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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 octobre 2017
Compte-Rendu - com com CR 8 04 19
Acte - Modification Réglement Zone N2
Déliberation - Rapport du commissaire enquêteur au 20 11 2011
unknown - ANNEXES 19 03 2012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (unknown - ANNEXES 19 03 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ORDRE DES
GEOUMETRES-EXPERTS Préfecture de la Dordogne ==
de l'lunboghe, de l'Énerge,
du Dereteppervent datée / | er l'tménagrrenei f du ter read Liberté » Égalité + Fraternité
Son RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Berre Dés re
Mooquees 61 msi eem rares
Prévention
des risques naturels prévisibles
Mouvements différentiels de terrain
liés au phénomène de retrait gonflement
des sols argileux
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune : PAZAYAC
Carte de zonage réglementaire
D Zone fortement exposée (B1)
Zone moyennement exposée (B2)
Limite de commune
& mannn pen tee Echelle 1/10 000
b m 0 500 1000 m
Sources : Fond topographique : IGN SCAN2S, 1909 : Carto d'aides : rmnport BRGM RP-51266-FR janviar 2002 Illustration des principales dispositions réglementaires de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement
Les illustrations qui suivent présentent une partie des prescriptions et recommandations destinées à s'appliquer dans la zone réglementée par le PPR. Suivant le type de construction (existante ou projetée) certaines de ces mesures sont obligatoires, d’autres seulement recommandées, et l'on se reportera donc au règlement pour obtenir toutes les précisions nécessaires.
INTERDICTIONS °
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sous-sol partiel interdit --"""=>2##f4117-1%----
pompage dans un puits ; ee ee situé à moins de 10 m interdit arbre ou arbuste avide d'eau situé à une
distance de la construction inférieure à leur hauteur à
maturité interdit
(sauf écran anti-racine)
_
Liste indicative des végétaux pouvant entraîner des désordres aux bâtiments : Chêne, peuplier, frêne, faux acacia, marronnier, tilleul, saule, platane/pommier, poirier, érable, cerisier/prunier, bouleau, cyprès (source : synthèse des données extraites - influence de la végétation - ministère de l'environnement) ECRAN ANTI-RACINE
mise en place d'un écran anti-racine (profondeur minimale 2 m)
pour les arbres ou arbustes avides d'eau plantés à une distance Le de la construction inférieure à leur hauteur à maturité RES PRES on nn ms un ss ne eo ne ve nn ns nn ee jee me em _…_.
PRESCRIPTIONS POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES
couvre-joint
joint de
rupture
joints souples
au niveau des
canalisations
réalisation d'un vide profondeur minimale des fondations : 0,80 m
sanitaire (recommandée) PRESCRIPTIONS POUR LES TERRAINS EN PENTE
joint de rupture
trottoir étanche
(larg. >1,5 m)
RECUPERATION DES EAUX DE PLUIES
évacuation des
eaux de toiture
joint de rupture
raccordement au
réseau collectif trottoir étanche
(larg. >1,5 m)
caniveau
RC en pe je nn ne nee en nn mue un ee ne ce ne ee ne nn nu en ne ne ne OO = nu ne ne ne ee ne — On nn es ee ne en en es es en ee en en en en nn nue ue un en ne ee ME nn ven mn mn ee en mm RC CR, RES LC un née Dee un eue ue en nu et un nn un nu nt ee né + en nn nn es nu ue RE nu ne nn ne ee en en un ee ne en ne on mn ns ne en et ee ue ne nn nn es ni ee en ee es en ME ou mn jee ee nm ne ve on en un One ne nn nn pen nn nn un un us en nue ot ee ee nt en on en es ni nt CE ue ue On nn ne et ne ne ne ne — ne os es ue je ut jun un ue ue ue nt ut ut nt un en et un nee (en me vue en ne me us un me mn em « Oo ne ue ne ve jee ee ue en nee nn un em en on nt et un ue ni un nt nn ne us on et ut ne ne ne en ne ie et ee on mn on One ne ve ne ge es en ps on us we ut ne un on ee ne en ne nee es on ee on ue one en ne nn ne ve on ue ue en un on cn tn mm On es nf met en on see ue Ve ns us on nee nue nn un nee mi ue on un ut un ne en on nn ue un un un ne on on nt on ue ne On nn ne en en pe nn nm = On ne nes we ee es ue ben en emo ms en ui nm ee cn ue ee me on mn en ne ne ee ee ne ee en ne en pe e ne ne ue on ne de ue cn ne us nu On ee PREVENTION DES RISQUES
RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES
MODELE DE REGLEMENT Titre |! - Portée du règlement
Article |-1 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la commune de Il détermine les mesures de prévention des risques naturels de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, le plan de zonage comprend les zones suivantes délimitées en fonction de l'intensité des risques encourus : - une zone fortement exposée (81) ;
- une zone moyennement exposée (B2).
Le reste du territoire de la commune est en zone blanche, où aucun phénomène de retrait gonflement des argiles n'a été constaté à ce jour, mais qui doit cependant faire l'objet d'une attention particulière sous forme d'une information sur la potentialité d'un risque lors de chaque de délivrance d'autorisation d'urbanisme .
Article 1-2 - Effets du P.P.R.
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, à doit être annexé au POS ou PLU, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. Les mesures prescrites dans le présent règlement sont mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre. Conformément à l'article L526-5 du Code de l'Environnement, le non-respect des mesures rendues obligatoires est passible des peines prévues à l'article L 480-4 du Code de l'Urbanisme,
Selon les dispositions de l'article L.125-6 du Code des Assurances, l'obligation de garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévue à l'article L.125-2 du même code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles prescrites. Toutefois, cette dérogation ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale où du renouvellement du contrat d'assurance. TITRE Il - Réglementation des projets
Les dispositions du présent titre sont définies en application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, sans préjudice des règles normatives en vigueur, Elles s'appliquent à l'ensemble des zones à risques délimitées sur le plan du zonage réglementaire, sauf dispositions contraires explicitement mentionnées.
Chapitre |- Mesures applicables aux constructions nouvelles
Sous chapitre 1-1 Mesures applicables aux bâtiments à usage d'habitations individuelles hors opérations groupées
Article 1-1-1 - Est interdite :
- l'exécution d'un sous-sol partiel sauf si son exécution est justifiée par une étude géotechnique spécifique avec réalisation de fondations adaptées .
Article 1-1-2 - Sont prescrites :
À défaut d'étude géotechnique couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type GO + G12 spécifiée dans la norme NF P84-500 /1, les dispositions suivantes :
1-1-2-1 - la profondeur minimum des fondations est fixée à :
- 0,80 m en zone moyennement exposée (B2);
- 1,20 m en zone fortement exposée (B1) ;
sauf rencontre de sols durs non argileux à une profondeur inférieure ;
- sur terrain en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblai ou déblai-remblais, ces fondations doivent être descendues à une profondeur plus importante à l'aval qu'à l'amont afin d'assurer une homogénéité de l'ancrage ;
- les fondations sur semelles doivent être continues, armées et bétonnées à pleine fouille, selon les préconisations de la norme DTU 13-12 117 Règles pour le calcul des fondations superficielles (DTU : document technique unifié et ses annexes).
1-1-2-2 : les dispositions de conception et de réalisation des constructions suivantes :
- toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d'être soumises à des tassements ou des soulèvements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction ;
- les murs porteurs doivent comporter un chaïnage horizontal et vertical liaisonné selon les préconisations de la norme DTU 20-1 11) : Règles de calcul et dispositions constructives minimales ; - la réalisation d'un plancher sur vide sanitaire ou sur sous-sol total est prescrite sauf si le dallage sur terre-plein fait l'objet de dispositions assurant l'atténuation du risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l'ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations ;
- la mise en place d'un dispositif d'isolation thermique des murs en cas de source de chaleur en sous-sol.
