Arrêté - ANNEXE SANITAIRES 5b 19 03 2012

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Arrêté - ANNEXE SANITAIRES 5b 19 03 2012 Document publié le Vendredi 29 janvier 1999 par la commune de Pazayac. Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE SANITAIRES 5b 19 03 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

ANNEXES SANITAIRES

PIECE N° 5b

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

COMMUNE DE PAZAYAC COMMUNE DE PAZAYAC COMMUNE DE PAZAYAC COMMUNE DE PAZAYAC

Plan Local d’Urbanisme

PRESCRIT par délibération du Conseil Municipal

Le : 29 janvier 1999

ARRETE : par délibération du Conseil Municipal

Le : 11 janvier 2011

MIS A L’ENQUETE par arrêté du Maire

Le : 08 novembre 2011

APPROUVE par délibération du Conseil Municipal

Le : 1er mars 2012

Service Habitat et d’Urbanisme

Mis à disposition

PERUSIN Jean-Michel

Géomètre Expert Foncier DPLG

45, Rue des cordeliers

24200 SARLAT-LA CANÉDA

Tel : 05.53.59.35.38

Fax : 05.53.31.22.38

e-mail : jean-michel.perusin@wanadoo.fr2

COMMUNE DE PAZAYAC

I) ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Protection des Captages

La commune assure le captage de ses eaux potables sur son territoire grâce à la source des Bourieux et du puits forés de Jabanel.

Ces captages sont dotés de périmètres de protection réglementaires défini dans le rapport « ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION REGLEMENTAIRE du Puits de JABANEL et de la Source des BOURIEUX », datant d’août 2010, officialisés par les arrêtés préfectoraux n° 111429 et 111430 du 20 octobre 2011.

Pour la source des Bourieux (arrêté n° 111430)

Le site est sur une partie plate entre le flanc de coteau calcaire et un petit bois surplombant un petit chemin privé le long duquel sont situées de part et d’autres des maisons et fermes à usages agricoles appartenant au hameau BORIEUX.

Le terrain de 30m de coté présente une forte pente orientée sud-est nord-ouest, et est adossé au coteau calcaire.

Situé sur un terrain boisé, le site comprend le captage des sources au sud dans un regard de 1m de diamètre, trois regards de visite et un bac de répartition. Le site est entouré par un grillage en très mauvais état.

Il a été défini les périmètres de protection suivant autour de la source des BOURIEUX :

• Un périmètre de protection immédiate sera limité aux parcelles de terrain actuel : parcelle n°928p et n° 534p, section A d’une superficie respective de 2 190 m² et 2 370 m² comprenant les regards de captage de la source, les regards de contrôle et le bac de répartition des eaux.

• Un périmètre de protection rapprochée PPR1 dit zone sensible correspondant à la zone d’affleurement du calcaire SINEMURIEN. Cette zone est situé à l’Est des sources et couvre une partie des parcelles n° 527p, 528p & 539p. La superficie de ce périmètre est d’environ 1 hectare.

• Un périmètre de protection rapprochée PPR2 qui sera constitué par la seconde partie de la zone sensible et s’étendra sur l’ensemble de la zone d’alimentation. Elle est située à l’Est de la zone des sources et couvre les parcelles n° 528p & 539p (parties centrales et orientales), 315 (commune de Grèze) & 510. Sa superficie serait d’environ 5 hectares.3

Pour les puits forés de Jabanel (arrêté n° 111429)

Le site est situé à 1km au nord du bourg et à 245 m au sud de la rivière VEZERE, dans une plaine alluviale.

Il est formé de 2 parties : une entrée de 4 m de large sur une longueur de 20m environ aboutissant à une autre partie de plus de plus de 30 m de coté au nord sur laquelle se dresse un monticule de terres de plus de 2 m, une petite cabane avec une armoire et un ancien stabilisateur.

Le puits de 2m de diamètre a été réalisé jusqu’à 5m de profondeur, jusqu’à la couche imperméable. Il est équipé de 2 pompes et d’un surpresseur de couleur orange. La parcelle herbacée et bien entretenue est entourée par un grillage, munie d’un portail en fer et ne présente pas de pente particulière.

Il a été défini les périmètres de protection suivant autour du puits :

• Un périmètre de protection immédiate, limité à la parcelle de terrain actuel, parcelle n°1024 et couvrant une superficie d’environ 1 700 m².

• Un périmètre de protection rapprochée PPR dit zone sensible correspondant à la zone inondée par les crues de la VEZERE. Cette zone s’étend sur 500 m au sud du ruisseau VEZERE et couvre les parcelles comprises entre :

- Au nord : le ruisseau VEZERE

- Au sud : le chemin rural de PAZAYAC à la VEZERE

- A l’ouest : le route départementale n°60

Sa superficie est d’environ 25 hectares.

I) ASSAINISSEMENT

Extrait du rapport d’étude faite par E.G.S. Agence Centre Ouest, lors du schéma communal d’assainissement.

A. Données générales sur l’assainissement actuel

L’arrêté du 6 Mai 1996, Article premier désigne par assainissement non-collectif « tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordées au réseau public d’assainissement. »

Par définition, un système d’assainissement collectif, collecte les eaux à l’intérieur des propriétés par un réseau de canalisations enterrées puis les évacuent gravitairement vers un égout ou réseau public qui en assure le rejet dans un exutoire étudié de manière à ne pas nuire à l’hygiène publique.

Le bourg de PAZAYAC, les hameaux de Daudevie et le lotissement du Gour sont assainis de manière collective.

Le réseau, qui récupère les eaux usées du bourg, Daudevie et le lotissement du Gour collecte les villes de Larche, Lissac sur Couze, Chasteaux, La Feuillade et Chartrier Ferrière. Ces eaux sont traitées par une station d’épuration sur la commune de Larche.

Les investigations effectuées par le cabinet Wolff Environnement ont montré un réseau séparatif d’environ 6kms présentant les caractéristiques suivantes :4

Réseau desservant le bourg

Le réseau du bourg présente un bon état général (réseau et regards étanches). Les conduites sont en PVC – diamètre 160 mm.

Réseau desservant la partie ouest du bourg (parcelles 1099-1023-11007-1083)

Cette partie de réseau présente des défauts d’étanchéité : les regards ne sont pas munis de joints. Les conduites sont en PVC – diamètre 160 mm.

Réseau desservant Daudevie

- L’ensemble du réseau est étanche,

- Le regard le plus à l’amont, au Nord de la N89 présente des débits très élevés avec des traces de mise en charge et débordements,

- La partie de réseau desservant Daudevie Nord, juste à l’amont du poste de relevage, présente également des traces de mise en charge,

- Le poste de relevage n’est pas équipé de télésurveillance, il est muni d’un trop plein qui n’a fonctionné qu’une fois en cinq ans ‘d’après l’exploitant),

- Les conduites sont en PVC – diamètre 160 m.

Réseau desservant le lotissement du Gour Neuf

- Le réseau desservant le lotissement présente des défauts d’étanchéité : les regards ne sont pas munis de joints,

- Nous notons des pénétrations de racines au niveau de certains regards, d’autres sont recouverts par des murets ou placés sous les dallages.,

- Le poste de relevage est équipé d’une télésurveillance, il est muni d’un trop plein,

- Les conduites sont en amiante ciment diamètre 100, 150 et 200 mm

Sur le reste du territoire communal, l’assainissement des eaux usées est réalisé de façon autonome.

Aucune investigation particulière n’a été réalisée pour définir précisément l’état de l’assainissement autonome. Cependant, l’expérience montre qu’environ 30% des dispositifs ‘assainissement autonomes sont complets et permettent une épuration satisfaisante, le reste des dispositifs est à réhabiliter ou à créer.

B. Généralité sur l’assainissement

1.1 Les différents types d’assainissement

Il existe deux filières d’assainissement :

- l’assainissement autonome

- l’assainissement collectif

L’assainissement collectif :

On appel assainissement collectif tout système de récupération et de traitement des eaux domestique de plusieurs habitations.

Dans les deux cas, les dispositifs comprennent :5

- la collecte et le transport des eaux usées. Le réseau peut être unitaire ou séparatif (eaux usées et pluviales),

- l’unité d’épuration. Les systèmes d’épuration font l’objet d’une procédure d’autorisation ou de déclaration (décret du 29 mars 1993 n°93-742 et N°93-743).

L’assainissement autonome :

Longtemps négligé, l’assainissement autonome (ou non collectif) permet de disposer pour l’habitat dispersé de solutions mieux adaptées et plus économiques que les solutions collectives. Le recours à l’assainissement non collectif doit toutefois susciter une plus grande rigueur dans le choix des filières et de l’entretien des dispositifs.

A cet effet, la loi sur l’eau donne une nouvelle responsabilité aux maires, qui doivent désormais assurer le contrôle de l’assainissement non collectif dans les zones où l’assainissement collectif ne sera pas assuré.

1.2 Les obligations de la commune : le cadre réglementaire

Concernant l’assainissement collectif (réseau public et station de traitement), la commune a obligation de :

- prendre en charge les travaux,

- assurer l’entretien de la station et du réseau,

- éliminer les boues produites par la station d’épuration

L’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales (article 35-I de la loi sur l’eau) précise que :

« Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif, notamment aux stations d’épuration des eaux et à l’élimination des boues qu’elles produisent et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. »

Concernant l’assainissement non collectif (assainissement autonome), la commune a obligation de :

- réaliser un contrôle technique sur la totalité des dispositifs ;

Ce contrôle technique tel qu’il est précisé dans l’arrêté du 06 Mai 1996 comprend :

- la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages,

- la vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :

• vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur

accessibilité,

• vérification du bon état d’écoulement jusqu’au dispositif

d’épuration,

• vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la

fosse toutes eaux.

La commune peut, si elle le décide, prendre en charge :6

- le coût des travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif,

- l’entretien des installations.

L’article L-2224-10 du code général des collectivités territoriales (article 35-III de la loi sur l’eau) prévoit que :

« Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif « les communes sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien ».

C. Contraintes liées à la qualité des eaux

1.1 Eaux superficielles

1.1.1 La gestion piscicole et les poissons grands migrateurs : les axes bleus

Le SDAGE (schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) définit les principaux objectifs en matière de gestion de la ressource en eau dans les buts suivant :

- assurer santé, salubrité publique et alimentation en eau potable,

- préserver et restaurer les milieux aquatiques,

- restaurer les axes migrateurs et assurer la vie piscicole,

- permettre un développement des usages, respectueux de l’environnement,

La Vézère à l’aval du barrage de Saillant est classé prioritaire dans le SDAGE vis-à-vis des « axes bleus » (axes migrateurs prioritaires).

Ces axes bleus font l’objet d’études et de programmes de restauration des grands poissons migrateurs qui permettent entre autre d’améliorer les conditions d’habitat de ces espèces (débit minimum, qualité des eaux, localisation et protection des frayères).

L’étude d’assainissement sur la commune de PAZAYAC a pour principal objectif de préserver les ressources en eau superficielle. Une quantification des pollutions générées par les rejets d’eaux usées permettra d’apporter, s’il y a lieu, des solutions techniques en matière d’assainissement. Ceci de manière à répondre aux objectifs de qualité fixés par le SDAGE et les agences de bassin.

1.1.2 Objectifs de qualité de la ressource

Les objectifs de qualité des cours d’eau sont fixés par l’Agence de l’Eau à l’échelle du département. La catégorie 1B est l’objectif a atteindre sur la Vézère.

La qualité des eaux de la Vézère est directement influencée par la qualité de ses affluents. Par conséquent le Montel est le cours d’eau affluent de la Vézère présents sur la commune auront les mêmes objectifs de qualité 1B voir 1A.

La grille des paramètres généraux utilisés pour évaluer la qualité des eaux est fournie en annexe7

1.1.3 L’objectif baignade

Il n’existe pas de baignade sur la Vézère, cependant nous notons la pratique canoë. Il existe donc un objectif baignade sur cette rivière

1.1.4 Les usages et contraintes à l’aval

Les eaux de la Vézère sont utilisées pour l’alimentation en eau potable de la prise d’eau superficielle sur la Vézère à Terrasson. Cette prise d’eau n’est pas protégée par des périmètres de protection. Des problèmes bactériologiques et des variations du taux d’ammoniac sont fréquemment observés.

La Vézère, axe bleu du SDAGE, est soumise à un objectif de qualité 1B et un objectif baignade. Le Montel et ses différents affluents seront également soumis à un objectif 1B voire 1A

1.1.5 Le plan de prévention du risque d’inondation

Il existe sur la commune de PAZAYAC un plan de prévention du risque qui définit 3 zones :

- une zone rouge qui délimite les secteurs exposés à un risque fort par principe inconstructible pour les constructions neuves,

- une zone bleue qui délimite les secteurs où l’intensité du risque est moyenne, constructible sous certaines conditions

- une zone blanche non représentée, car il existe une très faible probabilité des risques. Il n’existe donc pour cette zone aucune mesure de prévention.

Seul le Nord du hameau de Gour Vieux est concerné par ce plan. Ce hameau est situé en zone bleue.

Dans ces zones, il est recommandé :

- de munir les raccordements au réseau collectif d’assainissement d’un système empêchant le retour des eaux usées,

- d’étanchéifier les raccordements au réseau d’assainissement (regard et tuyaux).

Seul le hameau de Gour Vieux est localisé dans une zone inondable

1.2 Eaux souterraines

1.2.1 La protection des captages A.E.P. sur la commune de PAZAYAC

Dans la législation française, la protection des eaux destinées à la consommation humaine est assurée par la mise en place de périmètre entourant l’ouvrage de captage.

Réglementairement, un captage A.E.P. est protégé par trois zones :8

- le périmètre de protection immédiate qui permet de protéger les ouvrages de captage, toute activité y est interdite,

- le périmètre de protection rapprochée permettant de préserver la qualité des eaux vis-à-vis des risques de pollutions accidentelles ou chroniques. Un certain nombre d’interdits stricts existent,

- le périmètre de protection éloignée, facultatif, correspond à la totalité du bassin d’alimentation sur lequel une attention particulière devra âtre apportée aux installations risquant de nuire à la qualité des eaux souterraines.

En matière d’assainissement, les interdits et/ou les règlements sont les suivants :

• Périmètre de protection rapprochée

D’une façon générale, sont interdits toutes activités et/ou rejets susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Sont notamment interdits :

- les rejets et déversements des eaux usées domestiques,

- l’installation d’ouvrages d’évacuation et/ou de traitement des eaux usées brutes ou prétraitées.

• Périmètre de protection éloignée

Sur ce périmètre aucun interdit strict n’existe. Toutefois, en matière d’assainissement, il sera recherché l’efficacité maximale. Les caractéristiques de rejets ultimes devront assurer un impact négligeable ou nul sur la qualité des eaux souterraines.

En pratique, un système de traitement tertiaire ou un surdimensionnement peuvent être demandés.

La commune de PAZAYAC est couverte par :

- les périmètres de protection rapprochée des captages du Bourieu et des puits forés à Jabanel,

- les périmètres de protection immédiate des captages du Bourieu et des puits forés à Jabanel.

Il n’existe aucune contrainte liée à l’assainissement dans ces périmètres.