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Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Rosny-sous-Bois.
Lien du pdf (unknown - Décision n°113 2026 "Regie Culture Mediatheque Creation D’UNE Sous Regie de Recettes")
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le S L C ID : 093-219300647-20260307-D113_2026-AU
sement
Direction des Finances DECISION N° 113-2026
Service régie facturation
FB/ACICC
REGIE CULTURE / MEDIATHEQUE
CREATION D’UNE SOUS-REGIE DE RECETTES
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des :
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux,
Vu la délibération n°7 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020, lui donnant délégation pour régler les :
affaires énumérées à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment l'alinéa
7° pour créer, modifier ou supprimer les régie comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, | notamment l’article 22, |
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°10 en date 24 juin 2024 mettant à jour la délibération relative au régime indemnitaire |
tenant compte de fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la décision n°507-2024 du 14 novembre 2024 portant création de la régie de recettes :
« sports/culture/animation », modifiée par la décision n°112-2026 du 3 mars 2026,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/02/2026,
Considérant qu'il y a lieu de créer une sous-régie de recettes pour la médiathèque Louis Aragon,
DECIDE
Article 1 : d'instituer une sous-régie de recettes à la Direction de la Culture, pour la Médiathèque Louis Aragon
de la Ville de Rosny-sous-Bois. |
Article 2 : Cette sous-régie est installée à la Médiathèque Louis Aragon, 20 mail Jean Pierre Timbaud, 93110 :
Rosny-sous-Bois. |
Article 3 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Les fonds provenant du monnayeur de l'appareil à photocopier
- Les forfaits d'impressions
! La personne à laquelle le présent acte est notifié, peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contre cet acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
|! notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site www telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
| _ Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 O0 | rosnysousbois.fr a
Acte publié le : 13-03-2026 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
| Publié le S LOT
ID : 093-219300647-20260307-D113_2026-AU
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°: Numéraire
2°: Carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture ou d’un reçu (ou assimilé).
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 100 €.
Article 6 : Un fond de caisse d'un montant de 16 € est mis à disposition de la sous-régie.
Article 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au :
minimum une fois par trimestre.
Article 9 : Le Maire de Rosny-sous-Bois et le comptable public assignataires de la Ville de Rosny-sous-Bois | sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 6 mars 2026.
La personne à laquelle le présent acte est notifié, peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contre cet acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site www telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
| mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
” Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès 1 93111 Rosnv-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 1 rosnysousbois.fr