Sous chapitre !-2 Mesures applicables à tous les autres bâtiments.
Ces mesures s'appliquent notamment :
- aux bâtiments à usage autre qu'habitation à l'exception des bâtiments à usage agricole et des annexes d'habitation non accolées
- aux opérations d'habitat groupé
- aux bâtiments d'habitation collectifs
Article 1-2-1 - Est prescrite :
- la réalisation d'une étude définissant les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des constructions vis-à-vis du risque avéré de tassement ou de soulèvement différentiel et couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type GO + G12 spécifiée dans la norme NF P94-500 (13.
Chapitre |l- Mesures applicables à l'environnement immédiat de
l'ensemble des constructions projetées
A défaut d'investigations ou d'études réalisées dans le cadre des missions géotechniques définies dans la norme NP P94-500 1) et aboutissant à des dispositions contraires, les mesures suivantes sont applicables:
Article 1-1 - Sont interdits :
-toute plantation d'arbre ou d'arbuste avide d'eau à une distance de la construction inférieure à leur hauteur à malurité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes) sauf mise en place d'écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m ;
- tout pompage à usage domestique entre début mai et début octobre dans un puits situé à moins de 10 m d'une construction et où la profondeur du niveau de l'eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 m.
- le rejet des eaux pluviales ou usées dans le réseau collectif lorsqu'il existe, À défaut, les éventuels rejets ou puits d'infiltration doivent être situés à une distance minimale de 10 m de toute construction ; - la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales (joints souples...);
- la récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ;
- la mise en place, sur toute la périphérie de la construction, d'un dispositif d'une largeur minimale de 1,50 m, s'opposant à l'évaporation, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale (géomembrane) ou d'un revêtement étanche (terrasse), dont les eaux de ruissellement seront récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau ; il peut être dérogé à celte prescription en cas d'impossibllité matérielle (maison construite en limite de propriété par exemple),
- le captage des écoulements épidermiques lorsqu'ils existent, par un dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2 m de toute construction ;
- l'arrachage des arbres et arbustes avides d'eau existants situés à une distance de l'emprise de la construction projetée inférieure à leur hauteur à maturité. En zone fortement exposée (81), un délai minimum de un an doit être respecté entre cet arrachage el le démarrage des travaux de construction lorsque le déboisement concerne des arbres de grande taille (plus de 10 m de haut) ou en nombre important (plus de cinq) Toutefois ce délai pourra être ramené à six mois si il est compris entre octobre et avril
- à défaut de possibilité d'abattage des arbres situés à une distance de l'emprise de la construction inférieure à leur hauteur à maturité, la mise en place d'écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m. Titre Ill- Mesures applicables aux constructions existantes
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des zones à risques délimitées sur le plan de zonage réglementaire, sauf dispositions particulières résultant d'investigations ou d'études réalisées dans le cadre des missions géotechniques définies dans la norme NF P94-500
Article 11I-1 - Sont définies les mesures suivantes :
1- le respect d'une distance supérieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes) pour toute nouvelle plantation d'arbre ou d'arbuste avide d'eau, sauf mise en place d'écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m :
2 l'élagage voire l'arrachage des arbres ou arbustes avides d'eau implantés à une distance de la construction inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes), sauf mise en place d'un écran anti-racine d'une profondeur minimale de 2 m :
3 le respect des mesures préconisées par une étude de faisabilité, en application de la mission géotechnique G12 spécifiée dans la norme NF P94-500 1), pour les travaux de déblais ou de remblais modifiant localement la profondeur d'encastrement des fondations ;
4- l'interdiction de pompage, à usage domestique, entre mai et octobre dans un puits situé à moins de 10 m d'une construction et où la profondeur du niveau de l'eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 m.
5- le raccordement des canalisations d'eaux usées et pluviales au réseau collectif lorsqu'il existe ;
6- la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales (joints souples...) en cas de remplacement de ces dernières.
7- la récupération des eaux de ruissellement et son évacuation des abords de la construction par un dispositif de type caniveau :
Article 11I-2
Les mesures 1, 3 et 6 définies à l'article 1-1 sont rendues immédiatement obligatoires en zone fortement exposée (B1).
Article 1lI-4
La mesure 4 définie à l'article 111-1 est rendue obligatoire dans un délai de 1 an en zone fortement exposée (B1).
Article HI-3 La mesure 5 définie à l'article ll-1 est rendue obligatoire dans un délai de 2 ans en zone fortement exposée (B1) et en zone moyennement exposée (B2).
Article IlI-5
Les mesures 2, et 7 définies à l'article II-1 sont rendues obligatoires dans un délai de 5 ans en zone fortement exposée (B1).
Article lI-6
La mesure 1 définie à l'article 11-1 est rendue immédiatement obligatoire en zone moyennement exposée (B2).
(1), tous ces documents sont disponibles auprés de l'AFNOR ANNEXE 2
Description des phénomènes de retrait-gonflement
des sols argileux et de leurs conséquences
Le phénomène de retrait-gonflement concerne exclusivement les sols à dominante argileuse.
Ce sont des sols fins comprenant une proportion importante de minéraux argileux et le plus souvent dénommés « argiles », « glaises », « marnes» ou « limons ». Ils sont caractérisés notamment par une consistance variable en fonction de la quantité d'eau qu'ils renferment: collant aux mains, parfois « plastiques », lorsqu'ils sont humides, durs et parfois pulvérulents à l'état desséché.
Les sols argileux se caractérisent essentiellement par une grande influence de la teneur en eau sur leur comportement mécanique.
RIFOUUCHOMN AUX DrODIEIMES GE TER AMN"EUNEIENMENE X
Par suite d'une modification de leur teneur en cau, les terrains superficiels argileux varient de volume : retrait lors d'une période d'assèchement, gonflement lorsqu'il y a apport d'eau, Cette variation de volume est accompagnée d'une modification des caractéristiques mécaniques de ces sols.
Ces variations sont donc essentiellement gouvernées par les conditions météorologiques, mais une modification de l'équilibre hydrique établi (imperméabilisation, drainage, concentration de rejet d'eau pluviale...….) ou une conception des fondations du bâtiment inadaptée à ces terrains sensibles peut tout à fait jouer un rôle pathogène.
La construction d'un bâtiment débute généralement par l'ouverture d'une fouille qui se traduit par une diminution de la charge appliquée sur le terrain d'assise, Cette diminution de charge peut provoquer un gonflement du sol en cas d'ouverture prolongée de la fouille (c'est pourquoi il est préconisé de limiter au maximum sa durée d'ouverture).
La contrainte appliquée augmente lors de la construction du bâtiment, et s'oppose plus ou moins au gonflement éventuel du sol, On constate en tout cas que plus le bâtiment est léger, plus la surcharge sur le terrain sera faible et donc plus l'amplitude des mouvements liés au phénomène de retrait-gonflement sera grande.
Une fois le bâtiment construit, la surface du sol qu'il occupe devient imperméable. L'évaporation ne peut plus se produire qu'en périphérie de la maison, Il apparaît donc un gradient entre le centre du bâtiment (où le sol est en équilibre hydrique) et les façades, ce qui explique que les fissures apparaissent de façon préférentielle duns les angles.
Une période de sécheresse provoque le retrait qui peut aller jusqu'à la fissuration du sol, Le retour à une période humide se traduit alors par une pénétration d'autant plus brutale de l'eau dans le sol par l'intermédiaire des fissures ouvertes, ce qui entraîne des phénomènes de gonflement. Le bâtiment en surface est donc soumis à des mouvements différenticls alternés dont l'influence finit par amoindrir la résistance de la structure. Contrairement à un phénomène de tassement des sols de remblais, dont les effets diminuent avec le temps, les désordres liés au retrait-gonflement des sols argileux évoluent d'abord lentement puis
Page 1/1 s'amplifient lorsque le bâtiment perd de sa rigidité et que la structure originelle des sols s'altère.
Retrait et gonflement sont deux mécanismes liés. Il arrive que leurs effets se compensent (des fissures apparues en été se referment parfois en hiver), mais la variabilité des propriétés mécaniques des sols de fondations et l'hétérogénéité des structures (et des régimes de contraintes) font que les phénomènes sont rarement complètement réversibles.
L'intensité de ces variations de volume, ainsi que la profondeur de terrain affectée par ces mouvements de « retrait-gonflement » dépendent essentiellement :
- des caractéristiques du sol (nature, géométrie, hétérogénéité) ;
- de l'épaisseur de sol concernée par des variations de teneurs en eau : plus la couche de sol concernée par ces variations est épaisse, plus les mouvements en surface seront importants, L'amplitude des déformations s'amortit cependant assez rapidement avec la profondeur et on considère généralement qu'au-delà de 3 à 5 m, le phénomène s'atténue, car les variations saisonnières de teneurs en eau deviennent négligeables ;
+ de l'intensité des facteurs climatiques (amplitude et surtout durée des périodes de déficit pluviométrique. .….) ;
- de facteurs d'environnement tels que :
. la végétation ;
. la topographie (pente) ;
. la présence d'eaux souterraines (nappe, source...) ;
. l'exposition (influence sur l'amplitude des phénomènes d’évaporation).
Ces considérations générales sur le mécanisme de retrait-gonflement permettent de mieux comprendre comment se produisent les sinistres « sécheresse » liés à des mouvements différentiels du sol argileux et quels sont les facteurs qui interviennent dans le processus. On distingue pour cela les facteurs de prédisposition (conditions nécessaires à l'apparition de ce phénomène), qui déterminent la répartition spatiale de l'aléa, et des facteurs qui vont influencer ce phénomène soit en le provoquant (facteurs de déclenchement), soit en en accentuant les effets (facteurs aggravants).
2. ___ Facteurs intervenant dans le mécanisme
2.1. Facteurs de prédisposition
Il s'agit des facteurs dont la présence induit le phénomène de retrait-gonflement mais ne suffit pas à le déclencher, Ces facteurs sont fixes ou évoluent très lentement avec le temps. Ils conditionnent la répartition spatiale du phénomène et permettent de caractériser la susceptibilité du milieu.
Vis à vis du phénomène de retrait-gonflement, la nature lithologique du sol constitue le facteur de prédisposition prédominant. Les terrains susceptibles de retrait-gonflement sont des formations argileuses au sens large, mais leur nature peut être très variable : sédimentaires argileux, calcaires argileux, marno-calcaires, dépôts alluvionnaires, colluvions, roches éruptives ou métamorphiques altérées, etc.
La géométrie de la formation géologique a une influence dans la mesure où l'épaisseur de la couche de sol argileux joue sur l'amplitude du phénomène. Une formation argileuse continue
Page 2/2 sera plus dangereuse qu'un simple inter-lit argileux entre deux bancs calcaires. Mais cette dernière configuration peut dans certains cas conduire à l'apparition de désordres,
Le facteur principal est cependant lié à la nature minéralogique des composants argileux présents dans le sol. Un sol est généralement constitué d'un mélange de différents minéraux dont certains présentent une plus grande aptitude au phénomène de retrait-gonflement. I] s'agit essentiellement des smectites (famille de minéraux argileux tels que la montmorillonite), de certains interstratifiés, de la vermiculite et de certaines chlorites,
Les conditions d'évolution du sol après dépôt jouent également. Le contexte paléoclimatique auquel le sol u été soumis est susceptible de provoquer une évolution de sa composition minéralogique: une altération en climat chaud et humide (de type intertropical}) facilite la formation de minéraux argileux gonflants. L'évolution des contraintes mécaniques appliquées intervient aussi : un dépôt vasard à structure lâche sera plus sensible au retrait qu'un matériau « surconsolidé » (sol ancien ayant subi un chargement supérieur à celui des terrains sus- jacents actuels), lequel présentera plutôt des risques de gonflement,
22, Facteurs déclenchants et/ou aggravants
Les facteurs de déclenchement sont ceux dont la présence provoque le phénomène de retrait- gonflement mais qui n'ont d'effet significatif que s'il existe des facteurs de prédisposition préalables, La connaissance des facteurs déclenchants permet de déterminer l'occurrence du phénomène (autrement dit l'aléa et non plus seulement la susceptibilité),
Certains de ces facteurs ont plutôt un rôle aggravant : ils ne suffisent pas à eux seuls à déclencher le phénomène, mais leur présence contribue à en alourdir l'impact,
22.1. Phénomè limati
Les variations climatiques constituent le principal facteur de déclenchement. Les deux paramètres importants sont les précipitations et l'évapotranspiration.
En l'absence de nappe phréatique, ces deux paramètres contribuent en effet fortement aux variations de teneurs en cau dans la tranche superficielle des sols (que l'on peut considérer comme les deux premiers mètres sous la surface du sol).
L'évapotranspiration est la somme de l'évaporation (liée aux conditions de température, de vent et d'ensolcillement) et de la transpiration (eau absorbée par la végétation). Elle est mesurée dans quelques stations météorologiques mais ne constitue jamais qu'une approximation puisqu'elle dépend étroitement des conditions locales de végétation.
On raisonne en général sur les hauteurs de pluies efficaces, qui correspondent aux précipitations diminuées de l'évapotranspiration. Malheureusement, il est très difficile de relier la répartition dans le temps des hauteurs de pluies efficaces avec l'évolution des teneurs en eau dans le sol, même si l'on observe évidemment qu'après une période de sécheresse prolongée la teneur en eau dans la tranche superficielle de sol a tendance à diminuer tandis que l'épaisseur de la tranche de sol concernée par la dessiccation augmente, et ceci d'autant plus que cette période se prolonge.
On peut établir des bilans hydriques en prenant en compte la quantité d'eau réellement infiltrée (ce qui suppose d'estimer non seulement l'évaporation mais aussi le ruissellement), mais toute la difficulté est de connaître la réserve utile des sols, c'est-à-dire leur capacité à emmagasiner de l'eau et à la restituer ensuite (par évaporation ou en la transférant à la végétation par son système racinaire), Les bilans établis selon la méthode de Thornthrwaite supposent arbitrairement que la réserve utile des sols est pleine en début d'année, alors que les évolutions de celle-ci peuvent être très variables,
Page 3/3 222, Acti Re
Certains sinistres « sécheresse » ne sont pas déclenchés par un phénomène climatique, par nature imprévisible, mais par une action humaine.
Des travaux d'aménagement, en modifiant la répartition des écoulements superficiels et souterrains, ainsi que les possibilités d'évaporation naturelle, peuvent entraîner des modifications dans l'évolution des tencurs en eau de la tranche de sol superficielle.
La mise en place de drains à proximité d'un bâtiment peut provoquer un abaissement local des teneurs en eau et entraîner des mouvements différentiels au voisinage. Inversement, une fuite dans un réseau enterré augmente localement la teneur en eau et peut provoquer, outre une érosion localisée, un gonflement du sol qui déstabilisera un bâtiment situé à proximité. Dans le cas d'une conduite d'eaux usées, le phénomène peut d'ailleurs être aggravé par la présence de certains ions qui modifient le comportement mécanique des argiles et accentuent leurs déformations.
La concentration d'eau pluviale ou de ruissellement au droit de la construction joue en particulier un rôle pathogène déterminant.
Par ailleurs, la présence de sources de chaleur en sous-sol (four ou chaudière) à proximité d'un mur peut dans certains cas accentuer la dessiccation du sol dans le voisinage immédiat et entraîner l'apparition de désordres localisés.
Enfin, des défauts de conception de la construction tant au niveau des fondations (ancrage à des niveaux différents, bâtiment construit sur sous-sol partiel, etc.) que de lu structure elle- même (par exemple, absence de joints entre bâtiments accolés mais fondés de manière différente) constituent un facteur aggravant indéniable qui explique l'apparition de désordres sur certains bâtiments, même en période de sécheresse À caractère non exceptionnel.
223. Conditions hydrogéologi
La présence ou non d'une nappe, ainsi que l'évolution de son niveau en période de sécheresse, jouent un rôle important dans les manifestations du phénomène de retrait-gonflement.
La présence d'une nappe permanente à faible profondeur (c'est-à-dire à moins de 4 m sous le terrain naturel} permet en général d'éviter la dessiccation de la tranche de sol superficielle.
Inversement, le rabattement de la nappe (sous l'influence de pompages situés à proximité, ou du fait d'un abaissement généralisé du niveau) ou le tarissement des circulations d'eau superficielles en période de sécheresse provoque une aggravation de la dessiccation dans la tranche de sol soumise à l'évaporation.
Pour exemple, dans le cas d'une formation argileuse surmontant une couche sableuse habituellement saturée en eau, le dénoyage de cette dernière provoque l'arrêt des remontées capillaires dans le terrain argileux et contribue à sa dessiccation.
Page 4/4 2.2.4. Topographie
Hormis les phénomènes de reptation en fonction de la pente, les constructions sur terrain pentu peuvent être propices à l'apparition de désordres issus de mouvements différentiels du terrain d'assise sous l'effet de retrait-gonflement.
En effet, plusieurs caractères propres à ces terrains sont à considérer :
- le ruissellement naturel limite leur recharge en eau, ce qui accentue le phénomène de dessiccation du sol;
- un terrain en pente exposé au Sud sera plus sensible à l'évaporation, du fait de
l'ensolcillement, qu'un terrain plat ou exposé différemment ;
- les fondations étant généralement descendues partout à la même cote se trouvent de fait ancrées plus superficiellement du côté aval ;
- enfin, les fondations d'un bâtiment sur terrain peniu se comportent comme une barrière hydraulique vis-à-vis des circulations d'eaux dans les couches superficielles le long du versant. Le sol à l'amont tend donc à conserver une teneur en eau plus importante qu'à l'aval.
2.2.5. Végétation
La présence de végétation arborée à proximité d'un édifice construit sur sol sensible peut, à elle seule, constituer un facteur déclenchant, même si, le plus souvent, elle n'est qu'un élément aggravant.
Les racines des arbres soutirent l'eau contenue dans le sol, par un mécanisme de succion. Cette succion crée une dépression locale autour du système racinaire, ce qui se traduit par un gradient de teneur en eau dans le sol. Celui-ci étant en général faiblement perméable du fait de sa nature argileuse, le rééquilibrage des teneurs en eau est très lent.
Ce phénomène de succion peut alors provoquer un tassement localisé du sol autour de l'arbre. Si la distance au bâtiment n'est pas suffisante, cela peut entraîner des désordres au niveau des fondations, et à terme sur la bâtisse elle-même,
On considère en général que l'influence d'un arbre adulte se fait sentir jusqu'à une distance égale à une fois et demi sa hauteur. Les racines seront naturellement incitées à se développer en direction de la maison puisque celle-ci limite l'évaporation et maintient donc sous sa surface une zone de sol plus humide. Contrairement au processus d'évaporation qui affecte surtout la tranche superficielle des deux premiers mètres, les racines d'arbres ont une influence jusqu’ à 4 à 5 m de profondeur, voire davantage.
Le phénomène sera d'autant plus important que l'arbre est en pleine croissance et qu'il a besoin de plus d'eau. Ainsi on considère qu'un peuplier ou un saule adulte a besoin de 300 | d'eau par jour en été, En France, les arbres considérés comme les plus dangereux du fait de leur influence sur les phénomènes de retrait, sont les chênes, les peupliers, les saules et les cèdres., Des massifs de buissons ou arbustes situés près des façades peuvent cependant causer aussi des dégâts.
Par ailleurs, des risques importants de désordres par gonflement de sols argileux sont susceptibles d'apparaître, souvent plusieurs années après la construction de bâtiments, lorsque ces derniers ont été implantés sur des terrains anciennement boisés et qui ont été défrichés pour les besoins du lotissement. La présence de ces arbres induisait en effet une modification importante de l'équilibre hydrique du sol, et ceci sur plusieurs mètres de profondeur. Leur suppression $e traduit par une diminution progressive de la succion, l’eau infiltrée n'étant plus absorbée par le système racinaire. Il s'ensuit un réajustement du profil hydrique, susceptible d'entraîner l'apparition d'un gonflement lent mais continu.
Page 5/5 3. Mécanismes et manifestations des désordres
Les mouvements différentiels du terrain d'assise d'une construction se traduisent pur l'apparition de désordres qui affectent l'ensemble du bâti et qui sont en général les suivants :
Gros-œuvre:
- fissuration des structures enterrées ou aériennes ;
- déversement de structures fondées de manière hétérogène;
- _ désencastrement des éléments de charpente ou de chaînage ;
- dislocation des cloisons.
Second-œuvre :
- distorsion des ouvertures ;
- décollement des éléments composites (carrelage, plâtres..….) ;
- rupture de tuyauteries et canalisations.
Aménagement extérieur :
- _fissuration des terrasses ;
- décollement des bâtiments annexes, terrasses, perrons ;
La nature, l'intensité et la localisation de ces désordres dépendent de la structure de la construction, du type de fondation réalisée et bien sûr de l'importance des mouvements différentiels de terrain subis,
L'exemple type de la maison sinistrée par la sécheresse est :
- une maison individuelle (structure légère) ;
- à simple rez-de-chaussée avec dallage sur terre-plein voire sous-sol partiel ;
- fondée de façon relativement superficielle, généralement sur des semelles continues, peu où non armées et peu profondes (inférieur à 80 cm) ;
- avec une structure en maçonnerie peu rigide, sans chaînage horizontal ;
et reposant sur un sol argileux.
Page 6/6 2 PT je H
111429
ARS AQUITAINE ARRETE
Délégation Territoriale de la Docdogne
Service Sani Environnement
+ portant déclaration d'utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l'instauration des périmètres de protection
+ portant autorisation sur :
- le prélèvement,
-la distribution au public de l'eau destinée à la consommation
humaine,
du puits de « Jabanel » sur la commune de Pazayac
Le préfet de Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L. 1321-10 et R.1321-1 à
R 1321-63;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L_ 214-1 à L.214-6, et L 2156-13;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L_.126-1 et les articles R 126-1 à R,126-2 relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L_214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1 1 1.0., 1.1.2.0, 12.10, 122.0 ou 1. 3.1.0. de la nomenclature annexée au décrel n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU la délibération du 12 novembre 2009, par laquelle la commune de Pazayac sollicite l'autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine, et la mise en place des périmètres de protection ;
VU les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 12 novembre 2009 ,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 février au 18 mars 2011,
Arrêté préfectoral de DUP n° tu GÊs | 119
Puits de « Jabanol » sur la commune de Paznyne VU l'avis favorable du commissaire enquéteur du 19 avril 2011 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 39 septembre 2011 ;
Considérant:
Que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine de la commune de Pazayec énoncés à l'appui du dossier sont justitiés :
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Pazayac ;
SUR proposition de la directrice générale de l'ARS Aquitaine,
ARRÊTE
[DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
+ la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines par la commune de Pazayac du puits de « Jabanel » ;
+ la création des périmètres de protection des captages susvisés
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La commune de Pazayac est autorisée à prélever, par l'intermédiaire du puits de « Jabanel », des eaux destinées à l'alimentation humaine
Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnalre doit se conformer aux dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisès et aux dispositions du présent arrêté
OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE REGIME
Sondoge, formes, y Compris des essas do pompage, Crésion de puis ou d'ouvrage souterran, non desiné à un usage Comeslique, exbeuté en vus de la rechesché ou de ls surveillance d'esux 1110 Déclaration souterraines où en vue deflecue un prélévereet wmporsie cu pemenent dans lé eaux souterraines, y compris dans les nappes d'acccmpognement de cours d'eau
Préléwenets permanents Où nporahes issus ui rage, puis où ouvrage souterrair dans vo
srstère auière. à l'exclusion de nappes d'sccompagnement Ce Cours d'eau, per pornpage. dianape. 1120 Aatcrsation dérivation ou tout autre procédé
Le volume tua prélové élit supérieur à 10 000 man mais iriésiour à 200 000 man
ARTICLE 3 : Emplacement des ouvrages
Le puits est situé à environ 1 km au nord du bourg et à 250 m de la Vézère, sur la parcelle 1024 de la section B du cadastre communal.
indice BSS : 07844 X 0003/P
Coordonnées Lambert || étendu : X = 524 191 m, Y = 2 014 988 m. Les eaux proviennent de la nappe alluviale de le Vézère.
Arrêté préfectoral de DU n° ur a ‘ 2/9 Puits de u Jabanel » sur la commune de Parnyne ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Les volumes totaux prélevés ne pourront excéder :
Captage Débit instantané Pre Volume annuel
[Puis de « Jabanei » 24 nn 480 rm} 52 000 man
ARTICLE 5 : Périmètres de protection des captages (plans joints en annoxe)
Des périmètres de protection immédiate, et rapprochée sont établis autour du captage. Ces EE RIRE. GRRMNRE EUE RORRRE CREER CREER
Je DTOEOCEON MENTION
D'une superficie approximative de 1700 m’, le périmètre de protection immédiate englobe la parcelle 1024 de la section B du cadastre communal.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la commune de Pazayac : - llest clôturé à une hauteur minimum de 1,80 m, les poteaux sont en matière imputrescible, L'ensemble est muni d'un portail fermant à clé ;
- L'accès à l'intérieur des PPI est interdit $ toute personne en dehors du maître d'ouvrage el des personnes habilitées ;
- Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux ,
- Les installations de captage sont conservées en bon état st régulièrement entretenues ; - La végétation est entretenue par des moyens mécaniques sans engrais ni produits phytosanitaires ;
Di éciiciéié d'oirdren: 25 he: a shamiisininéins indications du plan et état parcellaire joints.
Activités interdites
Sur ces parcelles sont interdites toutes activilés, installations, dépôts, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l' particulier:
- l'ouverture et exploitation de carrière ;
- la création de plan d'eau ;
- le stockage ou le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits toxiques ;
- l'épandage de lisiers, matières de vidanges, boue de station d'épuration
- le camping sauvage et le stationnement de caravanes ;
- la création de bâtiments d'élevage :
l'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides
Arrêté préfectoral de DUP n° pers 9 Puits de « Jabanel » sur ka commune de Parayac + Activités réglementées
- L'assainissement autonome des habitations nouvelles ou anciennes est conforme aux normes en vigueur et doit faire l'objet d'une étude à la parcelle en cas de création ou réhabilitation :
mise aux normes des bâtiments d'élevages existants ;
— mise aux normes des stockages existants de produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (cuve à fioul, produits fertlisants ou phytosanitaires);
les puits et forages existants sont munis d'une margelle et d'un capot étanche cadenassé ; les ouvrages non exploités sont rebouchés ;
l'entretien des voies de circutation, parkings, des chemins, des bordures de plan d'eau est réalisé par des moyens mécaniques ;
- L'apport de fertilsant et de produit phytosanitaire est autorisé dans le stricte respect des bonnes pratiques agricoles.
nilmsemenct + Le mbtéein di eut al ii nes SN US SG installation ou dépôt réglementés qui voudrait y apporter une quelconque modification doit faire connaître son intention au préfet sur les points suivants :
+ localisation et caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau ;
+ dispositions prévues pour parer aux risques précités.
ll fournit, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le préfet fait connaltre, le cas échéant, les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai de trois mois à partir de la fourniture du dossier
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Pazayac, l'exploitant de la distribution d'eau, l'ARS et le service chargé de la police de l'eau soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection.
ARTICLE 6 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'aoprovisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci
|TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU |
ARTICLE 7 : Distribution et traitement de l'eau
La commune de Pazayac est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du puits de Jabanel.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement el la qualité des eaux produites et distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique. Les eaux subissent un traitement de désinfection avant d'être distribuée Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du trallement, la présente autorisation est 4 reconsidérer.
Arrês préfectoral de DUR nat 419 Puits de n Jabenel n sur da commune de Pazaysc ARTICLE 8 - Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Pazayac veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 8 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l'ARS selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
[DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 10 : Respect de l'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pazayac devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 11 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis au maire de Pazayac pour affichage sur chacune des communes d'une durée de deux mois minimum et publié au recueil des actes administratif des services de l'Etat en Dordogne
Un avis sera inséré par les soins de la délégation territoriale de l'ARS de Dordogne et aux frais de l'exploitant dans deux journaux habilités diffusés dans le département
Un extrait de cet acte est notifié par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain par leitre recommandée avec avis de réceplion
Les servitudes prévues au présent arrêté sont annexées dans les documents d'urbanisme dans un délai maximum de 3 mois avec ses documents graphiques, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme
ARTICLE 12 : Délais de rocours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2
mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. ou les propriétaires
concernés.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
«+ le préfet de Dordogne d'un recours gracieux ; le silence gardé par l'administration pendant ee de deux mois vaul décision de rejet ,
. ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique ; le silence
gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Arrêté préfectoral de DUP n° urnes TT 59 Puits de
« Jnbanel » sur la communc de Pazaync ARTICLE 13 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
+ Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
+ Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarlat, le maire de la commune Pazayac, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, le départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
hi
Fait à PERIGUEUX le 2 0 OCT, 291
Le Préfet, LA Préfet et por “4: ation
+ ‘ d
Liste des annexes :
- plan de situation
Plan et état parcellaire du PPI, PPR
AGE réfection de DUB nets | 619 Puits de à Jahenel » sur ln commune de Paznyac Commune de Pazayac
Puits de « Jabanel »
Situation
Arrêté préfectoral de DUP n° nt? 719
Puits de « Jabanel # sur la commune de Pazxaync Commune de Pazayac
Puits de « Jabanel »
Périmètre de protection immédiate
42
Arrêté préfectoral de LUS n° in t,£s
Puits de « Jabancl » sur ln communc de Paraync 20
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v Arrèté préfectoenl de DUP n° AA4Uu28%
Puits de Jabanel sur lu commune de Pazayac 111430
ARS AQUITAINE ARRETE
Délégation Territoriste de la Dordogne
Serdce Santé Environnement
. déclaration d'utilité publique sur
- la dérivation des eaux,
- l'instauration des périmètres de protection.
. RS
prélèvement,
- la distribution au public de l'eau destinée à la consommation
de la source des « Bourieux » sur la communo do Pazayac
Le préfet de Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.
1321-63;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 812146, etL21513;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits où ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1.1.0., 1,1.2.0,, 1.2.1.0,, 1220 ou 1,31 0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ,
VU la délibération du 12 novembre 2009, par laquelle la commune de Pazayac sollicite
l'autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine, et la mise en place des périmètres de protection ;
VU les rapports de lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 12 novembre 2009.
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 février au 18 mars 2011;
Arrêté préfectoni de DUP n° {Hi6 Le 1/9
Source des « Hourieux », sus la commune de l'aznyac VU l'avis favorable du commissaire enquéteur du 19 avril 2011;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires el technologiques du 30 septembre 2011 ;
Considérant
Que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine de la commune de Pazacc énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Pazayac ;
SUR proposition de la directrice générale de l'ARS Aquitaine,
ARRÊTE
[| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
+ la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines par la commune de Pazayac de la source des « Bourieux » ;
+ la création des périmètres de protection des captages susvisés.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
DE ocnne. CE PEERRUE ASE RONDES | DST | par l'intermédiaire de la source des « Bourieux », des eaux destinées à l'alimentation humaine
Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés et aux dispositions du prèsent arrèté
OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE | REGIME
Sondage, lorages, y compris des essais de pompage. chafon de puis ou d'ouvrage souturrain, nor desiné à un usage domostique, exécuté en vue du la «cherche ou de la survailanco d'amm 1110 Cércha abon soulmranes où on vus dofiectuer un prélévoment lemporthe ou pormanont dans les eaux ÿ comgris dans les napges d'accompagtement de cours d'esu
Prelévemants pormanents cu lemporares sous d'un korage, puts ou ouvrage souteræn dons un syslème oquiére, à l'exctusion de nappes d'accompagnement da Cours d'eau, pes pornpage, aitaye, 1120 Autotisston dénvation ou tout autre procèdé
le voue Icial grétevé étant supérieur à 10 000 man ensss rééseur à _200 000 rca
ARTICLE 3 : Emplacement des ouvrages
La source est située à environ 2 km au sud du bourg dans le hameau de Bourieux, sur la parcelle 928 de la section À du cadastre communal
indice BSS : 07844 X 0002/HY.
Coordonnées Lambert Il étendu X = 523 790 m, Y = 2 013 209 m
Les eaux proviennent du LIAS.
Arrêté préfectoral de DUP nur ais | 2/9 Source des « Bourieux », sur la communc de l'azayac ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Les volumes totaux prélevés ne pourront excéder :
Captago Débit instantané Re Volume annuel
Source des Bourieux 11m/n 220 m’A 13 000 m’/an
La source est capté gravitairement jusqu'au réservoir de la Maze qui dispose d'un trop-plein. Le débit maximal d'exploitation de la source est limité en fonction des périodes d'alimentation de la
Le piquage privé existant peut être conservé dans la mesure où le caractère gravitaire exclut tout risque de retour d'eau ou siphonage donc tout risque de contamination. Le débit prélevé limité naturellement par le diamètre du tuyau reste sous le contrôle exclusif de la commune dont les besoins sont prioritaires.
ARTICLE £ : Périmètres de protection des captages (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, et rapprochée sont établis autour du captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans el états parcellaires joints au présent arrêté.
D'une superficie approximative de 270 m”, le périmètre de protection immédiate englobe une partie des parcelles 928 et 534 de ls section À du cadastre communal.
Ce périmètre doil être et demeurer la pleine propriélé de la commune de Pazayac.
- lest clôturé à une hauteur minimum de 1,80 m, les poteaux sont en matière imputrescible. L'ensemble est muni d'un portail fermant à clé ;
- L'accès à l'intérieur des PPI est interdit à toute personne en dehors du maitre d'ouvrage et des personnes habilitées ;
_ Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux ;
- Les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues , - La végétation est entretenue par des moyens mécaniques sans engrais ni produits phytosanitaires ;
5.2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 6 ha, le périmètre de protection rapprochée s'étend conformément aux indications du plan et état parcellaire joints, sur la commune de Pazayac et la commune des
Ce périmètre est divisé en deux zones distinctes ou sous-périmètres :
* Une zone sensible (PPR1)}
D'une superficie d'environ 1 ha, elle couvre une partie des parcelles 529, 528 et correspond à la zone d'affleurement du SINEMURIEN.
Sur ces parcelles tout aménagement, excavations (puits, fondations) sont interdits, les surfaces sont maintenues en l'état el l'usage d'herbicides et pesticides est interdit
Arrêté préfectornl de DUP n° 14% ‘ L 3/9
Source des « Hourieux », sur in commune de Parayæc * Une zone complémentaire (PPR2)
Sur ces parcelles sont interdites toutes activités, installations, dépôts, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l'eau, en particulier:
- l'ouverture et exploitation de carrière ;
- la création de plan d'eau ;
- le stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits toxiques :
- l'épandage de lisiers, matières de vidanges, boue de station d'épuration ; - le défrichement et le dessouchage ;
- le Camping sauvage et le stationnement de caravanes ;
- la création de bâtiments d'élevage :
- l'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides.
EEE PER RER EEE
GRR à AS MT Eu GÉE ROE del adobe ou st SE LES GE installation ou dépôt réglementés qui voudrait y apporter une quelconque modification doit faire connaître son intention au préfet sur les points suivants :
* localisation et caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau ;
+ dispositions prévues pour parer aux risques précités.
il fournit, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le préfet fait connaître, le cas échéant, les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai de trois mois à partir de la fourniture du dossier.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Pazayac, l'exploitant de la distribution d'eau, l'ARS et le service chargé de la police de l'eau soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection.
ARTICLE 6 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, Installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe à lapprovisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci
| TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU |
ARTICLE 7 : Distribution et traitement de l'eau
La commune de Parayac est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau deslinée à l'alimentation humaine 4 partir de la source des Bourieux.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique Les eaux subissent un traitement de désinfection avant d'être distribuée. Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est & reconsidérer.
ARTICLE 8 - Surveillance de la qualité de l'eau
Arrêté préfectoral de DUP n° ist a 419 Source des « Bourieux », sur In commune de l'urnyac La commune de Pazayac veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l'ARS selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fùcès par La réglementation en vigueur.
[| DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 10 : Respect de l'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation hurnaine de la commune de Pazayac devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet
ARTICLE 11 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis aux maires de Pazayac et de Grèzes pour affichage sur chacune des communes d'une durée de deux mois minimum et publié au recuell des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Un avis sera inséré par les soins de la délégation territoriale de l'ARS de Dordogne et aux frais de l'exploitant dans deux journaux habilités diffusés dans le département.
Un extrait de cet acte est notifié par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grévent son terrain par lettre recommandée avec avis de réceplion
Les servitudes prévues au présent arrété sont annexèes dans les documents d'urbanisme dans un délai maximum de 3 mois avec ses documents graphiques, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 12 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
. le préfet de Dordogne d'un recours gracieux ;le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet :
+ les ministres chargés de la santé et del'environnement d'un recours hiérarchique ; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
— us —m— — — ———
Arrêté préfectoral de DUP n° the L 5/9
Source des « Bourieux », sur la commune de Paznync ARTICLE 13 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
+ Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique,
+ Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L 1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarlat, le maire de la commune de Pazayac, le maire de la commune de Grèzes, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, le directeur départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le 20 OC. 20
Le Préfet,
Liste des annexes :
- plan de situation
- Pian et état parcellaire du PPI, PPR
Arrêté préfectoen! de DUP n° ue _- 619 Source des « Bourieux », sur bn commune de Pazsync Commune de Pazayac
Source des « Bourieux »
Arrêté préfectoral de DUP n° (44e 719
Source des « Bourieux », sur la commune de Pazayac Commune de Pazayac
Source des « Bourieux »
Périmètre de protection Immédiate
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Arrêté préfectoral de DUP Wii 7o #19 Source des « Hourieux », sur la commune de Purayne Commune de Pazayac
Source des « Bourieux »
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Arrêté préfectoral de DUP n° jt, te Source des « Hourieux », sur la commune de Pazayac Etat parcellaire
PERIMETRES DE PROTECTION
Bourrieu - 24120 - PAZAYA C
Arrêté préfectoral de DUP n° 44630
Source des Bourrieux sur la commune de Pazaync Es RÉPUMLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
DEPARTEMENTALE DE 080628
Arrêté préfectoral modifiant le classement sonore des infrastructures de transports
terrestres du département de la Dordogne
VU le code de l'environnement et notamment son article L 571-10,
VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction
et de l'habitation,
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif sux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans
les secteurs affectés par le bruit
VU le code de ln construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, et
R 111-23-1 à R 111-233,
VU ke code de l'urbanisme, et notumment ses articles R 123-13, et R 123-14,
ne reté préfectoral n°991943 du 29 octobre 1999 de classement des infrastructures
de transport terrestre pour le bruit (Routes nationales, autoroute et voies ferrées)
:
je rois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à La limitation du bruit respectivement dans les
établissements de santé, jes hôtels, et les bâtiments d'enseignement,
VU les avis exprimés par les communes suite à leur consultation,
nn du comité de pilotage dans le cadre de l'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres (OBITT) en date du 30 octobre 2007,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place un dispositif de prévention permettant d'assurer aux abords des de Wransporis lerrestres, et ce sur l'ensemble
du territoire départemental, un développement de s'irbanisation effectué dans des conditions techniques maltrisées, évitant la création de nouveaux points sir dus ae
bruit,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le classement sonore du réseau routier affecté par a mise en service de nouveaux tronçons de l'autoroute A89 dans sa traversée
du département de in Dordogne :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de 1n Dordogne,
2, rue Paul Louis 2Courier - 24016 PERIGUEUX - @æ : 05.53.02.24 24 ARTICLE PREMIER
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la L Dordogne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
ARTICLE 2
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d'infrastructure mentionnés, le classement dans une des 5 catégories d'infrastructures définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu traversé par l'infrastructure (rue « en U » ou tissu ouvert).
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d'infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres pour les tissus ouverts et dans ce dernier cas, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à des niveaux en façade. Cette distance est mesurée pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche,
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue « en U » et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Délimitation du tronçon Largeur max
Nom du des secteurs | Type ds Voie concernée Cat. de Communes vonçon Nintrast afoctés tssu concemées
Débutant Finissant par lo bruit
CAZOULES
PEYRILLAC et Ugne = Aus « en SNCF PARIS-TOULOUSE Km 543,580 | Km 546,187 1 d=300m U» MILLAC
ST JULIEN DE
LAMPON
2, rue Paul Louis 2Courier - 24016 PERIGUEUX - & : 05.53.02.24.24 Département de la Dordogne - Arrêté de classement des RN 21, RN 221, RN 1021 et A89
Tableaux de l'article 2.
Cat de | des
afteciés
te but Département de la Dordogne - Arrêté de classement des RN 21, RN 221, RN 1021 et A89 Tableaux de l'article 2. ARTICLE 3
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux aux décrets n°95-20 et n°95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d'action sociale, et pour les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question
Une copie de l'arrêté du 30 mai 1996 et des trois arrêtés du 25 avril 2003 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont les suivants :
Niveau sonore en dB(A) | Niveau sonore en dB(A)
Catégorie de l'infrastructure | au point de référence au point de référence
en période diurne en période nocturne
UA
| de
td
| 002
Lome
alelalale alelel:l>
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 991943 du 29 octobre 1999 de classement des infrastructures de transport terrestre pour le bruit (routes nationales, autoroute et voies ferrées) est abrogé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de In Dordogne, et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
ARTICLE 7
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
2, rue Paul Louis 2Courier - 24016 PERIGUEUX - Æ : 05.53,02.24.24 AJAT
ANTONNE-ET-TRIGONANT
ATUR
AZERAT
BASSILAC
BEAUPOUYET
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BERGERAC
BLIS-ET-BORN
BOULAZAC
BOUNIAGUES
BOURGNAC
CAMPSEGRET
CHALAGNAC
CHALEIX
COLOMBIER
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC
COURS-DE-PILE
CREYSSE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
DOUVILLE
EYLIAC
EYZERAC
FIRBEIX
GAUN-BORDAS
LA BACHELLERIE
LA COQUILLE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LE LARDIN-SAINT-LAZARE
LEMBRAS
LES LECHES
LIMEYRAT
MENESPLET
MINZAC
MONBAZILLAC
MONSAGUEL
ARTICLE 8
NEGRONDES
NEUVIC
NOTRE-DAME-DE-SANILHAC
PEYRIGNAC
PLAISANCE
QUEYSSAC
RAZAC-SUR-L'ISLE
SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE
SAINT-ASTIER
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
SAINT-MARTIN-DE-GURSON
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-NEXANS
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PERDOUX
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-RABIER
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SORGES
SOURZAC
THENON
THIVIERS
TRELISSAC
VAUNAC
VERGT
VILLAC
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Dordogne, M. le directeur départemental de l'équipement, Mmes et MM. les maires des communes mentionnées à l’article 7, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue Paul Louis 2Courier- 24016 PERIGUEUX -
2
: 05.53.02.24.24 Libarré + Egmlité + Frarreminé
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
L'EQUPÉMENT DE LA DORDOGNE 080629
TEL :05 8303 85 00
Arrêté préfectoral modifiant le classement sonore des infrastructures de
transports terrestres du
département de la Dordogne {Routes Départementales)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son article L 571-10,
VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de 1a construction et de l'habitation,
VU l'arrêté du 30 mani 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans
les secteurs affectés par le bruit,
VU le code de In construction et de l'habitation, et notamment ses articles R111-4.1,@tR 11-23-18 R 111-233,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 123-13, et R 123-14,
VU l'arrêté préfectoral n°991942 du 29 octobre 1999 de classement des infrastructures de transport terrestre pour le bruit (Routes Départementales) ;
VU l'arrêté préfectoral n°052031 du 23 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Dordogne
SU les trois arrêtés da 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les établissements de santé. Jes hôtels, et les bâtiments d'enseignement,
VU les avis exprimés par les communes suite à leur consultation,
1 l'avis da comité de pilotage dans le cadre de l'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres (OBITT) en date du 30 octobre 2007,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place un dispositif de prévention permettant d'assurer aux abords des mfastructures de transports terrestres, et ce sur l'ensemble du territoire
départemental, un développement de l'urbanisation cfféctué dans des conditions tochniques maltrisées, évitant la création de nouveaux points noirs dus au bruit,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le classement sonore du réseau routier affecté par la mise en service de nouveaux tronçons de l'autoroute AS9 dans sa traversée du département
de la Dordogne:
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de 1n Dordogne,
2, rue Paul Louis Courier- 24016 PERIGUEUX - @ : 05.53,02.24.24 ARTICLE PREMIER
h
aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe, en complément de celles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°991942 du 29 octobre 1999 susvisé.
