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Déliberation - 33 DELIB CONVENTION OCCUPATION PRIVATIVE DU DO
Déliberation - 18+ +Précisions+complémentaires+aux+conventions+d'occupation+privative+du+domaine+public+privative
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 18+ +Précisions+complémentaires+aux+conventions+d'occupation+privative+du+domaine+public+privative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024 4
2 Reçu en préfecture le 06/05/2024 \ Ge À)
DÉPARTEMENT DES LANDES Publié1 NQ ublié le TE eut ©
Délibération N° 18-2024 ID : 040-214002701-20240502-D182024-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 02 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux du mois de mai à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
Pré 3 Sini à Da Sa: i résents: 08 réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU
Procurations: 00 .
Votants: 08 Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 25 avril 2024 Exprimés: 08
Gontre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Samuel DUVACQUIER, Philippe
one LEFEBVRE, Walter PELLE VOISIN, Damien SAINT-GENEZ et Pour: 08 MMES Katy SUJET, Geneviève CRABOS, Sylvie CAPDEGEL
Excusés: Mme Isabelle LAFENÊTRE et M. Jean-Luc CAMPAGNE
Procuration:
Secrétaire de séance: M. DUVCAQUIER Samuel
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Portant des précisions vis-à-vis des conventions d'occupation privative du domaine public
relatives à la location des toits des bâtiments communaux après pose des panneaux
photovoltaïques
Monsieur le Maire aborde de nouveau avec son conseil le projet relatif à la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures, louées par la suite, de trois bâtiments communaux: le hall des sports, les arènes, les bâtiments de la zone artisanale de LAOUSSAT.
Il rappelle à l'assemblée qu’une délibération a été prise lors de la séance du 05 mars 2024,
l'autorisant à signer les conventions d'occupation privative du domaine public relatives à la location des bâtiments communaux après pose des panneaux photovoltaïques.
C'est dans ce cadre que le Notaire en charge du dossier nous a demandé d'apporter par le biais d’une nouvelle délibération des précisions concernant ces conventions et la deuxième partie prenante à ces conventions.
Il se veut nécessaire de mentionner les informations suivantes:
Précisions sur l'entreprise preneuse: La société VOLTAICA, société par action
simplifié à associé unique, au capital de 1 000 000,00€, dont le siège est à BASTIA (20200), 4B Boulevard Paoli, identifiée au SIREN sous le numéro 505 303 248 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA ou toute autre personne morale qui se substituerait. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Il affirme également qu'après prise de connaissance de celles-d pipéte
projets d'acte de convention d'occupation temporaire pour le Hip :640-214002701-20240502-D182024.DE
rédigés par Maître CHESNELONG, envoyés par mail le 30 avril 2024 et contenant:
- les conventions d'occupation temporaire constitutives de droit réel,
- les constitutions de servitudes sur le domaine public,
- la redevance à la charge de l'occupant au profit de la commune.
Le Conseil municipal,
VU les explications données par Monsieur le Maire ;
VU l'autorisation récente, actée par la délibération du 05 mars 2024 nommée «10 - Signature
conventions d'occupation privative du domaine public relatives à la location des toits des bâtiments communaux après pose des panneaux photovoltaïques» ;
VU les demandes de Mme LECREUX, de l'étude SCP CHESNELONG-RIVIERE-DORMIN-
SOULEILLAN en charge de la rédaction des conventions susmentionnées, en date du
10/04/2024 et 30/04/2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
-Atticle 1: D'APPROUVER les projets d'acte de convention d'occupation temporaire pour le Hall des sports et les Arènes, rédigés par Maître CHESNELONG, envoyés par mail le 30 avril 2024 et contenant:
- les conventions d'occupation temporaire constitutives de droit réel,
- les constitutions de servitudes sur le domaine public,
- la redevance à la charge de l'occupant au profit de la commune.
- Article 2: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération et de sa notification aux entités concernées ;
- Article 3: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacqu: NA
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 06/05/2024
Et affichage et notification
du 06/05/2024