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Acte Administratif - ARR 2026 078
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 078)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
5
Mis en ligne le: |7 5 MARS 2028
MAIRIE
DE N° 78 / 2026
CADENET 84160 Cadenet on
Téléph 04 90 68 1326 ARRÊÈTE E-mail : eccusl@mairiecadeneLfr POTANT AUTORISATION D’UNE LIVRAISON
Internet : www.mairie-cadenet.fr RD973
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ;
VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande formulée par Monsieur CASSAN Arnaud pour une livraison de béton au numéro 669 RD973, le mardi 31 mars 2026 entre 8h et 16h;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1°: Le mardi 31 mars 2026 entre 8h et 16h;
e Monsieur CASSAN Arnaud est autorisé à faire stationner le camion toupie
nécessaire à la livraison de béton sur deux places de stationnement le long du
numéro 669 RD973, à cheval entre le bas-côté et la voie de circulation.
e La mise en place de la signalisation est à la charge de l’entreprise
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le bénéficiaire.
Article 3: Toute dégradation sur la voie publique est à la charge du bénéficiaire.
Article 4: Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET, le 24 mars 2026
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT