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Déliberation - Liste des deliberation du CM du 27.01.2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Landry.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberation du CM du 27.01.2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
LANDRY
Liste
des
délibérations
Conseil
Municipal
du
27
janvier
2025
A
19H30
Présents
: Thierry
MARCHAND-MAILLET,
Didier
FAVRE,
Fabrice
QUEY,
Nathalie
VILLIEN,
Jean-Marc
MANIER,
Emmanuel
COLIRE,
Christophe
HIDALGA,
Michelle
OUGIER,
Julien
CLEMENT-GUY.
Absents
excusés
: Brigitte
BOIRARD
(pouvoir
à
Thierry
MARCHAND-MAILLET),
Annette
KLASSEN,
Géraldine
COTE
(pouvoir
à
Nathalie
VILLIEN),
Jérôme
FAVRE
(pouvoir
à
Didier
FAVRE)
Convention
de
fourrière
au
forfait
pour
tous
animaux
de
compagnie
errants
ou
trouvés
en
état
de
divagation Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
conclure
avec
la
Société
Protectrice
des
Animaux
de
la
Savoie
(SPA
73),
une
convention
de
fourrière,
pour
la
prise
en
charge
d'animaux
dits
«
de
compagnie
»,
échappés
à
la
surveillance
de
leurs
propriétaires.
En
contrepartie
du
service
rendu
par
la
SPA
73,
la
Commune
versera
à
cette
dernière
une
dotation
de
0.85
€
par
habitant
et
par
année
civile,
sur
la
base
du
dernier
recensement
connu.
La
convention
ainsi
présentée,
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties,
pour
une
année
civile.
Elle
est
reconductible
tacitement
pour
une
nouvelle
année.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
D'approuver
la convention
de
fourrière
au
forfait,
à
passer
avec
la
SPA
73,
pour
tous
animaux
de
compagnie
errants
ou
trouvés
en
état
de
divagation
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
Modification
des
conditions
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
souscrit
avec
le
groupement
Relyens
/ CNP
Assurances,
pour
l’année
2025
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal :
-
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
(Cdg73)
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
statutaires
des
Collectivités
et
Etablissements
publics
de
la
Savoie,
à
compter
du
1°"
janvier
2022,
avec
le
groupement
conjoint
Relyens
/
CNP
Assurances
?
pour
une
durée
de
quatre
ans,
-
Par
délibération
en
date
du
29
novembre
2021,
la
Commune
de
LANDRY
adhéré
au
contrat
d'assurance
groupe
précité,
-
Par
lettre
du
24
octobre
2024,
le
Cdg73
a
informé
la
Commune
de
l'augmentation
des
taux
de
cotisation
à
hauteur
de
9%
demandée
par
l'assureur
pour
l'année
2025,
en
raison
d’un
rapport
sinistre
à
prime
défavorable
à
l'échelle
du
contrat
groupe,
du
fait d'une
augmentation
significative
de
l'absentéisme,
-
Cette
hausse
des
cotisations
n'impactera
que
la dernière
année
du
contrat
en
cours.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
Vu
l'article
26
de
la
loi
n°
84.53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
-
Vu
le
décret
n°
86.552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°84.53
1 du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Cdg73,
en
date
du
22
juin
2021,
autorisant
le
Président
du
Cdg73
à signer
le
marché
avec
le groupement
SOFAXIS
/ CNP,
-
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73,
en
date
du
27
novembre
2024,
autorisant
le
Président
du
Cdg73
à
signer
l'avenant
n°3
au
marché
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires,
-
D'approuver
la
modification,
pour
l’année
2025,
des
conditions
d'adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Cdg73
avec
le
groupement
Relyens
/
CNP,
selon
les
caractéristiques
suivantes :
Y_
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la C.N.R.A.C
L.
ou
détachés
e
Risques
garantis:
décès,
accidents
de
service,
maladies
imputables
au
service
(y
compris
le
temps
partiel
thérapeutique),
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
(y
compris
le
temps
partiel
thérapeutique),
maternité,
paternité,
adoption,
incapacité
(maladie
ordinaire,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire).
e
Conditions:
une
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 5,82
%
de
la
masse
salariale
assurée
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
conditions
d'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
pour
la couverture
des
risques
statutaires
pour
l’année
2025,
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2025.
Avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
référent
déontoloque
élu
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
dite
«
3DS
»
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
précise
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Depuis
le
1er
juin
2023,
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts,
doit
désigner
un
référent
déontologue
élu
par
délibération.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
(Cdg73)
a
mis
en
place
une
mission
facultative
de
référent
déontologue
élu
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
son
territoire
qui
le
souhaïtent,
mutualisée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon.
Le
Cdg73
a
par
conséquent
désigné
en
qualité
de
référent
déontologue
élu
celui
du
Cdg69.
La
Commune
de
LANDRY
a
adhéré
à
cette
mission
de
référent
déontologue
élu
par
convention
signée
le
26
septembre
2023.
Compte
tenu
de
l'adhésion
massive
des
collectivités
et
établissements
publics
à
ce
service
qui
a
permis
de
couvrir
les
frais
de
gestion,
le
conseil
d'administration
du
Cdg73
a
décidé
de
supprimer
la
participation
forfaitaire
annuelle
de
10
€
par
élu,
à
compter
du
1°" janvier
2026.
Seul
subsiste
le
coût
du
dossier
facturé
au
Cdg73
par
le
Cdg69
en
cas
de
saisine
d’un
élu,
soit
96
euros
par
consultation. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
signer
avec
le
Cdg73
l'avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
référent
déontologue
élu,
actant
la
suppression
de
la
participation
forfaitaire
annuelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
_Vule
code
général
de
la fonction
publique
-
_Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
__Vule
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
-
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
-
_Vule
projet
de
convention
d'adhésion
à
la mission
référent
déontologue
élu
signée
avec
le Cdg73
-
Vu
le
projet
d'avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
référent
déontologue
élu
-
D'approuver
l'avenant
susvisé
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer,
avec
le
Cdg73,
cet
avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
référent
déontologue
élu.
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget. 4.
Convention
de
servitude
ENEDIS
—
Enfouissement
réseau
HTA
Arc
1800
- Villards
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
des
travaux
d'enfouissement
du
réseau
HTA
Arc
1800
-
Villards,
doivent
être
effectués.
Ces
opérations,
réalisées
par
le
Société
ENEDIS,
nécessitent
d'emprunter
une
parcelle
communale
et
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention,
avec
ladite
Société.
Cette
convention
est
présentée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
D'approuver
les
termes
de
la
convention
à
passer
avec
la
Société
ENEDIS,
dans
le
cadre
des
travaux
d'enfouissement
du
réseau
HTA
Arc
1800
— Villards
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
5.
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
conformément
au
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L.2141-1,
«
un
bien
d’une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
».
-
Vu
la
situation
de
partie
du
domaine
non
cadastré
située
sur
la
commune
de
Landry,
Route
d'Hauteville
lieudit
«
Bathieul
» jouxtant
la
parcelle
cadastrée
section
G
numéro
1890
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
s'agissant
d’un
espace
vert
sans
destination
entouré
par
la
Route
d'Hauteville.
-
Vu
le
projet
d'échange
de
cette
partie
du
domaine
public
communal
à
transférer
dans
le
domaine
privé
suivant
l'extrait
du
projet
de
division
ci-dessous
:
à éGré
cu
pison
ome
60
m2?
Commune
de
LANDRY
-
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien
-
Considérant
:
e
Que
l'emprise
concernée
n’a
pas
fonction
de
desservir
ou
d'assurer
la circulation
e
Que
les
droits
d'accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause
e
Que
l'emprise
faisant
l'objet
n’est
pas
affectée
à
la
circulation
générale
e
Que
l'emprise
n'est
pas
affectée
à
l'usage
du
public
e
Que
le
déclassement
peut
se
dispenser
d'une
enquête
publique
e
Que
la
partie
déclassée
dépend
du
domaine
privé
de
la
commune
à
compter
de
l'acquisition
du 3 caractère
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constater
la
désaffectation
et
d'acter
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
partie
du
domaine
non
cadastré
présentée
ci-dessus
pour
une
superficie
de
60
m?
Monsieur
le
Maire
souligne
que
la
division
et
la
numérotation
du
terrain
sus-énoncé
a
été
confié
au
cabinet
Mesur'ALPES
et qu'un
document
d’arpentage
est
en
cours
à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
De
constater
la
désaffectation
à
l'usage
du
public
de
partie
du
domaine
non
cadastré
sur
la commune
de
Landry,
Route
d'Hauteville
lieudit
«
Bathieul
» jouxtant
la
parcelle
cadastrée
section
G
numéro
1890
-
Du
déclassement
de
la
parcelle
sus-énoncée
du
domaine
public
communal
conformément
au
projet
de
division
réalisé
par
le
cabinet
Mesur'ALPES
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
6.
Attribution
de
subventions
aux
Associations
pour
2025
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
- _
D'attribuer
les
subventions
aux
Associations,
pour
2025,
comme
suit :
Associations
Montants
2025
Association
sportive
scolaire
5
850
€
+
150
€ / enfants
(39)
pour
la classe
de
découverte
Comice
Agricole
de
la
Vallée
de
la
Tarentaise
500
€
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
7.
Demande
de
subvention
auprès
du
F.D.E.C
—
construction
d’une
extension
au
bâtiment
des
Services
Techniques
à
VALLANDRY
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
d'agrandir
le
bâtiment
des
Services
Techniques
à
VALLANDRY. Le
Département
de
la
Savoie,
à
travers
le
F.D.E.C
(Fonds
Départemental
d'Equipement
des
Communes),
soutient
les
projets
d'investissement
communaux
et
notamment
l'extension
des
locaux
techniques
des
bâtiments
communaux,
non
concernés
par
l'obligation
du
respect
de
la
performance
énergétique
en
vigueur
(RE
2020),
en
raison
de
contraintes
spécifiques
liées
à
leur
usage,
comme
c'est
le cas
ici.
La
Commune
projette
donc
ces
travaux,
pour
un
montant
total
de
589
110.71
€
HT
et,
pour
ce
faire,
elle
sollicite
l'aide
de
la
part
du
Département
de
la
Savoie
la
plus
élevée
possible,
dans
le
cadre
du
F.D.E.C,
ainsi
que
l'autorisation
de
procéder
aux
travaux
avant
la
décision
d'octroi
de
la
subvention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
D'approuver
le
projet
de
construction
d'une
extension
au
bâtiment
des
Services
Techniques
à VALLANDRY
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
auprès
du
Département
de
la
Savoie,
dans
le
cadre
du
F.D.E.C,
l’aide
la
plus
élevée
possible,
nécessaire
à
cette
opération
-
De
solliciter
l'autorisation
de
procéder
aux
travaux
avant
la décision
d'octroi
de
la subvention
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée.