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Déliberation - 22 2026
Déliberation - 25 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le GES
ROUE ID : 005-210501458-20260331-2 DES DELIBERATIONS Du: ï À 31:25, 2026 DE
NOMBRE DE CONSEILLERS
- _enexercice 15
- présents 12
- votants 15
- absents 3
Date de convocation :
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du mardi 31 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars à 20 heures, le conseil municipal s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur
convocation de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Rodolphe PAPET — Rémi GENTILLON — Caroline DANGEL — Marc-
André DABAT -— Pedro SANCHEZ — Daniel AUBERT — Anne ESPITALLIER — Simine 26/03/2026
Date d'affichage : HAKAMI KERMANI — Valérie DEGRACE — Gérard MARLETTA — Bernard REYNIER 26/03/2026 — Cécile PRESTAT
VOTE Absents et représentés : Josiane ARNOUX (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) - Thierry BAUD (a donné pouvoir à Anne ESPITALLIER) —- Monique JANIK (a
D OUR 15 donné pouvoir à Daniel AUBERT)
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0 Rémi GENTILLON est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°025/2026 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DELEGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026
Vu les arrêtés municipaux du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et à cinq
conseillers municipaux délégués ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant
l'installation du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que les indemnités de fonction des élus sont calculées sur la base de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique, et de la strate démographique dans laquelle s'inscrit la commune,
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction du Maire inférieure au barème applicable, à la demande du Maire ;
Considérant que le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoints au Maire et de
Conseiller municipal délégué selon le tableau suivant :
Indemnités fixées par le
conseil municipal
(en % de l’indice 1027)
Maire {art. L2123-23 du CGCT) 55,70% 45,74
Adjoints au maire avec délégation
(art. L.2123-24 du CGCT)
Indemnité maximale
(en % de l'indice 1027)
1°" adjointe 21,38% 14,24
2°" adjoint 21,38% 10,60
3è"e adjointe 21,38% 10,60
4°" adjoint 21,38% 10,60
Conseillers municipaux délégués 6% 5,45%
(art. L.2123-24-1 du CGCT) Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
punié le ET ID : 005-210501458-20260331-25 2026-DE
- DECIDE que les indemnités seront payées mensuellement
- PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution
de la valeur du point de l’indice
- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits
au budget communal
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du û ÿ AR 2026