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Déliberation - Liste des deliberations CM du 26.09.2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Landry.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 26.09.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
COMMUNE
DE
LANDRY
Liste
des
délibérations
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2022
A
19H30
Présents:
Thierry
MARCHAND-MAILLET,
Didier
FAVRE,
Brigitte
BOIRARD,
Fabrice
QUEY,
Annette
KLASSEN,
Jean-Marc
MANIER,
Christophe
HIDALGA,
Michelle
OUGIER,
Julien
CLEÉMENT-GUY.
Absents
excusés
: Géraldine
COTE
(pouvoir
à
Jean-Marc
MANIER),
Emmanuel
COLIRE
(pouvoir
à
Christophe
HIDALGA),
Nathalie
VILLIEN
(pouvoir
à Annette
KLASSEN),
Jérôme
FAVRE.
1.
Convention
de
participation
financière
: SIVOM
LANDRY
PEISEY-NANCROIX
—
Communes
de
LANDRY
et
de
PEISEY-
NANCROIX Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
14
mai
1984,
il a
été
créé
le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
(SIVOM)
de
LANDRY
PEISEY-NANCROKIX,
entre
les
Communes
de
LANDRY
et
de
PEISEY-NANCROIX. Ces
dernières
ont
transféré
au
SIVOM
un
certain
nombre
de
compétences,
que
le
Syndicat
doit
exercer
en
leur
lieu
et
place.
En
contrepartie
des
compétences
ainsi
transférées,
chacune
des
Communes
doit
verser,
à
part
égale,
au
profit
du
SIVOM,
une
participation
financière
mensuelle.
Une
convention,
entre
le
SIVOM
et ces
deux
Communes
vient
entériner
ces
dispositions
; elle
est
présentée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'approuver
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
au
budget
2.
Ouvertures
de
postes
—
automne
2022
et
hiver
2022/2023
>
Ouvertures
de
postes
—
automne
2022
—
accroissement
temporaire
d'activités
Monsieur
le
Maire
:
-__
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.331-1
à
L.334-3
;
-
Vulaloin°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—
1,
-
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels,
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
des
accroissements
temporaires
d'activités,
-
Propose
l'ouverture
des
postes
suivants :
Poste
Durée
Nombre
Durée
hebdomadaire
Cinéma
l'Eterlou
Projectionniste Agent
d'entretien
Du
26
septembre
2022
au
07
octobre
2022
1
Temps
complet
Le
26
et 27
octobre
2022
1
Temps
complet >
Ouvertures
de
postes
—
hiver
2022.2023
—
accroissement
saisonnier
d'activités
-
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.331-1
à
L.334-3
;
-
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—
2,
-
Considérant
la
nécessité
de
recruter,
comme
chaque
année,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
des
accroissements
saisonniers
d'activité,
à
savoir
la
saison
2022-2023
-
Propose
l'ouverture
des
postes
suivants
:
Services
Durée
Nombre
Durée
hebdomadaire
Du
1
décembre
2022
au
29
avril
2023
1
Temps
complet
(Direction)
Du
05
décembre
2022
au
29
avril
2023
1
Temps
complet
Garderie
Tom
Pouce
(Adjoint(e)
Direction)
Du
07
décembre
2022
au
31
mars
2023
4
Temps
complet
(Animation)
Cinéma
de
Vallandry
Du
05
décembre
2022
au
29
avril
2023
1
Temps
complet
(Projectionniste)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
D'approuver
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire,
-
De
l'autoriser
à
signer
les
contrats
correspondants,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
ces
emplois
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
aux
budgets
2022
et 2023
Institution
de
la
Taxe
d'Aménagement
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
des
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
disposant
des
modalités
d'instauration
de
la
taxe
d'aménagement
(TAM)
et
de
la
fixation
de
son
taux,
par
le
Conseil
Municipal.
Depuis
le
1°
septembre
2022,
la
gestion
de
l'assiette
de
la
TAM
a
été
transférée
de
la
DDT
à
la
DGFIP,
pour
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
déposées
à
compter
du
01/09/2022.
Les
délibérations
prises
en
matière
de
TAM
sont
désormais
pérennisées
et
il
n
‘y
aura
plus
de
limites
dans
le
temps
aux
délibérations
prises
en
matière
de
taux
(ce
qui
n’était
pas
le
cas
dans
le
Code
de
l'Urbanisme).
Afin
de
sécuriser
juridiquement
l'assiette
de
la
TAM,
il est
préconisé
à
l'ensemble
des
Collectivités
de
redélibérer
en
matière
de
TAM,
avant
le
1%
octobre
2022,
pour
une
application
en
2023,
même
en
l'absence
de
volonté
de
modifier
les
éléments
d'assiette
et
de
regrouper
dans
une
seule
et
même
délibération
toutes
les
dispositions
prises
antérieurement.
Par
la
suite,
les
délibérations
en
matière
de
TAM
devront
être
prises
avant
le
1°
juillet,
pour
une
application
au
1°
janvier
de
l'année
suivantes
Pour
rappel,
le
Conseil
Municipal
de
LANDRY
avait
délibéré
sur
la
TAM
par
délibération
n°
2017-083,
en
date
du
20
novembre
2017
et
par
délibération
n°
2018-070
—
compléments
-,
en
date
du
22
octobre
2018.
VU
l'article
L.331-1
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
les
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
l'ordonnance
n°2022-883,
du
14
juin
2022,
relative
au
transfert
à
la
DGFIP
de
la
gestion
de
la
TAM
et
de
la
part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive,
VU
le
décret
n°2021-1452,
du
4
novembre
2021,
pris
pour
l'application
des
articles
L.331-14
et
L.331-15
du
Code
de
l'Urbanisme, Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
- _
D'instituer
la Taxe
d'Aménagement
-
De
fixer
le taux
de
la Taxe
d'Aménagement
à 5 %
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Commune
de
LANDRY
-
De
porter
à
5
000
€
la
valeur
des
emplacements
de
stationnement
non
comprises
dans
les
constructions
closes
et
couvertes,
mentionnée
au
6°
de
l’article
1635
quater
J
et
à
l’article
1635
quater
K
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
Services
Préfectoraux
et
au
Directeur
des
Finances
Publiques.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée.
Le
Maire,
|
Thierry
MARCAAND-MAILLET
/