Se 34 bord rer 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Dordo
ARTICLE 2
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d'infrastructure mentionnés, le classement dans une des 5 catégories d'infrastructures définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu traversé par l'infrastructure (rue « en U » ou tissu ouvert).
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d'infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U » ; - à une distance de l'infrastructure de 10 mètres pour les tissus ouverts et dans ce dernier cas, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à des
niveaux en façade. Cette distance est mesurée pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue « en U » et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
2, rue Paul Louis Courier- 24016 PERIGUEUX - & : 05,53.02.24,24 3
Département de la Dordogne Arrêté de classement des RD 6021 et RD 6089 : tableaux de l'article 2.
Largeur
De Communes concamées Cat 4
Département de la Dordogne Arrêté de classement des RD 6021 et RD 6089 : tableaux de l'article 2
CRT IE TES ARTICLE 3
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20 et n°95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mni 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d'action sociale, et pour les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Une copie de l'arrêté du 30 mai 1996 et des trois arrêtés du 25 avril 2003 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont les suivants :
Niveau sonore en dB{A) | Nivesu sonore en dB(A)
Catégorie de l'infrastructure | au point de référence au point de référence
en période diurne en période nocturne
Un
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SISIQISIE 212l8/21à
ARTICLE 5
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de ls préfecture de la Dordogne et de son affichage dans les mairies des communes concernées. Il complète pour les routes départementales les dispositions de l'arrêté n° 991942 du 29 octobre 1999 de classement des infrastructures de transports terrestres pour le bruit.
2, rue Paul Louis Courier- 24016 PERIGUEUX - Æ : 05.53.02.24.24 ARTICLE 6
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
AJAT
ANNESSE-ET-BEAULIEU
AZERAT
BEAUPOUYET
BOULAZAC
CONDAT-SUR-VEZERE
COULOUNIEIX-CHAMIERS
MONTPON-MENESTEROL
MONTREM
MOULIN-NEUF
MUSSIDAN
NEUVIC
NOTRE-DAME-DE-SANILHAC
PAZAYAC
PERIGUEUX
PEYRIGNAC
RAZAC-SUR-L'ISLE
SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE
SAINT-ASTIER
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC
ARTICLE 7
FOSSEMAGNE
LA BACHELLERIE
LA FEUILLADE
LE LARDIN-SAINT-LAZARE
MARSAC-SUR-L'ISLE
MENESPLET
MILHAC-D'AUBEROCHE
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-RABIER
SOURZAC
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
TRELISSAC
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Dordogne, M. le directeur départemental de l'équipement, Mmes et MM. les maires des communes mentionnées à l'article 6, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seru inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
le 18 AVR, 2008
2, rue Paul Louis Courier- 24016 PERIGUEUX - & : 0$,53.02.24,24 Sous-Préfecture de SARLAT (Dordogne)| RoQu le:
DEPARTEMENT COMMUNE DE PAZAYAC DELA 26 AOUT 2002
DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
edthaniatoteninent CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil deux, le vingt sept mai le Conseil
Municipal de la Commune de Pazayac dûment convoqué,
Présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mr DUMONTET J-Jacques Maire
OBJET :
APTROHATION du PLAN DE ZONAGE PRESENTS : DUMONTET CESSAT CATUS BRUSACORAM DE L'ASSAINISSEMENT KLINTZ LAFILOLIE VERLHAC MEYNIE MEYNARD BOUILLAC AUTHIER ROCHE
PFROCURATION : LACON à VERLHAC
ABSENTS : MRS LAVAL - CESSAC -LACON
SECRETAIRE DE SEANCE : BRUSACORAM M-Ange
Vu le décret N° 94-469 du 03 Juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 22248 et L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu le Code de l'urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L 123,31 et R 123,11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2001 proposant le plan de zonage de l'assainissement,
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté du Maire en date du 04 Février 2002 sur le projet :
+ PLAN DE ZONAGE DE L'ASSAINISSEMENT
Le CONSEIL MUNICIPAL aprés en avoir délibéré, et considérant qu'aucune
observation contraire au projet n'a été présentée au cours de l'enquête,
+ ACCEPTE CE PROJET et DECIDE que dans la programmation des travaux à réaliser, le secteur Chantegrel et Bourg-Est soit traité en priorité.
Fait et délibéré les jour, mois et ans susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Mr DUMONTET J-Jncques Maire,certifie le caractère éxécutoire de la présente délibération DEPARTEMENT COMMUNE DE PAZAYAC
DE LA S=sSSS=E===
DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil QUATRE, LE Dix huit Mars le Conseil
Municipal de la Commune de Pazayac dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Mr DUMONTET J Jacques
Maire.
da de béott di 2 2 va
Sous-Préfecturs de SARLAT (Dordogne) | pRESENTS DUMONTET CESSAT AUTHIER CATUS
" BRUSACORAM ROCHE MEYNARD MEYNIE 90 LS 124 LAFILOLIE VERLHAC BOUTLLAC
SECRETAIRE DE SEANCE : BRUSACORAM M-Ange
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE De
L'ASSAINISSEMENT
Vu la loi N° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
Vu le décret N° 94,469 DU 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et ou traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 22248
et L 2224.10 du CECT,
Vu le Code de l'Urbonisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L123.1et R 123411
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15.10.2003 proposant La modification du plan de zonage de l'assainissement,
Vu l'arrêté municipal du 22.12.2003 soumettant le plan de zonage de
l'assainissement à l'enquête publique,
Vu les conclusions du Commissaire Enquéteur,
Vu les propositions de modification du plan de zonage de l'assainissement résultant des conclusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant que le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d'approuver le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est annexé à la
présente
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.10
et R 123.12 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et
d'une mention dans deux journaux
- DIT que le plan de zonage de l'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux,
- DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des
mesures de publicité précitées.
Fait et délibéré les jour, mois et ans susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Affiché le 224 4] 204
Mr DUMONTET J-Jacques - Maire
Certifie le caractère exécutoire de lo présente délibération.
Sous-Préfecture de SARLAT (Dordogne! Roqu lei
30 15 «00h
areas Libersé + Éaitté + Froteraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SHTUÆAU PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Préfecture de 1x Dordogne
Direction des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n° 050155
portant création d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de PAZAYAC
VU la loi n° 85.729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement, modifiée par la loi n° 89.550 du 2 août 1989 et complétée par la loi n° 91.662 du
13 juillet 1991,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 212.1 et suivants et R 212.1 et suivants.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PAZAYAC en date du 17 septembre 2004 sur un ensemble de parcelles.
VU l'avis de M. le directeur départemental de l'équipement
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRETE
Article 1. Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de PAZAY AC délimitée en noir sur les plans annexés.
Elle a pour but la restructuration et l'agrandissement du groupe scolaire (aménagement d'un complexe sportif et extension du parking).
Article 2. La commune de PAZAYAC est désignée comme titulaire du droit de préemption pour cette zone.
Article 3. La durée de ce droit de préemption est de quatorze ans À compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 4. M. le préfet de la Dordogne, M. le sous-préfet de Sarlat, M. le maire de Pazayac, M. le directeur départemental de l'équipement, MM, les chefs des services intéressés sont chargés, cheoun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne. =
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