eDDTM
du
Var
eConseil
Départemental
du Var
eRadio
Vinci-Autoroutes
ePréfecture
du
Var
Article
4
: Les
signalisations
temporaires
et l’information
des
usagers,
répondant
à la description
du
présent
arrêté,
seront
mises
en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
d'exploitation
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
pendant
toute
la
période
des travaux.
Les
usagers
seront
informés
des
travaux
par
la
mise
on
place
de
panneaux
d’information,
par
l’affichage
de
messages
sur
Panneau
à
Messages
Variables
(PMV)
sur
Pautoroute
A8
et
la
diffusion
de messages
Radio
Vinci Autoroutes
(107,7).
Article
5
: le directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le président
du
conseil
départemental
du
Var,
le directeur
départemental
des
services
incendie
et secours
du Var,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var,
les
maires
des
communes
du
Luce,
du
Cannet-des-Maures,
de
Vidauban,
des
Arcs,
du
Muy
et
de
Puget-sur-Argens,
le
directeur
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera inscrit
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
Le
Préfet,
Arrêté
préfectoral
n°2019-05-001 EE Liberté
+ Égali
aternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE BIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
la sécurité
routière
Pôle
études
et ingénierie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-05-002
du
À 3
MAI
2018
poitant
restriction
ou
modification
de
la
circulation
sur
a
Route
Départementale
559
du
PR
112
+
0420
au
PR
112
+
0580,
sur
la
commune
de
Fréjus,
en
agglomération
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
je
Code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
411-8,
R
411-25
et R
422-4,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
{, quatrième
partie,
signalisation
de prescription, Vu
le décret
n°
2010-578
du
31
mai
2010
modifiant
le
décret
n°
2009-615
du
3 juin
2009
fixant
la
liste
des
Routes
à Grande
Circulation,
Vu
le rapport
de
diagnostic
réalisé
par
le bureau
d’études
expert
spécialisé
en pathologie
d’ouvrages
d’art
du
CEREMA,
en
date
du
24
septembre
2015,
Vu
l'avis
de
la commune
de
Fréjus
représentée
par le premier
adjoint
au
Maire
de
Fréjus
en
date
du
2 avril
2019,
Vu
l'avis
du Département
du Var,
gestionnaire
des
routes
départementales
en date
du
10
mai
2019
Considérant
que
les
conditions
de
sécurité
publique
et
de
sécurité
routière,
ainsi
que
la
conservation
de
l'ouvrage
d’art
" Pont
de
la Galiote
" situé
sur
la Route
départementale
559,
à Saint-
Aygulf
(commune
de Fréjus),
nécessitent
de
limiter
le tonnage
des
véhicules
qui
l’empruntent,
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
du Var, ARRÊTE
:
Article
Ler
:La
circulation
des
véhicules
de
plus
de
12
tonnes
de
PTAC
est
interdite
sur
ja
Route
Départementale
559
du
PR
112
+
0420
au
PR
112
+
0580
(Fréjus),
dans
les
deux
sens
de
circulation. Cette
disposition
ne
s’applique
pas
:
—
aux
véhicules
des
services
d’incendie,
de
secours,
et des
forces
de
l’ordre,
—
aux
véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes
et
de
transports
scolaires,
—
aux
véhicules
des
services
techniques
intercommunaux
et
communaux,
—
aux
véhicules
de
collecte
des
ordures
ménagères,
—
aux
véhicules
intervenant
dans
le
cadre
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
de
la
route.
Article
2
:Les
véhicules,
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
3,5
tonnes,
ont
l'obligation
de
respecter
un
intervalle
au
moins
égal
à 30
mètres
entre
eux
au
moment
du
franchissement
de
l'ouvrage
d'art.
Article
3:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescriplion)
sera
mise
en
place
par
le
Département
du
Var
- Pôle
territorial
Tayence-Estérel.
Article
4
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
5:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
abrogent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
antérieures.
Article
6:
Des
déviations
spécifiques
seront
mises
en
place
par
les
services
territoriaux
du
Département,
gestionnaires
de
voirie,
pour
assurer
des
itinéraires
de
délestage
pour
les
usagers
des
routes
concernées
:
La
déviation
emprunte
la
RD
25
à
Sainte-Maxime
(direction
Le
Muy)
puis
la
RD
125,
la
RD
1555
et
la
RD
N7
(Communes
du
Muy,
Roquebrune-sur-Argens,
Puget-sur-Argens
et
Fréjus),
et
inversement
depuis
Fréjus
en
direction
de
Saïnte-Maxime.
Article
7
:le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
méditerranée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
directeur
départemental
des
services
incendie
et
secours
du
Var,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var,
le
maire
de
la
commune
de
Fréjus,
le
directeur
de
la
police
municipale
de
Fréjus,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var.
Le
Préfet,
pourlez ré
St
Le
Soug-préfet
Dire
ne
caline
EfhnmenuètrGÆ#RON
Det
Arrêté
préfectoral
n°
2019-05-002 Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Egalité
«+ Fraternité
MINISTÈRE
DES
ARMÉES
ARRÊTÉ
portant
prolongation
du
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
communes
de
Toulon,
Ollioules
et
La
Seyne-
sur-Mer
(Var)
La
ministre
des
armées,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L515-15
à
L515-26
et
R515-39
à
R515-50
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
l'arrêté
du
1”
mars
2013
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
sur
parties
des
terriloires
des
communes
de
Toulon,
Ollioules
et
La
Seyne-
sur-Mer
(Var) ;
Vu
arrêté
n°
943/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV
du
30
juin
2014
de
prolongation
du
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
commune
de
Toulon,
Ollioules
et
La
Seyne-sur-Mer
(Var)
;
Vu
l'arrêté
du
29
février
2016
portant
prolongation
du
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
communes
de
Toulon,
Ollioules
et
La
Seyne-sur-Mer
(Var); Vu
l'arrêté
du
20
juin
2017
portant
prolongation
du
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
communes
de
Toulon,
Oïioules
et
La
Seyne-sur-Mer
;
Considérant
les
enjeux
sensibles
et
la
complexité
de
ia
phase
d'association
relative
à l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon
;
Considérant
la
recherche
d’un
consensus
sur
le
projet
d'aménagement
portuaire
dans
le
périmètre
d'étude
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Considérant
que
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon
ne
pourra
être
menée
à bien
dans
les
délais
fixés
par
les
arrêtés
ministériels
;
Considérant
qu'un
nouveau
délai
peut
être
fixé
par
arrêté
conformément
à
l'article
R515-40
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
chef
de
l'inspection
des
installations
classées
relevant
des
armées
:
Arrête
:
©Art,
1°
.Le
délai
d'approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
sur
parties
des
territoires
des
communes
de
Toulon,
Ollioules
et
La
Seyne-sur-Mer
(Var),
est
prolongé
de
dix-huit
mois,
soit
jusqu'au
1°
septembre
2020. Art.2.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
communiqué
pour
information
aux
personnes
et
organismes
associés
définis
à
l’article
4
de
l'arrêté
du
1*
mars
2013
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
sur
parties
des
territoires
des
communes
de
Toulon,
Ollioules
et La
Seyne-sur-Mer
(Var).
Ii
sera
affiché
pendant
un
mois
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée,
par
les
soins
du
préfet,
dans
un journai
diffusé
dans
le département.
I
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
P'État
dans
le département
du
Var.
Art3.
Le
chef
de
l’inspection
des
installations
classées
relevant
des
armées,
le préfet
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
P'Élat
dans
le département
du
Var.
Art.4,
Cet
arrêté
sera
publié
au
Bulletin
officiel
des
armées.
Fait à Paris, le
dur
a
Ok
& Sale
i à
x
lat Q RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en date du?
retardant
l'heure
de
clôture
du
scrutin,
dans
les
communes
de
La
Bastide,
Cotignae,
Fayence,
La
Garde,
Hyères,
Le
Lavandou,
Rocharon,
Sainte-Anastasie-sur-Issole,
Signes,
Solliès-Pont,
Toulon,
Le
Val
et La
Valette-du-Var
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
- Scrutin
du
26
mai
2019
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
Ie
code
électoral
et notamment
son
article
R.41
;
VU
le
décret
n°
2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
faciliter,
dans
la plus
large
mesure,
l’exercice
du
droit
de
vote
des
électeurs
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
: L'heure
de
clôture
du
scrutin
du
26
mai
2019
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
est
fixée
à
19
heures
dans
les
communes
de
La
Bastide,
Cotignac,
Fayence,
La
Garde,
Hyères,
Le
Lavandou,
Rocbaron,
Sainte-Anastasie-sur-Issole,
Signes,
Solliès-Pont,
Toulon,
Le
Val
et La
Valette-du-Var.
Dans
toutes
Les
autres
communes
du
département,
l'heure
de
clôture
du
scrutin
est
maintenue
à
18
heures.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Draguignan,
le sous-préfet
de
Brignoles
et
les
maires
des
communes
de
La
Bastide,
Cotignac,
Fayence,
La
Garde,
Hyères,
Le
Lavandou,
Rocbaron,
Sainte-Anastasie,
Signes,
Solliès-Pont,
Toulon,
Le
Val
et
La
Valette-du-Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
sera
affiché
dans
les
communes
concernées
au
plus
tard
le mardi
21
mai
2019.
Toulon,
le
?
4
MA
5
Pourle Béfetotpar délégation"?
secrétaire
général
Serge
JAODB
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
112ème
RL.
- CS
31
209-
83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
— Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
Le portail
Internet
: www.var. gouv.fr +
Liberté
+ Égalité
+ Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
Cireulation
et de
la Réglementation
Bureau
des
élections
et des
professions
réglementées
4
7
ARRETE
en
date
du
MODIFIANT
L’ARRETE
DU
4 JUILLET
2016
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Commune
de
SAINT-RAPHAEL
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.17
et R.40
;
VU
L'arrêté
préfectoral
du4
juillet
2016
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la commune
de
Saint-Raphaël
;
VU
la demande
du
9 janvier
2019
du
maire
de
la commune
de
Saint-Raphaël
de
transférer
le
siège
du 2è% bureau
de vote
;
CONSIDERANT
que
le siège
du
2°"
bureau
de
vote
doit
être
transféré ;
SUR
proposition
de la secrétaire
générale
de
la préfecture
du Var
;
ARRETE
ARTICLE
1®:
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2016
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune
de
Saint-Raphaël
est
modifié
comme
suit
:
AU
LIEU
DE
: - 2%
bureau
: Salle
Hugues
Alberge
—
72
rue
Waldeck
Rousseau
LIRE
: - 22%
bureau
: Salle
Félix
Martin
—
186
boulevard
Félix
Martin
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Draguignan
et le maire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël.
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
ja
Toulon,
leii
Pour
ie Préfet
et
her
délégation
fs
rétaire
dénéral
Serge-JACOB
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'aceueit
sur
le portail
Internet
: wivw.var.gouv.fr 7
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la Légalité
Bureau
des
élections
et de
la
réglementation
générale
ARRETE
en
date
du
MODIFIANT
L'ARRETE
DU
25
J UILLET
2018
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Commune
du
MUY
Le
Préfet
du Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.17
et R.40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune
de
Le
Muy
;
VU
la demande
du
16 janvier
2019
du maire
de
la commune
du Muy
;
CONSIDERANT
la nécessité
de modifier
les
sièges
des
4°"
et 5°"
bureaux
de vote
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1:
L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la commune
de
Le
Muy,
est modifié
comme
suit :
AU
LIEU
DE
:
4%
Bureau
: Salle
Polyvalente,
Avenue
Sainte-Anne
Ste
Bureau
: Ecole
Maternelle
du
Micocoulier,
Salle
de
motricité
LIRE
:
47%
Bureau
: Ecole
maternelle
du
micocoulier,
salle
de
motricité,
porte
de
droite
5e
Bureau
: Ecole
maternelle
du
micocoulier,
salle
de
motricité,
porte
de
gauche
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Draguignan
et
le
maire
de
la
commune
du Muy.
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Toulon,
le
«
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur le portail
Internet
: www.var.gouv.fr EX Liberté
« Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
Citoyenneté
et de
la Légalité
Bureau
des
Elections
ct de
la Réglementation
Générale
ARRETE
en date du
* Ô
MODIFIANT
L’ARRETE
DU
25 JUILLET
2018
PORTANT
INSTITUTION
DES BUREAUX
DE VOTE
Commune
du
BEAUSSET
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
électoral,
notamment
ses
articles
L.17
et R.40 ;
VU
L'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la commune
du
Beausset
;
VU
le
courrier
en
date
du
18
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
du
Beausset
demandant
le
transfert
du
siège
des
2ème,
3ème
gème
sème
gène
ème
gène
Oime et
[OÈ%
bureaux
de
vote
;
CONSIDERANT
la nécessité
de modifier
les
sièges
desdits
bureaux
de vote
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
;
ARRETE
ARTICLE
1% :
L'article
3,
sièges
des
bureaux
de
vote,
de
Parrêté
préfectoral
du
25
juillet
2016
portant
institution
des
bureaux
de vote
sur la commune
du
Beausset
est modifié
comme
suit :
AU
LIEU
DE
:
- 2%
Bureau
: Espace
Mistral
— 2 Avenue
Saint Louis
- 3%
Bureau
:Espace
Mistral
—2
Avenue
Saint
Louis
- 4%
Bureau
: Salle
de
Jeux
Centre
aéré
— Avenue
de
la Résistance
- 5°
Bureau
: Salle Polyvalente
Elémentaire
Malraux
— entrée
Lot.
La
Marette
- 6°" Bureau
: Elémentaire
Gavot
— Avenue
de
la Résistance
- T%
Bureau
: Réfectoire
Maternelle
Pagnol
— Allée
du
Tilleul
- 8° Bureau
: Salle Polyvalente
Maternelle
Pagnol
— Allée
du Tilleul
- Bureau
: Hall
Maternelle
Malraux
— Allée
du
Tilleul
- 10°" Bureau
: Réfectoire
Maternelle
Malraux
— Allée
du
Tilleul
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
{12ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: wwiv.var,gouv.fr LIRE :
- 2°
Bureau
: Pôle
Saint
Exupéry
— chemin
du Rouve
- 3° Bureau
: Pôle
Saint Exupéry
— chemin
du
Rouve
- 4% Bureau
: Complexe
sportif
rue
Marcelle
Drutel
- 5° Bureau
: Complexe
sportif-
rue
Marcelle
Drutel
= 6"
Bureau
; Complexe
sportif-
rue Marcelle
Drutel
- T° Bureau
: Complexe
sportif
rue
Marcelle
Drutel
- 8°" Bureau
: Complexe
sportif- rue Marcelle
Drutel
- 9% Bureau
: Complexe
sportif
rue
Marcelle
Drutel
- 10°" Bureau
: Complexe
sportif- rue
Marcelle
Drutel
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
la
commune
du
Beausset,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ras
Toulon,ie
à RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de la
Citoyenneté
et de
la Légalité
Bureau
des
élections
et de
la
réglementation
générale
ARRETE
en
date
du
‘
2019
modifiant
l'arrêté
du
25
juillet
2018
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Commune
de
BRIGNOLES
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.17
et R.40
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
25
juillet 2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la commune
de
Brignoles
;
VU
la demande
du
17
avril
2019
du
maire
de
la commune
de
Brignoles
de
modifier
le siège
des
1*,
2ème,
gène
4ème
et 5ème Eureaux
de
vote
pour
l'élection
des représentants
au Parlement
européen
du
26
mai
2019 ;
CONSIDERANT
l'impossibilité
d'utiliser
le
hall
des
expositions
ni
le
chapiteau
sis
cours
de
la
Liberté,
en raison
de
travaux
en
couts
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
;
ARRETE
ARTICLE
1%
: L'article
3
de
l’arrêté
du
25
juillet
2018
susvisé
est
modifié,
en
ce
qui
concerne
le
siège
des
19, 29m,
3ème
4ème
ef Se
bureaux
de
vote,
qui
seront
fixés,
pour
l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen,
comme
suit :
Maison
des
services
publics,
cours
de la Liberté
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
maire
de
la
commune
de
Brignoles.
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
24
Toulon,
le
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: www. var.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et de
Ja légalité
Bureau
des
élections
et de
la
réglementation
générale
ARRETE
en
date
du
7
MAI
2019
portant
rectification
de
l’arrêté
du
26
août
2016
modifié
portant
institution
des
bureaux
de
vote
pour
les communes
n'ayant
qu’un
seul
bureau
de
vote
Le
préfet
du Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
Ie
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.17
et R.40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2016
modifié
portant
institution
des
bureaux
de
vote
pour
les
communes
n'ayant
qu’un
seul
bureau
de
vote
;
VU
la demande
en
date
du
9 mai
2019
du
maire
de
la commune
de
Comps
sur Artuby
de
changement
du
siège
du
bureau
de
vote
unique
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
déplacer
le siège
du bureau
de
vote pour
l’élection
des représentants
au
Parlement
européen
du
26
mai
2019
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1 : L'article
2
de
l’arrêté préfectoral
du
26
août
2016
modifié
portant
institution
des
bureaux
de vote
pour
les communes
n'ayant
qu’un
seul
bureau
de
vote.
est rectifié
comme
suit :
AU
LIEU
DE
:
COMPS
SUR
ARTUBY
Salle
de réunion
de
la Mairie
LIRE
:
LL
COMPS
SUR
ARTUBY
Salle polyvalente André
Gaymard,
Place
de
Farnier
ARTICLE
2
: Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfectute,
le
sous-préfet
de
Draguignan
et
le
maire
de
la
commune
de
COMPS
SUR
ARTUBY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Toulon,
le
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date
de
Ja notification
ou
de
Ia publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
un
recours
gracieux,
adressé
à :M,
le Préfet
du
Var
Bd
du
112*%
régiment
’infantcric-
83070
TOULON
CEDEX
- un recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
PAdministcation
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
fe délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
Pun
de
ces
recours.
- un
recours
contenticux,
en
saisissant
le ‘Éribunal
Administratif
de
Toulon :
5
rue
Racine
-BP
40510
- 83
041
TOULON
CEDEX
9 Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREKECTURE Direction
de
la
eltoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des finances
locales
Toulon,
le
1
4
MAI
eo
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2019-046
portant
nomination
de
régisseurs
auprès
de
la régie
d'Etat
de
la police
municipale
de
la
commune
de
Pignans
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recette
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des régisseuts
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemmité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
du
17
juin
2005
fixant
les
conditions
du
remboursement
par
l’État
des
indemnités
de
responsabilité
versées
par
les
communes
et
groupements
de
communes
aux
régisseurs
des
régies
de
recettes
au nom
et pour
le compte
de l’État
;
up
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CÉDEX
- Téf:
04
{18
83
83
— hüpi/hvww var.gouv.fr Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
7
février
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de Pignans
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2016-164
du
5
octobre
2016
portant
nomination
de
régisseurs
d’Etat
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
Pignans
:
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
du
7 mai
2019
;
Considérant
la demande
formulée
le
12
avril
2019
par
le maire
de
la commune
de
Pignans
portant
sur
la nomination
nouvelle
d’un
régisseur
et d’un
suppléant ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var ;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2016-164
du
5
octobre
2016
sus-visé
est
abrogé.
ARTICLE
2:
Monsieur
Jean-Marc
BACHET
est
nommé
régisseur
titulaire
en
charge
de
la
perception
du
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
de
la
commune
de
Pignans. ARTICLE
3:
Monsieur
Mickaël
LECLERCQ
est désigné
en qualité
de
régisseur
suppléant.
