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Déliberation - 2023 14 droit redevance France Telecom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14 droit redevance France Telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Agriculture et alimentation,
République
Française
Commune de
AZE
41100
(Loir-et-Cher)
Date
de
la
convocation
02/03/2023
En
.
Présents |
Votants
exercice
14
13
13
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
N°
2023-14
—
droit
redevance
France
Télécom
ueposé
en ligne le
{4
MARS
2027
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2023
Reçu-en
préfecture
le
13/03/2023
LÉ
HT
TD UD
À
Tr
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉS
LEUR
A
DU
CONSEIL
MuUL2:0421410010920230300-2023_014-DE
ETS
Séance
du
9
Mars
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
du
mois
de
mars
à
19
heures,
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire.
Présents
:
:
Mesdames
BIGOT
Valérie,
BOULAY
Maryvonne,
CHÉRAMY
Laure-Aline,
GUILLOU
Sylvie,
JOLY-LAVRIEUX
Martine,
LANDRÉ
Béatrice,
MOTTIER
Catherine,
RENOU
Christelle
Messieurs
CHÉRAMY
Jacky,
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
LELEU
Eric,
TYTGAT
Loïc
Absent
: MARCO
Benjamin
Mme
MOTTIER
Catherine
a été désignée
secrétaire
de
séance ;
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire,
informe
qu’il
convient
de
fixer
les
montants
de
droit
de
passage
pour
France
Télécom
pour
l’année
2023.
Le
décret
d’application
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
et droits
de
passage
dus
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
pour
loccupation
du
domaine
public,
fixe
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
et encadre
le montant
de
certaines
redevances.
Madame
le Maire
propose
de prendre
les
montants
plafonds
:
- une
redevance
de
46.95€
du
kilomètre
linéaire
et
par
artère
en
souterrain,
une
redevance
de
62.60
€ du
kilomètre
linéaire
des
câbles
aériens
tirés
entre
deux
supports,
et 31.30€
par
m?
au
sol
pour
les
autres
installations
auprès
de
ORANGE
CSPCF
Comptabilité
Fournisseurs
- TSA
28106
- 76721
ROUEN
Cedex.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDENT
:
>
de
fixer
la
redevance
au
taux
maximum
de
4695€
du
kilomètre
linéaire
et par
artère
en
souterrain
>
de
fixer
la redevance
au
taux
maximum
de
62.60
€ du
kilomètre
linéaire
des
câbles
aériens
tirés
entre
deux
supports
>
de fixer
la redevance
de
31.30€
par
m?
au
sol
pour
les
autres
installations
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
séCrétairade
Sance