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Déliberation - 071 creation sous regie recettes mediatheque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 071 creation sous regie recettes mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
N°
2023-071
COMMUNE
DE
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ
DECISION
DU
MAIRE
prise
en
application
des
articles
L.
2221-22
OBJET :
Création
d’une
sous-régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-05-24
en
date
du
23
mai
2020,
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017-06-068
en
date
du
1°
juin
2017
fixant
le
régime
indemnitaire
de
fonctions,
de
suggestions,
d'expérience
et
d'engagement
professionnel :
Vu
la décision
n°2023-070
du
8 juin
2023
instituant
une
régie
de
recette
« Vie
locale
» :
Vu
la
décision
n°21_2020
DIV
en
date
du
2
octobre
2020
instituant
une
sous-régie
de
recettes
auprès
du
service
en
charge
de
la
Vie
locale
de
la
commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
2 juin
2023 ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
conditions
de
la
régie
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
la situation
actuelle.
DECIDE
ARTICLE
1 — d'abroger
la décision
n°21_2020
DIV
en
date
du
2
octobre
2020.
ARTICLE
2
- Il est
institué
une
sous-régie
de
recettes
auprès
du
service
en
charge
de
la Vie
locale
de
la commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ.
ARTICLE
3
-
Cette
sous-régie
est
installée
Place
Sainte-Catherine
—
42680
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ. ARTICLE
4
- La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1.
Topoguide
Compte
d'imputation
: 70688
2.
Livre
d'auteur
Compte
d'imputation
: 70688
ARTICLE
5
- Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202566-20230608-2023-071-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
09/06/2023
Publication :
12/06/2023 1°
: Numéraire
;
2°
: Chèques
;
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de :
1°
: Topoguides
;
2°
: Livres
d'auteurs ;
ARTICLE
6
- Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
10
€ est
mis
à disposition
du
sous-régisseur.
ARTICLE
7
-
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
numéraire
que
le
mandataire
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
100
€.
ARTICLE
8
- Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le
montant
de
l'encaisse
au
régisseur
ou
sur
le
compte
de
dépôt
de
fonds
de
la
régie
(ou
bancaire
ou
postal)
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7
et
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
9
-
Le
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
10
-
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Marcellin
en
Forez
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Montbrison
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ,
le 8
juin
2023
Le
Maire
Eric
LARDO
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202566-20230608-2023-071-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 09/06/2023
Publication
: 12/06/2023