ARTICLE
4
:
Le
cautionnement
et l’indemnité
de
responsabilité
versée
au
régisseur
titulaire
sont
fixés
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
Préfet
et bar
délégatior
le
secrétai
Peur
ge Ltherté » Égalité « Fratarnité IRÉFURLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Service
Hébergement
Accompagnement
Logement
ARRÊTÉ
ANNULANT
ET
REMPLACANT
LES
ARRÊTÉS
PREFECTORAUX
DES
1°
DECEMBRE
2015
ET
22
FEVRIER
2016
CONSTITUANT
LA
CONFERENCE
INTERCOMMUNALE
DU
LOGEMENT
, ET
DETERMINANT
LA
LISTE
DES
MEMBRES
COMPOSANT
CETTE
INSTANCE
Vu
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
l'article
R.441-1-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
qui
prescrit
la
création
obligatoire
d'une
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
pour
tous
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
compétents
en
matière
d'habitat,
ayant
un
Plan
Local
de
l'Habitat
approuvé,
et
des
quartiers
prioritaires
au
titre
de
la
Politique
de
la
Ville, la
joi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
en
son
article
97,
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
(Article
8),
la
délibération
15/06/102
du
18
juin
2015
relative
à
la
création
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
les
arrétés
préfectoraux
du
1 décembre
2015
et
22
février
2016
constituant
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Toulon
Provence
Mediterranée
et
déterminant
la
liste
de
ses
membres
Considérant
que
les
membres
de
la
Conférence
[Intercommunale
du
Logement
aïnsi
créée
sont
nommés
après
avis
du
Président
de
Fl’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale, Considérant
que
suite
à la
création
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
Le
1°
janvier
2018,
cet
avis
a été
donné
par
le
Président
de
la
Métropole
le
9
Mars
2019, Considérant
que
lParrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2015,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
22
Février
2016
constituant
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
et
déterminant
la
liste
des
membres
composant
cette
instance,
doit
être
abrogé,
compte-tenu
des
statuts
de la Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
ARRETE
ARTICLE
128
Le
présent
arrêté annule
et remplace
les
arrêtés
préfectoraux
du
1° décembre
2015
et 22
février
2016.
ARTICLE
2
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
créée
sur
le territoire
de
la Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
est constituée
comme
suit
:
+.
Monsieur
le Préfet,
ou
son
représentant,
co-Président,
+
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
ou
son
représentant,
co-Président,
Représentant
les
services
de l'Etat :
+
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Mer,
ou
son
représentant,
ARTICLE
3
Les
membres
ci-après
désignés
sont
regroupés
en
3
collèges
:
Collège
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
(liste
nominative
jointe)
+
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerannée,
Maire
de
Toulon,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
de
Hyères,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
de
la
Seyne-sur-Mer,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
de
la
Valette-du-Var,
ou
son
représentant,
°
Monsieur
le
Maire
de
la
Garde,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
de
Six-Fours-les-Plages,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
du
Revest,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
de
la
Crau,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
Ie
Maire
d'Ollioules,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
du
Pradet,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
de
Carqueiranne,
ou
son
représentant,
+
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Mandrier,
ou
son
représentant, Collève
des
représentants
des
professionnels
intervenant
dans
le
champs
des
attributions
(liste
nominative
jointe)
Monsieur
le
Président
de
TOULON
Habitat
Méditerranée,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
TERRES
du
Sud
Habitat,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
VAR
Habitat,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
ERILIA,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
LOGIREM,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
CDC
Habitat,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
SAGEM,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
SEMEXVAL,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
UNICIL(
Groupe
Action
Logement
},
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
1001
Vies
Habitat,
ou
son
représentant,
Madame
la
Présidente
de
ICF
Habitat,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
SFHE,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
PROLETAZUR,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
SUD
Habitat,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
HABITAT
et
Humanisme,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
GRAND
DELTA
Habitat,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
ADOMA,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
du
Bureau
des
Logements
Militaires
(SGA/BCRM/BRL),
ou
son
représentant, Monsieur
le
Président
d’
ACTION
Logement,
ou
son
représentant,
Madame
la
Présidente
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Var,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
L'Association
Varoise
d'Accueil
Familial,
ou
son
représentant,
Collèse
des
représentants
des
usagers
ou
des
asssociations
de
défences
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
(liste
nominative
jointe)
Monsieur
le Président
de
la Force
Ouvrière
Consommateur
83,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
la
Confédération
Nationale
des
Locataires
du
Var,
ou
son
représentant, Monsieur
le
Président
de
l'Union
Régionale
de
l'Habitat
des
Jeunes
PACA,
ou
son
représentant, Madame
la Présidente
de
l'Union
Départementale
Confédération
Logement
et
Cadre
de
Vie,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Président
de
l'Union
Professionnelle
du
Logement
Accompagné,
ou
son
représentant, Monsieur
le Président
de
Handi-Toit,
ou
son
représentant,
Madame
la Présidente
de
la Fédération
Nationale
des
associations
d'Accueil
et de
Réinsertion
Sociale,
ou
son
représentant
(FNARS)
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
des
Personnes
Accompagnées
(CRPA)
PACA,
où
son
représentant,
Monsieur
le Responsable
Départemental
du
Var
de
la Fondation
Abbé
Pierre
ARTICLE
4
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
et Le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et du
Département. ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
du
Var
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
(5,
rue
Racine
83000
Toulon)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Toulon,
Le
13
MAI
2018
Le Préfet
du
Var
Jean-
Lit
VIDELAINE | |
4".Coliège 2ème
Collège
3ème
Coliège
Liste.des
Membres'de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
MTPM
Fonction
Monsieur le Prefet Présidant du Ganseil Déparemental (Président de MTPM
- Maire de Toulon
aire de Hyères Maire de la Seyne-sur-Mer {Maire de la Valette ‘Maire de la Garde Maire de Six-Fours-les-Plages Maire du Revest Maire de La Crau Maire d'Ollioutes {Maire
du Pradet
Maire de Carquetranne “Maire
de Saint-Mandrier
_
Etablissements
FTouton Habitat Médilèrranée Terres
du
Sud
Habitat
iVar Habitat ERILA LOGIREM
—
SAMOPOR
CDC
HABITAT
janoma IsAGEM ISEMEXVAL lumieiL {Groupe
Action Logement)
j1001
VMIES
Habitat
ÂGF Habitat lerHe PROLETAZUR Sud Habitat IGRAND
DELTA
IHabitat Plus Habitat
et
Hurnanisme
bureau
des
Logements
MiftairesSGA
BCRM
BRL
lacrion
LOGEMENT
CAF du VAR 'AVAE .
Fédérations
et Associations
Force
Ouvrière Consommateur
83
Confédération
Nationale des
Locataires du Var (CNL}
{Union Régianale de l'Habitat des Jeunes (URHAJ} IPACA Union Départementale Confédération Lagement {Et Cadre de Vie (CL CV) Union Porfessionnelle du Logement Accompagné IUNAFO) iConseil Reglonal des
Personnes
‘Accompagnées
(CRPA) PACA
SHANDI
TOIT
{Fédération
Nationale des Associations d'Accueil
ÎEt de
Réinsertion
Sociale
(FNARS)
Fondation Abbé Pierre
M. Marc GIRAUD "4
Hubert
FALCO
M.
Jean-Pierre
GIRAN
M.
Marc
VILLEMOT
M, Thierry
ALBERTINE
M. Jean-Claude CHARLOIS M.
Jean-Sébaslien
VIALATTE
M
Ange
MUSSO
Îha. Ghristian SIMON 4,
Robert BENEVENTI
mn
Hervé
STASSINOS
“M. Robert MASSON M. Gilles VINCENT
Président
M.
Robert
CAVANNA
i2ème Adjoint
au Maire de Toulon
M,
Marc
Vuilemot
M. Michel BONNUS Adjoint au Maire de Toulon M.
Hubert VOGLIMACCI
STEPHANOPOLE
M.
Eric PINATEL
M. André YCHE M. Jean-Paut GLEMENT M,
Jean
Claude
CHARLOIS
Maire
de
la
Garde
M, Thierry
ALBERTINE
Maire de la Valette IMErie
PINATEL
Im. Pascal FRIQUET ‘Mme
Cécile
QUEILLE
:Présidente - Directrice Générale M
Denis BIMBENET
M. dear HUEBERT pm. Henri DUBOIS ÎM, GONTARD
Michel
ÎM. Georges
MONNOYEUR
iPrésident
Habitat
et
Himanisme
Var
M. Jean-Louis
PICOCHE
Mme
Fabienne
HUDELOT
GUIZIEN
M.
Miche
GREGOIRE
Président
“Annie EVEILLEAU {Présidente AFOC M.
Jean-Claude
SOBRERO
Mme
Reine-Claude
MADER
M. Jacques DUPOYET: M, Charles
BARATIER
M.
Armand
BENICHOU
Mme
Rose-Marie
SERGENT
M, Raymond
ETIENNE
Nom
Directeur
M.
Daniel NOTARI
Directeur Général M. Martial AUBRY Directeur Général M. Aymeric DELEU NABET Directeur Agence de Toulon Mme Géraldine DURVILLE BRU ‘Membre du Directoire M. Pierre FOURNON Directeur SNI Sud-Est M.François DEBELLE Directeur d'Elab, Méditerranée M. Chattes IGNATOFF Directeur Général M. Laurent CHABAUD Directeur Général me Cécile QUEILLE Présidente - Directrice Générale \Mme Marie Hélène BONZOM (Directrice Générale ÎM. Cedric MAUCOURT Directeur Général M4. Franck NICOL Directeur Général IMXavier
SORDELET
Directeur Général
IM Michel PRANEUF \Vice-Président M.
Christophe
SUCHIER
Directeur
du
commissariat
De la Marine de Toulon M.
Phiippe
SAGNES
Directeur
Générat
Mme
Pascale
MANEVAL-GUIBERT
{Directiice Générale M.
François
MATHURIN
Direcleur
Directeur
Annie
EVEILLEAU
Défense
des consommateurs
AFOC
M. Christophe MEUNIER Directeur de la structure de Brignoles M. Patrick HAUTIERE Vice-Président — Environnement M. Marc JEANJEAN Directeur Général ALOTRA Mme Françoise
FACUNDO
Direclrice ÎM, Jean-Paul JAMBON
Responsable
Départemental du Var
Nom
Délégué
M.
Thigery
ALBERTINI
Conseiller Départemental Mme
Hélène
AUDIBERT
14ème
Adjoint
-
Logement,
Habitat
Mme Marguerite GALLART Conseillère Municipale Déléguée M.
Olivier
ANDRAU
Conseiller municipal M.
Daniel
LESAGE
Adjoint
Délégué
à
aménagement
urbain
Mme
Huguette
MORALDI
‘7ème
Adjointe
Déléguée
—
Habitat
M. Palick PEREZ 11ème
Adjoint - Affaires
Sociales
M. Richard N GUYEN 1% Adjoint au Maire Mme Palricia ARNOULD tre Adjointe Mme Nicole BERNARDINE Adjointe au Logement Sociat M. Christian GARNIER 1° Adjoint M. Damien HENRY ‘Adjoinl au Maire — Urbanisme M. Alain
BALLESTER
Adjoint au Maire
Délégué
M. Max Melan {Commission
Communication
M. Eric CERRTOUX Directeur
Général
Adjoint
M.
Mañtiai
AUBRY
Directeur
Général
M.
Aymeric
DELEU
NABET
Directeur Agence de Toulon Mme
Géraldine
DURVILLE
BRU
Membre
du
Directoire
M. Pierre FOURNON :Directeur
SNI
Sud-Est
M.François
DEBELLE
Directeur d'Etab.
Méditerranée
‘M. Éric CHARPENTIER iChargé de Gestion “Mme
Dalia CASAROTTI
Directrice Départementale
Clientèle
M. Nicolas FERON Responsable
du Patrimoine
Mme Sophie MARTIN Responsable d'Agence M. Cedric MAUCOURT {Directeur Général A. François MATHEVET {Trésorier IM. Nicolas GONDRAN ‘Altaché d'administration du ministère De la Défense ÎM. Phiippe
SAGNES
Directeur Général M. Jean-Pierre POLIDORI IReprésentant CAF M. François MATHURIN
Délégué
Patrick EVEILLEAU MSA Délégué Régional M. Palrick HAUTIERE {Vice-Président — Environnement M. Manuel SMADJA iDirecteur Général API Provence (M. Charles BARATIER Président ÎM. Armand
BENICHOU
Président Mme Marjolaine DUCROCQ Déléguée régionale Liberté
+ Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Départementale
des
Finances
Publiques
du Var
Pôle
Pilotage
et Ressources
Place
Besagne
Centre
Mayol
83
056
Toulon
cedex
Fraternité Arrêté Relatif au
régime
d'ouverture
au public
de la Cité
Administrative
de Lorgues
Toulon
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
Vu
le décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif au régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
PEtat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à action
des
services
de L'Etat,
dans
les régions
et les
départements
;
Vu
le décret n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
Administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin 2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la Direction générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté du
9 juin
2010
portant
création
de la Direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
8/23/2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var; Vu
le décret
du
9/11/2017
portant
nomination
de M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de Directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
;
Vu
la décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
9/21/2017
fixant
au
ler
novembre
2017
la date d'installation de M.
Pascal
ROTHE
dans
les fonctions
de Directeur
départemental
des finances
publiques
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017/81/PIT
du
31
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
ROÔTHE
;
Arrête :
Article
1°
:
À
compter
du
1° juin
2019,
les
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Cité
Administrative
de
Lorgues
seront :
-
Lundi,
mercredi,
jeudi
et vendredi
de
8h30
à 11h30
;
-
mardi
de 8h30
à 11h30
et 13h30
à 16h.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
les locaux
du service
visé
à l’article
1%.
Pascal ROTHÉ
pass
ren,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
BT
DES
COMPTES
PURLICS + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du Var
Pôle
Pilotage
et Ressources
Place
Besagne
Centre
Mayol
83
056
Toulon
cedex
Arrêté Relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
de
Var
Amendes Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
Vu
le
décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
FEtat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et à Paction
des
services
de l'Etat,
dans
les régions
et les départements
;
Va
le décret
n°2008-310
du 3 avril
2008
relatif à [a Direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
Administrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le décret n°2009-707
du
16 juin 2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté du
9 juin 2010
portant
création
de la Direction
départementale
des
finances
publiques
du VAR
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
8/23/2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var; Vu
le décret
du
9/11/2017
portant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances
publiques
en qualité
de Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
la décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
9/21/2017
fixant
au
ler
novembre
2017
la date d'installation
de M.
Pascal
ROTHE
dans
les fonctions
de Directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2017/81/PIE
du
31
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
ROTHÉ
;
Arrête
:
Article
1°
: À
compter
du
1% juin 2019,
les horaires
d'ouverture
au public
de Var Amendes
seront :
-
Lundi,
mercredi,
jeudi
et vendredi
de
8h30
à
11h30
:
-
mardi
de
8h30
à 11h30
et 13h30
à
16h.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
les locaux
du service
visé
à Particle
1%.
Fait
à Toulon,
le 03
mai
2019
Par
délégation
du préfet,
Le Directeur
départemental
des
finances
retire
MINISTERR
DK
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
À
Toulon,
le 06
mai
2019
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Liste
des
responsables
de
service
au
01
juin
2019
disposant
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
prévue
par
le HT
de
l’article
408
de
l’annexe
II du
CGI
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Brigitte
MOREAU
Draguignan
Alain
ROSCIGNI
Fréjus
Michel
SIMON
Services
des
impôts
des
Hyères
Hubert
SCIFO
particuliers
Saint-Tropez
Julien HACQUARD
Toulon
Ouest
Serge
AGOSTINI
Toulon
Est
Martine
BEN
GUIGUI
La
Seyne
sur Mer
Didier
BETTONI
Brignoles
Marie-Noëlle
DEPLACE
(par intétim)
Draguignan
Evelyne
PICHARD
Fréjus
Rose-Marie
DI BENEDETTO
Services
des
impôts
des
Hyères
Jean-Paul
RENARD
entreprises
Saint-Tropez
Jean-Pierre
GASC
(par intérim)
Toulon
Ouest
Pierre-André
SORIA
Toulon
Est
Christian MENDOLIA
La
Seyne
sur Mer
Martine
ROUX
Pôle
de
recouvrement
Toulon
Maryse
POILLOT
spécialisé
du
Var
Centres
des
impôts
Draguignan
Patrice
BIGOUIN
fonciers
Toulon
Pascale
DENIS
Draguignan
L
Philippe
PRYKA
(par intérira)
Service
de
publicité
Draguignan
2
Philippe
PRYKA
foncière
Toulon
1
Françoise
PETITPE
(par intérim)
Toulon
2
Françoise
PETITPE
lère
brigade
Marie-Thérése
BOULLOY
REZZOUG
2ème
brigade
Joëlle
SCHLOSSER
Brigades
de
vérification
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème
brigade
Christine
LESIEUR
5ème
brigade
Nancy
VALOGNE
Brignoles
Draguignan
Christine
RYKALA
PCRP
Saint-Tropez
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Toulon
Christine REIF
PR
MINISTÈRE
D£
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PÉRLIUN Liberté
» Égallré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles Draguignan
Jean-Louis
ROUFTILANGE
PCE
Saint-Tropez
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER.
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Toulon
Pascale
SEVERAC
Aups
Laurence
MARCHETTI
Barjolis
Jean-François
COMBLE
Le
Beausset
Laure
SOULLIER
Besse
Isabelle
VIC
Cuers
Régine
BAGGIO
Trésoreries
mixtes
Fayence
Laurence
ALLEMAND
DENY
x
Le
Lavandou
Annie
BETTONI
(recouvrement
de
l'impôt
- secteur
public
local)
Le Luc
Laurence
CHAIX
Le Muy
Thierry
PONSARD
Ollioules
Fabrice
BITTAN
(par intérim)
Saint Cyr
Fabrice
BITTAN
Saint
Maximin
Jean-Claude
GOMEZ
(par intérim)
Sollies
Pont
Rémy
BELLUOT
La Valette
Régis
DUBOIS
L’Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
deg
finankes
publiques
du VAR,
€
à
Pascal
ROTHÉ
nr,
MANISYÈRE
DE
L'ACTION
ÉTUDES
COMPTES
PUBRLIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service
Agriculture,
Environnement
et
Forêt
Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
dérogation
à la réglementation
relative
aux
espèces
protégées
Bureau
biodiversité
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-7,
L.
171-8,
L.
411-1,
L.
411-2,
L415-3
et
R.
411-1
à R411-14,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
Particle
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de faune
et de
flore protégées,
VE
Parrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection,
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur protection,
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PI
du
31
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
David
Barjon,
directeur
départemental
des Territoires
et de
la Mer
du
Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
du
Var
du
12
novembre
2018,
VU
la demande
de
dérogation
déposée
le 31
mars
2019
par
l’Association
Herpétologique
Provence
Alpes
Méditerranée,
composée
du
formulaire
CERFA
n°13616*01,
daté
du
30
mars
2019
et
de
ses
pièces
annexes,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
{12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de l'infanterie de Marine
à Toulon
Téléphone
04 94 46
83 83
- Fax
04 94 46
32 50
- Courriel ddtm@var.gouv.ft Considérant
que
la capture
avec
relâcher
sur
place
en
vue
d’un
inventaire
ne nécessite
pas
la consultation
d’une
instance
scientifique,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRÈÊTE
:
Article
1 : Identité
du
bénéficiaire
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
de
la présente
dérogation
est l’Association
Herpétologique
Provence
Alpes
Méditerranéequi
a donné
mandat
à Madame
Pauline
PRIOL
et Messieurs
Remy
DUGUET
et Grégory
DESO,
pour
appliquer
la présente
dérogation,
dénommé
ci-après
« les
mandataires
».
Article
2
: Nature
de
la dérogation
Les
mandataires
sont
autorisés
à capturer,
manipuler
et relâcher
l’espèce
suivante :
— Discoglosse
sarde
(Discoglossus
sardus)-de
10
à
100
spécimens
sur
la
commune
de
Hyères,
sur
le
territoire
du
Parc
national
de
Port-Cros
(île
de
Port-Cros
et
du
Levant), Les
individus
pourront
être
capturés
à
l’aide
d’épuisette
: les
mandataires
pourront
utiliser
des
sources
lumineuses
ou des émissions
sonores.
Article
3
: Durée
de validité
de
l'autorisation
La
présente
décision
est valable
à compter
de
la date
de
signature
de
l'arrêté jusqu’au
31
décembre
2019.
Article
4
: Suivi
Le
mandataire
rendra
compte
à ia direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
PACA,
et
à la direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var,
sous
la forme
d’un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d'exécution
de
la présente
dérogation.
Article
5 : Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
6 : Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
FPenvironnement. Axticle
7 : Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif de
‘loulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les conditions
de
l’article
R. 421-1
du
code
de justice
administrative
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Fait
à Toulon
le
13
mai
2019, “
PUBLIQUE BRANCÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la mer
du
Var
Service
agriculture,
environnement
et
forêt
Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
dérogation
Bureau
biodiversité
à la réglementation
relative
aux
espèces
protégées
Le
préfet
du
Var
Officier
de
ta Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-7,
L,
171-8,
L.
411-1,
L.
411-2,
L.415-3
et
R.411-I
à R.
411-14,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
protégées,
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place,
VU
Parrêté
du
19 novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016/136/PII
du
31
décembre
2016 portant
délégation
de
signature
à Monsieur
David
Barjon,
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du Var,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var
du
12 novembre
2018,
VU
la
demande
de
dérogation
déposée
le
28
mars
2019
par
Laura
METERREAU,
composée
du
formulaire
CERFA
n°13616*01,
daté
du
25
mars
2019,
Considérant
que
la capture
manuelle
avec
relâcher
sur place
effectuée
dans
le cadre
de
plusieurs
projets
d'aménagement
situés
dans
le département
du Var
ne nécessite
pas
la consultation
d’une
instance
scientifique
Adresse
postale
: Préfecture du Var - DDTM
+ Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.ft Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ARRÊTE
:
Article
1 : Identité
du
bénéficiaire
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
de
la présente
dérogation
est
le bureau
d’études
ECOTONIA
CAP
AVENTURE,
qui
a donné
mandat
à
Mesdames
Laura
METERREAU,
Solène
SCHNEIDER
et
Monsieur
Gérard
FILIPPE
pour
appliquer
la présente
dérogation,
dénommées
ci-après
« les mandataires
».
Article
2
: Nature
de
la dérogation
Les
mandataires
sont
autorisés
à capturer
et relâcher
sur placel’espèce
suivante :
— Tortue
d’Hermann
(Testudo
Hermanni)
sur
les
communes
de
Les
Adrets-de-PEsterel,
Le
Muy,
Hyères
(Île
du
Levant
et Hyères
la
Sauvette),
Brignoles
et Flassans-sur-Issole,
ârticle
3
: Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
décision
est valable
à compter
de
la date
de
signature
de
l'arrêté jusqu’au
30 juin
2019.
Article
4
: Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à l’article 2,
le demandeur
rendra
compte
à la direction
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement
et du
logement
PACA,
et à la direction
départementale
des
territoires
et de
1a mer
du Var
sous
la forme
d’un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d’exécution
de
la
présente
dérogation.
Les
données
d'inventaire
d'espèces
animales
seront
versées
au
système
d’information
sur
la nature
et les
paysages
(base
régionale
SILENE)
par le bénéficiaire.
Article
5 : Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
6 : Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement, Article
7 : Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les conditions
de
l’article R.
421-1
du
code
de justice
administrative
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
par
le
site
internet wwwtelerecours.f
.
Fait
à Toulon
le
13
mai
2019, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la mer
du
Var
Service
agriculture,
environnement
et
forêt Bureau
biodiversité
VU
Arrêté
préfectoral
du
13 mai
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-7,
L.
171-8,
L.
411-1,
L.
411-2,
L415-3
et
R.
411-1
à R411-14,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
VU
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
Penvironnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
protégées,
Parrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place, l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
mammifères
terrestres
et
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection,
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PII
du
31
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
David
Barjon,
directeur
départemental
des Territoires
et de
la Mer
du Var,
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var
du
12
novembre
2018,
la
demande
de
dérogation
déposée
le
19
mars
2019
par
Yoan
BRAUD,
composée
du
formulaire
CERFA n°13616*01,
daté
du
18 mars
2019,
Considérant
que
la destruction
de
spécimens
d’espèces
protégées
réalisée
dans
Le cadre
d’une
étude
d’impacts
liée
à un
projet
de parc
photovoltaïque
ne
nécessite
pas
la consultation
d’une
instance
scientifique
Accueil
du
publie
WDTM .
244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04 94 46 83
83
- Fax
04 94 46 32
50
- Courriel
détm@vargouv.fr
WWW.
VAr. gouv.fr Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
fa mer
ARRÊTE :
Article
{
: Identité
du
bénéficiaire
de
Ja dérogation
Le
bénéficiaire
de la présente
dérogation
est le bureau
d’études
ENTOMIA,
qui
a donné
mandat
à Monsieur
Yoan
BRAUD,
dénommé
ci-après
« le mandataire
».
Article
2 : Nature
de
la
dérogation
Le
mandataire
est autorisé
à détruire
lespèce
suivante :
— Carabe
de
Solier
(Chrysocarabus
solieri)
sur
la commune
de
Flayosce.
La
destruction
est
autorisée
pour
3
spécimens
maximum
et
sera
effectuée
grâce
à
la
mise
en
place
de
5
pièges-fosses
de type
Barber.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la réalisation
de
l’opération,
notamment
l’autorisation
des
propriétaires
des
sites.
Article
3
: Durée
de validité
de
autorisation
La
présente
décision
est accordée
à compter
de
la date de
signature
de
l’arrêté jusqu’au
30
septembre
2019.
Article
4
: Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à Particle
2, le demandeur
rendra
compte
à la direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et du
logement
PACA,
et à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du Var
sous
la forme
d’un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d'exécution
de
la
présente
dérogation.
Les
données
d’inventaire
d’espèces
animales
seront
versées
au
système
d’information
sur la nature
et les
paysages
(base
régionale
SILENE)
par
le bénéficiaire.
Article
5 : Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article L. 415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement. Ârticle
7
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de recours
devant
le tribunal
administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les conditions
de
l’article R.
421-1
du
code
de justice
administrative
à compter
de
sa notification,
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr
.
Faït
à Toulon
le
13
mai
2019,
Pour
le Préfet,
et par
ation
Le
chef du
bureal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la mer
du
Var
Service
agriculture,
environnement
et
forêt Bureau
biodiversité
VU
Arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-7,
L.
171-8,
L.
411-1,
L.
411-2,
L415-3
et
R.
411-1
à R4Ï1-14,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
VE
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
Penvironnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place, l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
mammifères
terrestres
et
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
l'arrêté
préfectoral
n°2016/136/PJI
du
31
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
David
Barjon,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
du
12
novembre
2018,
la
demande
de
dérogation
déposée
le
15
avril
2019
par
Yoan
BRAUD,
composée
du
formulaire
CERFA
n°13616*01,
daté
du
2 avril
2019,
Considérant
que
la
capture
temporaire
avec
relâcher
sur
place
d’espèces
réalisée
dans
le
cadre
d’une
étude
d’impacts
liée
à un
projet
de
parc
photovoltaïque
ne
nécessite
pas
la
consultation
d’une
instance
scientifique
Accueil
du
publie
DDFM
:244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WAV
Var
BOUV.fr Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ARRÊTE
:
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
Ia dérogation
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
les
bureaux
d’études
ENTOMIA
et
SINERGIA,
qui
ont
donné
mandat
à Monsieur
Yoan
BRAUD,
Florian
TURPIN
et Yann
RONCHARD
pour
appliquer
la présente
dérogation,
dénommées
ci-après
« les mandataires
».
Article
2
: Nature
de
la dérogation
Les
mandataires
sont autorisés
à capturer,
marquer
et relâcher
sur place
l’espèce
suivante :
— Criquet
hérisson
(Prionotropis
azami)
sur
la commune
de Rians.
Le
marquage
sur
les
individus
sera
effectué
par
collage
d’une
pastille
blanche
ou
colorée,
numérotée
et
plastifiée de 2,5 mm
de diamètre.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la réalisation
de
l’opération,
notamment
l’autorisation
des propriétaires
des
sites.
Article 3
: Durée
de
validité
de
l'autorisation
La présente
décision
est accordée
à compter
de
la date
de
signature
de
l'arrêté jusqu’au
30 juin
2019,
Article
4 : Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à l’article
2,
Le demandeur
rendra
compte
à la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
PACA,
et à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var
sous
la forme
d’un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d’exécution
de
la
présente
dérogation.
Les
données
d’inventaire
d’espèces
animales
seront
versées
au
système
d’information
sur
la nature
et les
paysages
(base
régionale
SILENE)
par
Le bénéficiaire.
Article
$
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
6 : Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement. Article
7 : Délais
et voies
de
recours
Le présent arrêté est susceptible
de recours
devant
le tribunal administratif de Toulon,
dans
un
délai de deux
mois
dans
les conditions
de
l’article
R.
421-1
du code
de justice
administrative
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site internet www.telerecours.fr
,
Fait
à Toulon
le
13
mai
2019
Pour
le Préfet,
et par d
étégation
Le
chef du bureawbiodiversité Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la mer
du
Var
Service
su
domaine
public
maritime
et environnement
marin
Bureau
littoral
ouest
ARRETE
PREFECTORAL
ACCORDANT
LA
CONCESSION
DE
PLAGE
NATURELLE
DE
LA
«(GARONNE»
COMMUNE
DU
PRADET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2124-3
et
R 2124-13
et suivants
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L
321-9
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les
articles
L145-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
13
février
2018
sollicitant
le
renouvellement
de
Ia
concession
de plage
naturelle
de la « Garonne
» ;
Vu
le dépôt
des
dossiers
de
demande
de
renouvellement
de
la concession
sus-visée
en
date
du
23
mars
2018; Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la méditerranée
en date
du
8 juin
2018
au titre de
l’article R
2124-25
du
code
général
de la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
portant
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
en
date
du 2 juillet 2018
;
Vu
les avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
01
août et
10 août
2018
;
Vu
l'avis
conforme
favorable
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
la
Zone
Maritime
Méditerranée
en
date
du
10
août
2018;
Vu
l'avis
favorable
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
en
date
du
27
septembre
2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2018
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
du
15
janvier
au
15 février 2019
inclus
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la méditerranée
en
date
du
4 février
2019
au
titre
de
l’article
R
2124-56
du
code
général
de la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
15 mars
2019
;
Vu
les pièces
du
dossier
;
Adresse
postale
: Préfecture du Var
- DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de l'infanterie de Marine
à Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04 94 46 32
50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW.Var.eOuv.fr Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
ARRETE
ARTICLE
I
La
concession
de
la plage
naturelle
de
la
« Garonne
»
située
sur
la commune
du
Pradet,est
accordée
à
Ïa métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
pour
une
durée
de
12
ans
à compter
du
1" janvier
2020.
En
conséquence,
son
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2031.
ARTICLE
2
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le tribunal
administratif
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Telerecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des mesures
de publicité.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
Toulon, le
f5
MAI
2018
Le
préfet
du
Var,
Serge
JACOB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
Ia mer
du
Var
Service
su
domaine
public
maritime
et environnement
marin
Bureau
littoral
ouest
ARRETE
PREFECTORAE
ACCORDANT
LA
CONCESSION
DE
PLAGE
NATURELLE
DES
COMMUNE
DU
PRADET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2124-3
et
R
2124-13
et suivants
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L
321-9
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les
articles
L145-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
13
février
2018
sollicitant
le
renouvellement
de
la
concession
de plage
naturelle
des
« Bonnettes
» ;
Vu
le dépôt
des
dossiers
de
demande
de
renouvellement
de
la concession
sus-visée
en
date
du
23
mars
2018; Vu
l’avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la méditerranée
en date
du
8 juin 2018
au titre de
l’article
R
2124-25
du
code
général
de la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
de
ia commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
en
date
du
20 juin 2018 ; Vu
l'avis favorable
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
en date
du 2 juillet
2018
;
Vu
les avis
du directeur
départemental
des
finances
publiques
du
01
août et
10 août
2018
;
Vu
J’avis
conforme
favorable
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
la Zone
Maritime
Méditerranée
en
date
du
10
août
2018;
Vu
l'avis
favorable
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
en
date
du
27
septembre
2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2018
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
du
11
décembre
2018
au
11 janvier
2019
inclus
;
Vu
Pavis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la méditerranée
en
date
du
4 février
2019
au
titre
de
l’article
R
2124-56
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
;
Vu
L'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
8 février
2019
;
Aûäresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de l'infanterie de Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW.
Var ROUv.fr Vu
les pièces
du
dossier
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des territoires
et de
la mer ;
ARRETE
ARTICLE
1
La
concession
de
la plage
naturelle
des
« Bonnettes
», située
sur
la commune
du
Pradet est
accordée
à
la métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
pour
une
durée
de
12
ans
à compter
du
1° janvier
2020.
En
conséquence,
son
échéance
est fixée
au
31
décembre
2031.
ARTICLE
2
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le tribunal
administratif qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Telerecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des mesures
de publicité.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
Toulon,
le
45
MAI
2019
Le
préfet
du
Var,
He
Préfet
X
le
secréte.
par
délégétion,
Gé
f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la mer
du
Var
Service
su domaine
public
maritime
et environnement
marin
Bureau
littoral ouest
ARRETE
PREFECTORAL
ACCORDANT
LA
CONCESSION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
EN
DEHORS
DES
PORTS
LIAISON
plages
des
OURSINIERES
/ DES
MOURTTES
COMMUNE
DU
PRADET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2124-3
et
R
2124-1
et
suivants
:
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L
321-9
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les
articles
L
145-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
22
mai
2018
sollicitant
la concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
à la
liaison
entre
la plage
des
Oursinières
et
la
plage des Mouettes
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de la méditerranée
en
date
du
22
mai
2018
au titre de
l’article R
2124-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
en
date
du
29
juin
2018
au
titre l’article R 2124-6
du code
général
de la propriété
des personnes publiques
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délépation
du
préfet
maritime
de
la méditerranée
en date
du
29 juin
2018
au titre
de
l’articie
R
2124-56
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
16
août 2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
la Zone
Maritime
Méditerranée
en
date
du
29
août
2018
au titre
l’article R 2124-6
du
code
général
de la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
en
date
du
27
septembre
2018
clôturant
l’instruction administrative
;
Va
l'avis
conforme
favorable
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
la Zone
Maritime
Méditerranée
en
date
du
8 mars
2019
au
titre
de
l’article
R
2124-56
du
code
pénéral
de
la propriété
des
personnes
publiques; Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'nfanterie
de Marine
à Touton
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.ft
WWW.VAr,
2 OUV.fT Vu
Parrêté
préfectoral
du
7
novembre
2018
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
du
11
décembre
2018
au
11 janvier
2019
inclus
;
Vu
l’avis favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date du
10 février
2019
;
Va
les pièces
du
dossier ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
:
ARRETE
ARTICLE
1
La
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
relative
à la liaison
entre
la plage
des
Oursinières
et
la plage
des
Mouettes
située
sur
la
commune
du
Pradet
est
accordée
à
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
du
1° janvier
de
l’année
suivant
la date
d'approbation
de
l’arrêté préfectoral
correspondant.
En
conséquence,
son
échéance
est fixée
au 31
décembre
2049,
ARTICLE
2
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
I
est
également
publié
dans
deux
journaux
à
diffusion
locale
ou
régionale
habilités
à recevoir
des
annonces
légales
diffusées
dans
le
département
intéressé
et, par
voie
d’affichage, pendant
une
durée
de
quinze
jours
en
mairie.
L’accomplissement
de
cette
dernière
mesure
de publicité
est certifié
par le maire.
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le tribunal
administratif
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Telerecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de publicité.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Toulon,
le
15
MAI
2019
Le
préfet
du Var, Serge
JACON RéPUE
QUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
ia mer
du
Var
Service
su
domaine
public
maritime
et environnement
marin
Bureau
littoral
ouest
ARRETE
PREFECTORAL
ACCORDANT
LA
CONCESSION
DE
PLAGE
NATURELLE
DE
MONACO»
COMMUNE
DU
PRADET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2124-3
et
R
2124-13
et suivants
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L
321-9
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les
articles
L145-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
13
février
2018
sollicitant
le
renouvellement
de
la
concession
de plage
naturelle
de
« Monaco
» ;
Vu
le dépôt
des
dossiers
de
demande
de renouvellement
de
la concession
sus-visée
en
date
du
23
mars
2018 ; Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la méditerranée
en
date
du
8 juin 2018
au titre
de
Particle
R
2124-25
du
code
général
de la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
en
date
du
20 juin 2018
;
Vu
l'avis favorable
portant
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
en
date
du
2 juillet 2018
;
Vu
les
avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
01
août et
10
août
2018
;
Vu
l'avis
conforme
favorable
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
la Zone
Maritime
Méditerranée
en
date
du
10
août
2018;
Vu
l'avis
favorable
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
en
date
du
27
septembre
2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2018
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
du
15 janvier
au
15
février
2019
inclus
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la méditerranée
en
date
du
4 février
2019
au
titre
de
l’article
R
2124-56
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
;
Vu
l'avis favorable
du commissaire-enquêteur
en date du
15 mars
2019
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de l'Infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddim@vargouv.fr
WWW.
VAL. ROUV.ÊT Vu
les pièces
du
dossier
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
ARRETE
ARTICLE
1
La
concession
de
la
plage
naturelle
de
«
Monaco
»
située
sur
la
commune
du
Pradet
est
accordée
à
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
pour
une
durée
de
12
ans
à compter
du
1°
janvier
2020.
En
conséquence,
son
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2031.
ARTICLE
2
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Telerecours
citoyen”
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des mesures
de publicité.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
le directeur
départemental
des
finances publiques
du Var, le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
5
MAI
2018
Le
préfet
du Var,
Pour
le
Préfet
et Par
délégation,
leSecrétaire
gdéhéra Liberté »
Égoi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la mer
du
Var
Service
su domaine
public
maritime
et environnement
marin
Bureau
littoral
ouest
ARRETE
PREFECTORAL
ACCORDANT
LA
CONCESSION
DE
PLAGE
NATURELLE
DES
«OURSINIERES»
COMMUNE
DU
PRADET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2124-3
et
R
2124-13
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L
321-9
;
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L
145-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
13
février
2018
sollicitant
le
renouvellement
de
la
concession
de
plage
naturelle
des
« Oursinières
» ;
Vu
Le
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
renouvellement
de
la
concession
sus-visée
en
date
du
23
mars
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la
méditerranée
en
date
du
8 juin
2018
au
titre
de
l’article
R
2124-25
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
les
avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
01
août
et
10
août
2018
;
Vu
l'avis
conforme
favorable
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
la
Zone
Maritime
Méditerranée
en
date
du
10
août
2018;
Vu
l'avis
favorable
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
en
date
du
27
septembre
2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2018
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
du
11
décembre
2018
au
11
janvier
2019
inclus
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la
méditerranée
en
date
du
4
février
2019
au
titre
de
l’article
R
2124-56
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
9 février
2019
;
Vu
les pièces
du dossier ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:244
avenue
de
l'Infantcrie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94 46
83
83
- Fax
04 94 46
32
50
- Courriel
dditm@var.gouv.fr
WWW,
Var
ROBV.fr ARRETE
ARTICLE
1
La
concession
de
la plage
naturelle
des
« Oursinières
», située
sur la commune
du
Pradet est accordée
à
la métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
pour
une
durée
de
12
ans
à compter
du
1° janvier
2020.
En
conséquence,
son
échéance
est fixée
au
31
décembre
2031.
ARTICLE
2
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le tribunal
administratif
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Telerecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de publicité.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture
du Var.
Toulon,
te
5
MAI
2019
Le
préfet
du
Var,
Pour
le
Préfat-tha
ls
kécrétaire
gè
Serge
JA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service Agriculture
Environnement
et
Forêt
Sans
ranea
PRÉFET
DU VAR
ARRÊTÉ
RELATIF
A
L'OUVERTURE
ET
À
LA
CLÔTURE
DE
LA
CHASSE
POUR
LA
CAMPAGNE
2019-2020
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le
PRÉFET
du
VAR,
Officier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre Nationaï du Mérile,
VU
le titre
à du
Livre
il Code
de
l'Environnement
relatif à fa chasse,
et
notamment
les
articles
L. 424-2
et
suivante,
VU
l'arrêté
ministériet du
26 juin
1887
modifié
fixant
la liste des
espèces
de
gibier dont
la chasse
est autorisée,
VU
Farrëté
ministériel
du
47
août
1989
modifié
relatif à
l'emptoi
des
gluaux
pour
ia
capture
des
grives
et
des
merfss
destinés
à
servir
d'eppelants
dans
la
département du Var, VU
l'arrêté
ministériel
du
4
novembre
2003
modifié
relatif
à
lusago
des
appeaux
el des
appelants
pour
la chasse
des
oiseaux
de
passage
et du
gibier d'eau
et pour la destruction
des animaux
nuisibles,
VU
F'arrèté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié
relatif aux
dates
d'ouverture
dé
la chasse
aux
olseaux
da
passage
et au giblergieau,
VU
l'avis de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
VU
l'avis de
la Commisslon
Déparlementale
de
ta Chasse
el de
la Faune
Sauvage
du
28 mars
2019
VU
la consullation
du publie sur ce projst d'arrêté effectuée du 5 avril au 26 avr 2019,
SUR
proposition
du
Direcleur
Départemental
des
Teniloires
et de
la Mer,
ARRETE ARTICLE
1 :
La
période
d'ouverture
générale
de
la chasse
à
tir, à l'arc el au
vol
est fixée
du
8 septembre
2048
à 7 heures
au
29
février
2020
au
sois,
pour
toutes les espèces de gibler, sauf de gibiers migrateurs qui ne peuvant êlre chassées que pendant fes périodes comprises entre les dates ef aux conditions spécifiques de chasse fixées par arrêté ministériel.
sauts
Extraits
de l'arrêté s
préfectoral
du 17 juillet
2013
et
du
SDGC
relatifs
à
la
sécurité
de
la
pratique
de
la
chasse
ikest
interdit
:
- d'être porteur d'une arme à feu chargée sur l'emprise des routes el chemins goudronnés ouverts à la circulation publique ainsi que sur l'emprise des voies fériées : - à toute personne placée à portée d'arne à feu d'une de cos routes, chemins ouverts à la circulation publique où voles ferrées, de tirer dans leur diréction ou au-dessus ; - de faire usage d'anmes à feu à partir dun véhieule ; - À toute personne placée à portée d'arme à feu des
lignes de
transport d'énergle et téléphoniques, de tirer dans leur direction ; - à touts personne placés à portée d'aime à feu das habilations, caravanes,
bäliments
d'exploitations
agricoles
et
bâtiments
Industriels, et de leurs dépandances, des stades, lieux de réunion publique an général, de tirer dans leur direction ou au-dessus ; - à toute personne placée à portés d'aime à feu d'un champ de vigne de
lirer dans
sa
direction
ou
au-dessus
du
15
août
au
1er
octobre
inclus
;
- de
faire
action
de
chasse
à
molns
de
100m
de
toute
machine
agricole
en
action.
ilest obligatoire : - de signaler les battues par la pose de panneaux
sur les voiss
ouvertes à la circulation publique et les chemins de randonnée ; - d'être porteur d'un gilet rouge-orangé visible pour tout chasseur en battue ; - d'ére
porteur
d'effets
rougés-orangés
visibles
(gilet,
baudrer,
2
brassards
ou
casqueke)
pour
tout chasseur
on
mouvernent
ot
accompagnateur Or Extrait
de
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
recherche
des
animaux
blessés
par
chien
de
rouge
Pour
pennéitie
la
recherche
des
animaux
blessés,
les
DATES
DATES DE
ESPÈCES DE GIBIER |
DOUVERTURE
PL OTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
"
Mini,
chasse
à l'approche
ou à
f'affôt par
les détenteurs
d'une
autorisation
préfactorale
individuelle,
BROGARD
D'ETE
1“juin 2018
6 septembre 2019
| Grau bracoie et d'un élément vealinentar touge orangé chlgatole,
GHEVREUIL
> plan de chasse individuel cbfigstotre,
DRM
28 février 2020
>
tir A balle obligatoire (ou à l'arc)
D"
l'approche avec plan de chasse nopiduel obligatoire,
MOUFLON
Beeptembra 2019 |
isuior 2020
>
tir à balle obligatoire (ou à l'arc)
> port du bracelet obligatoire Chess AH
ou à Feppache uniquement pour les seuls bénéAGaEs
du plan de chasse, sain
CHAMOIS
34 Jenvier 2020
les prescriptions
de l'arêté préfectoral iividual à balle ou à Fate uniquement
ï
pour les seuls bénéficiaires d'une autorisalion individuelle, à l'affot ou à
du 1°
jui au 6 septembre 2019
l'approche, ir à balle ou à l'arc uniquement
du 19 juin au 87 juillet 2018
en batlue pour les sauts détenteurs d'une autoisalion préfeclorate
SANGLIER
du 1% aoû au 6 septembre 2019
anale préfectoral de préouvetuie, chesss suspendue le 7 saplembre 2019
conducteurs de chien de sang agréés par fUnlon Nationale des
|:
Chiens
de
Rouge,
sont
autorisés
à rechercher
les
grands |
8 septembre
2019
|
29
février 2020
>.
plan de gestion départemental : tir à balle obligatoire (ou à l'arc)
- cemet de battue obligetoire, - chasse indviduets eufrisée, avec obligation décarelive des prélèvements Aa FDOV
ongulés
blessés
tous
les jours
pendant
la période
d'auvertur
||
des
espèces
concemées
sur
tout
fe
teriloire,
Contacter
le
À
délégué
départemental
:
M.
BRIATORE
Jean-Louis
{él
À;
08.26.31.85.15
Le llévre elle renard ne pourront être chassés qu'à plomb. Toutetols, et alnsl qu'à l'occasion du tir d'été au bracard et au sanglier, alnsi que durant la préouverture du sanglier le renerd pourra être tiré à bafle ou à l'arc.
uniquement
dans
le cadre
des
battuss
au
grand
gibler avec
carnet
de
battue
Dans
Jes éabiissements professiqnets do chasse
à caractère commercial la chasse
des perdix gites,
Liste
des
espèces
de
gibler
chassables
{arrêté ministériel du 28 juin 1987 modiflé)
GIBIER SÉDENTAIRE Oiseaux : colin, faisan de chasse, géiinotts des bols, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, tétras lyre {coq malllé) ef tétras urogalle (coq maillé), corbeau freux, comellle naïre, étourneat sansonnet, geal des chênes, ple
l
bavarde, Mamraères : blaeau, balette, cer élaphe, cerf sike, chamois,
||
isard, chevieull, chien viverrin, daim, Fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lèvre variable, marmotte, marre, mouflon, putois, ragandin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison
PERDRIX ROUGE et
OUVERTURE
M1 novembre 2019
rouges fans
de chasse ss
d'élerag, et suce pendant out
école d'onvertus
SRISE
GÉNÉRALE
ae
à arété
ministériel
du 8 janvier 2014
ms
LIÈVRE et LAPIN
DÉVERMES
42 janvier 2020
rit
OUVERTURE
CLÔTURE
Apaitir du 10 février 2020, ces espèces ne peuvent êlre chassées que lors de
FOUNE BL
:
GÉNÉRALE
GÉNÉRALE
baltues au renard ou au sanglier, et dans lss mêmes conditions que ci-dessus.
GEAI des CHÈNES, PIE
5
‘Apartirdu 10 février 2020, ces espèces ne pauvent ÉliS chassées qu'à poste
BAVARDE, ÉTOURNEAU _ | OÉNER ALES
LOUE.
fixe matérialisé de main d'homme, l'ame ne devant être chargée qu'au poste et
SANSONNET, CORNEILLE
devant 8lte démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre au le quifer,
FAISAN, COLIN
DÉMER AVES
31 janvier 2020
ministériel.
La dats
de
clôture
est fixée par
l'arrêté ministériel.
ARTICLE
2
: La
date
d'ouvenure
de
la
chasse
au
GIBIER
D'EAU
est
fixée
au
2
septembre
2019,
sauf
disposilions
plus
restrictives
prévues
à
l'arrêté
ARTICLE 3
: Les dates d'ouverture et de clôture générale de la chasse aux oiseaux de passage et les conditions spécifiques de chasse sont fixées par arrêté
d'Améslque. GIBIER D'EAU
j
Barge rousse, bécassseu maubèche, bécassine des marais,
À
bécassine sourde, canard chipeau, canard colert, canaïd pliet, canard
siffiaur, canard
souchel,
chevatier
aboyeur,
chevalier
arlequin, chevalier combattant, chevalier gembette, couris
|
cendré uniquement sur le DPM, counis coslieu, elder à duvet
||
foulqus mecroule, fuligule milouin, futiguie milouinan, futiguis emorillon, garrot à lœeif d'or, harelde de Miquelon, huitrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nefte rausse, cla cendrée, oie
À
des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcalle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé. OISEAUX
DE PASSAGE
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive Home, gris mauvis, grive musicianne, merie noir, pigeon biset, pigeon cotombin, plgeon ramier, taurterelie des bols, tourterells turqus et vannaau huppé.
ministériel.
OUVERTURE —
|[EORTET TRANSPORT INTERDITS avant 8h le mal.
GÉNÉRALE
ÉRDICYION
DE
TOUT TIR
: avant 8h et après 17h15 pour les mois de novembre el décembre,
17h30 pour le mais de janvier et 17h45 pour le mois de février.
BÉCASSE
Prélèvement
Maximum
Autorisé
de
3 olseauxjourchasseur,
soil 30
olscaux/chasseur
pour
rermerure
[l'ensemble du ferritoire métropolitain avec camet de prélèvement @à retirer auprès de la F.D.C.V. Le
20 tauer 2020
| Port du carnet est abilgatoire et à remplir sur les lleux mêmes
da Ia capture. Le retour du
camet à la FDCV avant 15 30 Juin est obligstoire. Préslabiement
à out transport, oblinalion de munir
l'oiseau du dispositif de marquage
inamovible,
GIBIER MIGRATEUR TERRESTRE : CAILLE
DES
BLÉS
Re
Avant
Fouvertura
générale,
la chasse
de
la lourterelle
das
bois
ne peut
être | À
partir
du
13
janvier
TOURTÉRELLE
DES
BOIS
Ri
qu'à
posté
fixe
matériaïlsé
de
main
d'horame
et
qu'à
plus
de | 2020,
ces
espèces
na
FERMETURE
| 300m de tout bâtiment {arrété ministériel du 24/03/2008).
peuvent
être
ci
20 février 2020
qua
pote
fre
OUVERTURE
matédelsé
de
main
15 octobre 2019
d'homme,
larme
ne
ARQUETTE DES GHAMPS
FERMETURE
devant
étre
chargée
31 janvier 2020
qu'au
poste
et devant
OUVERTURE
être
démonté
ou
PIGEON BISET
GÉNÉRALE
Pureau
Soir
5
PIGEON COLOMBIN
FERMETURE 10 février 2020
rendre ou le quiisr.
OUVERTURE
à
La chasto du pigeon ramier est autorisée du 11 au 20 février à poste
TOURTERELLE TURQUE
GÉNÉRALE __| 0)
‘
inistéri
#
RON
RAMERe
FERMETURE
fie matéraieé
de
ma
d'homme
ferêlé
ministériel
du
19/01/2009
20 février 2020
.
OUVERTURE
|A partir du 10 février 2040, ces espèces ne peuvent être chessées qu'à
GRIVES
GÉNÉRALE __| poste fixe matérialisé de maîn d'homma,
l'arme ns devant être chargée
MERLE NOIR
FERMETURE
| qu'au ponte ot devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y
20 février 2090 __| sendre ou 1e quitter (amété
ministériel du 19/01/2009 modifié)
ARTICLE
4 : La
chasse
est suspendue
le 7 septembre
2019
pour
toutes
les espèces
faisant
l'objst d'une
ouverture
anficipée.
Extralt de l'arrêté préfectoral
du
21
août
1892
modifié
[|
La
mise
en
vente,
la vente,
l'achat et le transport
en
vue
de
la
vente
ou
le colportage
du
gibler
de
toutas
les
espèces
sont
interdits
dans
le
Var
pendant
une
durés
de
30
jaurs
féancs
à
|.
compter
de
leur date d'ouverture spécifique.
l
Cette mesure ne s'applique pas aux espèces de gibier soumises au plan de chasse,
à la commercialisation du gibier d'élevage et
du gibier d'mportalion
effectuée dans
les conditions fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
42
août
1994
modifié
retatif
aux
modalités
E
de
commerciallsation
de
certaines
espèces
de
gibier
pour
la
|:
consommation,
RDA LEE
Procédés
de
chasse
interdits
!
(extrait de
Yarrêté
ministériel du
1er août
1988
modifié}
Ù
Sont
interdits
pour
la
chasse
et
la
destruction
des
animaux
|!
nuisibles: l'emploi d'émetteurs où de récepteurs
radiophoniques
É
ou
radiotéféphoniques,
sauf
en
chasse
eoliective
aù
grand
gibler,
À
l'emploi
pour
attirer
le
glbler
de
disques
ou
de
bandes |
enregistrées reproduisant le cri des animaux.
É
ZE
ARTICLE
8 : L'emploi
des
gluaux
pour fa capture
des
grivas
et des
merles
est
conforme
aux
dispositions
des
arêtés
ministériels
en
vigueur,
définissant
quotes
annuels,
prescriptions
techniques
at périodes
d'ouverture.
ARTICLE
6
: Afin
de
favoriser
la protection
et le repeuplement
du
gibier, ta chasse
du
tétras
lyre
et de
fa gélinotte
des
bols
est interdite.
ARTICLE
7 : La
chasse
en
temps
de
nelge
est interdite,
à l'exception
de
la chasse
individuelle des
espèces
saumises
à
plan
de chasse
(port du
bracaist obilgatoirs}
et de
la chasse
en
baftue
du
sanglier et des
espèces
soumises
à plan de chasse, avec camet de battus. ARTICLE 8 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 20 septembre 2019 au 34 mars 2020. La vénen sous terre est ouverte du 20 septembre 2018 au 15 janvier 2020. ARTICLE 9 : M. le Secrétaira Général de la Préfecture du Var, MM. ee Sous-Préfets de DRAGUIGNAN
et de BRIGNOLES, Mmes ot MM. les Meires du département, MM. le Directeur Départemental des Teritoree et de Ja Mer,
soniale-do-"Offico-Mation
orêts
la Commandant
du
Groupement
de
Gendamnerie,
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage,
le “Chef de
l'Agence Inter Dépaiterg
‘agents
ayant
des
fonctions
de
police judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui ie concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
département.
14
MAI 2618
TOULON,
le
Le Préfet DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service Agriculture Environnement
et Forêt
Kérupi PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PORTANT
FIXATION
DU
PLAN
DE
CHASSE
POUR
LA
CAMPAGNE
2019-2020
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le PRÉFET
du VAR,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
425-6
à L.
425-12,
R,
425-1
et
suivants,
VU
l'avis
du
Président
e la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Var,
VU
l’avis
de
la Commission
Départementale
de
a
Chasse
et de
la Faune
Sauvage
du
28
mars
2019,
VU
la consultation
du public
effectuée
du
4 avril
au
25
avril 2019,
SUR
proposition
du Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
le nombre
minimum
et le nombre
maximum
d'animaux
d’espèces
de
grand
gibier
soumis
au
plan
de
chasse
à prélever
dans
le département
du Var
sont
fixés
ainsi
qu’il
suit, pour
la campagne
2019-2020
:
CERF ÉLAPHÉ
CHAMOIS
CREVREUIL
(*)
DAIM
|MOUFLON
Indéterminé |
Mâle
Femelle
et Faon
J
C1
c2
Minimum
63
H
10
2087
16
15
16
4i
62
Maximum
126
22
21
4174
33
31
33
83
124
() y compris
tir d'été
du
brocard
(J= jeune
— Cl=classe
1 - C2
=
classe
2)
ARTICLE
2
:
Le
nombre
maximum
d'animaux
d’espèces
de grand
gibier
soumis
au plan
de
chasse
dans
les
enclos
de
chasse
à prélever
dans
le département
du Var
est fixé
ainsi
qu’il
suit, pour
la campagne
2019-2020
:
CERF
ou
BICHE
ÉLAPHE
CHEVREUILS
JL
CHAMOIS
DAIM
MOUFEON
Maximum
120
22
6
57
120
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
et M.
le
chef départemental
de
l’Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
Toulon,
le
Î
5
MAI
cote
Le Préfet Pourle
Préfet
et hhr
délégation,
e secrétaire
hénétal,
&
JA
Préfecture
du
Var—
DDTM
- Service
agriculture
environnement
et forêt
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Téléphone
04
94 46 83
83 -
fax 04
94
46 32
50
- courriel
ddtm@var gouv.fr
WWMLVAL. LOUfr Ex
Libarié « Êgalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
du VAR
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
UNIQUE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
EN APPLICATION
DE
L'ORDONNANCE
N°2014-619
DU
12 JUIN
2014
ET DÉCLARATION
D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.211-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
les Aménagements
de la Vieille
et du Batailler — Lutte
contre
les inondations
sur
le territoire
des
COMMUNES
DE
BORMES-LES-MIMOSAS
ET
DU
LAVANDOU
Le
préfet
du
VAR
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
R.
214-112
et
suivants
:
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
l’article
R.523-9
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
Paction
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
notamment
son
article
59
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-619
du
12 juin
2014
relative
à l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
soumis
à autorisation
au
titre du
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’ordonnance
n°2017-80
du
26 janvier
2017
relative
à l'autorisation
environnementale
;
Vu
le
décret
n°
2014-751
du
ler juillet
2014
d’application
de
l’ordonnance
n°2014-619
du
12 juin
2614; Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en vue
de
prévenir
les inondations
et aux
règles
de sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Va
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
Videlaine,
préfet
du Var; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le 3 décembre
2015
par
le Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le plan
de
gestion
des
risques
d’inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
7
décembre
2015
par
le Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
lParrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214- 3 du
code
de
l’environnement
et relevant
de
la nomenclature
3.2.2.0
{2°)
de
la nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
7
avril
2017
précisant
le plan
de
l’étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d’endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et les submersions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2000
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d’inondation
(P.P.R)
liés
à
la
présence
des
rivières
Le
Batailier
et
la
Vieille
sur
le territoire
de
la commune
du
Lavandou
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2000
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(P.P.R)
liés
à
la
présence
des
rivières
Le
Batailler
et
la
Vieille
sur
le territoire
de
la commune
de
Bormes-les-Mimosas
;
Vu
la demande
présentée
initialement
par
le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
PRÉVENTION
DES
INONDATIONS
BORMES-LES-MIMOSAS
-—
LE
LAVANDOU,
en
vue
d'obtenir
lPauforisation
unique
pour
les
Aménagements
de
la
Vieille
et
du
Batailler
—
Eautte
contre
les
inondations,
enregistrée
sous
le n°
83-2016-00309
/ A472
;
Vu
Paccusé
de réception
du
dossier
de
demande
d’autorisation
en date
du
01
août
2016
;
Vu
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la demande
susvisée
;
Vu
la demande
de
déclaration
d’intérêt
général
(DIG)
;
Vu
la demande
d’avis adressée
à autorité
environnementale
et accusé
de réception
du
16 juin
2017 ;
Vu
la demande
d’avis
adressée
à la Délégation
départementale
du
Var
de
l'Agence
Régionale
pour
la
Santé
(ARS)
en
date
du
4 août 2016
;
Vu
l’avis
du
conseil
national
de protection
de
la nature
en date
du
26
mai
2017
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
29
décembre
2016
portant prorogation
du
délai
de
l’autorisation
unique
;
Vu
le
transfert
de
droit
de
l’Autorisation
unique
à
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MEÉDITERRANÉE
PORTES
DES
MAURES
(CCMPM)
à compter
du
1er janvier
2018
dans
le cadre
de
la
prise
de
compétence
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG-2018/24
du
23
août
2018
portant
ouverture
de
Penquête
publique
entre
le 24
septembre
2018
et le 26
octobre
2018
inclus
;
Vu
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en date
du
23
novembre
2018
;
Vu
les
réponses
aux
observations
formulées
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
par
la
CCMPM
par
courrier
du
16
novembre
2018
;
Vu
l'envoi
pour
information
de
la note
de
présentation
non
technique
et des
conclusions
motivées
dn
commissaire
enquêteur
au CODERST ;
Vu
le
courrier
en
date
du
3
avril
2019
adressé
à la CCMPM
pour
observations
sur
Le projet
d'arrêté
préfectoral
de DIG
avec
autorisation
unique
loi
sur
l’eau
;
Vu
les observations
du pétitionnaire
sur le projet
d’arrêté
préfectoral
de DIG
avec
autorisation
unique
loi
sur
l’eau,
transmises
par
courriers
du
16
avril
2019
et
du
18
avril
2019
;
Vu
la
convention
en
date
du
04
janvier
2016
entre
le
Département
du
Var
et
le
Syndicat
Intercommunal
de
Prévention
des
Inondations
(SIPT)
des
communes
de
Bormes-les-Mimosas
et
du
Lavandou,
concernant
les
conditions
de
réalisation
des
travaux
d’aménagements
hydrauliques
de
protection
des
crues
et de
lutte contre
les inondations
à réaliser
sur
le Batailler
; Considérant
que
ls
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
PRÉVENTION
DES
INONDATIONS
BORMES-LES-MIMOSAS
—
LE
LAVANDOU
est
l'autorité
compétente
pour
le
dépôt
de
la
demande
à la date
du dépôt
du
dossier
et de
son
accusé
de
réception
;
Considérant
que
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MÉDITERRANÉE
PORTES
DES
MAURES
(CCMPM)
est
l’autorité
compétente
pour
l’exercice
de
la
compétence
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des Inondations
(GEMAPI)
depuis
le
ler janvier
2018
;
Considérant
que
le projet
est mené
dans
F’intérêt
de
la sécurité
publique,
dans
le sens
où
it répond
au
besoin
de protéger
une
zone
urbanisée,
exposée
au risque
d’inondation,
et qu’il
conduit
globalement
à
une
réduction
de
fréquence
des
crues
débordantes
et une
réduction
des
hauteurs
d’eau
pour
une
crue
type
janvier
2014
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
équilibrée
de
la ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
liés
à
l’eau
et aux
milieux
aquatiques
et
aux
espèces
protégées
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
aura
un
impact
limité
en phase
de
chantier
sur la gestion
globale
et équilibrée
des
eaux
;
Considérant
que
la
présente
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
éfat
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées,
compte-tenu
des
mesures
d’évitement,
de
réduction,
d’accompagnement
ef de
compensation
telles
que
proposées
dans
le dossier
et complétées
par les prescriptions
du
présent
arrêté
et permettant
d’éviter toute
atteinte
à leur
état de conservation
;
Considérant
que
«
l'installation,
l'ouvrage,
le
travail,
l’activité
»
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
et
autorisation
préfectorale
unique
au
titre
de
l’ordonnance
n°2014-
619
susvisée
;
Considérant
que
l’autorisation
unique
objet
du
présent
arrêté
relèvera
à compter
de
sa
signature
du
régime
de
l’autorisation
environnementale,
telle
que
prévue
à
l’article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement. Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
ARRÊTE
Titel:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ET
DE
LA
DÉCLARATION
D’INTÉRÉT
GÉNÉRAL
Article
1 :
Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MÉDITERRANÉE
PORTES
DES
MAURES
(CCMPM),
sise.
Hôtel
de
Ville
— BP62
—
83
250
LA
LONDE-LES-MAURES,
représentée
par Monsieur
le Président,
est
bénéficiaire
de
Pautorisation
unique,
déclarée
d'intérêt
général,
définie
à
l’article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté,
et est
dénommée
ci-après
« le
bénéficiaire
». Aïticle
2
:
Objet
de
l'autorisation
et de
la déclaration
d'intérêt
général
La
présente
autorisation
unique,
déclarée
d’intérêt
général,
pour
les
aménagements
de
la Vieille
et du
Batailler
-— Lutte
contre
les
inondations
sur
le territoire
des
communes
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et LE
LAVANDOU
tient
lieu
:
8
d’autorisation
au
titre de
Particle
L. 214-3
du
code
de
l’environnement
;
e
d’accord
au titre
des
VI
ou
VII
ou
VIII
de
l’article
L. 414.4
du
code
de
l’environnement
;
e
de
dérogation
aux
interdictions
d’atteinte
aux
espèces
protégées
au
titre du
4°
de
l’article
L.
A11-2
du
code
de
l’environnement.
Les
travaux
sont
déclarés
d’intérêt
général
au
titre de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement.
Article
3
:
Caractéristiques
et localisation
Le
principe
général
des
aménagements
décrits
à l’article
4
consiste
à privilégier
une
protection
plus
forte
de
la partie
urbanisée
de
la plaine,
située
en
rive
gauche
du
Bataille,
pour
des
crues jusqu'à
93
m/s,
et
d’autoriser
ainsi
les
débordements
en
rive
droite
du
Batailler
sur
des
terrains
à
vocation
naturelle
ou
agricole,
avec
une
maîtrise
de
l’érosion
des
berges.
Les
«
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
»
concernés
par
l’autorisation
unique
sont
situés
sur
les communes
suivantes
:
e
BORMES-LES-MIMOSAS,
e
LELAVANDOU
Les
«
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
»
concerné(e)s
par
l’autorisation
unique
relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
:
Rubrique
Intituté
Régime
Arrêté
de
:
prescriptions
générales
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
| Autorisation
ou
superficielles
ou
sur le sol
ou
dans
Le sons-
sol,
la surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la surface
correspondant
à la partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés par le projet,
étant : 1°
Supérieure
ou
égale
à 20 ha
(A)
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
D)
_
|
|
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités ! Autorisation
11D3120
conduisant
à modifier
le profil
en
long
ou
le
profil
en travers
du
lit mineur
d'un cours
d'eau,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
1° Sur une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
rm
(A)
2°
Sur une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D) [3.140
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m
(A)
2°
Sur une
longueur
supérieure
ou
égale
à 20
m
mais
inférieure
à 200
m
@) Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
| Autorisation
11D3140
3.1.5.0
étant de nature
à détruire
les frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les zones
d'alimentation
de
la faune
piscicole,
des
crustacés
et des
batraciens
: 1°)
Destruction
de plus
de
200
m2
de
frayères
(A),
2°)
Dans
les
autres
cas
(D)
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités | Autorisation
11D3150
3.2.2.0
majeur
d'un
cours
d'eau
: 1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 10
000
m2
(A)
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m2
et inférieure
à
10
000
m2
(D)
Au
sens
de la présente
rubrique,
le lit
majeur
du
cours
d'eau
est la zone
naturellement
inondable
par
la plus
forte
crue
connue
ou par
la crue
centennale
si
celle-ci
est supérieure.
La
surface
soustraite
est la surface
soustraite
à l'expansion
des
crues
du
fait de
l'existence
de
l'installation
ou
ouvrage,
y compris
la surface
occupée
par l'installation,
l'ouvrage,
la digue
ou
le
remblai
dans
le lit majeur.
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le lit
| Autorisation
11D3220
3.2.6.0
prévenir
les
inondations
et les
submersions
:
- système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
R.562-13
(A)
Ouvrages
construits
ou
aménagés
en vue
de | Autorisation
Tite:
AMÉNAGEMENTS
et TRAVAUX
AUTORISES
Article
4
:
Description
des
aménagements
Le
bénéficiaire
est
autorisé
en
application
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants
à mettre
en
œuvre
le projet
d’aménagements
de
la Vieille
et du
Bataïller — lutte
contre
les
inondations
, qui
comprend
:
Phase
1
4.1-
L’élargissement
du
lit du
Batailler,
sur
environ
2,2
km
linéaire,
pour
porter
la capacité
du
lit à
50
m‘/s
. Le
dimensionnement
général
est
le suivant :
- Amont
du
pont
de Bénat
: 12 m
en
gueule
(8 m
au
fond),
- Aval
du
pont
de Bénat
: 14 m
en
gueule
(10
m
au
fond). En
réalité,
l'objectif de
recalibrage
est
modulé
de
10
m
à
16
m
en
fonction
de
l’emprise
foncière
dis.
ponible
et des
vitesses
d’écoulements.
Ce
dimensionnement
conduit
à une
emprise
sur
les terrains
en
rive droite
:
- de
4
m
en
moyenne
sur
Bormes-fes-Mimosas
;
- de 3 m
en moyenne
sur
le Lavandou.
4.2
+ La
création
d’ouvrages
de
protections
mixtes,
en
rive
gauche
du
Batailler
et
rive
gauche
du
canal
des
Grands
Jardins
sur
environ
2,7
km,
d’une
hauteur
moyenne
de
80
cm
avec
glissière
en
béton
armé
(GBA)
le
long
des
routes,
en
muret
lorsque
l'espace
est
contraint
ou
en
digue
en
terre
lorsque
l'espace
est
suffisant
réaliser
des
mesures
d’annulation,
de
réduction
et de
compensation
des
impacts
(Annexe
I — localisation
et principe).
4.2.1-
Sur
les
tronçons
en
glissière
en
béton
armé
(GBA),
le
long
des
routes,
la
GBA
est
munie
côté
route
d’un
petit
fossé
pluvial
jusqu’au
prochain
point
de
rejet
sécurisé
et
la
chaussée
est
renforcée
sur
1m
de
large
(revêtement
béton)
pour
résister à un
éventuel
déversement
des
eaux.
4.2.2-
Sur
les
tronçons
avec
muret,
dès
lors
que
l'emprise
est
réduite,
le
muret
est
conçu
pour
résister
à
une
poussée
des
eaux
de
! m
et
est
renforcé
« côté
terre
»
pour
résister
à
un
éventuel
déversement
(revêtement
béton
ou
équivalent
sur
1 m
de
fargeur).
La
structure
du
muret
lui-même
sera
ajustée
en
fonction
des
contraintes
d’insertion
sur
le
site
(proximité
des
bâtiments,
stabilité
de
la berge,
murs
de
propriété.
Ces
éléments
seront
précisés
dans
le dossier PROJET.
4.2.3-
Sur
les
tronçons
avec
digue
en
terre,
réalisation
d’une
digue
étanche
en
remblai
compactée
de
3,5
mètres
de
largeur
en
crête
(pour
le
passage
des
engins
d’entretien).
Côté
terre,
le
renforcement
au
déversement
est
assuré
par
un
mur
en
cages
de
gabions
ou
en
enrochements
liaisonnés,
surplombant
un
fossé
pluvial
lui-même
en
gabions,
qui
joue
également
le
rôle
de
dissipateur
d'énergie
en
cas
de
déversement.
L’arrière
de
ces
digues
en
terre
présentera
donc
une
façade
de
1,60
m
(0,80
m
de
hauteur
de
à
partie
supérieure
du
gabion
au
niveau
du
sol
+
0,80
m
du
niveau
du
soi
au fond
du
fossé
pluvial).
4.2.4 — Niveau
de protection
L'objectif de protection
est fixé
pour
une
crue
de
débit
93
m/s,
qui
correspond
à la crue
estimée
à
30
ans
au
regard
de
la
crue
de
janvier
2014.
La
population
de
la
zone
protégée,
située
sur
les
communes
de
Bormes
les
Mimosas
et
du
Lavandou,
est
estimée
à
13
000
personnes
supérieure
à
30
personnes
mais
inférieure
à 30000
personnes).
Après
la
réalisation
des
travaux,
autorisation
et
la
mise
en
service
du
système
d’endigue-
ment
est effective
selon
les
dispositions
du
tiére EV.
4,3
- La
protection
des
berges
du
Bataïller
pour
limiter
leur érosion
avec
:
- en
rive
gauche,
une
protection
lourde
pour
assurer
la
sécurité
de
la
digue
et
les
zones
habitées
avec
enrochements
appareillés,
partiellement
jointoyés
par
du
béton
ou
des
protections
mixtes,
avec
un
perré
en enrochement
en pied
surmonté
d’une
géogrille
végétalisée
;
- en rive
droite,
une
protection
en génie
végétal
renforcée
sauf exceptions
ponctuelles
:
« Les
abords
du
pont
de
Bénat,
avec
la proximité
de
la route
;
* Le
secteur
au
droit
du
lotissement
du
Batailler,
où
la réduction
du
lit majeur
impose
un
élargissement
accru
du
lit
qui
rapproche
la
berge
rive
droite
de
la
voie
de
desserte
de
l'exploitation
de cannes
et de
la conduite
d’assainissement.
Les
protections
des
berges
respecteront
les
principes
fixés
dans
le
carnet
de
détail
(coupes
de
principe)
du
dossier d’autorisation. 44
-
La
réalisation
d’un
fossé
de
récupération
des
eaux
pluviales
au
pied
de
la
digue
et
l’aménagement
des
réseaux
pluviaux
actuels
avec
traitement
individuel
des
points
de
rejet
avec
mise
en
œuvre
d’un
de
clapet
anti-retour
disposé
dans
un
regard.
Si
le
regard
est
implanté
côté
« plaine
protégée
», il sera
équipé
d’un
tampon
étanche
. Les
plans
des
réseaux
pluviaux
actuels
sont
présentés
en Annexe
4 du
dossier
d'autorisation
unique.
Phase
2 :
Le
débouché
aval,
avec
:
4.5
- la reconstruction
du
pont
de
l'avenue
Vincent
Auriol
(RD198)
pour
permettre
le
passage
d’un
débit plus
important
(93m°/s),
4.6
- La
suppression
du
radier
bétonné
au
débouché
en
mer,
et
son
remplacement
par
un
lit
à
fond
sableux
mobile,
Ces
travaux
sont
mentionnés
en
phase
2
du
dossier
d'autorisation.
Ce
phasage
initial
est
lié,
essentiellement,
à des
considérations
techniques
et à la complexité
de
sa réalisation
compte-tenu
d’un
nœud
complexe
de
réseaux
sous
le radier.
Par
dérogation
au
phasage
initial,
les
travaux
du
débouché
aval
peuvent
être
réalisés
en
amont
dès
lors
qu’une
mise
en
œuvre
coordonnée,
pour
l'élargissement
du
pont
de
l’avenue
Vincent
Auriol,
la
destruction
du
radier
et
création
du
lit
mobile
et
le
déplacement
des
réseaux,
est
assurée
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire,
la CCMPM
et sous
réserve
des
prescriptions
définies
au
Titre
III.
Les
caractéristiques
des
aménagements
retenues
dans
le dossier
d’autorisation
sont :
- Largeur
du
lit portée
à 14m
;
- Suppression
du
radier
béton
qui
recouvre
Le fond
du
lit sur
220
mi
et remplacé
par
un
lit naturel,
mobile,
constitué
par
les
alluvions
du
Bataïller
et
les
sables
littoraux
avec
stabilisation
du
lit
autour
de la cote NGF
-1.50
m
en
moyenne
;
- Calage
de
l’intrados
du
pont
à la cote NGF
+2.70
m.
Par
exception
à
la
période
générale
de
réalisation
des
travaux
dans
le
lit
des
cours
d’eau,
les
travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
département,
définis
au
6.1
de
l’article
6,
ainsi
que
les
travaux
mentionnés
au
6.2
de
l’article
6 et directement
liés
aux
travaux
du
département,
peuvent
être
réalisés
en
dehors
de
la période
d’étiage
estival,
selon
un
calendrier
qui
sera transmis
aux
services
de
l’État et
sous
réserve
de
la préservation
des
intérêts
énoncés
par
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
et des
prescriptions
du présent
arrêté.
4.7
-
La
mise
en
place
d’un
«
barrage
anti-sel
»
au
droit
du
confluent
de
la
Grande
Bastide
conditionné
à la réalisation
d’une
étude
complémentaire
sous
maîtrise
d’ouvrage
de
la CCMPM
selon
les
dispositions
définies
au
5.4
de l’article
5 du
présent
arrêté.
4.8
-
Aménagements
complémentaires
sur
la
plage
de
l’Anglade:
aménagement
d’un
fossé
de
collecte,
côté
aval
de
l’avenue
Vincent
Auriol
vers
ouverture
pratiquée
dans
le
mur
de
gabions
existant,
élargi
à
10m,
qui protège
la plage
des tempêtes.
Atticle
5 :
‘Fravaux
complémentaires
Préalablement
à la réalisation
des
travaux
:
5.1
-
le
bénéficiaire
établit
et transmet
aux
services
de
l’État,
une
note
technique
l'engageant
sur
les
actions
à
mener
pour
répondre
aux
recommandations
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la 7 Nature,
et
aux
expertises
complémentaires
à
réaliser
(présence
de
Cistude,
conditions
d'extension
de
la
mesure
MCA2
à la
Dauphinelle.…),
présentées
au
titre
V
du
présent
arrêté
et
leur
calendrier.
5.2
- Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
aux
services
de
l’État,
les
plans
d'implantation
des
ouvrages
de
protections
issus
des
études
PROJET
et
des
relevés
topographiques
plus
détaillés
ainsi
que
la
liste
exhaustive
des
parcelles
concernées
par
l’implantation
des
ouvrages
;
5.3
- Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
aux
services
de
PEtat,
avec
l’appui
des
maires
des
communes
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
du
LAVANDOU,
la
totalité
des
conventions
avec
les
propriétaires
riverains
ou
les
syndics
de
copropriétés
les
représentant
dans
les
délais
fixés
au
7,3
de
l’article
7
du
présent
atrêté.
À
minima,
ces
conventions
doivent
préciser
que
les
propriétaires
riverains
devront
assurer
le
libre
accès
aux
équipes
mandatées
par
le
bénéficiaire
pour
assurer
ses
missions
d’entretien
et
de
surveillance,
ainsi
que
pour
la
réalisation
des
travaux.
5.4
- Le
bénéficiaire
établit,
au
plus
tard
lors
de
la
phase
PROJET,
une
étude
spécifique
pour
préciser
le
risque
de
remontée
du
biseau
salé,
notamment
sur
les
usages
dont
celui
de
la
production
de
cannes
de
Provence,
et
prévoit,
le
cas
échéant,
les
mesures
de
compensation,
réduction
ou
évitement
nécessaires,
Cette
étude
sera
réalisée
en
lien
avec
les
services
de
l’Agence
Française
de
Biodiversité
(ABB).
Si
des
adaptations
au
projet
sont
nécessaires,
elles
font
l’objet
d’un
Porté
à
Connaissance
au
préfet.
Article
6
:
Maîtrise
d'ouvrage des travaux
Le
bénéficiaire,
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Portes
des
Maures
(CCMPM)
est
maître
d'ouvrage
des
«
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
»
concernés
par
l'autorisation
unique,
hormis
:
6.1-
les aménagements
sous
maîtrise
d’ouvrage
du
département,
concernant
:
e
la
déconstruction
du
pont
existant
de
l'avenue
Vincent
Auriol
au
droit
de
[a
RD198
et
la
reconstruction
d’un
nouveau
pont
selon
les
caractéristiques
définies
dans
le
dossier
d'autorisation
;
e
la
réalisation
des
entonnements
amont
et
aval
selon
les
caractéristiques
définies
dans
le
dossier
d’autorisation
et
la
démolition
du
radier
sur
le
périmètre
des
travaux
de
démolition/reconstruction
du
pont
de
l’avenue
Vincent
Auriol,
sous
l’ouvrage
et
au
droit
des
entonnements
amont
et aval,
soit environ
80
ml.
6.2
- les
travaux
de
déplacement
des
réseaux
existants
(eaux
usées,
électriques...)
situés
sous
le
radier
béton
à
l’embouchure
du
Batailler
qui
restent
sous
maîtrise
d’ouvrage
des
concessionnaires
des
réseaux, Titre IN:
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
A
L’AUTORISATION
AU
TITRE
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
7
:
Prescriptions
spécifiques
à la conception
et à exécution
des
ouvrages
hydrauliques
en
phase
travaux
7,1
- Désignation
d'un
maître
d'œuvre
unique
agréé
Le
bénéficiaire,
s'il ne
se constitue
pas
lui-même
en
maître
d’œuvre
unique,
doit en
désigner
un.
Dans
tous
les
cas,
le maître
d’œnvre
est
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
214-129
à R. 214-132. Les
obligations
du
maître
d’œuvre
comprennent
notamment
:
+ La
vérification
de
la
cohérence
générale
de
la
conception
du
projet,
de
son
dimensionnement
général
et de son
adaptation
aux
caractéristiques
physiques
du
site ;
e La
vérification
de
la conformité
du projet
d'exécution
aux
règles
de
l'art ;
« La
direction
des
travaux
;
» La
surveillance
des travaux
et de
leur conformité
au
projet
d'exécution
;
- Les
essais
et la réception
des
matériaux,
des
parties
constitutives
de
l'ouvrage
et de
l'ouvrage
lui-
même
;
e La
tenue
d'un carnet de chantier relatant les incidents
survenus
en cours
de chantier.
Le
bénéficiaire
devra
s’assurer
d’un
contrôle
soigné
des
travaux
pendant
le
chantier,
notanament
au
niveau
des
points
singuliers,
ouvrages
traversants,
et des
transitions,
afin
de
prévenir
notamment
les
risques
d'érosion
interne.
Ce
contrôle,
assuré
par
le maître
d’œuvre,
doit être
complété
par
:
+ une
mission
de
suivi
géotechnique
d’exécution
(mission
G4
suivant
NF-P
94
500)
qui
peut
être
exercée
par
le maître
d'œuvre ;
“une
mission
de
contrôle
extérieur.
7.2
- Transmission
préalable
aux travaux
Le
bénéficiaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
2
mois
avant
le
démarrage
des
travaux
:
- les
plans
d’exécution
calés
sur
la base
du
relevé
topographique
de
détail
du
site
d’implantation
,
intégrant
les
éléments
du
5.1
du
présent
arrêté ;
+ le programme
d'exécution
des
travaux,
avec
une
description
détaillée
des
opérations
nécessitant
un
phasage
adapté
vis-à-vis
des
périodes
de crue
;
- les
coordonnées
de
l'organisme
en
charge
de
la maîtrise
d’œuvre
et du
suivi
des
travaux,
au
sens
de
l'article R. 214-120
du
Code
de
l'environnement
; °
un
cowrier
du
maître
d'œuvre
ou,
à
défaut,
le
CCTP
des
travaux,
justifiant
d’avoir
complètement
intégré
dans
les
conditions
d'exécution
du
chantier
les
dispositions
techniques
du
projet
;
7.3-
Transmission
post-travaux
Le
bénéficiaire
établit
un
dossier
des
ouvrages
exécutés
et transmet
aux
services
de
police
de
l’eau
et
de
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
une
copie
du
plan
de
récolement
des
travaux
et
du profil
en
long
de
[a crête
des
ouvrages
créés.
Au
plus
tard
trois
mois
après
la
fin
des
travaux
de
création
des
ouvrages
de
protections
réalisés
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
:
e
apporte
les
preuves
de
la
maîtrise
foncière
ou
de
la
mise
à
disposition
de
la
totalité
des
ouvrages
composants
le
système
d’endiguement.
s
établit
les
conventions
avec
Pensemble
des
gestionnaires
d'ouvrages
(réseaux
pluviaux,
ouvrages
de
franchissement)
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
et
l’entretien
de
l’ensemble
des
ouvrages.
Article
8
:
Autres
Prescriptions
spécifiques
8.1
- Préalablement
à la phase
chantier
Une
réunion
de
cadrage
avec
les
services
de
l'Etat
concernés
est
organisée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avant
le
démarrage
des
travaux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou,
à
défant,
chaque
maître
d’ouvrage,
communique
larrêté
d'autorisation
à chaque
entreprise
en
charge
des
travaux
et
fait
respecter
les
dispositions
en
faveur
de
l’environnement. Il
informe
l’entreprise
des
mesures
de
protection
spécifiques
qu’il
s’est
engagé
à
metire
en
œuvre
dans
le
dossier
d’autorisation,ainsi
que
des
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté.
La
CCMPM,
en
lien
avec
chacun
des
maîtres
d'ouvrage
des
travaux,
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
(DDTM/SEMA)
et
l'Agence
française
pour
la
Biodiversité
(AFB)
de
Ia
date
de
démarrage
des
travaux
avec
un
préavis
de
quinze
jours
minimum.
8.2
- Pendant
les
travaux
L'organisation
du
chantier
comprend
un
dispositif
de
veille
et
d’alerte,
de
manière
à
ce
qu’en
cas
d'annonce
de
crue,
les
installations
exposées
au
risque
puissent
être
repliées
et
mises
en
sécurité
rapidement.
Ce
dispositif
est
assujetti
à une
astreinte
particulière
24h
sur
24h
et
7 jours
sur
7 j
sur
toute
la
durée
de
chantier,
pendant
la
période
considérée
comme
la
plus
sensible
vis-à-vis
du
risque
de
crue,
soit
entre
les
mois
d’actobre
et
avril.
Les
mesures
d’accompagnements
et
les
précautions
suivantes
seront
appliqués,
à
minima,
tout
au
long
de
la
phase
de
chantier
pour
éviter
une
pollution
des
eaux
d’origine
mécanique
ou
accidentelle
notamment
lors
des
opérations
d’entretien
et
de
ravitaillement
en
carburant
pour
réduire
l'impact
du
chantier
sur
la
faune
et
la
flore
et
limiter
[entraînement
des
matières
en
suspension
et
pour
garantit
le
libre
écoulement
des
eaux
:
+
Les
engins
et
matériels
sont
stationnés
sur
une
zone
appropriée,
hors
d’atteinte
par
les
crues.
+
Les
matériaux
et
produits
de
toute
nature
nécessaires
au
chantier,
sont
stockés
de
même,
sur
une
zone
adaptée
et
hors
d’atteinte
par
les
crues.
Les
déchets
de
chantiers
et
déblais
sont
évacués
régulièrement,
conformément
à la
réglementation
ou
au
plan
de
gestion
des
déchets
10 spécifique
au
chantier.
La
traçabilité
de
la destination
des
matériaux
ou
déchets
de chantiers
est assurée
par
le bénéficiaire
ou,
à défaut,
le maître
d'ouvrage
des
travaux.
L’étanchéité
des
circuits
de
carburant,
lubrifiants
et
liquide
hydraulique
des
engins
est
contrôlée
avant
chaque
utilisation.
Les
opérations
de
ravitaillement,
nettoyage,
entretien
et
réparation
sont
effectuées
sur
une
aire
étanche
adaptée
pour
recueillir
tout
écoulement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
autres
polluants.
Tout
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
produits
polluants
ou
d'effluents
non
traités
est
formellement
interdit
au
contrat
de
travaux.
L'entreprise
établira
un
schéma
d'intervention
de
chantier
détaillant
la
procédure
à
suivre
en
cas
de
pollution
accidentelle
et
les
moyens
d'intervention
en
cas
d’incident.
Les
eaux
de
ruissellement
dans
l’emprise
des
travaux
à
proximité
des
cours
d’eau,
canaux
sont
collectées
ou
confinées
en
vue
de
limiter
les
rejets
de
matières
en
suspension
dans
les
eaux
superficielles
;
Si
mise
en
œuvre
d’un
confinement,
après
décantation
dans
le
bassin
de
confinement,
les
eaux
sont
filfrées
en
sortie
de
bassin
par
un
dispositif
anti-contaminant
avant
rejet
dans
fe
milieu
naturel.
Le
dispositif
est
de
type
filtre
paille
et/ou
géotextile,
adapté
pour
retenir
les
huiles,
hydrocarbures
et laitances
de béton.
Les
circulations
d’engins
dans
le
lit
mineur
du
cours
d’eau
seront
limitées
au
strict
nécessaire. Pour
les
travaux
à réaliser
qui
nécessitent
d'intervenir
dans
le
lit
mineur
du
cours
d’eau,
il
sera procédé
à Pisolement
de
la zone
d’intervention
afin de préserver
les milieux
aquatiques
et
leurs
biocénoses.
Si
des
pêches
de
sauvegarde
s'avèrent
nécessaires,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou,
à défaut,
le
maître
d’ouvrage
des
travaux,
en
fera
préalablement
la
demande
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
436-9
et
R.
432-6
à
R.
432-11
du
code
de
l’environnement.
Aucun
prélèvement
d’eau
dans
le
cours
d’eau
te
sera
toléré.
Si
nécessaire,
il
sera
demandé
aux
entreprises
de
préciser
le
mode
d’approvisionnement
en
eau
du
chantier
ainsi
que
le
mode
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Les
protections
des
berges
du
Batailler
doivent
respecter
les préconisations
suivantes
:
#
Les
matériaux
des
enrochements
destinés
à
la
stabilisation
et
à
la
protection
du
talus
sur
lPensemble
des
parties
immergées
devront
être
exempts
de
tous
déchets,
notamment
de
tous
produits
issus
de
chantiers
du
BTP.
d’une
manière
générale,
la
végétation
mise
en
œuvre
sur
les
berges
ne
doit
pas
nuire
à
l'intégrité
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
l’utilisation
de
terres
issues
des
déblais
pour
la
création
des
digues
au
regard
de
sa
contamination
potentielle
par
les
graines
de
mimosa
d'hiver
de manière
à éviter
la prolifération
de
cette espèce
sur les
digues
nouvellement
créées.
Pour
les travaux
sous
maîtrise
d’ouvrage
du
département,
qui
nécessitent
d’être
réalisés
en
dehors
de
la période
d’étiage
estival,
le département
le département,
en
lien
avec
la CCMP,
fournit
un
compte-
rendu
d’exécution
à
l’échéance
des
travaux
sur
le
pont
de
l’Avenue
d’Auriol.
Ce
compte-rendu
précise
notamment
la nature
exacte
des
interventions
réalisées,
les
moyens
mis
en
œuvre,
les
dates
correspondantes,
les
problèmes
éventuellement
rencontrés
en
phase
travaux
et les
dispositions
prises
pour
réduire
ou
compenser
les
atteintes
éventuelles
aux milieux
aquatique,
faunistique
et floristique.
11 8.3
— Remise
en
état post travaux
À
la fin
des
travaux,
les
aires
de
stockage,
les
bases-vies,
pistes
d’accès
provisoires
et l’ensemble
du
chantier sont remises
en état.
8.4 - En
phase
exploitation,
Le
département,
assure
Pentretien
régulier
de
Pouvrage
« pont
de
l’avenue
Vincent
Auriol
»
qui
comprend
notamment
l'enlèvement
sous
le pont
et à proximité
immédiate,
des
bois
et autres
éléments
de
grandes
dimensions,
de
manière
à
prévenir
accumulation
d’embâcles
contre
les
appuis
du
pont
lors
d’une
crue.
8.5-
Accès
aux
installations
:
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques,
mentionnés
à
l’article
L216-3
du
code
de
l’environnement
autont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ouù
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute pièce
utile
au contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Titre IV:
AUTORISATION
DU
SYSTÈME
D’ENDIGUEMENT
DE
LA
BASSE
VALLEE
DU
BATAILLER
Article
9
:
Entrée
en vigueur
de
Pautorisation
et mise
en service
du
système
d’endiguement
Après
la réalisation
des
travaux
et
la validation
des
documents
préalables
précisés
à
l’article
10
du
présent
arrêté,
les
caractéristiques
du
système
d’endiguement
de
la
basse
vallée
du
Batailler
(rive
gauche
du
Batailler
et rive
gauche
du canal
des
Grands
Jardins),
le niveau
de
protection
de
l’ouvrage,
les
mesures
d’exploitation,
d’entretien
et de
surveillance
des
ouvrages
feront
l’objet
d’un
arrêté
pré-
fectoral
de « mise
en
service
» du
système
d’endiguement
de
la basse
vallée
du
Batailler.
À
cette date,
le système
d’endiguement
sera réputé
autorisé
et mis
en service.
Article
10
:
Étude
de Dangers
(£DD)
après
travaux
Dans
un
délai
maximum
de
8 mois
après
l'achèvement
des
travaux
des
ouvrages
constitutifs
du
sys-
tème
d’endiguement
de
la basse
vallée
du
Batailler
(rive
gauche
du
Batailler
et rive
gauche
du
canal
des
Grands
Jardins),
le bénéficiaire
produit
et
transmet
aux
services
de
l'Etat,
police
de
l’eau
et
ser-
vice
de contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
une
étude
de
dangers
(EDD)
:
+
réalisée
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
214-129
à R.
214-132
;
e
répondant
aux
exigences
de
l’arrêté
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aména-
gés
en vue
de prévenir
les
inondations
et les submersions.
12 Titre
V:
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
LA
DÉROGATION
AU
TITRE
DES
ESPÈCES
ET
HABITATS
PROTÉGÉS
Article
11
:
Nature
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire,
ainsi
que
ses
éventuels
mandataires
opérant
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
est
autorisé
à déroger
à l’interdiction
de
:
° couper,
cueillir,
arracher
ou
enlever
des
spécimens
d’espèces
végétales
protégées,
+ détruire
ou
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d’espèces
animales
protégées,
+ détruire,
altérer
ou
dégrader
des
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’animaux
d’espèces
animales
protégées,
et
ce,
uniquement
pour
les
espèces
figurant
à l'annexe
2
du
présent
arrêté,
Le
bénéficiaire
s’assure
du
respect
de
l’ensemble
des
obligations
qui
lui
sont
faites
de
la
part
de
l'ensemble
des
intervenants
sur
les
chantiers
concernés
par
la
présente
dérogation.
Article
12
:
Prescriptions
relatives
aux
mesures
d’évitement,
de
réduction,
d’accompagnement
et
de
compensation
Le
bénéficiaire
doit
se
conformer
strictement
au
périmètre
défini
dans
le
dossier
de
demande
(périmètre
d’aménagement).
Le
bénéficiaire
ainsi
que
ses
éventuels
mandataires
opérant
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
doivent,
dans
ce
cadre,
respecter
les
engagements
en
faveur
de
la
flore
et
de
la
faune
détaillés
ci-dessous,
découlant
de
la
demande
de
dérogation
:
+
dossier
de
dérogation
initial
pages
62
à
75
et
addendum
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
Pautorisation
unique
;
+
et
mémoire
en
réponse
aux
observations
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
-
CNPN
établi par le bénéficiaire,
Type
Phase
du
projet
Mesure
,
El
—
Évitement
et
balisage
de
la
station
d’Eupborbe
de
Évitement
En
amont
du
projet
|Terracine
—
installation
d’un
balisage
sur
toute
la
durée
du
chantier
afin
d’éviter
toute
destruction
accidentelle
;
balisage
délimité
par
un
écologue
E2
—
Évitement
d’une
station
de
Dauphinelle
staphisaigre
—
installation
d’un
balisage
sur
tonte
la
durée
du
chantier
afin
d'éviter
toute
destruction
accidentelle
;balisage
délimité
et
plan
de
circulation
élaboré
par un
écologue
13 Réduction
Phase
chantier
exploitation
"Ri-bis
—
Adaptation
du
phasage
des
travaux
spécifique
R1
-
Adapiation
du
phasage
des
travaux
en
fonction
du
calendrier
biologique
des
espèces
—
évitement
des
périodes
les
plus
sensibles
vis-à-vis
des
groupes
de
flore,
amphibiens,
reptile
et
oiseaux
pour
les
travaux
de
défrichement
et
terrassement pour
Îa
sauvegarde
de
[a
Dauphinelle
staphisaigre
—
réalisation
des
travaux
impactant
l’espèce
en
fin
d’été
après
récolte
de la totalité
des
graines
et validation
écologue
R2
—
Æri
des
terres
: sauvegarde
de
la
banque
de
graine
herbacée
et
lutée
contre
la
Canne
de
Provence
-
rassemblement
de
l'horizon
supérieur;
criblage
des
terres
pour
éliminer
les
rhizomes
de
Canne
de
Provence
; stockage
adapté
en
phase
travaux;
régalage
en
fin
de
travaux
sur
les
digues R4
— Modalité
d’abattage
d’un
arbre
à cavité
- vérification
de
présence/absence
de
chiroptères
par
un
écologue
avant
coupe,
Si
présence,
installation
d’un
système
anti-retour;
si
absence,
obturation
des
cavités; pose
de
nichoirs;
abattage
adapté
à
la
survie
des
chauves
souris
(calendrier,
technique
douce} RS
— Prise
en
compte
des
chiroptères
au
sein
des
ouvrages
du
Batailler
-
vérification
de
l’absence
de
chiroptères
par
un
écologue
avant
travaux:
vérification
et
obstruction
réalisées
en
février
2016
: aucun
individu,
ni trace
détectés
Accompagnement (hors
suivi)
Phase
chantier
AÏ
—
Création
d’habitats
de
substitution
pour
la
faune!
ordinaire A2
— Contrôle
des
espèces
exotiques
envahissantes
A4
— Accompagnement
environnemental
en
phase
chantier
Compensation
en
faveur
de
la Consoude
buibeuse
Lancément exploitation gestion
avant puis
MClbis
—
Aménagement
écologique
des
berges
végétalisées
de
la
rive
droite
du
ruisseau
du
Batailler
(partie
Bormes-les-Mimosas)
-
amenagement
des
berges
selon
des
profils
différents
(replats
à
hauteur
différenes);
régalage
de
sol
alluvial
sur
le
replat
en
faveur
de
la
Consoude
; plantation
arbustive
en
pied
de
berge
et plantation
arbustive
et
arborée
en
partie
haute;
entretien
annuel
des
plantations
pendant
5 ans
MCA1
-
Mesure
d’accompagnement
de
la
compensation
n°1
bis
—
Réallocation
d'individus
à
partir
de
la
micro-
population
subsistant
à
aval
à
la
marge
des
aménagements
—
récupération
des
individus
de
consoude
bulbeuse
sur
les
marges
dégradées
; réintroduction
à l’année
n+1
sur les replats
des
berges
végétalisées
(ef MC1
bis)
MCA2
—
Bilan
stationnel
des
populations
de
Syÿmphytum
bulbosum
dans
le
département
du
Var,
em
vue
de
l'élaboration
d’un
plan
régional
d’action
—
amélioration
des
connaissances
de
espèce
dans
le Var
(répartition,
état
de
conservation,
menaces,
mesures
de
conservation)
pouvant
contribuer
au
projet
de
plan
départemental
d’actions
des
Alpes-Maritimes
14 puis
__
MC2
+ Gestion
d’un
milieu
favorable
à
la
Dauphinelle|
staphisaigre
—
Conventionnement
avec
les
riverains
en|
rive
droite
du
ruisseau
du
Batailler
(partie
Bormes-les-|
Mimosas)
—
conventionnement
entre
les
propriétaires
et
le|
bénéficiaire
;
réalisation
sur
30
ans
d’un
entretien
adapté
à|
l'espèce
sur
une
bande
de
5 m
de
large
et
700
m
de
long
(soit
3500
m°?)
|
MCA2
bis
—
Bilan
stationnel
des
populations
del
Dauphinelle
staphisaigre
dans
le
département
du
Var
sous
contrôle
du
Conservatoire
Botanique
National
Méditerranéen
- amélioration
des
connaissances
de
l'espèce
dans
le
Var
(répartition,
état
de
conservation,
menaces,
mesures
de
conservation)
MCA3
—
Récolte
des
graines,
stockage
et
réintroduction
de
Pespèce
sur
le
site
d’accueil
—
identification
des
individus
qui
seront
impactés
;récolte
de
la
moitié
des
infrutescences,
l’autre
moitié
servant
à préserver
une
partie
de
la
banque
de
graine
dans
le
sol
;
stockage
des
graines
adapté
;
semis
de
graine
sur
la
bande
en
gestion
Compensation
en|Lancement
avant
| faveur
de
la|
exploitation
|Dauphinelle
gestion
|staphisaigre
Article
13
:
Mesure
de
suivi
Le
bénéficiaire
s’engage
à réaliser
dans
son intégralité
la
mesure
de
suivi
écologique
S1
conformément
au
dossier
de
demande
de
dérogation
(dossier
initial
et
addendum)
et
aux
prescriptions
du présent
arrêté
:
e
S1
—
Suivi
écologique
sur
6
ans
de
la
reprise
des
espèces
patrimoniales
après
intervention,
de
la
mesure
compensatoire
MC1bis,
et
de
la
dynamique
des
plantes
invasives
:
Article
14
:
-
suivi
sur
6
ans
de
l’éfficacité
des
mesures
sur
les
deux
espèces
floristiques
Dauphinelle
staphisaigre
et
Consoude
bulbeuse
:
-
validation
des
protocoles
de
suivi
par
le
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
(CBNM)
et
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(DREAL
PACA),
Mesures
complémentaires
Une
expertise
complémentaire
sur
la
Cistude
d’Europe
sera
menée
tel
que
préconisée
par
le
CNPN,
à
savoir
en
période
de
recensement
plus
favorable.
Dans
le
cas
où
la
présence
de
[a
Cistude
d'Europe
serait
confirmée,
des
mesures
conservatoires,
comme
la
réalisation
d’un
lit
mineur
biogène,
voire
compensatoires
(restauration
de
tronçon
hydraulique
en
faveur
de
l'espèce)
seront
proposées
par
l’expert
écologue
sous
contrôle
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
(AFB).
Si
les
mesures
prévues
à l’article
12
mettent
en
évidence
une
insuffisance
des
mesures
prescrites
pour
garantir
le
maintien
dans
un
bon
état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
proposer
des
mesures
correctives
et
des
mesures
compensatoires
15 complémentaires
qui
sont
soumises
à
la
Direction
Régionale
de
FEnvironnement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
pour
validation.
Le
préfet
fixe,
s’il
y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires. La
mission
confiée
au
bureau
d’études
spécialisé
en
écologie
porte
également
sur
la définition
des
dispositifs
de
franchissement
ponctuel
pour
la faune
sur
les
tronçons
où
une
digue
en
terre
est prévue
avec
une
emprise
suffisante.
Il s’agira
de
définir
les
caractéristiques,
le nombre
et
les
localisations
privilégiées.
Cette
mission
sera réalisée
en concertation
avec
le maître
d'œuvre
qui
aura
en
charge
la
conception
de
l’aménagement
hydraulique
du
Bataïller
afin
de
vérifier
la
cohérence
et
la
faisabilité
avec
les aménagements
projetés.
Article
15 :
Inventaire
du
patrimoine
naturel
Le
bénéficiaire
contribue
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou,
à
défaut,
par
le
versement
des
données
brutes
de
la biodiversité
acquises
à Foccasion
des
inventaires
réalisés
lors
de
l'établissement
de
l’état
initial
ou
du
suivi
des
mesures
réalisées
dans
le
cadre
du
projet,
conformément
à Particle
L. 411-1
A
du
code
de
l’environnement.
La
capitalisation
des
informations
sont
ainsi
diffusées
au
sein
des
communautés
scientifiques
et
naturalistes,
S’agissant
des
données
floristiques,
cette
transmission
se
fera
auprès
du
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
(CBNM).
Article
16 :
Coordonnateur
environnemental
En
supplément
ou
de
façon
coordonnée
avec
la
mesure
d'accompagnement
A4
de
l’article
12
du
présent
arrêté,
reprise
en
annexe
3,
Le
bénéficiaire
s’engage
à mettre
en
œuvre,
sous
le
contrôle
d’un
expert
écologue
indépendant,
un
encadrement
régulier
des
mesures
définies
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
et préconisées
par la CNPN.
Titre VI:
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AU
SITE
NATURA
2000
Article
17
:
Absence
d’opposition
au
titre
de Natura
2000
Le
projet
d’aménagenient
de
la Vieille
et
du
Batailler
—
Lutte
contre
les
inondations
sur
le territoire
des
communes
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
LE
LAVANDOU
n'impacte
pas
directement
de
zones
Natura
2000
mais
borde
deux
sites
:
s
la ZSC
FR9301613
« Rade
d’Hyères
» ;
e
la ZPS
FR9310020
« Îles
d’Hyères
».
Le
projet
a
fait
l’objet
d’une
évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura
2000
sur
ces
deux
périmètres.
Aucun
des
habitats
et
espèces
listés
au
formulaire
standard
de
données
(FSD)
des
sites
16 Natura
2000
: « Rade
d’Hyères
» et « Iles
d’Hyères
» n’a
été recensé
au
sein
de
l'aire
d’étude,
Seul
le
Murin
à oreilles
échancrées,
le Petit Murin
et le Minioptère
de
Schreibers
sont
potentiels
dans
la zone
d'étude
mais
sans
réel
lien fonctionnel
avéré
avec
le site
compte
tenu
de
l’absence
de gîtes
favorables
et d’habitats
de chasse
peu
attractifs.
Compte-tenu
des
mesures
mises
en place
au titre
V
du
présent
arrêté,
et de
la localisation
des
travaux
en
dehors
des
sites Natura
2000,
il n’est pas
fait opposition
au
projet
au titre
de Natura
2000.
Titre VII:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
18
:
Conformité
au
dossier
de
demande
d’autorisation
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
déclarés
d’intérêt
général,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et les réglementations
en vigueur.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'onvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à leur
voisinage,
et de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
181-14,
R.
181-45
et R.
181-
46
du
code
de
l’environnement.
Article
19 :
Début
et fin
des
travaux
—
mise
en
service
Afin
de
concilier
tous
les
intérêts
mentionnés
au
code
de
l’environnement,
le
démarrage
des
travaux
devra
débuter
dans
un
délai
maximal
de
3 ans
à compter
de
la date
de
signature
du présent
arrêté.
La
fin
des
travaux
devra
être
effective
5 ans
au plus
tard
après
la signature
de
cet arrêté.
Le
bénéficiaire
informe
le service
de police
de
l'eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
et Le cas
échéant,
de
la date
de
mise
en
service
de
l'installation,
dans
un
délai
d’au
moins
15
jours
précédant
cette
opération.
Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
autorisée
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le préfet,
qui
statue
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
181-14,
R.
181-45
et R.
181-46
du
code
de
l’environnement.
Article
20 :
Caractère
de
l'autorisation
—
durée
de
l'autorisation
En
application
du
1°
et
du
2°
de
l’article
15
de
l’ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017,
Pautorisation
environnementale
devient
applicable
à
compter
de
la
délivrance
de
la
présente
autorisation.
17 L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.181-22
du
code
de
Penvironnement.
L'autorisation
est accordée
pour
une
durée
de
10
années
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté,
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'autorisation
unique
cesse
de
produire
effet,
si
les
travaux
n’ont
pas
démarré
dans
un
délai
de
3
ans
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
La
prorogation
de
larrêté
portant
autorisation
unique
et DIG
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
avant
son
échéance
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
181-15
et
R.
181-46
du
code
de
environnement.
Article
21 :
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu’il
en
a connaissance,
le bénéficiaire
est tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
181-3
et L.
181-4
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant
ou
à
l’exercice
de
l’activité.
Article
22
:
Cessation
et remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le changement
d'affectation
et au plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt de plus
de
deux
ans ne
soit effectif.
En
cas
de
cessation
définitive,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.
181-23
pour
les
autorisations,
La
déclaration
d’arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservaioires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
lexploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et à la remise
en
état du
site.
Article
23 :
Accès
aux
installations
et exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
chatge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
18 fixées
par
l’article
L.
181-16
du
code
de
l’environnement.
lis
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
bénéficiaire
met
à disposition
des
agents
chargés
d’une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
(notamment
nautique)
permettant
d’accéder
aux
secteurs
de
travaux.
Article
24 :
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
25
:
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
Titre VIII:
DISPOSITIONS
FINALES
Article
26
:
Publication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
d’autorisation
est
déposée
aux
mairies
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
du LAVANDOU
et peut y être
consultée
;
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
mairies
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
du
LAVANDOU,.
Un
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires
;
L'arrêté
est
adressé
au
conseil
municipal
des
communes
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
du
LAVANDOU. L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
du
Var
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
27
:
Voies
et délais
de
recours
1
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en application
de l’article R.
181-50
du
code
de
l’environnement :
° par
le bénéficiaire
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
;
° par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
sur
le site internet: « www.telerecouts.fr
».
19 IE. La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de recours
contentieux,
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est tenu
informé
d’un
tel
recours.
IH
—
Sans
préjudice
des
délais
et voies
de
recours
mentionnés
au
I.
et
IL,
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l’autorité
administrative
compétente,
à compter
de
la mise
en
service
de du
projet
mentionné
à
l’article
ler,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
où
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
Penvironnement. L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la réception
de
la réclamation,
pour
y répondre
de manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
Pautorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
Article
28
:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du VAR,
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Méditerranée
Portes
des
Maures
(CCMPM),
Les
maires
des
communes
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
du
LAVANDOU,
Le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
(DREAL
PACA),
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
VAR,
Le
chef du
service
départemental
de
F Agence
Française
pour
la Biodiversité
(AFB)
du
VAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
A TOULON,
le
Ÿ 3
MA}
2019
Le
préfet
du
Var
PJ
: annexes
20 Annexe
{ : Localisation
et principe
des
ouvrages
de protection
sur Bormes-les-Mimosas
et Le
Lavandou L
à
ra
CS
a
Er
=
:
Fig,
?.
Type
d'ouvrage
de
protection
rive gauche
sur
ls
commune
de
Bormes
(71)
21 .
.
ce
Troe
d'ouvrage
de protection
rive
gauche
sur
tscomme
du
Lavande
142)
: 5,
Type
d'ouvrage
de protection
rive gauche
sur le comntune
du
Lavando
(2/2)
22 Annexe
2:
Espèces
concernées
par
la dérogation
à l’interdiction
de
:
1.
couper,
cueillir,
arracher
ou
enlever
des
spécimens
d’espèces
végétales
protégées,
»
Dauphinelle
staphysaigre
(staphysagria
macrosperma)
e _
Consoude
bulbeuse
(Symphytum
bulbosum)
2.
détruire
ou
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d’espèces
animales
protégées,
®
Bergeronnette
grise (Motacilla
alba)
o
Fauvette
à tête
noire
(Sylvia
atricapilla)
e
Fauvette
mélanocéphale
(Sylvia
mélanocephala)
e
Rossignol
philomèle
(Lusciniamegarhyncos)
e
Rouge-gorge
familier
(Erithacusrubecula)
e
Pinson
des
arbres
(Fringillacoelebs)
e
Verdier
d’Europe
(Chlorischloris)
e
Serin
cini
(Serinusserinus)
+
Chardonneret
élégant
(Cardueliscarduelis)
e
Crapaud
commun
(Bufobufo)
e
Grenouille
rieuse
(Pelophylaxridibundus)
e
Lézard
des
murailles
(Podarcismuralis)
e
Couleuvre
vipérine
(Natrixmaura)
3.
détruire,
altérer
ou
dégrader
des
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’animaux
d’espèces
animales
protégées
e
Bergeronnette
grise
(Motacilla
alba)
e
Fauvette
à tête
noire
(Sylvia
atricapilla)
e
Fauvette
mélanocéphale
(Sylvia mélanocephala)
+
Rossignol
philomèle
(Lusciniamegarhyncos)
eo
Rouge-gorge
familier
(Erithacusrubecula)
e
Pinson
des
arbres
(Fringillacoelebs)
®
Verdier
d'Europe
(Chlorischloris)
o
Chardonneret
élégant
(Cardueliscarduelis)
e
Crapaud
commun
(Bufobufo)
e
Grenouille
rieuse
(Pelophylaxridibundus)
e
Lézard
des
murailles
(Podarcismuralis)
e
Couleuvre
vipérine
(Natrixmaura)
23 Annexe
3:
Mesure
Ad
- Accompagnement
environnemental
en
phase
chantier
[Mesure 24. Accompagnentent écologique en phase chantier Ofectis
de ja mesure
Bveahé
Behnique
de
k
mesure
Atcorpagner
maitre d'ouvrage
dans la mise en
place des mecires
d'inpeshion
Vérifier la bonne prise en compte des erjeux biologiques en
phase
chantier
Etiber la destruction l'perbrbadon l'ébéralon d'enteux Hoogfeues
tués
en périphérie du chanfer
En
taieon
de
Fimportance
des
travaux
prévus ef de
la sensibilité du cite, le maître d'ouvrage
devra
recourt
à un
socompagnement
éovegque.
Celikei
vies à garmnÿr le meopoct de 15 régfementatise
environnementale
el
oérence
entre
&
contexte
écologique
spécifique
et les ovératone
&
avan
praées.
Cf aoumpagement
comporte deux voleis paraliles
:
dssstano
Eostogique À
Corièle exèneur
Mabsad Oueage
EPREPNOTnES
légendes
parents
Bouv
du
respecides
prcent-
envrnenentes
aDCE
Bebgraeauiqrmennles
Sshctondesous an cbves
fast desron-conRemnÉés
AATRTONNENG
EE
ésentueles
Esélsetonetiomalonts
Pogcedondemesvres
pérponnel
te
cnemee
corectieis
Décisions
opéreiarneles
en
Fraçetdéé
dela
demarche
CRUE
avancam
Ent
L'accompagnement
Écolsgique,
réalcé
par Lr
écologue
expérimenté, doit permettre
d'asile:
ke
mate
d'ouvrage
dns
Le
mise
en
glae
et
la
réalkation
d'une
démarche
ée
atalité
envirmementale
af
s'erprime
à différente
stadee
dans
la cheonslogie
du
proiet
{ef.
schéme
céossous). En
amont
des
travaux
hesistence pour Fntégration
des
préconisations
eméonnamentales
ar doccisr de coceulaton
des
entreprices. Rédaction dus Cakier des
Charges Environnement
ave
cadre de SOPRE à
renteigeer
pat les entervies
soumissionnaire.
Anëlves
dec offres aur cifêres eavitonnementarx,
Production
d'une note de
aynifées
ecressés
au
maître d'orage
su la rrise en
compte des enjeux envéomementaux
parles entrepises.
En
période
préparatoire
Anelyse
du
Plan
de
Respect
de
l'Environnement
produit
par
festreprise
taie,
demence
d'amendements le cas échéant et valifation du RE. Fericipation aux réunions préparatoires de phasage
et d'organisation globale du chantiers
En
phase
chantier
Sengibilieation et mformeton
du
personnel de chantier ant enjoux ÉCOOgIques
du secieur faveur.
Vite
de
repèrage
conjointement
avec
Jenteptise
ttukite : dfnillonvaldaton
des
empisec
hantier (base-vie, etackeges, mises
en défens)
: plan de drouatin, refoumiement et stafonsement
der-engs
: onyaéoalon Généreis….
Contôk
exéier
en
phase
cianéer.
suivi
de
la
mise
en
oœuwe
des
nréomisations
ervironnementaiss
par les opérateurs
de
travaux, tenus
du jrs
ervinnnerent
du
chantier,
La
Fréquence du cui écotogque sera hebdomadaire pendant les premières semaines des travaux prés une fréquence plus féche pourra
être envisagée
en maintenant
use présence
renfcée
lois des
opérations potentiellement impactantes eur le milieu naturel, Penicipslion
aux
réunions
de
changer
sue demande
du
MOA
où
MO.
nesestance
1
concel
eux
décisions cpérationneles réfatives à la protection du miteu rate!
