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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 03+ +RR+D34 2024 Modification+et+approbation+des+conventions+d'occupation+privative+du+domaine+public+privative+ +Zone+artisanale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 DÉPARTEMENT DES LANDES J
Délibération N° 03-2025 Pile ID : 040-214002701-20250206-D032025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 06 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six du mois de janvier à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
Pré: 5: PT GG 2 ; résents: 07 réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU
Procurations: 00 "
Votants: 07 Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal: jeudi 30 janvier 2025 Exprimés: 07
Contre: 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Philippe
LEFEBVRE Samuel DUVACQUIER et MMES Katy SUJET, CAPDEGEL Pour: 07
Sylvie et CRABOS Geneviève
Excusés: Mme LAFENÊTRE Isabelle et MM. Walter PELLEVOISIN et
Damien SAINT-GENEZ
Procuration:
Secrétaire de séance: M. Samuel DUVACQUIER
ADDED DE D DES D D DE NE DO DE DE D DE D DE DE De DE DE DEEE HE
RETRAIT ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION D34-2024 - Portant modification et
approbation des conventions d'occupation privative du domaine public relatives à la
location des toits des bâtiments communaux après pose des panneaux photovoltaïques
Monsieur le Maire présente de nouveau à son conseil le projet relatif à la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures, louées par la suite, de trois bâtiments communaux: le hall des sports, les arènes, les bâtiments de la zone artisanale de LAOUSSAT.
La présente délibération se rapporte au dossier portant sur les bâtiments de la zone
artisanale de LAOUSSAT.
Il rappelle à l'assemblée que des délibérations ont été prises le 7 avril 2021 et le 05 mars 2024 l'autorisant à signer les conventions d'occupation privative du domaine public relatives à la location des bâtiments communaux après pose des panneaux photovoltaïques.
Il précise que pour ce projet l’entreprise PRENEUSE est la société VOLTAICA, société par action simplifié à associé unique, au capital de 1 000 000,00 EUROS, dont le siège est à BASTIA (20200), 4B Boulevard Paoli, identifiée au SIREN sous le numéro 505 303 248 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA ou toute autre personne morale qui se substituerait. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Monsieur le Maire demande ensuite l'assemblée délibérantd Publié lé
d'approuver le projet d’acte de convention d'occupation temylin:o40-214002701-20250206-0082025:0E
LAOUSSAT, envoyé par mail le 26 novembre 2024 par l'étude de Maître Henri
CHESNELONG, notaire à TOULOUSE contenant:
+ La convention d'occupation temporaire constitutive de droit réel
+ L'état descriptif de division en volume
+ La constitution des servitudes sur le domaine public
+ La redevance à la charge de l'occupant au profit de la commune
II demande également à son conseil de l’autoriser à signer la convention d'occupation
temporaire du domaine public constitutive de droit réel, contenant l’état descriptif de
division en volume et constitution de servitudes.
Le conseil municipal, fait alors rappel de la régularisation de la convention d'occupation
temporaire du domaine public constitutif de droits réels, suivant acte reçu par Me
CHESNELONG, notaire à TOULOUSE le 24/09/2024.
À l'issue de cette convention, l'occupant s'est engagé à réaliser des travaux pour un montant
de 303 286,18€ HT. Le conseil municipal reconnaît l'exécution complète et conforme de ces
travaux mis à la charge du preneur et donne quittance plein et entière.
Décidant, compte tenu du respect des obligations de publicité et de sélection préalables , tel
que confirmé par Monsieur le MAIRE, et conformément aux dispositions de l’article L2122-7
du CG3P, d'agréer la société dénommée EDMOND DANTES ÉNERGIE, société par actions
simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est à BASTIA (20200), 4 Bis, Boulevard
Paoli, identifiée au SIREN sous le numéro 953 264 017 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de BASTIA (20200) en qualité de nouvel occupant.
L'acte de cession sera reçu par Me CHESNELONG, notaire à TOULOUSE, en vue de sa
publicité foncière.
La commune dispense Me CHESNELONG, notaire, de son intervention à l'acte de cession de
la Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel, au
profit du nouvel occupant, sollicitant uniquement une simple copie.
Le Conseil municipal,
VU les explications données par Monsieur le Maire ;
VU l'autorisation récente, actée par la délibération du 05 mars 2024 nommée «10 - Signature
conventions d'occupation privative du domaine public relatives à la location des toits des
bâtiments communaux après pose des panneaux photovoltaïques» ;
VU la demande de Mme LECREUX, de l'étude SCP CHESNELONG-RIVIERE-DORMIN-
SOULEILLAN en charge de la rédaction des conventions susmentionnées, en date du
26/11/2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
“Article 1: D'APPROUVER les projets d'acte de convention d'occupation temporaire ZONE ARTISANALE LAOUSSAT, envoyé par mail le 26 novembre 2024 par l'étude de Envoyé en préfecture le 10/02/2025 L
| Reçu en préfecture le 10/02/2025
Maître Henri CHESNELONG, notaire à TOULOUSE contenant: | ste K
ID : 040-214002701-20250206-D032025-DE
e_ La convention d'occupation temporaire constitutive de droit reel
e_ L'état descriptif de division en volume
e La constitution des servitudes sur le domaine public
e La redevance à la charge de l'occupant au profit de la commune ;
- Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation
temporaire du domaine public constitutive de droit réel, contenant l'état descriptif de
division en volume et constitution de servitudes ;
- Article 3: D'APPROUVER la cession de la Convention d'occupation temporaire du
domaine public constitutive de droit réel, au profit du nouvel occupant et précise que la
commune dispense le notaire de son intervention à cet acte, sollicitant uniquement une
simple copie ;
- Article 4: RECONNAÎT l'exécution complète et conforme de ces travaux mis à la charge
du preneur AU TERME de la convention d'occupation temporaire du domaine public
constitutif de droits réels, suivant acte reçu par Me CHESNELONG, notaire à TOULOUSE le
24/09/2024, et donne quittance plein et entière ;
- Article 5: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération et de sa notification aux entités concernées ;
- Article 6: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 07/01/2025
Et affichage et notification
du 07/01/2025