24 Bilan
port-travaux
Fédaciion
d'un
bilan
du
déroulement
der
opérations
en
iemmes
de
eespect
du
méeu
mature.
Aofe:
le mise
ex
ass
d'un
contrôle
ertieur
envimmnementa
d'excnère
pas
l'enrenrise
ftulabe de sa propre mission de conirêts.
Lücal
FER
À
Ensemble du périmé
travaux et ses abords
de limesure
Etérente éenhogiques
Hénéfisiant de le
Ensemble
du milieu nelurel
mais essentiellement la fire
megure
Période optimale
de
Depub
la eréparation 4e (a conpuitalor peau'é
In fn des tavaur.
réalisation
En
amontaes
travaux
durée
PU,
Total
Rédaction
CCE
2i
850€
1190
Analyse
oies
Gi
&60€
278
Période préparatoire Analyse,
valdation
PRE
2]
EOnE
12CU
Réunions préparatoires
fe réunion
450€
450
Coût
Em
Charter
lhace
de
12
mois
de
Sensibilisation à Fenvironnement
05)
550€
235
Visite contrête extérieur
12
ÉSOE
7800
Rédaction
Conrte-redu
&CR
250€
3000
Bien
posf-travaux
Rédaction
du bitan
#i
ÉO0£
1200
Gouttotaiminimas sstins : 17300 € BF
25 Liberté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de
la
mer
du
Var
Service
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
{3
MAI
2019
portant
agrément
de
lélection
du
trésorier de
l’association
agréée
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
«La
Valoise
de pêche»
Le
Préfet
du
Var
Officier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
son
article
R
434-27
;
Vu
les
statuts
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(A.A.P.P.M.A)
«La
Valoise
de
pêche»
à Le
Val,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2015
portant
agrément
de
l'élection
du
trésorier
de
l'AAPPMA
«La
Valoise
de pêche»
;
Vu
le
courrier
du
7
novembre
2018
de
M.
Philippe
LEGRAND
qui
fait
part
de
sa
démission
en
qualité
de trésorier
de l’A.A.P.P.M.A
susvisée
;
Vu
le courrier
du 28
mars
2019
de M.
Guy
MORTARA
en vue
de
son
élection
au poste
de
trésorier;
Vu
le procès
verbal
de l'assemblée
générale
de
l'A.A.P.P.M.A
du
22
mars
2019
;
Vu
la
demande
de
la
fédération
départementale
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
29
avril 2019
pour
l’agrément
du trésorier
de 1 A.A.P.PM.A
susvisée
;
Vu
l'arrêté
2016/136
du
31
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
David
BARIJON,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var ;
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
12
novembre
2018
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
du Var :
Considérant
que
la demande
est conforme
aux
exigences
du code de l'environnement
;
Sur
proposition
du directeur départemental
des territoires et de la mer
du Var, ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
susvisé
du
29
décembre
2015
accordant
l'agrément
de
trésorier
de
P'A.A.PP.M.A
«La
Valoise
de pêche»
à M.
Philippe
LEGRAND
est abrogé.
Article
2
L’agrément
prévu à
l'article
R.434-27
susvisé
du
code
de
l’environnement
est
accordé
à
M.
Guy
MORTARA
en
qualité
de trésorier de
l’A.A.P.P.M.A
«La
Valoise
de
pêche».
Article
3
Conformément
à
l'article
R.434-35
du
code
de
l’environnement,
le
mandat
commence
à
la
date
du
présent
arrêté
et
se
termine
le
31
décembre
de
l’année
précédant
la
date
d’expiration
des
baux
suivants. Article
4 — voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
11
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
{e
tribunal
administratif de
Toulon
dans
ce même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa réception
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de 2 mois.
Article
5 — publication
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de
la notification
et de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la préfecture
du
Var
durant
une
durée
de
12
mois
au moins.
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
cheffe
du
service
de l'eau
et des
milieux
aquatiques,
Does
Chaïfal
REYNAUD
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
— DDTM
- Boulevard
du
E12èmc
Régiment
d'Infanterie.
CS
51209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
dn
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94 46
32
50
- courriel
ddim@var
gouv.fr
ne: DDTM
du
Var
Secrétariat
de
la CDAC
Commission
du
3 juin
2019
Préfecture
du
Var
salle
Jean
Moulin,
5ème
niveau,
aile
A
Quartier
des
Lices
- Toulon
ORDRE
DU
JOUR
10h00
Dossier
n°
19005 :
Extension
de
l’ensemble
commercial
« Z.A.E.
des
4
chemins
»
par
création
d’un
magasin
Gamm
vert
d’une
surface
de
vente
de
2
060
m°.
Commune
: Les-Arcs-sur-Argens
Demandeur
:S.C.A.
de
la
Vallée
de
la
Siagne
et
de
la
Vallée
Dorée
- 2
MAI
29
Toulon,
le
Le
Chef du
Service Aménagement
Durable
Francisco
RUDA
« Liberté
» Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL
Décision
portant
subdélégation
de
signature
Le
Directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Var
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
R.8122-1
et
R.8122-2
du
code
du
travail
;
Vu
le
livre
VII
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
livre
IT
du
code
de
l’éducation
;
Vu
le
décret
n
°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régio-
nales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
2
novembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
MADDALONE,
di-
recteur
régional,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
à compter
du
1° janvier
2018
:
Vu
la
décision
du
7
mai
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
MADDALONE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lPemploi
de
la
Région
Pro-
vence
Alpes
Côte
d'Azur,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
propres
déterminées
par
des
dispositions
spéci-
fiques
du
code
du
travail,
du
code
rural
et
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
au
responsable
de
l’unité
départementale
du
Var
—
Champ
travail/emploi
; -DECIDE-
ARTICLE
1
:Subdélégation
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Hervé
BELMONT,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
telles
que
visées
à
l’article
1,
à l'exclusion
des
actes
tels
que
visés
à
l’article
2
de
la
décision
du
7
mai
2019
à:
- Monsieur
Alain
TESTOT,
directeur
délégué
- Madame
Dominique
BOUISSET,
directrice
adjointe
du
travail
- Monsieur
Emmanuel
JOLY,
directeur
adjoint
du
travail
ARTICLE
2
:Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
à
Madame
Evelyne
ALLAIN,
inspectrice
du
travail
à effet
de
signer
:
- l'instruction
des
rapports
des
sanctions
administratives
prévues
à l’article
L.8115-1
du
code
du
travail
- mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire,
- l'instruction
des
rapports
des
sanctions
administratives
relatifs
aux
manquements
aux
articles
L.124-8,
L.124-14
et
L.124-9
1%
alinéa
du
code
de
l'éducation
- mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
- l'instruction
des
rapports
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.
1325-1
du
code
des
transports
-
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire.
- l'instruction
des
rapports
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L.
1264-1
et
L.1264-2
du
code
du
lravail
et
R.1331-11
du
code
des
transports
- mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire.
-
lPinstruction
des
rapports
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.
1263-6
du
code
du
travail
relatives
au
non-respect
de
la
décision
administrative
de
suspension
temporaire
de
la
réalisation
de
la
prestation
de
service.
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire - Piastruclion
des
rapports
relatifs
À
la
sanction
administrative
prévue
à
Particle
L.
8291-2
du
code
du
travail
{carte
d'identification
professionnelle
des
salariés
du
Bâtiment
et
des
Travaux
publics)
- mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire,
- l'instruction
de
la
sanction
administrative
en
cas
de
manquement
à
l'obligation
de
déclaration
d’un
chantier
lorestier
où
sylvicole
;mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire.
- la
mise
en
œuvre
de
[a
transaction
pénale
prévue
à Particle
L.8114-4
du
code
du
travail.
ARTICLE
3
:Cette
décision
annule
et
remplace
la
décision
du
13
mars
2019.
ARTICLE
4
:
Le
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
PUnité
Départementale
du.
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adminis-
tratife
de
la
Préfecture
du
Var.
TOULON,
le
16
mai
2019
Le
directeur
régional
adjoint
Directeur
de
l'Unité
Dé
ale
du
Var
Hervé
BELMONT #
|)
w
Liberté
+ Égaliré » Frsernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
SUD-EST
SERVICE PÉNITENTIAIRE
D'INSERTION
ET DE PROBATION
DU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
N°220/2019/SPIP
83
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
Le
Directeur
Fonctionnel
des
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et de
Probation
du Var
Vu la loi n°83-634
du 13 juillet £983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°84-16
du 11 janvier 1984
modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat;
Va l'ordonnance
n°58-696
du 06 août 1958
relative au statut spécial des personnels
des services décancentrés
de l'administration pénitentiaire
;
Vu le décret n°66-874
du 21 novembre
1966
relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire
;
Vule
décret
n°
94-874
du
7 octobre
1994
fixant les dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'Etat et de ses
établissements
publics
;
Vu le décret n°97-3
du 07 janvier 1997
portant déconcentration
de la gestion de certains
personnels
relevant du ministère de la justice
;
Vu
l'arrêté du
12 mars
2009
relatif à la déconcentration
de
ta gestion
de
certains
personnels
relevant
des
services
de
l'administration
pénitentiaire;
Vu
l'arrêté en
date
du 1er mars
2019
de Madame
La Garde
des
Sceaux,
Ministre
de la Justice
et des
Libertés
nommant
Monsieur
Guillaume
PINEY,
Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires du Sud-Est
par intérim à compter
du Ler mars
2019,
Vu
l'arrêté
en
date
du
4
mars
2019
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Administration
Pénitentiaire
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
Interrégionale
des Services
Pénitentiaires Sud-Est
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2049
plaçant
Monsieur
Philippe
JUILLAN
en
position
de
détachement
dans
le statut
d'emploi
de
Directeur
Fonctionnel
des
Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
du Var ;
Vu
l'arêté
en
date
du
2
avri
2019
de
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
Sud-Est
par
intérim
portant
délégation
de
signature pour les Services
Pénitentiaires d'insertion
et de Probation
du Var;
Vu
le procès-verbal
d'installation
en date
du 12 décembre
2016
de Madame
Fabienne
GAILLARD,
en qualité
de
Directrice
Pénitentiaire
d'insertion
et
de Probation, adjointe au Directeur des Services
Pénitentiaires d'insertion
et de Probation
du Var ;
Vu
le procès-verbal
d'installation
en date
du 2 février 2015,
de
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
en qualité
d'altaché
d'administration
de
l'Etat au Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Prabation
du Var ;
SPIP DU VAR
1
770 Avenue
de l'Université
CS
20562
83041
TOULON
CEDEX
Téléphonie
: 04 94 01 48 14
E-Mail
: philippe juillan@justice.fr ARRETE
Art
Subdélégation
de signature est donnée,
dans
la limite de mes
attributions, à :
Madame
Fablenne
GAILLARD
; Adjointe
au
Directeur
Fonctionnel
des
Services
Pénitentiaires
d' Insertion
et de
Prabation
du
Var,
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
attaché d'administration de l'Etat, au siège des Services
Pénitentiaires
d'Insertion et
de
Probation
du Var,
À
= Pour
les
fonctionnaires
tituiaires
et
stagiaires
du
corps
du
corps
de
directeurs
d'insertion
et
de
probation
de
l'administration
pénitentiaire,
s'agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
Ÿ SK SÉRSKRKKKRKRKKEKR KE
Décisions
accordant
ou
refusant
le bénéfice
de
la protection
statutaire
prévue
à l'articie 11
de
la loi n° 83-634
du
13
juillet 1983
;
Octroi
des
congés
annuels
;
Autorisations d'absence
sauf celles délivrées à titre syndical
en application
de l'article 14 du décret n°82-447
du 28 mai
1982; Octroi
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin de
vie
Octroi ou renouvellement
du congé
de présence
parentale
;
Oclroi des congés
pour formation syndicale
;
Octroi ou renouvellement de congés
non rémunérés
;
Octroi ou renouvellement
des congés ordinaires de maladie
:
Octroi des congés
de maternité au pour adoption
;
Octroi des congés
de patemité
;
Impuiation au service des maladies
ou accidents
Autorisation de travailler à temps
parlel
thérapeutique
après
6 mois
de maladie
ordinaire
:
Arrêté accordant
le bénéfice
des prestations de l'assurance
maladie
et de l'assurance
invalidité ;
Octroi ou renouvellement des congés
liés à un accident imputable
au service ou à une
maladie
professionnelle
:
Validation des services pour ta retraite ; Décisions
d'indemnisation
en cas
de détérioration des
effets personnels
au cours du service { article 89)
:
Décisions
d'ouverture,
de versement
et d'utilisation des comptes
épargnes
temps,
B
—
Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
chefs
de
service
d'insertion
et
de
probation,
consellers
pénitentiaires
d'insertion
et
de
probation,
secrétaires
administratifs
du
ministère
de la
justice,
adjoints
administratifs
du
ministère
de
la justice,
s'agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
Ÿ SSKKKRESK HSSK SSS
SPIP
DU
VAR
Décisions
accordant
ou refusant
le bénéfice
de la protection
statutaire
prévue à
l'article 14
de la loi n° 83-634
du
13
juillet 1983
;
Mise en dispanibilité
de droit ;
Octroi des congés
annuels
;
Autorisations d'absence
sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447
du 28 mai
1982 ; Octroi des congés
de représentation
:
Octroi ou renouveliement dés congés
ordinaires de maïadie
;
Imputation
au service des
maladies
ou accidents
;
Octroi ou renouvellement
des congés
liés à un accident imputable
au service ou à une maladie
professionnelle
:
Octroi eu renouvellement des cangés
de longue
maladie
Octroi
au
renouvellement
des
congés
de
longue
durée
;
Mise
en
disponibilité
d'office après
épuisement
des
droits
à congé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
tongue
maladie
et
congé
de longue durée
;
Autorisation
de travail à temps partiel thérapeutique
:
Octroi de congés
non rémunérés
;
Octroi de congés
pour formation syndicale
;
770
Avenue
de
l'Université
CS
20562
83041
TOULON
CEDEX
Téléphone
: 04
94 01
48
14
E-Mail
: philippe juillan@justice.fr SOS RKREREKER SKS
Prolongation
d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi
;
Admission
au bénéfice
de la cessation
progressive
d'activité
;
Validation
des
services
pour
la retraite
;
Admission
à la retraite
;
Octroi des congés
de maternité
ou pour adoption
;
Octroi des congés
de paternité
;
Accès
au congé
parental, prolongation
et réintégration dans
la même
résidence
administrative
;
Octroi des congés
d'accompagnement
d'une persanne
en fin de vie;
Accès au congé
de présence
parentale,
prolongation
et réintégration
dans
la même
résidence
administrative
;
Réintégration
dans
la même
résidence
administrative après
congés
de longue
maladie
et longue
durée
ou disponibilité
d'office ; Décisions
de congé
formation,
à l'exception
des
décisions
de
refus
lorsque
celles-ci
sont motivées
par les nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la première
demande,
et réintégration
dans
la même
résidence
administrative
;
Arrêté
accordant
le bénélice
des
prestations
de l'assurance
maladie
et de
l'assurance
invalidité
;
Décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
persennelles,
celles-ci
devant
être
examinées
par
les
commissions
administralives
paritaires
compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
Décisions
d'indemnisation
en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service {article 89) ;
Décisions
d'ouverture,
de versement
et d'utilisation des comptes
épargnes
temps.
C-
Peur
les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
de
corps
d'encadrement
et d'application
du
personnel
de
surveillance
de
l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes
de gestion suivants :
4 KOÉSSSERKKKOKSK SK LKR KKKKKSKK
SPIP
DU VAR
Décisions
accordant
ou refusant
le bénéfice
de
la protection
statutaire
prévue
à l'article
11
de la loi n° 83-634
du
13
juifet 1983; Décisions
de
temps
partiels,
à
l'exceptlon
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être
examinées
par
les
commissions
administratives
paritaires
compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
Mise
en disponibilité de droit ;
Octroi
des
congés
annuels
:
Autarisations d'absence
sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'articie 14 du décret n°82-447
du 28 mai
1982; Octroi
des
congés
de
représentation
;
Qctroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
Imputation au service des maladies
ou accidents
;
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
liés à un
accident
imputable
au
service
ou
à une
maladie
professionnelle
;
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
maladie
Octroi
ou renouvellement
des
congés
de
longue
durée
;
Mise
en
disponibilité
d'office après
épuisement
des
droits à cangé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de longue
durée
;
Réintégration
dans
la même
résidence
administrative après
congés
de longue
maladie
et langue
durée ou disponibilité
d'office ; Autorisation de travail à temps
partiel thérapeutique
;
Décisions
de congé
formation,
à J'exception
des
décisions
de refus
lorsque
celles-ci sont
motivées
par les nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être saisie
dès
la première
demande,
et réintégration dans
la même
résidence
administrative
;
Octroi de congés
pour formation syndicale ;
Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
;
Prolengation
d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi
;
Admission
au bénéfice
de [a cessation
progressive
d'activité ;
Validation
des services pour la retraite ;
Admission à la retraite ; Octroi des congés
de maternité
ou pour adoption
;
Octroi des congés
de paternité
;
Accès
au
congé
parental,
prolongation
et réintégration
dans
la même
résidence
administrative
;
Arrêté accordant
le bénéfice
des prestations de l'assurance
maladie
et de l'assurance
invalidité ;
Ortroi des congés
d'accompagnement
d'une personne
en fin de vie:
Accès au congé
de présence
parentale,
prolongation
et réintégration
dans
la même
résidence
administrative
;
Décisions
d'indemnisation
en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (articie 89) ;
Décisions
d'ouverture,
de versement et d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
770 Avenue
de l'Université
CS
20562
83 041 TOULON
CEDEX
Téléphone
: 04 94 O1 48 14
E-Mail : philippejullan@justice.fr D - Pour les agents
non titulaires :
K
juillet 1983
;
SKK KKEKKS
Décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
fa
protection
statutaire
prévue
à l'article
41
de
la
loi
n°
83-634
du
13
Octroi
des
congés
annuels
:
Octroi
ou renouvellement
des congés de grave
maladie
:
Octroi des congés
de maternité où d'adoption
;
Ociroi
des congés
de paternité
;
Octroi
des
congés
de
présence
parentale
;
Octroi
des congés
non rémunérés
pour ralsons familiales ou personnelles
;
Octroi
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin de
vie
:
Autorisation
de travail à temps
partiel thérapeutique
;
Autorisations d'absences
sauf celles délivrées à titre syndical
;
Octroi des congés
pour formation syndicale
:
Octroi des congés
de représentation.
Art2
S'agissant
des
décisions
visées
à l'article
1er
paragraphe
À
et
qui
concernent
Madame
Fabienne
GAILLARD
et
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
elles
restent
de
la
compétence
du
Directeur
Fonctionnel
des
Services
Pénitentiaires
d'insertion
et
de
Probation
du
Var.
Art3
Toutes
dispositions
antérieures
à celles du présent arrêté sont abragées
Art4
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
2 avril
2019
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
SPIP
DU
VAR
770 Avenue
de l'Université
CS
20562
83041
TOULON
CEDEX
Téléphone
: 04 94 01 48 14
E-Mail : philippe juillan@justice.fr
Fait à Toulon
le 10 avril 2019
Le Directeur Fonctionnel
des
Se
et de Probation
du Var
Signé : Philippe JUL